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Responsables de formations en géomatique,

merci d'actualiser vos données sur GeoFormations

#31 jeu. 19 décembre 2013 09:56

Robin
Moderateur
Lieu: France
Date d'inscription: 31 août 2005
Messages: 13351
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Tu parles de ce petit paragraphe ? (voir ci joint)


Fichier(s) joint(s) :
Pour accéder aux fichiers vous devez vous inscrire.

Association GeoRezo.net

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#32 jeu. 19 décembre 2013 23:27

Bruno
Membre du bureau
Lieu: Paris
Date d'inscription: 22 juin 2005
Messages: 9226
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Salut Robin,

Non.
Page 18 du relevé de décision:
http://www.modernisation.gouv.fr/sites/ … cimap4.pdf

"Décision n°25 : Sur la base du rapport remis par M. Trojette relatif au modèle économique des redevances de réutilisation des données publiques et après examen des différentes catégories de données publiques soumises à redevance, le Gouvernement décide de supprimer plusieurs redevances. Les redevances supprimées sont celles perçues sur :
- les données relatives aux dotations globales de fonctionnement versées aux collectivités locales par la direction générale des collectivités locales (ministère de l’Intérieur) ;
- les données comptables brutes gérées par la direction générale des finances publiques – balance des comptes définitifs des collectivités et établissements publics locaux recensés à compter de l’arrêté définitif des comptes 2013. Les fiches de situation financière des collectivités locales restent consultables sur le site collectivités-locales.gouv.fr
- le parcellaire agricole de l’Agence de services et de paiement (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt) ;
- les données cadastrales de l’Institut national de l’origine et de la qualité (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt) ;
- les données brutes diffusées par l’Institut français du cheval et de l’équitation ;
- les données relatives aux adresses postales des établissements scolaires (ministère de l’éducation nationale) ;
- les données de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions – ONISEP (ministère de l’éducation nationale) ;
- les données de la CADA
- les redevances sur la réutilisation professionnelle des informations suivantes diffusées par la DILA : ASSOCIATIONS, DEPOTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS, JORF, LEGI, KALI, JADE, CONSTIT, CASS-INCA, CAPP, CNIL, CIRCULAIRES.
Par ailleurs, le ministère de l’économie et des finances fournira en open data, sur une base hebdomadaire, la base des prix des carburants."

Il reste à apprécier l'année (les années) qui seront diffusées (n-1, n-2 ou n-3).
Quand une organisation n'est pas volontaire, elle demande généralement un certain temps avant de s'exécuter.

Bruno

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#33 ven. 20 décembre 2013 10:44

Librius
Membre
Lieu: Etampes
Date d'inscription: 9 nov. 2012
Messages: 59

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Bonjour,

C'est une bonne nouvelle ! Le dernier dispo en date étant 2010, on peut espérer 2011 et 2012 au moins ?!
Ça permettrait de commencer à bosser sur des successions culturales de 3 ans, soit une bonne partie des rotations (même si 2012 a une forte sur-représentation des cultures de printemps due à des pertes avec le gel).

Mais en effet, reste à voir dans quels délais cela va être mis en oeuvre, tant pour la mise à disposition que pour la gratuité..

TP,

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#34 mar. 21 janvier 2014 12:13

Sylvain M.
Membre
Lieu: Carrouges, Orne (61)
Date d'inscription: 8 sept. 2005
Messages: 97

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Bonjour à tous,
Je viens de lire ce fil très intéressant, et je m'y abonne donc en venant aux nouvelles : en avez-vous quant à la mise à disposition des campagnes RPG après 2011 ? (toujours rien sur Data.gouv)
Merci à vous.

Sylvain M.

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#35 mar. 28 janvier 2014 14:22

Bruno
Membre du bureau
Lieu: Paris
Date d'inscription: 22 juin 2005
Messages: 9226
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Bonjour Sylvain,

Nous pourrions utiliser ce fil pour tester l'autorité des services du PM (Premier Ministre) wink

Bruno

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#36 ven. 14 février 2014 08:23

Olive 71
Membre
Date d'inscription: 10 févr. 2010
Messages: 29

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Bonjour,

Le RPG 2012 est disponible sur data.gouv.fr

Olivier

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#37 dim. 16 février 2014 18:02

Marc Leobet
Membre
Lieu: La Défense
Date d'inscription: 19 sept. 2005
Messages: 884
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC


Marc Leobet
http://georezo.net/blog/inspire/
@MarcLeobet sur Twitter

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#38 mer. 19 octobre 2016 09:29

Bruno
Membre du bureau
Lieu: Paris
Date d'inscription: 22 juin 2005
Messages: 9226
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Bonjour,

Tiens, c'est amusant de voir réapparaître les données du RPG, 3 ans plus tard, dans l'étude d'impact du Service Public de la Donnée (SPD):
http://www.etalab.gouv.fr/consultation-spd

Vivement que des historiens de la géomatique se penchent sur "nos" archives!

