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Bonjour,

Dans le doute, je partirais là dessus :

Bonjour ,
la plupart des conventions de mise à disposition de données explicitent les conditions de mise à disposition à un prestataire le temps d'une étude. Ce n'est pas le cas pour les tiennes?
Régis

Re

Si j'ai bien compris tes données sont des données "dites"publiques (sauf s'il est stipulé dans la convention qu'elles ont un caractère confidentiel), il est aussi important de connaitre le cadre du recueil de ces données (je penses à de la donnée saisie par des agents de la FP, pour argumenter si besoin est auprès du propriétaire).
Voici un article qui est de plus en plus courant dans les conventions signées par des établissements publiques:
    L’acquéreur peut par ailleurs fournir une copie des données à un prestataire de service travaillant pour lui, sous réserve de limiter clairement l’usage de ces données par le prestataire à la prestation demandée, dans un temps limité, et sous réserve d’obtenir la destruction de la copie une fois la prestation réalisée. Cet engagement de la part du prestataire doit faire l’objet d’un document écrit, transmis pour information au fournisseur. 

Quoi qu'il en soit le plus important étant de convenir également d'obtenir du BE, une référence aux sources pour toute production et la non réutilisation des données pour une autre étude, comme tu le notais.
Après vu le premier alinéa que tu as posté, ça me parait difficilement négociable dans ton cas. Donc ta solution médiane sera sûrement celle la mieux accueillie par le propriétaire.

S'il s'agit de données publiques ne rentrant pas dans la case "données sensibles car nominatives", ou "dont la diffusion serait préjudiciables pour l'environnement ou la sécurité nationale", elles relèvent à minima de la licence IP (information publique) et ne font l'objet d'aucune convention particulière, encore moins d'obligations aussi contraignantes. La licence IP, qui formalise les textes de la loi de juillet 1978 sur la réutilisation des données numériques publiques, vous autorise à réutiliser ces données comme bon vous semble à condition toutefois de citer la source et l'année. Vous pouvez les mettre à disposition d'un BE privé, qui lui aussi pourra en faire ce qu'il voudra (aux mêmes conditions de citer la source et l'année).
Pour en savoir plus sur la licence ip : http://www.rip.justice.fr/information_p … utilisable

Il s'agirait d'une autre paire de manches si vous aviez été dans le cas opposé: fournir les données obtenues d'une entreprise privée (via convention) à une administration qui vous les demande. Surtout si cette entreprise était un gros gestionnaire d'infrastructures historiquement implantée sur tout le territoire et disposant d'une armée d'avocats.
Là, vous êtes dans le cas le plus favorable, et même la convention que vous avez signée était de trop. La licence ip est là pour éviter ces paperasses inutiles et inutilement contraignantes.

Bonjour,

en effet. Les conditions de réutilisation des données publiques étant fixées par la loi, les conventions contraires au droit sont réputées nulles et non avenues. Attention toutefois aux restrictions légales de diffusion, notamment les licences payantes et la propriété intellectuelle des établissements publiques. Et la citation de la source et de la date de mise à jour est obligatoire dans les futurs travaux du BE en question (voir Licence Ouverte d'Etalab SVP).


Si, par hasard, vous étiez une autorité publique (par exemple, une collectivité), et que les données étaient d'un thème d'INSPIRE, la loi dit carrément :

Le vrai problème est que certains mauvais perdants pourraient sérieusement vous compliquer la vie par la suite si vous aviez besoin d'avoir recours à leurs services... Mais ils ne sont pas obligé de savoir que vous appliquez la loi...

Cordialement