Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
Les deux révisions précédentes Révision précédente Prochaine révision | Révision précédente Prochaine révision Les deux révisions suivantes | ||
main:donnees:inspire:aide_a_la_saisie_des_metadonnees_inspire [2014/01/30 10:42] Marc Leobet [2.3.Type de la ressource] |
main:donnees:inspire:aide_a_la_saisie_des_metadonnees_inspire [2014/01/31 09:41] Marc Leobet |
||
---|---|---|---|
Ligne 169: | Ligne 169: | ||
**Commentaires** | **Commentaires** | ||
- | Il ne faut pas se laisser leurrer par le caractère conditionnel de cet élément qui est à renseigner dans le cas général. Un lien vers le site institutionnel de l’organisme responsable reste un moyen de permettre d’accéder à plus d’informations sur la ressource si elle n’est pas accessible en ligne ou s’il n’existe pas d’informations complémentaires spécifiques à la ressource accessibles en ligne. | + | Ce champ n’est pas optionnel mais conditionnel. Il devrait être considéré comme obligatoire. Un lien vers une page spécifique du site institutionnel de l’organisme responsable est un moyen de permettre d’accéder à plus d’informations sur la ressource si elle n’est pas accessible en ligne, par exemple en application d'une restriction d'accès public. S’il n’existe pas d’information complémentaire spécifique à la ressource accessible en ligne, un lien vers le site institutionnel est un pis-aller. |
+ | |||
+ | Il est également possible de fournir ici l’URL vers la série de données en téléchargement simple, ou la requête permettant le téléchargement de la ressource1. | ||
**Recommandations nationales :** | **Recommandations nationales :** | ||
Ligne 245: | Ligne 247: | ||
**Exigence INSPIRE :** | **Exigence INSPIRE :** | ||
Description du ou des concepts en langage machine spécifiant la représentation des objets de données dans un enregistrement, un fichier, un message, un dispositif de stockage ou un canal de transmission. | Description du ou des concepts en langage machine spécifiant la représentation des objets de données dans un enregistrement, un fichier, un message, un dispositif de stockage ou un canal de transmission. | ||
- | Cet élément est obligatoire (pour les données de l’Annexe 1) et répétable. | + | Cet élément est obligatoire et répétable. |
**Commentaire** | **Commentaire** | ||
Ligne 253: | Ligne 255: | ||
**Recommandations nationales :** | **Recommandations nationales :** | ||
- Préciser en priorité le format d’échange (= format de distribution). | - Préciser en priorité le format d’échange (= format de distribution). | ||
- | - Il est obligatoire de fournir le nom et la version du format. Par exemple : nom : GML, version : 3.2.1. | + | - Il est obligatoire de fournir le nom et la version du format. Par exemple : nom : GML, version : 3.2.1. 13. Si le numéro de version n’est pas connu, la valeur par défaut sera « inconnue ». |
- Des données produites selon les spécifications de données INSPIRE seront par défaut encodées selon ISO 19136 (GML) ou ISO/TS 19139. Les spécifications de données spécifieront si d’autres formats d’encodage sont acceptables selon les thèmes. | - Des données produites selon les spécifications de données INSPIRE seront par défaut encodées selon ISO 19136 (GML) ou ISO/TS 19139. Les spécifications de données spécifieront si d’autres formats d’encodage sont acceptables selon les thèmes. | ||
- Dans le cadre de la mise en place des métadonnées, il est reconnu que les données décrites ne sont pas nécessairement déjà encodées selon les règles des spécifications de données INSPIRE. Dans ce cas, le format utilisé doit être décrit selon la recommandation 2. | - Dans le cadre de la mise en place des métadonnées, il est reconnu que les données décrites ne sont pas nécessairement déjà encodées selon les règles des spécifications de données INSPIRE. Dans ce cas, le format utilisé doit être décrit selon la recommandation 2. | ||
Ligne 261: | Ligne 263: | ||
nom : MIF/MID version : 4.5 | nom : MIF/MID version : 4.5 | ||
nom : GeoTIFF version : 1.0 | nom : GeoTIFF version : 1.0 | ||
+ | nom : DXF version : 2010 | ||
+ | nom : DWG version : 8 | ||
+ | |||
Ligne 268: | Ligne 273: | ||
Exigence INSPIRE :** | Exigence INSPIRE :** | ||
C’est l’encodage de caractères utilisé dans la série de données. | C’est l’encodage de caractères utilisé dans la série de données. | ||
- | Cet élément n’est obligatoire (pour les données de l’Annexe 1) que si l’encodage utilisé n’est pas basé sur UTF-8. Il ne peut pas être répété. | + | Cet élément n’est obligatoire que si l’encodage utilisé n’est pas basé sur UTF-8. Il ne peut pas être répété. |
**Commentaire** | **Commentaire** | ||
Ligne 277: | Ligne 282: | ||
- Même si le jeu de caractère de la donnée est UTF-8, le préciser. | - Même si le jeu de caractère de la donnée est UTF-8, le préciser. | ||
- Cette information, purement technique, est disponible auprès de votre administrateur de données. | - Cette information, purement technique, est disponible auprès de votre administrateur de données. | ||
+ | |||
+ | ====2.9 Type de représentation géographique==== | ||
+ | ** | ||
+ | Exigence INSPIRE :** | ||
+ | C’est la méthode utilisée pour représenter géographiquement des informations localisées. | ||
+ | Cet élément est obligatoire et répétable. | ||
+ | Les six valeurs possibles sont les suivantes : | ||
+ | vecteur | ||
+ | grille | ||
+ | texte ou tableau | ||
+ | réseau TIN | ||
+ | modèles stéréo | ||
+ | vidéo | ||
+ | |||
+ | **Commentaire** | ||
+ | Cet élément de métadonnées a été ajouté dans le [[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:331:0001:0267:FR:PDF|règlement n°1253/2013 du 21 octobre 2013]], trop tard pour faire l’objet de discussions du groupe et de la mise en place de recommandations nationales. | ||
===== 3.Classification des données et services géographiques ===== | ===== 3.Classification des données et services géographiques ===== | ||
Ligne 337: | Ligne 358: | ||
**Commentaires** | **Commentaires** | ||
- | En résumé, il est donc demandé un jeu de mots-clés obligatoire : le ou les thèmes INSPIRE, et il est possible de fournir des mots complémentaires. | + | En résumé, il est donc demandé un jeu de mots-clés obligatoire : le ou les thèmes INSPIRE, et il est possible de fournir des mots complémentaires : un ou des mot(s)-clé(s) recommandé(s) issus de thésaurus métiers validés ou du thésaurus GEMET-Concepts, ou encore un ou des mot(s)-clé(s) libre(s). |
- | ^ Mot-clé ^ Thème INSPIRE (obligatoire) ^ Autres Mots-clés (facultatifs) ^ | + | Les thésaurus métiers validés permettent d'atteindre une meilleure interopérabilité sémantique, et donc d'être plus efficace, mais sont rarement mis à jour. Les mots-clés libres permettent ainsi de prendre en compte les nouveautés (ex. : permis éolien). |
- | |Valeur du mot-clé|Thème INSPIRE, comme défini dans le thésaurus suivant|Tout autre mot-clé| | + | |
