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Jean-Michel · Mon 06 June 2011 18:05

Bonjour,
Le 31 Mai 2011 a été publié au Journal Officiel l'Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques.
Cet arrêté, très prochainement applicable, modifie substantiellement la tarification de la documentation cadastrale littérale et cartographique et, me semble-t-il ouvre la mise à disposition des données (MAJIC III, matrice cadastrale ou extractions à façon) à la sphère privée, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, sauf situations particulières.

Lien vers l'arrêté : JORF n°0126 du 31 mai 2011 page 9413 texte n° 27
Bonne lecture !

ChristopheV · Tue 07 June 2011 07:00

Bonjour,

La lecture est effectivement ambigüe concernant les données MAJIC.

Je relève aussi l'article 3:

Les assemblages cadastraux particuliers sont des productions cartographiques obtenues par l'assemblage de réductions, de reproductions ou d'agrandissements des PMC. La réalisation par le service de la documentation nationale du cadastre des assemblages cadastraux particuliers, sur support papier ou sous forme numérique, s'opère aux conditions tarifaires suivantes : par feuille à assembler : 17 €, avec un minimum de perception de 150 €.

J'aimerai savoir avec quel outil ils réalise cet assemblage ....et avec quel condition de réalisation (raccords). A noter que ce prix à la feuille sera une référence.

Bat Bat · Tue 07 June 2011 09:49

Bonjour,

Pour ce qui est de l'assemblage christophe tout dépend déjà de la nature du cadastre à assembler :

D'après mes informations sur le sujet : le PCI vecteur à des faiblesse sur le continuum géographique entre les planches à causes de lacunes et de chevauchement.

le PCI raster : la conception se fait à la feuille et la continuité géographique n'est pas toujours assurée, de plus il n'y a pas de lien directs avec les données de la matrice cadastrale.

Pour ma part j'aimerai savoir si quelqu'un à un lien vers les tarifs antérieur à se décret SVP.

Merci

ChristopheV · Tue 07 June 2011 10:00

Bonjour,

Pour ce qui est de l'assemblage christophe tout dépend déjà de la nature du cadastre à assembler

Oui, je suis un petit peu au courant, mon questionnement est a lire entre les lignes et est relatif à une connaissance assez fine des outils d'assemblage de plans cadastraux raster qu'utilise la DGFiP.

nicolasd · Tue 07 June 2011 10:18

Bonjour à Toutes et Tous,

J'avais ce lien sur les tarifs antérieurs de la DGFIP : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2002 … 11e102.htm

Bonne journée.

Bat Bat · Tue 07 June 2011 10:41

Merci Nicolas
En tout cas christophe je suis aussi preneur de ta connaissance assez fine des outils d'assemblage de la DGFip

Jean-Michel · Tue 07 June 2011 11:24

Bonjour,
Jusqu'à cet arrêté,

Les tarifs de délivrance des plans cadastraux et des fichiers fonciers sont fixés par les articles 5 et 6 de l'arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 (JO du 11 janvier 2002)

Source : La documentation fiscale
(recherche avancée sur les mots "tarif délivrance" dans tous les documents).

Par ailleurs, cet arrêté se limite à fixer les nouvelles conditions de rémunérations des prestations cadastrales de la DGFiP.
Bien entendu, les conditions de délivrance sont toujours soumises à la loi informatique et libertés de 1978, notamment. La CNIL et la CADA, le secret fiscal sont donc toujours les références pour définir qui a le droit ou pas d'accéder aux données littérales (brutes ou formatées), et dans quelles conditions.
Tout cela est d'ailleurs rappelé en tête de l'arrêté.

