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zone12 · Fri 27 January 2012 09:48

Bonjour,

Dans le cadre de la directive INSPIRE, le partage des données entre "autorités publiques" est une obligation.

Ceci signifie-t-il qu'il n'est plus nécessaire d'établir de conventions d'échange/prêt de données entre "autorités publiques" ?

Quand est-il pour le cas de données créées dans le cadre d'une étude sur des risques naturelles ?

Merci de votre avis sur la question.

j'espère ne pas faire doublon...

Marc Leobet · Fri 27 January 2012 10:30

zone12 a écrit:

Bonjour,

Dans le cadre de la directive INSPIRE, le partage des données entre "autorités publiques" est une obligation.

Ceci signifie-t-il qu'il n'est plus nécessaire d'établir de conventions d'échange/prêt de données entre "autorités publiques" ?

En effet, (dans la plupart des cas ce sera même contraire à la législation) : http://georezo.net/blog/inspire/tag/convention/.

Quand est-il pour le cas de données créées dans le cadre d'une étude sur des risques naturelles ?

C'est dans INSPIRE, donc cas général.

j'espère ne pas faire doublon...

Il faut juste penser à regarder la FAQ (INSPIRE by Clouds déjà cité). Elle n'est pas parfaite, mais commence à être assez complète.

Cordialement
[EDIT : modifié "non" en "en effet" pour plus de clarté...]

Dernière modification par Marc Leobet (Thu 02 February 2012 09:01)

zone12 · Mon 30 January 2012 16:32

Merci pour cette réponse.

J'avais en effet déjà consulté le blog INSPIRE by cloud ainsi que le document INSPIRE pour les néophytes, mais sans réellement obtenir de réponses claires à mes questions.

1/ L'article Quel impact d’INSPIRE sur les conventions de mise à disposition?, il me semble, laisse fortement entendre que la mise en place de conventions, dans de nombreux cas, ne relève pas d'une nécessité absolue.

INSPIRE by cloud à écrit :
...
Le maintien des conventions spécifiques bilatérales devient non seulement peu conforme à la directive mais ingérable.
...
En conclusion : posez-vous la question de savoir pourquoi passer une convention. Qu’y gagnez-vous? Que protégez-vous? Qu’y perdez-vous?

Donc, dans de nombreux cas, rédigerait-on des conventions uniquement par obligation légale ?

2/Pour ce qui est de cette obligation d'établir des conventions :

zone12 a écrit:
Bonjour,
Dans le cadre de la directive INSPIRE, le partage des données entre "autorités publiques" est une obligation.
Ceci signifie-t-il qu'il n'est plus nécessaire d'établir de conventions d'échange/prêt de données entre "autorités publiques" ?

Marc Leobet a écrit:
Non (dans la plupart des cas ce sera même contraire à la législation)

Auriez-vous plus d'information sur celle-ci ? Existe-t-il des textes de loi ?

Marc Leobet · Tue 31 January 2012 18:57

Bonjour,

je fais référence à l'article L127-8 du code de l'environnement, qui stipule notamment : "« Toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d’utilisation, à l’accès et au partage de ces séries et services de données géographiques entre autorités publiques est prohibée. »

Le terme utilisé, "prohibé", est particulièrement fort. Nous savons tous ce que coûte la signature d'une convention, en temps et en efforts. Il ne fait pas de doute que devoir signer une convention à chaque fois qu'on demande une série de données à une autorité publique est un obstacle pratique.

Cordialement

JRM · Wed 01 February 2012 08:06

Mais cela reste malheureusement une pratique courante, l'objet véritable de la convention étant de servir d'indicateur de la somme de travail dans l'année.

Marc Leobet · Wed 01 February 2012 10:47

En effet, et cela durera sans doute jusqu'à une décision du juge administratif : j'attends avec impatience la jurisprudence!

ZILLON · Wed 01 February 2012 13:17

Bonjour,
sachant que ni conventions ni mises à disposition n'intègrent le projet d'offre de service SIG/SIDSIC, cela devrait régler une partie du problème .... ou alors j'ai mal lu.
Cordialement

zone12 · Wed 01 February 2012 17:24

A Marc Leobet :

Je pense qu'il y a eu mésentente (sur le sens de votre NON)

Marc Leobet a écrit:

zone12 a écrit:
Bonjour,

Dans le cadre de la directive INSPIRE, le partage des données entre "autorités publiques" est une obligation.

Ceci signifie-t-il qu'il n'est plus nécessaire d'établir de conventions d'échange/prêt de données entre "autorités publiques" ?

Non (dans la plupart des cas ce sera même contraire à la législation) : http://georezo.net/blog/inspire/tag/convention/.

A ma question :
Ceci signifie-t-il qu'il n'est plus nécessaire d'établir de conventions d'échange/prêt de données entre "autorités publiques" ?

Si j'ai bien compris, le sens de votre réponse était :
Non (j'aurai utilisé Oui), il n'est plus nécessaire d'établir de conventions (dans la plupart des cas ce sera même contraire à la législation).

Marc Leobet · Thu 02 February 2012 09:03

En effet, ma réponse était ambigüe et votre reformulation traduit bien ma pensée. J'ai repris mon texte initial.

Cordialement

Dernière modification par Marc Leobet (Thu 02 February 2012 09:03)

zone12 · Thu 02 February 2012 14:53

Merci pour cette précision et merci à tous.

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