Bonne journée,

Bruno

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#39 mer. 19 octobre 2016 09:34

Bruno
Membre du bureau
Lieu: Paris
Date d'inscription: 22 juin 2005
Messages: 9226
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

En passant, j'espère que certains acteurs économiques n'ont pas perdu trop de temps pour répondre à ce marché public:
http://www.marches-publics.info/mpiaws/ … &num=1

"En raison de nouveaux choix économiques et techniques, l'ign a décidé de recourir à un mode de gestion interne pour la mise à jour du registre parcellaire graphique (Rpg) de la campagne 2017. La procédure est donc déclarée sans suite".

La messe est dite, on va enfin avoir des données de bonne "qualité" wink

Bruno

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#40 mer. 19 octobre 2016 11:28

AkryliK
Membre
Lieu: Paris 17e
Date d'inscription: 13 mars 2006
Messages: 24
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Je comprends mieux cette annonce :
http://georezo.net/forum/viewtopic.php?id=103138

Merci pour le lien.


www.akrylik.com
Manger, Bouger, Dormir!

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#41 mer. 19 octobre 2016 13:43

Librius
Membre
Lieu: Etampes
Date d'inscription: 9 nov. 2012
Messages: 59

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, le marché public concernait les surfaces non agricoles (aussi appelés Surfaces d'Intérêt Ecologique) dans la PAC.
On ne parle pas ici des contours d'ilots qui sont toujours dans le giron de l'ASP ou vous avez des informations de ce côté là aussi ?

Je suis preneur de toute information de ce côté, notamment par rapport à des MAJ depuis le RPG 2012 présent sur Etalab ..
Lib'

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#42 mer. 19 octobre 2016 14:04

yartostout
Membre
Lieu: Bretagne
Date d'inscription: 24 juin 2015
Messages: 81

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Bonjour,

Ben il y a la convention à signer et payer si on veut les données plus récentes que le RPG 2012
http://www.asp-public.fr/ses-savoir-fai … ue-anonyme

Mais bon, ce n'est plus gratuit comme sur Etalab quoi...!!

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#43 jeu. 20 octobre 2016 09:12

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 sept. 2005
Messages: 2247
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Bonjour,

Moi j'aimerai juste que la géométrie de la donnée soit conforme à la norme OGC.

Merci


Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close

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#44 jeu. 20 octobre 2016 09:23

nitram
Membre
Lieu: Brest
Date d'inscription: 19 mai 2009
Messages: 889
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Bonjour,

yartostout a écrit:

Ben il y a la convention à signer et payer si on veut les données plus récentes que le RPG 2012

Sinon, ce type donnée peut-être mis à disposition par certaines plate-formes régionales (ou autre).
Par ex. sur le GéoBretagne : Ilots déclarés à la PAC en 2014 et les surfaces en 28 groupes de cultures en Bretagne
http://geobretagne.fr/geonetwork/apps/g … 1634e80f03

Martin

Dernière modification par nitram (jeu. 20 octobre 2016 09:23)

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#45 jeu. 20 octobre 2016 11:11

cquest
Membre
Date d'inscription: 6 janv. 2013
Messages: 169

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

yartostout a écrit:

Bonjour,

Ben il y a la convention à signer et payer si on veut les données plus récentes que le RPG 2012
http://www.asp-public.fr/ses-savoir-fai … ue-anonyme

Mais bon, ce n'est plus gratuit comme sur Etalab quoi...!!

Pas évident que l'ASP soit dans les clous sur le plan légal et réglementaire en faisant désormais payer l'accès à ces données.

