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Table des matières

Cadastre

Définition

Inventaire général des propriétés bâties et non bâties d'un territoire communal dans leur consistance (représentation planimétrique parcellaire), leur utilité économique (rendement), leur appartenance (indice), permettant l'évaluation de l'impôt. Cet inventaire est purement fiscal et ne peut être considéré ni comme justificatif de propriété, ni comme limite géographique entre 2 parcelles.

Ressources

 
main/dico/cadastre.txt · Dernière modification: 2010/12/20 08:36 par Bruno
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