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#32 Thu 19 December 2013 23:27
Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Salut Robin,
Non.
Page 18 du relevé de décision:
http://www.modernisation.gouv.fr/sites/ … cimap4.pdf
"Décision n°25 : Sur la base du rapport remis par M. Trojette relatif au modèle économique des redevances de réutilisation des données publiques et après examen des différentes catégories de données publiques soumises à redevance, le Gouvernement décide de supprimer plusieurs redevances. Les redevances supprimées sont celles perçues sur :
- les données relatives aux dotations globales de fonctionnement versées aux collectivités locales par la direction générale des collectivités locales (ministère de l’Intérieur) ;
- les données comptables brutes gérées par la direction générale des finances publiques – balance des comptes définitifs des collectivités et établissements publics locaux recensés à compter de l’arrêté définitif des comptes 2013. Les fiches de situation financière des collectivités locales restent consultables sur le site collectivités-locales.gouv.fr
- le parcellaire agricole de l’Agence de services et de paiement (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt) ;
- les données cadastrales de l’Institut national de l’origine et de la qualité (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt) ;
- les données brutes diffusées par l’Institut français du cheval et de l’équitation ;
- les données relatives aux adresses postales des établissements scolaires (ministère de l’éducation nationale) ;
- les données de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions – ONISEP (ministère de l’éducation nationale) ;
- les données de la CADA
- les redevances sur la réutilisation professionnelle des informations suivantes diffusées par la DILA : ASSOCIATIONS, DEPOTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS, JORF, LEGI, KALI, JADE, CONSTIT, CASS-INCA, CAPP, CNIL, CIRCULAIRES.
Par ailleurs, le ministère de l’économie et des finances fournira en open data, sur une base hebdomadaire, la base des prix des carburants."
Il reste à apprécier l'année (les années) qui seront diffusées (n-1, n-2 ou n-3).
Quand une organisation n'est pas volontaire, elle demande généralement un certain temps avant de s'exécuter.
Bruno
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#33 Fri 20 December 2013 10:44
- Librius
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Bonjour,
C'est une bonne nouvelle ! Le dernier dispo en date étant 2010, on peut espérer 2011 et 2012 au moins ?!
Ça permettrait de commencer à bosser sur des successions culturales de 3 ans, soit une bonne partie des rotations (même si 2012 a une forte sur-représentation des cultures de printemps due à des pertes avec le gel).
Mais en effet, reste à voir dans quels délais cela va être mis en oeuvre, tant pour la mise à disposition que pour la gratuité..
TP,
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#34 Tue 21 January 2014 12:13
- Sylvain M.
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Bonjour à tous,
Je viens de lire ce fil très intéressant, et je m'y abonne donc en venant aux nouvelles : en avez-vous quant à la mise à disposition des campagnes RPG après 2011 ? (toujours rien sur Data.gouv)
Merci à vous.
Sylvain M.
Sylvain M.
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#35 Tue 28 January 2014 14:22
Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Bonjour Sylvain,
Nous pourrions utiliser ce fil pour tester l'autorité des services du PM (Premier Ministre)
Bruno
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#36 Fri 14 February 2014 08:23
- Olive 71
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Bonjour,
Le RPG 2012 est disponible sur data.gouv.fr
Olivier
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#37 Sun 16 February 2014 18:02
- Marc Leobet
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter
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#38 Wed 19 October 2016 09:29
Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Bonjour,
Tiens, c'est amusant de voir réapparaître les données du RPG, 3 ans plus tard, dans l'étude d'impact du Service Public de la Donnée (SPD):
http://www.etalab.gouv.fr/consultation-spd
Vivement que des historiens de la géomatique se penchent sur "nos" archives!
Bonne journée,
Bruno
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#39 Wed 19 October 2016 09:34
Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
En passant, j'espère que certains acteurs économiques n'ont pas perdu trop de temps pour répondre à ce marché public:
http://www.marches-publics.info/mpiaws/ … &num=1
"En raison de nouveaux choix économiques et techniques, l'ign a décidé de recourir à un mode de gestion interne pour la mise à jour du registre parcellaire graphique (Rpg) de la campagne 2017. La procédure est donc déclarée sans suite".
La messe est dite, on va enfin avoir des données de bonne "qualité"
Bruno
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#40 Wed 19 October 2016 11:28
Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Je comprends mieux cette annonce :
http://georezo.net/forum/viewtopic.php?id=103138
Merci pour le lien.
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#41 Wed 19 October 2016 13:43
- Librius
- Participant actif
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, le marché public concernait les surfaces non agricoles (aussi appelés Surfaces d'Intérêt Ecologique) dans la PAC.