Ceci devrait de toute façon changer au 1/1/2017 par l'application du décret d'application de la loi Valter (transposition de la directive PSI) car les redevances pour réutilisation seront limitées aux seuls organismes chargés de produire des données et financés à moins de 75% par les deniers publics. L'ASP ne répondant pas à ces critères, les redevances pour réutilisations ne seront plus possibles.

Décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … dateTexte=


Christian Quest
membre d'OpenStreetMap France
@cq94 sur twitter

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#46 jeu. 20 octobre 2016 11:13

magr
Membre
Date d'inscription: 30 mars 2016
Messages: 13

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Ça peut même remonter tout seul sur data.gouv.fr ! ex. pour Rhône-Alpes :
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/il … one-alpes/

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#47 jeu. 20 octobre 2016 12:00

Bruno
Membre du bureau
Lieu: Paris
Date d'inscription: 22 juin 2005
Messages: 9226
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Nous marchons sur la tête!!
Chaque plateforme de données géographiques devrait faire le travail de l'ASP, qui a un compte (pour faire bien!) sur data.gouv.fr ?!

Tout cela est à pleurer: je n'imagine pas que le service public serve aussi voire surtout à occuper des ETP.

Si le CNIG pouvait ne pas servir seulement la coordination pour Inspire (nécessaire) et le portage des projets de l'IGN...

Bruno

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#48 jeu. 20 octobre 2016 13:51

fbecir
Membre
Lieu: Saint-Mandé
Date d'inscription: 16 sept. 2008
Messages: 221

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Bruno a écrit:

Si le CNIG pouvait ne pas servir seulement la coordination pour Inspire (nécessaire) et le portage des projets de l'IGN...

Bruno

Bruno, tu sembles ne pas trop être au courant des activités du CNIG ... la dernière séance de la commission données traitée par exemple de la thématique « Cadastre du domaine public », qui n'est pas pas une problématique INSPIRE ou un projet IGN.
Tout le travail sur le PCRS ne me semble pas non plus être INSPIRE ou projet IGN.

Donc, une critique fondée sur des faits serait sans doute plus constructive qu'un persiflage incessant ...

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#49 jeu. 20 octobre 2016 14:05

yartostout
Membre
Lieu: Bretagne
Date d'inscription: 24 juin 2015
Messages: 81

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Sans vouloir défendre l'ASP et leur redevance discutable, ils sont justement en train de se mettre en conformité, donc les structures comme la mienne, collectivité territoriale, devraient voir cette convention ne plus devenir payante dans l'avenir, enfin je l'espère!

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#50 jeu. 20 octobre 2016 16:16

Laurent BRETON
Membre
Lieu: Vincennes
Date d'inscription: 26 oct. 2005
Messages: 26

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Bonjour,

yartostout a écrit:

Sans vouloir défendre l'ASP et leur redevance discutable, ils sont justement en train de se mettre en conformité, donc les structures comme la mienne, collectivité territoriale, devraient voir cette convention ne plus devenir payante dans l'avenir, enfin je l'espère!

Le décret d'application de la loi dite "Valter" : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id stipule que "Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L. 324-1 les services de l'Etat et les autres personnes mentionnées à l'article L. 300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions."

Parmi les organismes rentrant dans cette catégorie, l'IGN, le SHOM, Météo-France.
Je ne pense pas que ce soit le cas de l'ASP.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

La loi dite Lemaire en rajoute une couche "A compter du 1er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'Etat, entre les administrations de l'Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l'exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance."
Mais du coup cela ne concerne pas les collectivités locales !

Cordialement,

Dernière modification par Laurent BRETON (jeu. 20 octobre 2016 16:22)


Laurent Breton
Agence française pour la biodiversité

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#51 jeu. 20 octobre 2016 18:20

yartostout
Membre
Lieu: Bretagne
Date d'inscription: 24 juin 2015
Messages: 81

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Effectivement, mais à l'heure actuelle, les dispositions de l'ASP et sa convention payante entre en contradiction avec la circulaire de 2007 relative à la politique de diffusion des données dont le RPG.
Circulaire que l'on peut trouver là http://agriculture.gouv.fr/ministere/ci … u-11122007
Or, mais j'ai peut-être mal lu, le point 3.4 inclue les collectivités territorial, pour une mission de service public...

Enfin, après, ce n'est pas vraiment l'aspect financier le problème. De notre côté, nous attendons les données 2015 pour signer la convention, car j'aimerais bien ces données pour l'évaluation de notre SCoT!