- | |Thésaurus (nom, date de publication)|Nom: GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 Date de publication 2008-06-01| Autre thésaurus si le mot-clé en est extrait| | + | |
- | |Exemple| Valeur du mot-clé : hydrologie Thésaurus: nom: GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 Date de publication 2008-06-01|Valeur du mot-clé: hydrologie Thésaurus: nom: GEMET-Concepts, version 2.4, Date de publication 2010-01-13| | + | |
+ | ^ Mot-clé ^ Thème INSPIRE (obligatoire) ^ Mots-clés recommandés (facultatifs) ^ Mots-clés libres (facultatifs) ^ | ||
+ | |Valeur du mot-clé|Thème INSPIRE, comme défini dans le thésaurus suivant|Autre mot-clé provenant d’un thésaurus|Tout autre mot-clé| | ||
+ | |Thésaurus (nom, date de publication)|Nom: [[http://www.eionet.europa.eu/gemet/inspire_themes?langcode=fr|GEMET - INSPIRE themes]], version 1.0 Date de publication 2008-06-01|Autre thésaurus dont est extrait le mot clé| | ||
+ | |Exemple| Valeur du mot-clé : hydrologie Thésaurus: nom: GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 Date de publication 2008-06-01|Valeur du mot-clé: hydrologie Thésaurus: nom: GEMET-Concepts, version 3.1, Date de publication : 2012-07-20|Valeur du Mot-clé : servitudes d'utilité publique| | ||
- | Attention, c’est la présence du thème INSPIRE, associé au thésaurus GEMET-INSPIRE themes, qui est prise en compte pour distinguer des métadonnées relevant de la Directive INSPIRE de métadonnées décrivant des ressources hors du champ d’INSPIRE. Dans le cas de données sortant du cadre d’INSPIRE il est donc indispensable de ne pas renseigner le thème INSPIRE, et donc de ne pas utiliser le thésaurus « GEMET – INSPIRE themes, version 1.0 » du 2008-06-01. | ||
- | Comme montré dans l’exemple ci-dessus, les valeurs des thèmes INSPIRE peuvent être utilisées si nécessaire pour des données non INSPIRE, à condition de ne pas fournir le thésaurus « GEMET – INSPIRE themes, version 1.0 » du 2008-06-01. | + | Dans le cas de données appartenant au périmètre de la directive INSPIRE, l'administrateur de données devra obligatoirement renseigner l’élément de métadonnée de données Mot-clé en fournissant un mot clé ayant comme valeur le thème INSPIRE dominant de la série de données et comme vocabulaire contrôlé d’origine le thésaurus GEMET des thèmes INSPIRE. |
+ | |||
+ | Les valeurs des thèmes INSPIRE peuvent être utilisées si nécessaire pour des données non INSPIRE, à condition de ne pas fournir le thésaurus « GEMET – INSPIRE themes, version 1.0 » du 2008-06-01. | ||
+ | Enfin, dans tous les cas, d’autres mots clés que des thèmes INSPIRE peuvent être indiqués. | ||
+ | |||
+ | **Exemple pour un plan local d'urbanisme:** | ||
+ | - mot-clé obligatoire : Zone de gestion etc.; | ||
+ | - mot-clé(s) recommandé(s) : "plan de développement urbain" (GEMET-Concepts, http://www.eionet.europa.eu/gemet/concept?cp=6285&langcode=fr&ns=1), ou "planification et développement urbain" (http://www.eionet.europa.eu/gemet/concept?cp=11322&langcode=fr&ns=1) | ||
+ | - mot-clé(s) libre(s) : « servitudes d'utilité publique » et « SUP » (puisque le thésaurus ne propose ni ce niveau de détail ni les synonymes). | ||
+ | **Exemple pour un Plan cadastral informatisé** | ||
+ | - mot-clé obligatoire : Parcelles cadastrales. | ||
+ | - mot-clé(s) recommandé(s) : "bâtiment" (GEMET-Concepts, http://www.eionet.europa.eu/gemet/concept?cp=1029&langcode=fr&ns=1) | ||
+ | **Contre-exemple pour un plan local d'urbanisme:** | ||
+ | - urbanisme (http://www.eionet.europa.eu/gemet/concept?cp=8803&langcode=fr&ns=1) | ||
==== 4.1 Mot clé obligatoire : Thème INSPIRE ==== | ==== 4.1 Mot clé obligatoire : Thème INSPIRE ==== | ||
Ligne 355: | Ligne 389: | ||
**Commentaires** | **Commentaires** | ||
- | Les séries de données peuvent correspondre à plusieurs thèmes, et le règlement autorise les rattachements multiples. Toutefois, la conformité aux spécifications INSPIRE est établie thème par thème. Cela incite à un rattachement à un thème unique. | + | Les séries de données peuvent correspondre à plusieurs thèmes, et le règlement autorise les rattachements multiples. Toutefois, la conformité aux spécifications INSPIRE est établie thème par thème (cf. partie VIII). Cela incite à un rattachement à un thème unique. |
+ | Dans le cas d’une donnée concernant plusieurs thèmes, on pourra fournir plusieurs mots clés correspondant à ces thèmes à la condition de ne pas les associer au thésaurus GEMET– INSPIRE themes. | ||
+ | |||
+ | Attention, c’est la présence du thème INSPIRE, associé au thésaurus GEMET-INSPIRE themes, qui est prise en compte pour distinguer des métadonnées relevant de la Directive INSPIRE de métadonnées décrivant des ressources hors du champ d’INSPIRE. Dans le cas de données sortant du cadre d’INSPIRE il est donc indispensable de ne pas renseigner le thème INSPIRE, et donc de ne pas utiliser le thésaurus « GEMET – INSPIRE themes, version 1.0 » du 2008-06-01. | ||
**Recommandations nationales :** | **Recommandations nationales :** | ||
Ligne 365: | Ligne 402: | ||
Zones à risque naturel | Zones à risque naturel | ||
- | ==== 4.2 Mots clés complémentaires (facultatifs) ==== | + | ====4.2. Mots clés recommandés (facultatifs)==== |
- | Il est possible de fournir des mots-clés complémentaires en associant une valeur de mot-clé ou un ensemble de valeurs de mots-clés à des vocabulaires contrôlés définissant ces mots-clés. | + | Il est possible de fournir des mots-clés complémentaires en associant une valeur de mot-clé ou un ensemble de valeurs de mots-clés à des vocabulaires contrôlés définissant ces mots-clés. |
- | **Exigence INSPIRE :** | + | **Exigence INSPIRE :** |
Les valeurs des mots clés sont du texte libre. | Les valeurs des mots clés sont du texte libre. | ||
Chaque vocabulaire contrôlé est défini par au moins un titre sous forme d’une chaîne de caractères et une date de publication, révision ou de création du vocabulaire. | Chaque vocabulaire contrôlé est défini par au moins un titre sous forme d’une chaîne de caractères et une date de publication, révision ou de création du vocabulaire. | ||
**Recommandations nationales : formatage des mots clés** | **Recommandations nationales : formatage des mots clés** | ||
- | Les mots-clés doivent être fournis en minuscule, accentués, au pluriel. | + | 1. Les mots-clés doivent être fournis en minuscule, accentués, au pluriel. |
+ | |||
+ | **Commentaires** | ||
+ | Des exemples de thésaurus métier ou de vocabulaires contrôlés sont : Ecoplanet pour les métiers de l'environnement, Urbamet pour l'urbanisme, glossaire EauFrance pour l'eau. | ||
+ | |||
+ | **Exemples :** | ||
+ | « plan de développement urbain », « planification et développement urbain » provenant du thesaurus GEMET-Concept, | ||
+ | |||
+ | ==== 4.3 Mots clés libres (facultatifs) ==== | ||
+ | Il est possible enfin de fournir des mots-clés libres, sans thésaurus associé. | ||
+ | |||
+ | |||
+ | **Recommandations nationales : formatage des mots clés** | ||
