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#1 Fri 20 January 2012 12:36
[Cadastre] Délivrance d'information cadastrale
Un décret vient de sortir sur le sujet : Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id
Il me semble que c'est cet article qui est intéressant mais à confirmer par ceux qui en savent plus ? :
« Art. R.* 107 A-7. - Les modalités de communication prévues par les articles R.* 107 A-1 à R.* 107 A-6 ne font pas obstacle à la délivrance, par l'administration fiscale, de la documentation cadastrale sous forme de fichiers à d'autres services ou personnes établissant agir dans le cadre d'une mission de service public, le cas échéant en qualité de délégataire, à condition que les informations transmises ne fassent pas l'objet d'une diffusion à d'autres usagers. »
A suivre
AlineC
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#2 Fri 20 January 2012 13:04
- ChristopheV
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- Messages: 3199
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Re: [Cadastre] Délivrance d'information cadastrale
Bonjour,
Il est un autre aspect: désormais le fait de se rendre dans son centre des impôts, ou à la mairie pour demander un relevé de propriété, n'est plus possible. La demande doit être écrite, ce qui induit une traçabilité. D'autre part il consacre le fait que la forme fichier est réservée aux organismes à mission de service public et consacre le relevé de propriété comme éléments délivré sous limitation à des particuliers. On notera qu'un conseil général, une communauté de commune ... n'est pas apte à délivré une information cadastrale à un particulier.
Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close
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#3 Fri 20 January 2012 14:01
- Jean-Michel
- Membre
- Lieu: An Oriant /Lorient
- Date d'inscription: 3 Oct 2005
- Messages: 3909
Re: [Cadastre] Délivrance d'information cadastrale
Pour rappel :
Article L107 A du LPF
Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article et les conditions de communication par voie électronique des informations visées à la phrase précédente.
Je partage l'avis de Christophe : cette modification vise, semble-t-il, à réguler, "discipliner", les demandeurs pour une délivrance de documents plus "centralisée" et éviter les débordements... (multiplicité des demandes par les professionnels, délivrance par les mairies...)
Et plus prosaiquement, la délivrance de ces documents par les services du cadastre est un des indicateurs permettant d'évaluer l'activité de ces services...
Jean-Michel
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