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Les droits d'orthophotos qui appartiennent à qui ?

Je rappelle que côté base de données, on va plutôt du côté de la photographie aérienne (non orthorectifiée) et lorsqu'elle est réalisée par les pouvoirs publics (hors défense nationale), y compris l'IGN, c'est une donnée publique (libre de droit ?).

Ni Marc ni moi n'en avons parlé avant, mais il faut être certain de faire la différence entre ces deux type de "photo".

Bonjour,
cette discussion est intéressante, dans mon organisme nous avons "déterré" récemment de nombreuses photos aériennes papier IGN des années 50-60. Jeirhome dit qu'il s'agit de données publiques, ce que je souhaiterais également.
Sont elles pour autant libres de droits? Nous n'avons pas de convention de l'époque traitant les possibilités de mise à disposition. IGN continue par ailleurs de vendre ces données et a pour projet de les numériser toutes.
En résumé, qu'avons nous le droit de faire avec ces images d'archive? Pouvons nous la mettre à disposition de partenaires, de prestataires, sous quelles conditions? Si nous les numérisons, quels seront les droits dérivés?

Cordialement

Bonjour,
ce que j'ai en tête sur ce sujet, relatif à la propriété intellectuelle:
on distingue généralement droit d'auteur et droit économique.
Par le droit d'auteur est protégée "l'oeuvre de l'esprit", qui inclut notamment (L112-2 du code de la propriété intellectuelle) les photographies, les cartes géographiques et les bases de données. Pour les base de données, c'est essentiellement le "contenant" qui est protégé (ie la manière dont la base est structurée), pas vraiment le contenu.
Le statut et la protection des bases de données a évolué suite à l’adoption par les institutions européennes de la directive sur la protection juridique des bases de données du 11 mars 1996. Cette directive transposée en droit français par la loi du 1er juillet 1998 vise à étendre la protection des bases de données (Droits des producteurs de bases de données, articles L341 et suivants du code de la propriété intellectuelle) et plus précisément:
- elle confirme dans sa première partie la protection par le droit d’auteur de la structure des bases de données dont la conception présente les caractères nécessaires d’originalité.
- surtout elle institue une nouvelle protection à caractère économique appelée « droit sui generis » qui vise à protéger le contenu des bases de données non protégées par le droit d’auteur dès lors que la collecte, la présentation, la vérification et l’intégration des données témoignent d’un « investissement économique, matériel ou humain substantiel » du producteur de la base.

De la définition du droit d'auteur il résulte qu'une base de données à caractère factuel ou d’information (souvent simples classements alphabétiques d’information) ne peut prétendre à la protection par le droit d’auteur. Plus particulièrement, ici, une base de données d’orthophotographies résultant d’un processus complètement automatique (formules mathématiques de transformation (même si, surtout aujourd'hui, on joue aussi sur des radiométries, des choix de découpage/assemblage)) ne peut pas être protégée par le droit d’auteur mais uniquement par le droit à caractère économique.

Conséquence concrète? la protection par le droit d'auteur est de 70 ans (à compter de la parution, en gros, pour les oeuvres collectives), celle par le droit suis generis n'est "que" de 15 ans. (ça, je pense que c'est la réponse attendue à la 1ère question, non?) Une autre conséquence, bizarrement, se voit... sur la TVA! A taux réduit pour le droit d'auteur, à taux plein pour le droit sui generis.

Reste une question sur laquelle je n'ai pas de réponse certaines, c'est le cas des photos. J'ai toujours cru que les photos aériennes, notamment celles de l'IGN (les clichés "purs", pas orthorectifiés) étaient "libres de droits", mais je ne sais pas pourquoi...

Bonjour. Je suppose qu'il fallait comprendre "concernant le catalogue IGN". Les orthophotos produites par des prestataires privés sont soumises à des contraintes de droits souvent fortes.

Si je puis me permettre une précision, produire une orthophoto, même hors corrections radiométriques et mozaïquage, ne se fait pas en trois clics, via des algorithmes automatiques qui pondent d'un coup 10 000 km². Si ces technologies ont énormément progressé, le temps de traitement humain reste considérable. Mais on ne le ressent plus dans les coûts, puisque ces travaux sont tous délocalisés dans des pays à faible coût de main d'oeuvre. Il faut souvent réaliser un travail important lors de l'aérotriangulation, puis surtout lors du contrôle visuel et éventuellement de l'enrichissement en lignes de ruptures du MNT. Là, potentiellement, c'est des dizaines d'Indiens ou de Roumains derrière des écrans stéréos, pendant des jours, pour produire un seul département. Le droit d'auteur s'appliquerait par conséquent en toute légitimité.