+ | 1. Les mots-clés doivent être fournis en minuscule, accentués, au pluriel. | ||
+ | 2. Il faut éviter les acronymes ou les sigles (ex : SUP) sauf s'ils viennent compléter les termes littéraux, et même s'ils sont courant dans la profession. | ||
+ | 3. Dans le cas de données sous licence ouverte, il convient d’ajouter un mot-clé «données ouvertes». | ||
+ | |||
+ | **Commentaires** | ||
+ | Il faut éviter les mots-clés trop génériques qui renverraient des réponses trop dispersées. Par exemple, pour "servitudes d'utilités publiques", éviter : Utilités, Publiques. | ||
+ | |||
+ | Quand les acronymes sont courants dans la profession, il est prudent de mettre et l’expression littérale, et l’acronyme, ne sachant pas ce que va rechercher l’utilisateur. | ||
+ | |||
+ | L’information « données ouvertes » servira à des fins d’indexation par les portails régionaux et nationaux (ex. : data.gouv.fr), il est donc important de conserver la casse proposée. | ||
**Exemple :** | **Exemple :** | ||
- | France | + | « données ouvertes » |
- | études et prévention des risques naturels | + | « servitudes d'utilité publique » ; « SUP » |
- | Paris | + | « études et prévention des risques naturels » |
- | inondations par débordement de cours d’eau | + | |
===== 5.Situation géographique ===== | ===== 5.Situation géographique ===== | ||
Ligne 400: | Ligne 458: | ||
L’ordre dans lequel sont fournies les coordonnées n’est pas signifiant. | L’ordre dans lequel sont fournies les coordonnées n’est pas signifiant. | ||
- | **Exemple pour la métropole:** | + | **Exemple :** |
- | O : -5,50 | + | O : -4,24 |
- | E : 9,67 | + | S : 41,34 |
- | S : 41,31 | + | E : 10,81 |
- | N : 51,30 | + | N : 50,79 |
==== 5.2.Référentiel de coordonnées ==== | ==== 5.2.Référentiel de coordonnées ==== | ||
Ligne 412: | Ligne 470: | ||
**Commentaires :** | **Commentaires :** | ||
- | Cet élément de métadonnées n'est obligatoire actuellement que pour les données INSPIRE de l’Annexe 1. Toutefois, il est de bonne pratique de le noter autant que possible. | + | Le système de référence cité est celui des données accessibles par l’utilisateur. |
Il est recommandé de se fixer sur un système de référence disponible indépendamment de tel ou tel logiciel. | Il est recommandé de se fixer sur un système de référence disponible indépendamment de tel ou tel logiciel. | ||
- | Le système de référence cité est celui de la série de données accessible par l’utilisateur. | + | Dans le cas de données indirectement géoréférencée (données statistiques), on ne peut pas remplir ce système de référence. C’est le système de référence des données géométriques associées qui permettra de remplir ce champ. |
**Recommandations nationales :** | **Recommandations nationales :** | ||
- L’identifiant du système de référence doit être fourni. Cet identifiant est composé d’un code et d’un espace de nommage. | - L’identifiant du système de référence doit être fourni. Cet identifiant est composé d’un code et d’un espace de nommage. | ||
- | - Les codes à utiliser en France sont les codes EPSG. | + | - Les codes à utiliser sont les codes EPSG. |
+ | - Pour faciliter la compréhension de l’utilisateur, il est recommandé de fournir également le libellé descriptif du système de référence de coordonnées (ex : RGF 93). | ||
+ | |||
+ | **Commentaires :** | ||
+ | Trois informations importantes doivent donc être fournies : le code, l’espace de nommage (ou codespace), ainsi que le libellé du système de référence de coordonnée (Par exemple : « le système ETRS89 est codé 4258 dans le registre EPSG ». Ici, ETRS89 est le libellé, 4258 est le code, EPSG est l’espace de nommage). | ||
+ | |||
+ | Une URL peut également être fournie pour permettre à l’utilisateur d’accéder à la description du code dans le registre EPSG (ex : http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/4258). | ||
+ | Deux solutions sont proposées pour fournir les indications mentionnées ci-dessous. La première est la plus simple. Elle vise à être compréhensible par la majorité des utilisateurs, mais à l’inconvénient de ne pas être directement exploitable par une machine. La deuxième solution proposée est plus complexe, mais respecte plus l’esprit de la norme et permettra une meilleure interopérabilité. Le choix entre ces deux solutions est à faire par chaque organisation, selon son public et les outils éditeur de métadonnées dont elle dispose. | ||
+ | **Solution 1 :** | ||
+ | Fournir dans le champ code la chaîne de caractère suivante : « libellé » (« espace de nommage »:« code ») | ||
**Exemples :** | **Exemples :** | ||
- | L’OGC fournit un espace de noms pour référencer les systèmes de référence, par exemple, http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/4258 est la référence du système ETRS89 dans le registre EPSG. | + | ETRS89 (EPSG:4258) |
+ | RGF93 / Lambert 93 (EPSG:2154) | ||
+ | RGF93 / CC48 (EPSG:3948) | ||
+ | **Contre-exemples :** | ||
+ | Lambert93 | ||
+ | 3948 | ||
+ | **Solution 2 :** | ||
+ | Le champ code est implémenté sous forme d’un élément Anchor, permettant de stocker l’URL d’accès au système de coordonnées dans le registre EPSG (http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/4258), un libellé dans l’attribut xlink :title (ETRS89), ainsi que le code lui-même (4258). L’espace de nommage (EPSG) est fourni dans le champ codeSpace. | ||
+ | **Exemple :** | ||
+ | URL : http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/4258 | ||
+ | Libellé : ETRS89 | ||
+ | Code : 4258 | ||
+ | CodeSpace : EPSG | ||
+ | |||
+ | |||
+ | ===== 6. Référence temporelle ===== | ||
+ | Après un paragraphe général explicitant les exigences INSPIRE en matière de Référence Temporelle, ce chapitre décrit plus en détail l’élément de métadonnées Etendue temporelle (VI.1), puis les Dates de référence (Date de publication (VI.2.1), Date de création (VI.2.2) et Date de dernière révision (VI.2.3)), et enfin le Système de référence temporel (VI.3). | ||
- | ===== 6.Référence temporelle ===== | ||
**Exigence INSPIRE :** | **Exigence INSPIRE :** | ||
INSPIRE impose la fourniture d’au moins une référence temporelle qui peut être une date de création, de dernière révision, de publication ou une étendue temporelle. | INSPIRE impose la fourniture d’au moins une référence temporelle qui peut être une date de création, de dernière révision, de publication ou une étendue temporelle. | ||
Ligne 437: | Ligne 519: | ||
Une date de référence de la ressource est une information représentative de la vie de la ressource (création, publication, révision), tandis que l’étendue temporelle fournit une indication de la période de temps couverte par la ressource, ce qui est un indicateur de l’actualité de la ressource. | Une date de référence de la ressource est une information représentative de la vie de la ressource (création, publication, révision), tandis que l’étendue temporelle fournit une indication de la période de temps couverte par la ressource, ce qui est un indicateur de l’actualité de la ressource. | ||