PS : pour les anciens tarifs, Nicolas a été plus prompt que moi

christian · Tue 07 June 2011 14:14

Bat Bat a écrit:

le PCI raster : la conception se fait à la feuille et la continuité géographique n'est pas toujours assurée, de plus il n'y a pas de lien directs avec les données de la matrice cadastrale.

désolé mais ce que tu dis là est faux : le lien existe par un fichier d'identifiants fournis avec le TIFF

christian · Tue 07 June 2011 14:18

ChristopheV a écrit:

Oui, je suis un petit peu au courant, mon questionnement est a lire entre les lignes et est relatif à une connaissance assez fine des outils d'assemblage de plans cadastraux raster qu'utilise la DGFiP.

Paint ! non !? (c'est de l'humour)

Dernière modification par christian (Tue 07 June 2011 14:19)

Bat Bat · Tue 07 June 2011 14:35

christian a écrit:

Bat Bat a écrit:
le PCI raster : la conception se fait à la feuille et la continuité géographique n'est pas toujours assurée, de plus il n'y a pas de lien directs avec les données de la matrice cadastrale.

désolé mais ce que tu dis là est faux : le lien existe par un fichier d'identifiants fournis avec le TIFF

J'ai pas dis qu'il n'y avait pas de lien mais qu'il n'était pas direct...

Jean-Michel · Tue 07 June 2011 15:17

Bat bat a écrit

J'ai pas dis qu'il n'y avait pas de lien mais qu'il n'était pas direct...

Dit comme çà, c'est également vrai pour le PCI vecteur...

ChristopheV · Tue 07 June 2011 15:18

Bonjour,

Paint ! non !? smile (c'est de l'humour)

C'est pas TopoCad ? humour^2

nicolasd · Tue 07 June 2011 15:46

Bonjour à Toutes et Tous,

Après contact avec un centre local, ces derniers n'ont pas la maîtrise d'oeuvre pour ce type de travail.

Le reproductions sont assurées par le centre de numérisation de Saint Germain en Laye.

Peut-être qu'un de leurs agents consulte ce forum ? Au quel cas il pourrait nous renseigner...

Bonne journée.

Dernière modification par Nicolas DEVOUCOUX (Tue 07 June 2011 15:47)

Jean-Michel · Wed 08 June 2011 13:36

Bonjour,

Quand l'article 3 cité parle d'assemblage cadastral particulier (existant depuis l'arrêté de 2001 et repris dans celui de 2011), il s'agit pour les services du Cadastre, d'offrir aux usagers qui en font la demande (souvent de petites communes ou de petites communautés de communes ou des associations ayant un territoire de compétence qui n'ont pas les moyens de le faire seules) une représentation graphique de la totalité de leur territoire au moyen d'un assemblage nécessairement sommaire des feuilles du plan cadastral dont dispose la DGFiP. Ces productions, réalisées sur devis par le SDNC de Saint Germain-en-laye peuvent ou non comporter le parcellaire.

Pour la DGFiP, il ne s'agit pas de faire de la topographie, de la topologie ou de la continuité géographique parfaite en lien avec le terrain...mais simplement de proposer un service...

Jean-Michel · Wed 08 June 2011 15:01

en complément et pour ceux qui n'aurait pas lu l'arrêté jusqu'au bout (comme moi):
Article 10 :

Cet arrêté ... entrera en vigueur le 22 juin 2011.

C'est bien sûr valable pour toute commande sur le site cadastre.gouv...après cette date.
Une estimation rapide, basée sur les tarifs définis à l'article 2 de l'arrêté, pour une commande "France entière" des plans cadastraux (602 000 feuilles de plan) donnerait un prix d'acquisition de :
- 305 000 € environ pour une réutilisation commerciale (la licence de réutilisation payée au moment de l'acquisition est totalement libératoire)
- 170 000 € environ pour un usage interne ou une réutilisation non commerciale
... à comparer aux 5,7 millions d'€ des anciens tarifs (9,5 € la feuille) en vigueur jusqu'au 22 juin prochain.

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#1 Mon 06 June 2011 18:05

Cadastre, MAJIC : tarifs des prestations rendues par la DGFIP

#2 Tue 07 June 2011 07:00

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