On ne parle pas ici des contours d'ilots qui sont toujours dans le giron de l'ASP ou vous avez des informations de ce côté là aussi ?
Je suis preneur de toute information de ce côté, notamment par rapport à des MAJ depuis le RPG 2012 présent sur Etalab ..
Lib'
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#42 Wed 19 October 2016 14:04
- yartostout
- Participant assidu
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Bonjour,
Ben il y a la convention à signer et payer si on veut les données plus récentes que le RPG 2012
http://www.asp-public.fr/ses-savoir-fai … ue-anonyme
Mais bon, ce n'est plus gratuit comme sur Etalab quoi...!!
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#43 Thu 20 October 2016 09:12
- ChristopheV
- Membre
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- Site web
Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Bonjour,
Moi j'aimerai juste que la géométrie de la donnée soit conforme à la norme OGC.
Merci
Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close
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#44 Thu 20 October 2016 09:23
Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Bonjour,
Ben il y a la convention à signer et payer si on veut les données plus récentes que le RPG 2012
Sinon, ce type donnée peut-être mis à disposition par certaines plate-formes régionales (ou autre).
Par ex. sur le GéoBretagne : Ilots déclarés à la PAC en 2014 et les surfaces en 28 groupes de cultures en Bretagne
http://geobretagne.fr/geonetwork/apps/g … 1634e80f03
Martin
Dernière modification par nitram (Thu 20 October 2016 09:23)
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#45 Thu 20 October 2016 11:11
- cquest
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Bonjour,
Ben il y a la convention à signer et payer si on veut les données plus récentes que le RPG 2012
http://www.asp-public.fr/ses-savoir-fai … ue-anonyme
Mais bon, ce n'est plus gratuit comme sur Etalab quoi...!!
Pas évident que l'ASP soit dans les clous sur le plan légal et réglementaire en faisant désormais payer l'accès à ces données.
Ceci devrait de toute façon changer au 1/1/2017 par l'application du décret d'application de la loi Valter (transposition de la directive PSI) car les redevances pour réutilisation seront limitées aux seuls organismes chargés de produire des données et financés à moins de 75% par les deniers publics. L'ASP ne répondant pas à ces critères, les redevances pour réutilisations ne seront plus possibles.
Décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … dateTexte=
Christian Quest - https://amicale.net/@cquest sur Mastodon (terminé twitter/X)
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#46 Thu 20 October 2016 11:13
- magr
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Ça peut même remonter tout seul sur data.gouv.fr ! ex. pour Rhône-Alpes :
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/il … one-alpes/
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#47 Thu 20 October 2016 12:00
Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Nous marchons sur la tête!!
Chaque plateforme de données géographiques devrait faire le travail de l'ASP, qui a un compte (pour faire bien!) sur data.gouv.fr ?!
Tout cela est à pleurer: je n'imagine pas que le service public serve aussi voire surtout à occuper des ETP.
Si le CNIG pouvait ne pas servir seulement la coordination pour Inspire (nécessaire) et le portage des projets de l'IGN...
Bruno
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#48 Thu 20 October 2016 13:51
- fbecir
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Si le CNIG pouvait ne pas servir seulement la coordination pour Inspire (nécessaire) et le portage des projets de l'IGN...
Bruno
Bruno, tu sembles ne pas trop être au courant des activités du CNIG ... la dernière séance de la commission données traitée par exemple de la thématique « Cadastre du domaine public », qui n'est pas pas une problématique INSPIRE ou un projet IGN.
Tout le travail sur le PCRS ne me semble pas non plus être INSPIRE ou projet IGN.
Donc, une critique fondée sur des faits serait sans doute plus constructive qu'un persiflage incessant ...
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#49 Thu 20 October 2016 14:05
- yartostout
- Participant assidu
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- Date d'inscription: 24 Jun 2015
- Messages: 173
Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Sans vouloir défendre l'ASP et leur redevance discutable, ils sont justement en train de se mettre en conformité, donc les structures comme la mienne, collectivité territoriale, devraient voir cette convention ne plus devenir payante dans l'avenir, enfin je l'espère!
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#50 Thu 20 October 2016 16:16
- Laurent BRETON
- Participant occasionnel
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- Messages: 45
Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Bonjour,
Sans vouloir défendre l'ASP et leur redevance discutable, ils sont justement en train de se mettre en conformité, donc les structures comme la mienne, collectivité territoriale, devraient voir cette convention ne plus devenir payante dans l'avenir, enfin je l'espère!