La date de dernière révision n’a de sens que si elle se distingue de la date de création. | La date de dernière révision n’a de sens que si elle se distingue de la date de création. | ||
- | //Exemple 1, donnée mise à jour en continu :// par exemple une donnée de la Banque du sous-sol qui est actualisée au fil de l’eau – techniquement tous les jours – verra ce champ sous la forme : “1956 à maintenant”. | ||
- | **A l’attention des éditeurs :** l’élément “maintenant” est une valeur indéterminée définie par la norme ISO 19108 et ayant pour code “now”. | + | **Exemple 1, donnée mise à jour en continu :** par exemple une donnée de la Banque du sous-sol qui est actualisée au fil de l’eau – techniquement tous les jours – verra le champ « Etendue temporelle » sous la forme : “1956 à maintenant”. La banque du sous-sol peut être publiée tous les ans, auquel cas sa date de publication sera celle de l’année en cours. |
+ | A l’attention des éditeurs : l’élément “maintenant” est une valeur indéterminée définie par la norme ISO 19108 et ayant pour code “now”. | ||
+ | ** | ||
+ | Exemple 2, exemple de date de création :** comment remplir la date d’un jeu de données créé à partir d’une numérisation d’une photo aérienne d’une date donnée? Il faudra saisir la date de numérisation comme date de création. Le champ généalogie fournira la date de la donnée de référence, ie. la photo-aérienne, et les explications de gestion de la mise à jour. | ||
- | //Exemple 2, exemple de date de création :// comment remplir la date d’un jeu de données créé à partir d’une numérisation d’une photo aérienne d’une date donnée? Il faudra saisir la date de numérisation comme date de création. Le champ généalogie fournira la date de la donnée de référence, ie. la photo-aérienne, et les explications de gestion de la mise à jour. | ||
Il est également possible de fournir un couple date/heure à la place d’une date. Dans ce cas, ce couple s’exprime sous la forme aaaa-mm-jjThh:mi:ss+hh:mi, où les quatre derniers chiffres correspondent au décalage avec l’heure UTC. En France métropolitaine, ces derniers chiffres sont donc +01:00 pendant l’heure d’hiver, et +02:00 pendant l’heure d’été. | Il est également possible de fournir un couple date/heure à la place d’une date. Dans ce cas, ce couple s’exprime sous la forme aaaa-mm-jjThh:mi:ss+hh:mi, où les quatre derniers chiffres correspondent au décalage avec l’heure UTC. En France métropolitaine, ces derniers chiffres sont donc +01:00 pendant l’heure d’hiver, et +02:00 pendant l’heure d’été. | ||
- | **Exemple :** 2011-08-24T12:12:00+02:00 (c'est-à-dire, midi douze minutes, 0 secondes, le 24 août 2011, zone UTC+2) | + | __Exemple :__ 2011-08-24T12:12:00+02:00 (c'est-à-dire, midi douze minutes, 0 secondes, le 24 août 2011, zone UTC+2) |
** | ** | ||
Recommandations nationales :** | Recommandations nationales :** | ||
- | - Il est recommandé de fournir au moins une date de référence (date de création, de dernière révision, ou de publication). (cf. VI.2) | + | - Il est recommandé de fournir au moins une date de référence (date de création, de dernière révision, ou de publication). (cf. VI.2 Dates de référence) |
- L’étendue temporelle est un élément optionnel. | - L’étendue temporelle est un élément optionnel. | ||
Ligne 457: | Ligne 540: | ||
* un mélange de dates et d’intervalles. | * un mélange de dates et d’intervalles. | ||
- | **Exemple de période de validité d’un Plan Local d’Urbanisme:** 2011-08-24 2013-08-24 | + | **Commentaire :** |
- | **Exemple de date d'entrée en vigueur d'un texte règlementaire associé à la donnée :** 2012-12-12 aujourd'hui | + | C’est par exemple la période de validité d’un Plan Local d’Urbanisme. |
+ | |||
+ | **Exemples :** | ||
+ | Date de début : 2011-08-24 | ||
+ | Date de fin : 2013-08-24 | ||
+ | |||
+ | Date de début : 1715 | ||
+ | Date de fin : 1815 | ||
==== 6.2.Dates de référence ==== | ==== 6.2.Dates de référence ==== | ||
Ligne 473: | Ligne 563: | ||
**Commentaire :**Il s’agit de la date de création de la série de données ou de l’ensemble de séries de données, mais pas la date de création du ou des objets du monde réel décrits. Typiquement, si la série de données est une photographie prise le 15 mai 2000 d’un monument historique datant de 1920, la date de création de la ressource est le 15 mai 2000. | **Commentaire :**Il s’agit de la date de création de la série de données ou de l’ensemble de séries de données, mais pas la date de création du ou des objets du monde réel décrits. Typiquement, si la série de données est une photographie prise le 15 mai 2000 d’un monument historique datant de 1920, la date de création de la ressource est le 15 mai 2000. | ||
- | Une __révision__ est une mise à jour plus ou moins complète de la série de données, à spécifications constantes. | ||
**Exemple :**2011-08-20 | **Exemple :**2011-08-20 | ||
Ligne 507: | Ligne 596: | ||
1/ Mise au standard Cartorisque des fichiers MapInfo de la Préfecture de police de Paris utilisés pour la fabrication des annexes du PPRI de Paris, transmis à la DPPR. | 1/ Mise au standard Cartorisque des fichiers MapInfo de la Préfecture de police de Paris utilisés pour la fabrication des annexes du PPRI de Paris, transmis à la DPPR. | ||
2/ La méthode utilisée, la méthode hydrogéomorphologique, donne une description de la plaine alluviale fonctionnelle des cours d'eau, façonnée par leurs crues successives, en délimitant les différentes structures morphodynamiques qui la composent. Elle permet de cartographier l’enveloppe maximale de la zone inondable, et fournit également des éléments relatifs à la dynamique de la crue. Cette méthode est complétée par une approche historique (repères de crue, enveloppes de zones inondées, données d'archives ou issues de témoignages). Ces atlas sont constitués d’une cartographie sous SIG à l’échelle du 1 : 25 000 voire du 1 : 10 000 pour les secteurs urbanisés, ainsi que d’un rapport de présentation du bassin versant qui apporte des commentaires de la cartographie pour chaque secteur homogène identifié. | 2/ La méthode utilisée, la méthode hydrogéomorphologique, donne une description de la plaine alluviale fonctionnelle des cours d'eau, façonnée par leurs crues successives, en délimitant les différentes structures morphodynamiques qui la composent. Elle permet de cartographier l’enveloppe maximale de la zone inondable, et fournit également des éléments relatifs à la dynamique de la crue. Cette méthode est complétée par une approche historique (repères de crue, enveloppes de zones inondées, données d'archives ou issues de témoignages). Ces atlas sont constitués d’une cartographie sous SIG à l’échelle du 1 : 25 000 voire du 1 : 10 000 pour les secteurs urbanisés, ainsi que d’un rapport de présentation du bassin versant qui apporte des commentaires de la cartographie pour chaque secteur homogène identifié. | ||
