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Suite à un problème technique intervenu entre le 22 et le 23 mars, nous avons du procéder dans la soirée du 25 mars, à la restauration de la base de données du 24 mars (matinée).

En clair, nous avons perdu vos contributions et inscriptions du dimanche 24 et du lundi 25 mars.
Nous vous prions de nous excuser.

#1 Tue 20 September 2016 16:36

Vincent-SIABS
Participant actif
Date d'inscription: 20 Sep 2016
Messages: 57

SIVU & Régie gestionnaire de réseau. INSPIRE or Not INSPIRE

Bonjour à tous,

Nouvellement recruté en tant qu'admin d'un SIG commun à 3 entités :
- un SIVU qui gère l'assainissement
- une régie gérant l'eau potable
- une régie gérant l'électricité, gaz et télécom

Je me pose la question des métadonnées et d'Inspire.

J'ai consulté le très bon site du CNIG et notamment cette page http://cnig.gouv.fr/?page_id=9193# où on peut lire que :

Si les données de réseaux et d’assainissement sont gérées par des communes ou des EPCI, alors elles ne sont pas concernées (pas d’obligation législative française). [...]  Les gestionnaires de réseaux électriques (thème Services d’utilité publique et services publics de l’annexe III) sont soumis à l’obligation française et impactés par INSPIRE. Les réseaux de télécommunication ne sont pas dans le périmètre d’INSPIRE.


Donc ça éclairci pas mal le sujet et réponds à mes interrogations pour l'électricité et les télécoms.

J'en conclu que je ne suis pas concerné pour tout ce qui est eau potable et assainissement.

Mais quelques lignes plus bas on peut lire :

Désormais la Loi NOTRe du 7 août 2015 étend les responsabilités des Communes et EPCI :
« Art. L. 1112-23.-Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.
« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi. »


Du coups pour l'assainissement et l'eau potable je ne suis toujours pas concerné puisque étant dans un EPCI sans fiscalité propre : un SIVU.

Par contre si un jour le SIVU passe en Communauté de Commune là je serais bon pour INSPIRE car en EPCI à fiscalité propre.

J'ai tout bon ?

Merci de votre aide.

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#2 Tue 20 September 2016 16:58

Marc Leobet
Participant assidu
Lieu: Nowhere
Date d'inscription: 19 Sep 2005
Messages: 1103
Site web

Re: SIVU & Régie gestionnaire de réseau. INSPIRE or Not INSPIRE

Bonjour,

en théorie, oui. Bravo pour cette fine lecture des textes.

En pratique, lire le billet Réseau eau potable et sécurité publique et les liens associés.

Enfin, cet article de la loi NOTRe est déjà considéré comme inapplicable, même par le député qui en fut à l'origine, et sera remplacé à l'occasion de la loi "Pour une République numérique" dite Loi Lemaire (adoption fin septembre).

Cordialement


Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter

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#3 Thu 22 September 2016 08:32

Vincent-SIABS
Participant actif
Date d'inscription: 20 Sep 2016
Messages: 57

Re: SIVU & Régie gestionnaire de réseau. INSPIRE or Not INSPIRE

Bonjour,

Merci pour le billet qui complète mes lectures.

Et la précision sur  la loi Lemaire à venir.

Cordialement,

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