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Pour le client étatique & Co (collectivité locale, établissement public...) les tolérances légales, sont celles de l'arrêté du 16/09/2003. Mais apparemment, nous ne sommes pas dans ce cas.

Je ne pense pas qu'un Guide des Prestations de l'Ordre des Géomètres-Experts soit de droit commun. Donc pour moi la seule manière permettant de rendre légal ce guide, en tout cas la version que vous possédez, c'est de le mentionner dans le contrat de la transaction commerciale et de l'annexer.

Si vous n'avez pas mentionné ce texte dans le contrat, je ne pense pas qu'il puisse être opposable. Il peut seulement être un élément de preuve : "Voici comment mes collègues GE fonctionnent habituellement". Mais ce n'est pas parce que les GE font ça que c'est ce que voulait le client. Or dans une transaction commerciale, il s'agit d'un accord entre les deux signataires, il n'y a pas une partie qui doit imposer ses méthodes.


Pour l'exemple, je mentionne l'anecdote de l'architecte qui réclame un plan de coupe d'un édifice religieux. Pour le GE, le plan de coupe, c'est dessiner seulement ce qui est coupé par le plan. Alors que pour l'architecte le plan de coupe, c'est couper au niveau du plan défini, et dessiner tout ce qu'on voit en regardant ce plan. Le client voulait donc la voute, mais aussi toutes les ouvertures qui étaient plusieurs mètres en avant du plan de coupe (ce qu'on appelle peut-être plus volontiers une vue en coupe).

Bien sûr, il a fallu attendre la réception pour s'en rendre compte. Et il n'était pas question pour le GE en question de faire le boulot attendu par l'archi au prix proposé. Arrive donc le procès. L'architecte montre un document indiquant l'état de l'art de l'architecte. Le GE montre un document indiquant l'état de l'art du GE. Conclusion, les deux parties ont raison, aucun document n'était plus valide qu'un autre. La mise à jour du plan s'est donc faite à moitié prix (frais partagé).

L'arrêté du 16/09/2003 s'adapte aux nouvelles technologies, où le travail à une échelle donnée perd de plus en plus de sa signification. Les précisions chiffrées ont le mérite d'être beaucoup plus clair. Le problème est que la maitrise d'ouvrage doit être assistée. À voir à ce propos les documents du CNIG et les dossiers de XYZ.

Bonsoir,

Au sujet de l'arrêté du 16 septembre 2003 sur les classes de précision :

. L'arrêté lui-même : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … ;dateTexte

. Les documents du CNIG : http://www.cnig.gouv.fr/default.asp?LIN … D_QUALIF=0

. L'article de la revue XYZ  n°108, ainsi que d'autres informations ou articles sont disponibles sur le site Nice à la carte

Bonne lecture

Sylvie