Le décret d'application de la loi dite "Valter" : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id stipule que "Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L. 324-1 les services de l'Etat et les autres personnes mentionnées à l'article L. 300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions."
Parmi les organismes rentrant dans cette catégorie, l'IGN, le SHOM, Météo-France.
Je ne pense pas que ce soit le cas de l'ASP.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
La loi dite Lemaire en rajoute une couche "A compter du 1er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'Etat, entre les administrations de l'Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l'exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance."
Mais du coup cela ne concerne pas les collectivités locales !
Cordialement,
Dernière modification par Laurent BRETON (Thu 20 October 2016 16:22)
Laurent Breton
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#51 Thu 20 October 2016 18:20
- yartostout
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Effectivement, mais à l'heure actuelle, les dispositions de l'ASP et sa convention payante entre en contradiction avec la circulaire de 2007 relative à la politique de diffusion des données dont le RPG.
Circulaire que l'on peut trouver là http://agriculture.gouv.fr/ministere/ci … u-11122007
Or, mais j'ai peut-être mal lu, le point 3.4 inclue les collectivités territorial, pour une mission de service public...
Enfin, après, ce n'est pas vraiment l'aspect financier le problème. De notre côté, nous attendons les données 2015 pour signer la convention, car j'aimerais bien ces données pour l'évaluation de notre SCoT!
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#52 Fri 21 October 2016 09:54
- ChristopheV
- Membre
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Bonjour
Un apparté :
« Cadastre du domaine public »,
A part le fait de me faire mourir de rire c'est quoi cette notion farfelue discutée dans un endroit très sérieux ?
Le domaine public est pour partie cadastré et le domaine non cadastré n'est pas forcément du domaine public. Notion basique en matière de plan cadastral et de foncier.
Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close
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#53 Fri 21 October 2016 10:20
- odissard
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
yartostout a écrit:Bonjour,
Ben il y a la convention à signer et payer si on veut les données plus récentes que le RPG 2012
http://www.asp-public.fr/ses-savoir-fai … ue-anonyme
Mais bon, ce n'est plus gratuit comme sur Etalab quoi...!!
Pas évident que l'ASP soit dans les clous sur le plan légal et réglementaire en faisant désormais payer l'accès à ces données.
Ceci devrait de toute façon changer au 1/1/2017 par l'application du décret d'application de la loi Valter (transposition de la directive PSI) car les redevances pour réutilisation seront limitées aux seuls organismes chargés de produire des données et financés à moins de 75% par les deniers publics. L'ASP ne répondant pas à ces critères, les redevances pour réutilisations ne seront plus possibles.
Décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … dateTexte=
Bonjour,
Sur la page citée par yartostout, il s'agit de redevance de mise à disposition. La loi Valter et ses deux décrets concernent les redevances de réutilisation.
L'article 1er de la loi Lemaire citée par Laurent s'applique par contre aux échanges d'information au sein de la sphère "Etat et EPA" donc à la mise à disposition, cela rajoutera ainsi les EPA au champs de gratuité de la mise à disposition du RPG (actuellement Etat et services déconcentrés).
Cordialement,
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#54 Fri 21 October 2016 14:36
- cquest
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- Messages: 864
Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Bonjour,
Sur la page citée par yartostout, il s'agit de redevance de mise à disposition. La loi Valter et ses deux décrets concernent les redevances de réutilisation.
L'article 1er de la loi Lemaire citée par Laurent s'applique par contre aux échanges d'information au sein de la sphère "Etat et EPA" donc à la mise à disposition, cela rajoutera ainsi les EPA au champs de gratuité de la mise à disposition du RPG (actuellement Etat et services déconcentrés).
Cordialement,
Avez-vous lu la licence ?
http://www.asp-public.fr/sites/default/ … e-2016.pdf
C'est bien une redevance de réutilisation, vu que la réutilisation n'est pas libre à la lecture des termes de cette licence.
Plus de 2000 euros pour faire la copie d'un DVD ce n'est clairement pas un coût de mise à disposition.
L'ASP ne respecte pas les textes réglementaires, mais comme personne ne va au fond et ne porte ça en justice, on laisse faire...
Sur data.gouv.fr, les données se sont arrêtées en 2012, nous sommes en 2016.
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#55 Fri 21 October 2016 15:18
- fbecir
- Participant assidu
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- Date d'inscription: 16 Sep 2008
- Messages: 513
Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Bonjour
Un apparté :fbecir a écrit:« Cadastre du domaine public »,
A part le fait de me faire mourir de rire c'est quoi cette notion farfelue discutée dans un endroit très sérieux ?
