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Informations cadastrales : les conditions de communication au public

(27/09/2007 - Collectivités locales)

  • Documents de référence
  • La norme simplifiée n° 44
  • L’autorisation unique n° 1
  • Le modèle de « note d’information »

Les communes, reçoivent chaque année de la Direction générale des impôts les fichiers cadastraux concernant leur territoire. Elles communiquent, sur demande ponctuelle, des renseignements cadastraux aux administrés. La CNIL a précisé, lors de sa séance du 10 juillet 2007, les conditions de communication de ces informations au public.

La CNIL a modifié, lors de sa séance plénière du 10 juillet 2007, les deux délibérations encadrant les traitements mis en œuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales (norme simplifiée n° 44 et autorisation unique n° 1). En effet, à la suite d’échanges avec la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), il lui est apparu nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles les informations cadastrales peuvent être communiquées au public. Cette clarification a pour objectif de concilier les règles de protection des données personnelles et celles relatives à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, introduites par l’ordonnance du 6 juin 2005.
Il est ainsi rappelé, dans les deux délibérations concernées que :

  • Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d’extraits d’informations cadastrales relatives à des parcelles de terrain ou biens immobiliers déterminés (à partir du numéro de parcelle ou de l’adresse du bien), conformément au principe de la publicité foncière.
  • Les informations qui peuvent être communiqués à toute personne : les références cadastrales et l’adresse d’un bien, son évaluation pour la détermination de sa base d’imposition à la taxe foncière (valeur locative), ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires.
  • Les informations qui ne peuvent pas être communiqués à des tiers : les date et lieu de naissance du propriétaire, les motifs d’exonération fiscale, ainsi que toute autre information touchant au secret de la vie privée. Seul le propriétaire foncier peut obtenir communication de l’ensemble des informations le concernant.
  • Les informations cadastrales ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation que si la personne intéressée (à savoir le propriétaire) y a consenti ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.
  • La réutilisation d’informations comportant des données à caractère personnel est également subordonnée au respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
  • Le demandeur doit être clairement informé des conditions d’utilisation des informations communiquées. A cet égard, la CNIL propose aux collectivités un modèle de «note d’information» à remettre préalablement à la délivrance des données.

Dernière modification : 26/03/09

 
main/cadastre/majic/majic_faq.txt · Dernière modification: 2009/11/13 14:19 par Robin
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