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Si les données de réseaux et d’assainissement sont gérées par des communes ou des EPCI, alors elles ne sont pas concernées (pas d’obligation législative française). [...]  Les gestionnaires de réseaux électriques (thème Services d’utilité publique et services publics de l’annexe III) sont soumis à l’obligation française et impactés par INSPIRE. Les réseaux de télécommunication ne sont pas dans le périmètre d’INSPIRE.

Désormais la Loi NOTRe du 7 août 2015 étend les responsabilités des Communes et EPCI :
« Art. L. 1112-23.-Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.
« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi. »