Le domaine public est pour partie cadastré et le domaine non cadastré n'est pas forcément du domaine public. Notion basique en matière de plan cadastral et de foncier.
Tout à fait d'accord avec vous (je n'ai fait que reprendre le titre de la thématique citée par l'ordre du jour du CNIG, qui est effectivement mal formulé).
Cela a justement permis à la DGFIP de bien repréciser toutes les notions de domaine public, domaine privé, domaine non cadastré ...
Je vous invite à consulter les présentations qui ont été faites :
http://cnig.gouv.fr/?page_id=640
et qui ont été très instructives.
Cordialement
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#56 Fri 21 October 2016 16:02
- Pivès001
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Bonjour,
Moi j'aimerai juste que la géométrie de la donnée soit conforme à la norme OGC.
Merci
Bonjour,
étant utilisateur de cette donnée et pour ma culture personnelle: en quoi la géométrie ne respecte pas la norme OGC ?
Bonne journée.
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#57 Fri 21 October 2016 16:23
- yartostout
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
odissard a écrit:Bonjour,
Sur la page citée par yartostout, il s'agit de redevance de mise à disposition. La loi Valter et ses deux décrets concernent les redevances de réutilisation.
L'article 1er de la loi Lemaire citée par Laurent s'applique par contre aux échanges d'information au sein de la sphère "Etat et EPA" donc à la mise à disposition, cela rajoutera ainsi les EPA au champs de gratuité de la mise à disposition du RPG (actuellement Etat et services déconcentrés).
Cordialement,
Avez-vous lu la licence ?
http://www.asp-public.fr/sites/default/ … e-2016.pdf
C'est bien une redevance de réutilisation, vu que la réutilisation n'est pas libre à la lecture des termes de cette licence.
Plus de 2000 euros pour faire la copie d'un DVD ce n'est clairement pas un coût de mise à disposition.
L'ASP ne respecte pas les textes réglementaires, mais comme personne ne va au fond et ne porte ça en justice, on laisse faire...
Sur data.gouv.fr, les données se sont arrêtées en 2012, nous sommes en 2016.
Ben qu'est-ce qu'on peut faire ? Moi, j'ai besoin de ces données, je les ai mis devant leurs contradictions mais les réponses rapportées sont "actuellement c'est comme ça, nous sommes en train de nous mettre en conformité mais si vous avez besoin des données à court terme, passez à la caisse"...
Bon, étant donné que les données 2015 sont pas encore sorties, peut-être qu'ils auront le temps de se mettre en conformité et du coup, peut-être que nous aurons le droit, nous collectivités territoriales, à ces données gratuitement...!
D'ailleurs si l'ASP nous lit, n'hésitez pas à nous faire part de la date de MAJ des données 2015,
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#58 Mon 24 October 2016 09:13
- ChristopheV
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Bonjour
@Pivès001 : après avoir chargé le jeu de données dans une table postgis faites st_isvalidreason(the_geom) et vous aurez plein de motifs de non respect de la norme OGC.
@Fcebir : Merci pour le lien ! Déjà transmis à mes collègues
Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close
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#59 Fri 04 November 2016 11:51
- odissard
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Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Avez-vous lu la licence ?
http://www.asp-public.fr/sites/default/ … e-2016.pdf
C'est bien une redevance de réutilisation, vu que la réutilisation n'est pas libre à la lecture des termes de cette licence.
C'est une licence d'exploitation au sens de l'article L127-9 du code de l'environnement (le RPG est concerné par cet article qui s'applique nonobstant le dernier alinéa de l'article L321-2 du CRPA) et comprenant une redevance de mise à disposition.
A ma connaissance, les lois numériques n'ont pas touché à cet article L127-9.
C'est vrai que le titre de la licence est ambigu.
La mise à disposition n'est pas qu'une simple gravure de DVD, ceci dit, je ne connais pas le détail de leurs opérations.
Cordialement,
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#60 Sun 06 November 2016 12:09
Re: Le Registre Parcellaire Graphique PAC
Bonjour,
Il y a quelques années, le coût de la mise à disposition comprenait effectivement la "rédaction" de la convention et surtout sa signature (parfois des mois), donc la prise en charge du contractuel qui faisait ce travail. Le poste occupait un ETP.
En tant que citoyen (donc usager des services publics), la question essentielle (j'ose!) me semble devoir rester: qui paye la mise en oeuvre du RPG?
Comme l'a fait remarquer Christian, pourquoi la diffusion du RPG sur data.gouv.fr s'est-elle arrêtée en 2012?
Bon dimanche,
Bruno
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