+ | 3/ Réseau numérisé sur un EDR (élément de reproduction) au 1 :25000 de 1992. | ||
==== 7.2.Résolution spatiale ==== | ==== 7.2.Résolution spatiale ==== | ||
Ligne 526: | Ligne 616: | ||
** | ** | ||
Recommandation nationale :** | Recommandation nationale :** | ||
- | - La résolution spatiale doit être fournie pour toutes les données géographiques (séries et ensemble de séries). Une exception est faite pour les données statistiques. | + | 1. La résolution spatiale doit être fournie pour toutes les données géographiques (séries et ensemble de séries). Une exception est faite pour les données statistiques. |
- | - Dans le cas d’une distance, l’unité de mesure doit être indiquée en français et en toutes lettres, au singulier. | + | |
**Exemple :** | **Exemple :** | ||
pour une échelle équivalente : dénominateur : 5000 | pour une échelle équivalente : dénominateur : 5000 | ||
pour une distance de résolution :valeur : 2 | pour une distance de résolution :valeur : 2 | ||
- | unité de mesure : mètre | + | unité de mesure : m |
- | **Contre-exemples :**1/50000; 50 000; 50000e; 50000eme; 2 m. | + | **Contre-exemples :**1/50000; 50 000; 50000e; 50000eme; 2 mètres. |
==== 7.3.Cohérence topologique ==== | ==== 7.3.Cohérence topologique ==== | ||
Ligne 544: | Ligne 633: | ||
**Commentaires** : | **Commentaires** : | ||
- | En pratique, ne sont concernées que les données respectant les spécifications de données INSPIRE et rentrant dans un cas de modèle de réseau (hydrographie, transport, services d’utilité publique). Les guides accompagnant les spécifications des données INSPIRE proposent quelques exemples : | + | En pratique, ne sont concernées que les données respectant les spécifications de données INSPIRE et rentrant dans un cas de modèle de réseau (hydrographie, transport, services d’utilité publique). Les guides accompagnant les guides techniques des thèmes INSPIRE définissent les mesures à appliquer, selon les thèmes. Par exemple : |
* nombre de superpositions invalides, | * nombre de superpositions invalides, | ||
* nombre de nœuds pendants (undershoot, overshoot), | * nombre de nœuds pendants (undershoot, overshoot), | ||
Ligne 550: | Ligne 639: | ||
* nombre d’auto-superpositions. | * nombre d’auto-superpositions. | ||
La plupart des séries de données ne seront donc pas concernées. | La plupart des séries de données ne seront donc pas concernées. | ||
+ | |||
+ | **Exemple :** | ||
+ | Pour une série de données du thème Hydrographie, le résultat de la mesure qualité « Number of faulty point-curve connections » sera exprimé ainsi (selon une traduction du premier tableau de la clause 7.2.3 du guide technique du thème Hydrographie) : | ||
+ | __Nom de la mesure__ : nombre de connexions point-courbe fautives (number of faulty point-curve connections) | ||
+ | __Identifiant de la mesure__ : 21 (ISO 19138) | ||
+ | __Description de la mesure__ : Une connexion point-courbe existe lorsque plusieurs courbes se touchent. Ces courbes ont une relation topologique intrinsèque qui doit refléter la configuration réelle. Si la connexion point-courbe contredit l'univers du discours, elle est fautive du point de vue de cette mesure de qualité. La mesure de qualité de la donnée compte le nombre d'erreurs de ce type. | ||
+ | __Résultat__: | ||
+ | Type de valeur : Integer | ||
+ | Unité de mesure : unity | ||
+ | valeur: 12 | ||
===== 8.Conformité ===== | ===== 8.Conformité ===== | ||
Ligne 559: | Ligne 658: | ||
Une série de données conforme remplit toutes les conditions posées par la spécification visée (voir VIII.1 Spécification). | Une série de données conforme remplit toutes les conditions posées par la spécification visée (voir VIII.1 Spécification). | ||
- | Ces deux éléments de métadonnées (spécification et degré) expriment la conformité des données (et non des métadonnées !) à une spécification. | + | Le degré et la spécification de référence forment un couple. Ces deux éléments de métadonnées (spécification et degré) expriment la conformité des données (et non des métadonnées !) à une spécification. |
La première exigence de conformité vise la mise en œuvre des règlements européens dits d’interopérabilité. La référence à des spécifications différentes comme celles du CNIG (PLU...) ou de la COVADIS est possible en complément. Concrètement, cela revient à créer une série de données à partir du gabarit de série de données fourni, par exemple, par la COVADIS, ou à comparer une série de données particulière au dit gabarit. | La première exigence de conformité vise la mise en œuvre des règlements européens dits d’interopérabilité. La référence à des spécifications différentes comme celles du CNIG (PLU...) ou de la COVADIS est possible en complément. Concrètement, cela revient à créer une série de données à partir du gabarit de série de données fourni, par exemple, par la COVADIS, ou à comparer une série de données particulière au dit gabarit. | ||
- | Le degré et la spécification de référence forment un couple. | ||
**Recommandations nationales :** | **Recommandations nationales :** | ||
- | - Les règlements Interopérabilité INSPIRE (voir en XI.3) doivent obligatoirement faire partie des spécifications visées. | + | 1. Le règlement Interopérabilité INSPIRE doit obligatoirement faire partie des spécifications visées. Il sera renseigné comme décrit en Annexe A |
- | - Il est recommandé d’exprimer la conformité vis-à-vis du guide technique du thème considéré (voir XI.3). La spécification référencée ici doit correspondre au thème INSPIRE indiqué dans les mots-clés. | + | 2. Il est recommandé d’exprimer la conformité vis-à-vis du guide technique du thème considéré, selon l’Annexe B. La spécification référencée ici doit correspondre au thème INSPIRE indiqué dans les mots-clés. |
- | - En règle générale, il est conseillé de découper sa ressource en thèmes, afin de ne devoir se conformer qu’à un modèle de données INSPIRE à la fois (Par exemple, la BD Carto de l’IGN a été découpé en plusieurs ensembles de séries : BD Carto – Hydrographie, BD Carto – Réseau routier, BD Carto – Parcelles cadastrales, etc.). | + | 3. En règle générale, il est conseillé de découper sa ressource en thèmes, afin de ne devoir se conformer qu’à un modèle de données INSPIRE à la fois (Par exemple, la BD Carto de l’IGN a été découpé en plusieurs ensembles de séries : BD Carto – Hydrographie, BD Carto – Réseau routier, BD Carto – Parcelles cadastrales, etc.). |
==== 8.1.Spécification ==== | ==== 8.1.Spécification ==== | ||
Ligne 577: | Ligne 674: | ||