Dernière remarque: une orthophoto achetée dans le cadre d'un marché public de prestation intellectuelle (donc produite spécifiquement), avec l'option B du CCAG PI appartient intégralement au maître d'ouvrage (transfert total de propriété).

Bonjour,

Dans les années 70-80 (du millénaire dernier), il y avait un acteur public qui commandait régulièrement des photos aériennes verticales (disons issues de vols photogrammétriques) : le Service du Cadastre ...

Et le produit BdOrtho n'existait pas encore.

Pour l'évaluation des dommages après catastrophe, Toulouse (la ville, l'interco ou le prestataire ?) pourrait témoigner de comment se sont déroulées les prises de vues avant/après l'explosion d'AZF (21 septembre 2001)

Dernière modification par Sylvie (Sat 16 October 2010 17:29)

Merci d'avoir fait le lien avec l'autre fil : le décret précise bien, en effet, que l'obligation aux opérateurs privés n'est applicable que lorsqu'ils travaille pour le compte d'un opérateur public.

Bonjour,

Il n'y a pas de différence (juridique!) de traitement entre des photos IGN et des photos IFN. Pour savoir si l'IFN a déposé ses photos, il faut consulter la Photothèque nationale...

Pour la dernière question, la réponse est positive sur le principe, mais ne doit pas cacher, comme le rappelle sergemang, que l'ortho-rectification demande certains travaux non triviaux et un bon MNT. Toutefois, j'ai eu connaissance d'une telle opération dans le Sud-Ouest, il y a quelques années.

Cordialement

Bonjour,

J'appelle votre attention sur une évolution en cours concernant le téléchargement des photos aériennes IGN. Pour les missions effectivement en ligne, celui-ci est dorénavant gratuit et immédiat, sous la forme d'un lien http vers un fichier Jpeg2000. cf. par exemple la mission Paris 2003 sur http://loisirs.ign.fr/accueilPVA.do .
La licence de ces données est la licence "information publique librement réutilisable", cf.
http://loisirs.ign.fr/partage/pva/ip_licence/index.html
http://loisirs.ign.fr/partage/pva/faq_jp2/index.html
http://loisirs.ign.fr/page.do?idDoc=5280564 .

Il manque pour l'instant un signe distinctif permettant d'identifier les missions immédiatement téléchargeables, cependant la mise en ligne a justement commencé par les missions des années 50-60. Il serait dommage de renumériser les mêmes clichés.

Cordialement,
Gilles Martinoty

C'est une très bonne nouvelle que cette mise à disposition dont on avait parlé rapidement il y a quelques années déjà

Dans un premier temps, serait il possible de mettre en téléchargement soit un tableau d'assemblage, soit un fichier de point des nadir + Année + type de dispo afin que l'on puisse l'exploiter dans nos SIG ?

Aller, soyons fous, même dans Google Earth à l'image de ce que fait le brgm avec ses planches numérisées ?

[img]http://img84.imageshack.us/img84/7201/011080461488057903.jpg[/img]

Je sais quand même faire la différence entre orthophoto et photo aérienne....
Si tu regarde bien le site de la photothèque, les nadir sont géoréférencés, ainsi qu'un cadre approximatif... C'est ça que j'évoque.

Dernière modification par Robin (Wed 01 September 2010 10:45)

C'est vrai, mais je visualisais l'ensemble sans image (le TA), que j'ai d'ailleurs pu récupérer afin de voir si des communes sont à cheval sur plusieurs planches, par exemple. Le semis de point en tout cas serait déjà pas mal, et l'ensemble des cadres, renseigné avec leur année et dispo, plutôt utile sous SIG. En tout cas, pour le principe, les différents TA des données existantes (BRGM, IGN ou autres) me servent ps mal pour organiser les couches de données achetées dont nous avons les licences et me permettent également de faire des devis estimatif de coûts très rapidement pour mes collègues. Mais je suppose que c'est une organisation et une utilité spécifique

Dernière modification par Robin (Wed 01 September 2010 11:23)

Super, merci pour les précisions!
Régis