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#52 ven. 21 octobre 2016 09:54

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 sept. 2005
Messages: 2247
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Bonjour

Un apparté :

fbecir a écrit:

« Cadastre du domaine public »,

A part le fait de me faire mourir de rire c'est quoi cette notion farfelue discutée dans un endroit très sérieux ?

Le domaine public est pour partie cadastré et le domaine non cadastré n'est pas forcément du domaine public. Notion basique en matière de plan cadastral et de foncier.


Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close

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#53 ven. 21 octobre 2016 10:20

odissard
Membre
Date d'inscription: 21 oct. 2016
Messages: 3

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

cquest a écrit:

yartostout a écrit:

Bonjour,

Ben il y a la convention à signer et payer si on veut les données plus récentes que le RPG 2012
http://www.asp-public.fr/ses-savoir-fai … ue-anonyme

Mais bon, ce n'est plus gratuit comme sur Etalab quoi...!!

Pas évident que l'ASP soit dans les clous sur le plan légal et réglementaire en faisant désormais payer l'accès à ces données.

Ceci devrait de toute façon changer au 1/1/2017 par l'application du décret d'application de la loi Valter (transposition de la directive PSI) car les redevances pour réutilisation seront limitées aux seuls organismes chargés de produire des données et financés à moins de 75% par les deniers publics. L'ASP ne répondant pas à ces critères, les redevances pour réutilisations ne seront plus possibles.

Décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … dateTexte=

Bonjour,

Sur la page citée par yartostout, il s'agit de redevance de mise à disposition. La loi Valter et ses deux décrets concernent les redevances de réutilisation.
L'article 1er de la loi Lemaire citée par Laurent s'applique par contre aux échanges d'information au sein de la sphère "Etat et EPA" donc à la mise à disposition, cela rajoutera ainsi les EPA au champs de gratuité de la mise à disposition du RPG (actuellement Etat et services déconcentrés).

Cordialement,

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#54 ven. 21 octobre 2016 14:36

cquest
Membre
Date d'inscription: 6 janv. 2013
Messages: 169

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

odissard a écrit:

Bonjour,

Sur la page citée par yartostout, il s'agit de redevance de mise à disposition. La loi Valter et ses deux décrets concernent les redevances de réutilisation.
L'article 1er de la loi Lemaire citée par Laurent s'applique par contre aux échanges d'information au sein de la sphère "Etat et EPA" donc à la mise à disposition, cela rajoutera ainsi les EPA au champs de gratuité de la mise à disposition du RPG (actuellement Etat et services déconcentrés).

Cordialement,

Avez-vous lu la licence ?

http://www.asp-public.fr/sites/default/ … e-2016.pdf

C'est bien une redevance de réutilisation, vu que la réutilisation n'est pas libre à la lecture des termes de cette licence.

Plus de 2000 euros pour faire la copie d'un DVD ce n'est clairement pas un coût de mise à disposition.

L'ASP ne respecte pas les textes réglementaires, mais comme personne ne va au fond et ne porte ça en justice, on laisse faire...

Sur data.gouv.fr, les données se sont arrêtées en 2012, nous sommes en 2016.


Christian Quest
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#55 ven. 21 octobre 2016 15:18

fbecir
Membre
Lieu: Saint-Mandé
Date d'inscription: 16 sept. 2008
Messages: 221

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

ChristopheV a écrit:

Bonjour

Un apparté :

fbecir a écrit:

« Cadastre du domaine public »,

A part le fait de me faire mourir de rire c'est quoi cette notion farfelue discutée dans un endroit très sérieux ?

Le domaine public est pour partie cadastré et le domaine non cadastré n'est pas forcément du domaine public. Notion basique en matière de plan cadastral et de foncier.

Tout à fait d'accord avec vous (je n'ai fait que reprendre le titre de la thématique citée par l'ordre du jour du CNIG, qui est effectivement mal formulé).
Cela a justement permis à la DGFIP de bien repréciser toutes les notions de domaine public, domaine privé, domaine non cadastré ...
Je vous invite à consulter les présentations qui ont été faites :
http://cnig.gouv.fr/?page_id=640

et qui ont été très instructives.