**Commentaire :** | **Commentaire :** | ||
- | L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE correspond aux modalités techniques de l’interopérabilité : il s’agit des règlements relatifs à l’interopérabilité dont un seul a été publié à ce jour : règlement n°1089/2010 du 23 novembre 2010, modifié et complété par le règlement n 102/2011 du 4 février 2011. | + | L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE correspond aux modalités techniques de l’interopérabilité : il s’agit du règlement relatif à l’interopérabilité : [[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:331:FULL:FR:PDF|règlement n°1253/2013]] du 21 octobre 2013 modifiant et complétant le [[http://inspire.ign.fr/sites/all/files/l_32320101208fr00110102.pdf|règlement n°1089/2010]] du 23 novembre 2010. |
**Exemples :** | **Exemples :** | ||
Ligne 588: | Ligne 685: | ||
type de date : publication. | type de date : publication. | ||
+ | **Exemple pour un PLU conforme au règlement interopérabilité INSPIRE et au Géostandard CNIG.** | ||
+ | Titre : Règlement n°1253/2013 | ||
+ | date : 2013-10-21 | ||
+ | type de date : publication | ||
+ | Titre : Standard de données COVADIS PLU et POS version 2.0 | ||
+ | date : 2012-06-13 | ||
+ | type de date : publication | ||
==== 8.2.Degré ==== | ==== 8.2.Degré ==== | ||
Ligne 594: | Ligne 698: | ||
**Recommandation nationale** : | **Recommandation nationale** : | ||
- | 1. Pour chaque spécification visée en XI.3 et XI.3, le degré de conformité (conforme/non conforme/non évalué) doit être indiqué. Pour les autres spécifications, la valeur ne pourra être que (conforme/ non conforme). | + | 1. Pour chaque spécification visée en Annexe A et Annexe B, le degré de conformité (conforme/non conforme/non évalué) doit être indiqué. Pour les autres spécifications, la valeur ne pourra être que (conforme/ non conforme). |
===== 9.Contraintes en matière d’accès et d’utilisation ===== | ===== 9.Contraintes en matière d’accès et d’utilisation ===== | ||
+ | **Avant-propos** : les difficultés de mise en œuvre de cette partie ont été la principale raison de la mise à jour du guide de 2011. Des exemples concrets d'utilisation ont été établis afin de guider la saisie au plus près des utilisateurs. Le plan ci-dessous permettra au lecteur d'aller directement au cas qui lui convient sans parcourir tout un chapitre qui demeure touffu. | ||
+ | Après un paragraphe général décryptant les exigences INSPIRE (IX.1), ce chapitre précise les valeurs attendues pour le champ Restrictions de l’accès public dans le , et pour le champ conditions à l’accès et à l’utilisation dans le paragraphe IX.2. Enfin des exemples sont fournis : | ||
+ | Cas le plus simple | ||
+ | Cas des données sous licence ouverte | ||
+ | Cas des données tarifées | ||
+ | Cas des données présentant une autre restriction d’accès public | ||
+ | Ajout de restrictions d’usage | ||
+ | Cas des données présentant des contraintes de type « sécurité » | ||
==== 9.1.Généralités ==== | ==== 9.1.Généralités ==== | ||
Il est possible de formuler 3 grandes familles de conditions d’accès et d’usage : | Il est possible de formuler 3 grandes familles de conditions d’accès et d’usage : | ||
Ligne 608: | Ligne 718: | ||
Exigences INSPIRE :** | Exigences INSPIRE :** | ||
Une contrainte en matière d’accès et d’utilisation peut être l’un des deux éléments suivants ou les deux : | Une contrainte en matière d’accès et d’utilisation peut être l’un des deux éléments suivants ou les deux : | ||
- | * Les conditions d’accès et d’utilisation décrivant les conditions applicables à l’accès et à l’utilisation des séries et des services de données géographiques, et, le cas échéant, les frais correspondants. Si aucune condition ne s’applique à l’accès à la ressource et à son utilisation, on utilisera la mention «aucune condition ne s’applique». Si les conditions sont inconnues, on utilisera la mention «conditions inconnues». | + | * Les **conditions d’accès et d’utilisation** décrivant les conditions applicables à l’accès et à l’utilisation des séries et des services de données géographiques, et, le cas échéant, les frais correspondants. Si aucune condition ne s’applique à l’accès à la ressource et à son utilisation, on utilisera la mention «aucune condition ne s’applique». Si les conditions sont inconnues, on utilisera la mention «conditions inconnues». |
- | * Les limitations d’accès public c’est-à-dire les informations sur les restrictions à l’accès public et les raisons de ces restrictions lorsque les États membres restreignent l’accès public aux séries et aux services de données géographiques au titre de l'article L127-6 du code de l’environnement. | + | * Les restrictions d’accès public c’est-à-dire les informations sur les restrictions à l’accès public et les raisons de ces restrictions lorsque les États membres restreignent l’accès public aux séries et aux services de données géographiques au titre de l'article L127-6 du code de l’environnement. |
S’il n’y a pas de restrictions concernant l’accès public, cet élément de métadonnées l’indiquera. | S’il n’y a pas de restrictions concernant l’accès public, cet élément de métadonnées l’indiquera. | ||
- | Il doit y avoir au moins une condition contrainte en matière d’accès et d’utilisation exprimée pour chaque ressource. | + | * Il doit y avoir au moins une condition contrainte en matière d’accès et d’utilisation exprimée pour chaque ressource. |
- | Au travers des différentes contraintes exprimées, il doit y avoir au moins l’expression d’une condition d’accès et d’utilisation et d’une indication sur les limitations d’accès public. | + | * Au travers des différentes contraintes exprimées, il doit y avoir au moins l’expression d’une condition d’accès et d’utilisation et d’une indication sur les limitations d’accès public. |
**Commentaire** : | **Commentaire** : | ||
Ligne 626: | Ligne 736: | ||
^ Champs de Métadonnées ^ Contraintes de type légal ^ Contraintes de type sécurité ^ Information sur le type d’usage ^ | ^ Champs de Métadonnées ^ Contraintes de type légal ^ Contraintes de type sécurité ^ Information sur le type d’usage ^ | ||
- | |Condition d’accès et d’utilisation|Si une condition s’applique, par exemple les frais : une ou plusieurs chaînes de caractères.|Une ou plusieurs chaînes de caractères.|Une ou plusieurs chaînes de caractères.| | + | |Condition d’accès et d’utilisation|Si une condition s’applique, par exemple les frais : une ou plusieurs chaînes de caractères.Si aucune condition ne s’applique, « aucune condition ne s’applique ».|Une ou plusieurs chaînes de caractères explicitant les conditions à satisfaire pour accéder à la ressource.|Une ou plusieurs chaînes de caractères explicitant les restrictions d’accès et d’utilisation, par exemple, “impropre à la navigation”.| |
