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Tu parles de ce petit paragraphe ? (voir ci joint)

Bonjour,

C'est une bonne nouvelle ! Le dernier dispo en date étant 2010, on peut espérer 2011 et 2012 au moins ?!
Ça permettrait de commencer à bosser sur des successions culturales de 3 ans, soit une bonne partie des rotations (même si 2012 a une forte sur-représentation des cultures de printemps due à des pertes avec le gel).

Mais en effet, reste à voir dans quels délais cela va être mis en oeuvre, tant pour la mise à disposition que pour la gratuité..

TP,

Bonjour Sylvain,

Nous pourrions utiliser ce fil pour tester l'autorité des services du PM (Premier Ministre)

Bruno

C'est là : http://www.data.gouv.fr/fr/dataset/regi … s-majorita.

En passant, j'espère que certains acteurs économiques n'ont pas perdu trop de temps pour répondre à ce marché public:
http://www.marches-publics.info/mpiaws/ … &num=1

"En raison de nouveaux choix économiques et techniques, l'ign a décidé de recourir à un mode de gestion interne pour la mise à jour du registre parcellaire graphique (Rpg) de la campagne 2017. La procédure est donc déclarée sans suite".

La messe est dite, on va enfin avoir des données de bonne "qualité"

Bruno

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, le marché public concernait les surfaces non agricoles (aussi appelés Surfaces d'Intérêt Ecologique) dans la PAC.
On ne parle pas ici des contours d'ilots qui sont toujours dans le giron de l'ASP ou vous avez des informations de ce côté là aussi ?

Je suis preneur de toute information de ce côté, notamment par rapport à des MAJ depuis le RPG 2012 présent sur Etalab ..
Lib'

Bonjour,

Moi j'aimerai juste que la géométrie de la donnée soit conforme à la norme OGC.

Merci

Pas évident que l'ASP soit dans les clous sur le plan légal et réglementaire en faisant désormais payer l'accès à ces données.

Ceci devrait de toute façon changer au 1/1/2017 par l'application du décret d'application de la loi Valter (transposition de la directive PSI) car les redevances pour réutilisation seront limitées aux seuls organismes chargés de produire des données et financés à moins de 75% par les deniers publics. L'ASP ne répondant pas à ces critères, les redevances pour réutilisations ne seront plus possibles.

Décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … dateTexte=

Nous marchons sur la tête!!
Chaque plateforme de données géographiques devrait faire le travail de l'ASP, qui a un compte (pour faire bien!) sur data.gouv.fr ?!

Tout cela est à pleurer: je n'imagine pas que le service public serve aussi voire surtout à occuper des ETP.

Si le CNIG pouvait ne pas servir seulement la coordination pour Inspire (nécessaire) et le portage des projets de l'IGN...

Bruno

Sans vouloir défendre l'ASP et leur redevance discutable, ils sont justement en train de se mettre en conformité, donc les structures comme la mienne, collectivité territoriale, devraient voir cette convention ne plus devenir payante dans l'avenir, enfin je l'espère!

Effectivement, mais à l'heure actuelle, les dispositions de l'ASP et sa convention payante entre en contradiction avec la circulaire de 2007 relative à la politique de diffusion des données dont le RPG.
Circulaire que l'on peut trouver là http://agriculture.gouv.fr/ministere/ci … u-11122007
Or, mais j'ai peut-être mal lu, le point 3.4 inclue les collectivités territorial, pour une mission de service public...

Enfin, après, ce n'est pas vraiment l'aspect financier le problème. De notre côté, nous attendons les données 2015 pour signer la convention, car j'aimerais bien ces données pour l'évaluation de notre SCoT!

Bonjour,

Sur la page citée par yartostout, il s'agit de redevance de mise à disposition. La loi Valter et ses deux décrets concernent les redevances de réutilisation.
L'article 1er de la loi Lemaire citée par Laurent s'applique par contre aux échanges d'information au sein de la sphère "Etat et EPA" donc à la mise à disposition, cela rajoutera ainsi les EPA au champs de gratuité de la mise à disposition du RPG (actuellement Etat et services déconcentrés).

Cordialement,

Tout à fait d'accord avec vous (je n'ai fait que reprendre le titre de la thématique citée par l'ordre du jour du CNIG, qui est effectivement mal formulé).
Cela a justement permis à la DGFIP de bien repréciser toutes les notions de domaine public, domaine privé, domaine non cadastré ...
Je vous invite à consulter les présentations qui ont été faites :
http://cnig.gouv.fr/?page_id=640

et qui ont été très instructives.

Cordialement

Ben qu'est-ce qu'on peut faire ? Moi, j'ai besoin de ces données, je les ai mis devant leurs contradictions mais les réponses rapportées sont "actuellement c'est comme ça, nous sommes en train de nous mettre en conformité mais si vous avez besoin des données à court terme, passez à la caisse"...
Bon, étant donné que les données 2015 sont pas encore sorties, peut-être qu'ils auront le temps de se mettre en conformité et du coup, peut-être que nous aurons le droit, nous collectivités territoriales, à ces données gratuitement...!

D'ailleurs si l'ASP nous lit, n'hésitez pas à nous faire part de la date de MAJ des données 2015,

C'est une licence d'exploitation au sens de l'article L127-9 du code de l'environnement (le RPG est concerné par cet article qui s'applique nonobstant le dernier alinéa de l'article L321-2 du CRPA) et comprenant une redevance de mise à disposition.
A ma connaissance, les lois numériques n'ont pas touché à cet article L127-9.

C'est vrai que le titre de la licence est ambigu.

La mise à disposition n'est pas qu'une simple gravure de DVD, ceci dit, je ne connais pas le détail de leurs opérations.

Cordialement,