Cordialement

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#56 ven. 21 octobre 2016 16:02

Pivès001
Membre
Date d'inscription: 23 janv. 2008
Messages: 109

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

ChristopheV a écrit:

Bonjour,

Moi j'aimerai juste que la géométrie de la donnée soit conforme à la norme OGC.

Merci

Bonjour,

étant utilisateur de cette donnée et pour ma culture personnelle: en quoi la géométrie ne respecte pas la norme OGC ?

Bonne journée.

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#57 ven. 21 octobre 2016 16:23

yartostout
Membre
Lieu: Bretagne
Date d'inscription: 24 juin 2015
Messages: 81

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

cquest a écrit:

odissard a écrit:

Bonjour,

Sur la page citée par yartostout, il s'agit de redevance de mise à disposition. La loi Valter et ses deux décrets concernent les redevances de réutilisation.
L'article 1er de la loi Lemaire citée par Laurent s'applique par contre aux échanges d'information au sein de la sphère "Etat et EPA" donc à la mise à disposition, cela rajoutera ainsi les EPA au champs de gratuité de la mise à disposition du RPG (actuellement Etat et services déconcentrés).

Cordialement,

Avez-vous lu la licence ?

http://www.asp-public.fr/sites/default/ … e-2016.pdf

C'est bien une redevance de réutilisation, vu que la réutilisation n'est pas libre à la lecture des termes de cette licence.

Plus de 2000 euros pour faire la copie d'un DVD ce n'est clairement pas un coût de mise à disposition.

L'ASP ne respecte pas les textes réglementaires, mais comme personne ne va au fond et ne porte ça en justice, on laisse faire...

Sur data.gouv.fr, les données se sont arrêtées en 2012, nous sommes en 2016.

Ben qu'est-ce qu'on peut faire ? Moi, j'ai besoin de ces données, je les ai mis devant leurs contradictions mais les réponses rapportées sont "actuellement c'est comme ça, nous sommes en train de nous mettre en conformité mais si vous avez besoin des données à court terme, passez à la caisse"...
Bon, étant donné que les données 2015 sont pas encore sorties, peut-être qu'ils auront le temps de se mettre en conformité et du coup, peut-être que nous aurons le droit, nous collectivités territoriales, à ces données gratuitement...!

D'ailleurs si l'ASP nous lit, n'hésitez pas à nous faire part de la date de MAJ des données 2015,

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#58 lun. 24 octobre 2016 09:13

ChristopheV
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Date d'inscription: 7 sept. 2005
Messages: 2247
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Bonjour

@Pivès001 : après avoir chargé le jeu de données dans une table postgis faites st_isvalidreason(the_geom) et vous aurez plein de motifs de non respect de la norme OGC.

@Fcebir : Merci pour le lien ! Déjà transmis à mes collègues smile


Christophe
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#59 ven. 04 novembre 2016 11:51

odissard
Membre
Date d'inscription: 21 oct. 2016
Messages: 3

Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

cquest a écrit:

Avez-vous lu la licence ?

http://www.asp-public.fr/sites/default/ … e-2016.pdf

C'est bien une redevance de réutilisation, vu que la réutilisation n'est pas libre à la lecture des termes de cette licence.

C'est une licence d'exploitation au sens de l'article L127-9 du code de l'environnement (le RPG est concerné par cet article qui s'applique nonobstant le dernier alinéa de l'article L321-2 du CRPA) et comprenant une redevance de mise à disposition.
A ma connaissance, les lois numériques n'ont pas touché à cet article L127-9.

C'est vrai que le titre de la licence est ambigu.

La mise à disposition n'est pas qu'une simple gravure de DVD, ceci dit, je ne connais pas le détail de leurs opérations.

Cordialement,

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#60 dim. 06 novembre 2016 12:09

Bruno
Membre du bureau
Lieu: Paris
Date d'inscription: 22 juin 2005
Messages: 9226
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC

Bonjour,

Il y a quelques années, le coût de la mise à disposition comprenait effectivement la "rédaction" de la convention et surtout sa signature (parfois des mois), donc la prise en charge du contractuel qui faisait ce travail. Le poste occupait un ETP.

En tant que citoyen (donc usager des services publics), la question essentielle (j'ose!) me semble devoir rester: qui paye la mise en oeuvre du RPG?

Comme l'a fait remarquer Christian, pourquoi la diffusion du RPG sur data.gouv.fr s'est-elle arrêtée en 2012?

Bon dimanche,

Bruno

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