- | |Limitation d’accès public|Au moins une des valeurs proposées dans le Tableau 2. __Éventuellement__, une ou plusieurs des valeurs proposées dans le Tableau 3 qui n’ont pas de base légale dans le cadre d’INSPIRE ou qui ne peuvent pas être interprétées comme telle. __Éventuellement__, une ou plusieurs chaînes de caractères complémentaires apportant des précisions sur les limitations d’accès public (Cf. Tableau 2).|Dans le cas de la défense nationale, une des valeurs suivantes qui induit une restriction d’accès public :* Restreint,* Confidentiel,* Secret,* Très secret défense. __Dans ce cas__, il est recommandé également d’expliciter la restriction d’accès public au travers d’une contrainte légale faisant référence à L124-5-II-1 du code de l’environnement (Cf. Tableau 2, cas n°2).|Pas applicable.| | + | |Restriction d’accès public|Au moins une des valeurs proposées dans le Tableau 2. __Éventuellement__, une ou plusieurs des valeurs proposées dans le Tableau 3 qui n’ont pas de base légale dans le cadre d’INSPIRE ou qui ne peuvent pas être interprétées comme telle. __Éventuellement__, une ou plusieurs chaînes de caractères complémentaires apportant des précisions sur les restrictions d’accès public.|Dans le cas de la défense nationale, une des valeurs suivantes qui induit une restriction d’accès public :* Restreint,* Confidentiel,* Secret,* Très secret. __Dans ce cas__, il est recommandé également d’expliciter la restriction d’accès public au travers d’une contrainte légale faisant référence à L124-5-II-1 du code de l’environnement (Cf. Tableau 2, cas n°2).|Pas applicable.| |
**Tableau 2** Valeurs explicitant les restrictions d’accès public au sens d’INSPIRE. Les textes de la colonne 2 sont à reprendre strictement. | **Tableau 2** Valeurs explicitant les restrictions d’accès public au sens d’INSPIRE. Les textes de la colonne 2 sont à reprendre strictement. | ||
- | ^ N° ^ Valeur à indiquer dans les métadonnées ^ Aspect potentiellement mis en danger par la diffusion de la donnée (d’après l’article 13 de la directive INSPIRE)^ | + | ^ N° ^ Valeur à indiquer dans les métadonnées ^ Valeur à afficher dans l’interface Aspect potentiellement mis en danger par la diffusion de la donnée (d’après l’article 13 de la directive INSPIRE)^ |
- | |0|Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE|Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d’une restriction d’accès public.| | + | |0|Pas de restriction d’accès public|Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d’une restriction d’accès public.| |
|1|L124-4-I-1 du code de l’environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.a)|La confidentialité des travaux des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi.| | |1|L124-4-I-1 du code de l’environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.a)|La confidentialité des travaux des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi.| | ||
|2|L124-5-II-1 du code de l’environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.b)|Les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale.| | |2|L124-5-II-1 du code de l’environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.b)|Les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale.| | ||
Ligne 646: | Ligne 756: | ||
Tableau 3** Valeurs pouvant apparaître dans les limitations d’accès public mais insuffisant à en établir la base légale** | Tableau 3** Valeurs pouvant apparaître dans les limitations d’accès public mais insuffisant à en établir la base légale** | ||
- | ^ Valeur à indiquer dans les métadonnées ^ Nature de la limitation ^ | + | ^ Valeur à indiquer dans les métadonnées ^ Nature de la restriction ^ |
|Copyright|Il existe un copyright associé à la ressource.| | |Copyright|Il existe un copyright associé à la ressource.| | ||
|Brevet|Il existe un brevet lié à la ressource.| | |Brevet|Il existe un brevet lié à la ressource.| | ||
Ligne 679: | Ligne 789: | ||
- Il est recommandé que les conditions financières d’accès et d’utilisation de la ressource soient documentées dans une instance dédiée de cet élément. | - Il est recommandé que les conditions financières d’accès et d’utilisation de la ressource soient documentées dans une instance dédiée de cet élément. | ||
+ | ====9.3. Exemples et mise en œuvre==== | ||
+ | Selon l’outil éditeur de métadonnées utilisé, deux approches sont possibles : | ||
+ | * Soit l’éditeur utilisé propose une interface basée sur INSPIRE. Dans ce cas, deux champs s’offrent à l’utilisateur, « Condition d’accès et d’utilisation » et « Restriction d’accès public ». Le champ « Condition d’accès et d’utilisation » pourra être rempli selon les recommandations du paragraphe IX.2 Conditions applicables à l’accès et à l’utilisation. Le champ « Restriction d’accès public » sera rempli avec une des valeurs du Tableau 2. | ||
+ | * Soit l’éditeur utilisé propose une interface de type ISO. Dans ce cas, 3 familles de contraintes s’offrent à l’utilisateur : les contraintes légales (MD_LegalConstraint), contraintes de sécurité (MD_SecurityConstraint) et autres contraintes (MD_Constraint) (cf. les colonnes du Tableau 1). Pour chacune de ces familles, plusieurs champs de métadonnées sont possibles. Les exemples ci-dessous précisent comment remplir ces champs. | ||
+ | |||
+ | **9.3.1. Cas le plus simple** | ||
+ | Dans ce cas, il n’y a pas de restrictions d’accès public à la donnée. L’élément INSPIRE « Conditions applicable à l’accès et l’utilisation » est fixé à « aucune condition ne s’applique» et on indique qu’il n’y a pas de restrictions à l’accès public en ajoutant la valeur correspondante du Tableau 2 (« Pas de restriction d’accès public»). | ||
+ | Ceci se traduit en ISO par les champs suivants : | ||
+ | |||
+ | ^Type de contrainte ISO ^ Champ ISO utilisé ^ Elément de MD INSPIRE correspondant ^ Exemple de Valeur ^ | ||
+ | |Contraintes légales(MD_LegalConstraints)|Limitations d’usage //useLimitation// (CharacterString)|Conditions applicable à l’accès et l’utilisation. A remplir selon les instructions du paragraphe IX.2|aucune condition ne s’applique| | ||
+ | |Idem|Contraintes d’accès //accessConstraints// (CharacterString)|Restriction d’accès public|otherRestrictions| | ||
+ | |Idem|Autres contraintes //otherConstraints// (CharacterString)|Restriction d’accès public|Pas de restriction d’accès public| | ||
+ | |||
+ | Le champ « accesConstraint » est fixé à « otherRestrictions » pour pouvoir débloquer le champ « otherConstraints ». | ||
+ | |||
+ | **9.3.2. Cas des données sous licence ouverte** | ||
+ | Par exemple : un atlas de zone inondable réalisé par la DREAL Pays-de-Loire, sous licence ouverte. | ||
+ | |||
+ | Dans le cas des données ouvertes, il est recommandé d’ajouter à l’information « pas de restriction d’accès public » une description du type de licence (versionné) et un lien vers le texte de la licence lui-même, dans le champ useLimitation. Enfin, il est recommandé d’ajouter une instance du champ useConstraints utilisant la valeur « license » de la liste de code. | ||
+ | ^ Type de contrainte ISO ^ Champ utilisé ^ Elément de MD INSPIRE correspondant ^ Exemple de Valeur ^ | ||
+ | |Contraintes légales | ||
+ | (MD_LegalConstraints)|Limitations d’usage //useLimitation// (CharacterString)|Conditions applicable à l’accès et l’utilisation|Licence OdBL + version et/ou date + URL vers le texte de la license| | ||
+ | | |Contraintes d’usage //useConstraints// (CharacterString)|Restriction d’accès public|license| | ||
+ | | |Contraintes d’accès //accessConstraints// (CharacterString)|Restriction d’accès public|otherRestrictions| | ||
+ | | |Autres contraintes //otherConstraints// (CharacterString)|Restriction d’accès public|Pas de restriction d’accès public| | ||
+ | |||
+ | **9.3.3. Cas des données tarifées** | ||
+ | Dans ce cas, la « restriction à l’accès public » est soumise à des « conditions d’accès et d’utilisation » précisant comment se procurer les données, à quel tarif, sous quelles conditions et quelles en sont les conditions d’utilisation. | ||
+ | |||
+ | ^ Type de contrainte ISO ^ Champ utilisé ^ Elément de MD INSPIRE correspondant ^ Exemple de Valeur ^ | ||
+ | Contraintes légales | ||
+ | (MD_LegalConstraints) | ||
+ | Limitations d’usage | ||
+ | useLimitation (CharacterString) | ||
+ | Conditions applicable à l’accès et l’utilisation | ||
+ | Données soumises à une tarification du droit d’utilisation. Ces deux éléments (tarifs et restrictions) sont décrits dans le document disponible ici : [url] | ||
+ | |||
+ | Contraintes d’accès | ||
+ | accessConstraints (CharacterString) | ||
+ | Restriction d’accès public | ||
+ | license | ||
+ | |||
+ | Contraintes d’accès | ||
+ | accessConstraints (CharacterString) | ||
+ | Restriction d’accès public | ||
+ | otherRestrictions | ||
+ | |||
+ | Autres contraintes | ||
+ | otherConstraints (CharacterString) | ||
+ | Restriction d’accès public | ||
+ | L124-5-II-3 du code de l’environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.e) | ||
+ | IX.3.4. Cas des données présentant une autre restriction d’accès public | ||
+ | Par exemple : les relevés des traces des ours des Pyrénées. | ||
+ | Dans ce cas, une instance du champ ISO «MD_LegalConstraint>accessConstraint » est fixé à « restreint ». Une autre instance de ce même champ est fixée à « autres restrictions », et la valeur appropriée de la liste du tableau 2 est ajoutée dans le champ « otherConstraint ». Un champ useLimitation (correspondant à l’élément INSPIRE « Conditions applicable à l’accès et l’utilisation » doit être ajouté pour préciser sous quelle conditions il est possible d’accéder à la donnée. | ||
+ | ^ Type de contrainte ISO ^ Champ utilisé ^ Elément de MD INSPIRE correspondant ^ Exemple de Valeur ^ | ||
+ | Contraintes légales | ||
+ | (MD_LegalConstraints) | ||
+ | Limitations d’usage | ||
+ | useLimitation (CharacterString) | ||
+ | Conditions applicable à l’accès et l’utilisation | ||
+ | Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : <conditions> | ||
+ | |||
+ | Contraintes d’accès | ||
+ | accessConstraints (CharacterString) | ||
+ | Restriction d’accès public | ||
+ | restricted | ||
+ | |||
+ | Contraintes d’accès | ||
+ | accessConstraints (CharacterString) | ||
+ | Restriction d’accès public | ||
+ | otherRestrictions | ||
+ | |||
+ | Autres contraintes | ||
+ | otherConstraints (CharacterString) | ||
+ | Restriction d’accès public | ||
+ | L124-4-I-2 du code de l’environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.h) | ||
+ | |||
+ | |||
+ | IX.3.5. Ajout de restrictions d’usage | ||
+ | Aux deux exemples précédents, on peut ajouter l’expression de restrictions d’usage. (Par exemple : « données impropres à la navigation » ou « Limites d'utilisation dues à l'échelle de saisie (1:1000)”). Dans ce cas, et pour distinguer ce type de restrictions des limitations légales ou contractuelles, on utilise une instance du champ MD_Constraint>useLimitation. | ||
+ | Ce cas ne peut pas exister seul, mais s’ajoute nécessairement à un des autres exemples. | ||
+ | ^ Type de contrainte ISO ^ Champ utilisé ^ Elément de MD INSPIRE correspondant ^ Exemple de Valeur ^ | ||
+ | Contraintes générales | ||
+ | (MD_Constraints) | ||
+ | Limitations d’usage | ||
+ | useLimitation (CharacterString) | ||
+ | Conditions applicable à l’accès et l’utilisation | ||
+ | Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : <conditions> | ||
+ | IX.3.6. Cas des données présentant des contraintes de type « sécurité » | ||
+ | Dans le cadre de données soumises à la directive INSPIRE, vous ne devriez pas disposer de données couvertes par une contrainte de sécurité intéressant la Défense nationale. | ||
+ | Dans ce cas, il convient de ne pas instancier la classe MD_SecurityConstraints. Si, pour des raisons logicielles, ceci n’est pas possible, la valeur du champ MD_SecurityConstraints>classification doit être par défaut « non classifié » (mais ceci n’est optimal car la non classification est elle-même une information dans les milieux de la Défense.) | ||
+ | Enfin, si toutefois vous disposez de données classifiées, une des valeurs proposée dans le tableau 1 doit être fournie (restreint, confidentiel, secret ou très secret). Dans ce cas, il est recommandé également d’expliciter la restriction d’accès public associée au travers d’une contrainte légale faisant référence à L124-5-II-1 du code de l’environnement (Cf. Tableau 2, cas n°2 et IX.3.3). | ||
+ | ^ Type de contrainte ISO ^ Champ utilisé ^ Elément de MD INSPIRE correspondant ^ Exemple de Valeur ^ | ||
+ | Contraintes de sécurité | ||
+ | (MD_SecurityConstraints) | ||
+ | Limitations d’usage | ||
+ | useLimitation (CharacterString) | ||
+ | Conditions applicable à l’accès et l’utilisation | ||
+ | Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : <conditions> | ||
- | **Exemple pour l'Open Data :** | + | Classification |
- | Une donnée Open Data pourra être diffusée sous Licence ouverte. Dans ce cas, la recommandation n°2 s'applique. Le champ "Conditions applicables à l’accès et à l’utilisation" portera la mention : "aucune condition d'accès ne s’applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour". | + | Classification (MD_ClassificationCode) |
+ | Restriction d’accès public | ||
+ | confidential | ||
+ | Contraintes légales | ||
+ | (MD_LegalConstraints) | ||
+ | Contraintes d’accès | ||
+ | accessConstraints (CharacterString) | ||
+ | Restriction d’accès public | ||
+ | restricted | ||
- | **Cas des données pour lesquelles aucune contrainte n'existe :** | + | Contraintes d’accès |
- | Le champ "Conditions applicables à l’accès et à l’utilisation" portera la mention : "aucune condition d'accès ne s’applique". | + | accessConstraints (CharacterString) |
+ | Restriction d’accès public | ||
+ | otherRestrictions | ||
- | [voir en partie "Discuter" une proposition pour la prise en compte des licences ouvertes] | + | Autres contraintes |
+ | otherConstraints (CharacterString) | ||
+ | Restriction d’accès public | ||
+ | L124-5-II-1 du code de l’environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.b) | ||
+ | X. | ||
===== 10.Organisations responsables de l’établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et services de données géographiques ===== | ===== 10.Organisations responsables de l’établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et services de données géographiques ===== |