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Oui, je me suis bien douté que la voirie n'est pas uniquement la chaussée mais également les autres parties telles que les accotements.
Cependant, au cadastre, pour les voiries de gestion communales, elles ne font pas l'objet de parcelles cadastrales à titre d'objet géométrique.

Or, là, dans mon cas, il s'agit d'une parcelle définie géométriquement comme parcelle cadastrale (il s'agit d'une parcelle tout en longueur représentant la chaussée), dois-je également y compter les accotements même s'ils ne sont pas représentés au cadastre dans l'objet géométrique de la parcelle de la chaussée/voirie ?

Voici en PJ l'exemple concret. Je pense que pour savoir la propriété de l'accotement, doit-on forcément passer par une délimitation contradictoire avec un géomètre pour ce genre de précision ?

Dernière modification par yartostout (Tue 22 November 2016 09:52)

Bonjour,

En règle général, la voirie n'est pas cadastrée car elle fait partie du domaine public. Si c'est une voie communale, les travaux sont faits par la commune, si c'est une voie départementale, c'est le département, et ainsi de suite.
Il est possible de "classer" des parcelles pour les faire entrer dans le domaine public.
Dans votre cas, l'accotement semble appartenir au domaine public.

Dernière modification par white-shadow90 (Tue 22 November 2016 11:46)

Merci pour vos réponses,

Effectivement, la voie est une parcelle, d'où mon questionnement...Sinon, elle aurait été du domaine public et du coup, l'accotement est à gérer également.
Là, la voie fait partie donc du domaine privé de la collectivité ComCom, étant donné qu'elle est cadastrée ?

Cependant, la ComCom a la gestion de quoi sur cette voie ?

Car si on se base sur la vue aérienne, on constate que l'accotement Nord n'est pas contenu dans la parcelle...
Donc elle n'aurait que la chaussée à gérer ?

Où si, de toute les manières, lorsqu'une voie est cadastrée du domaine privé, alors son gestionnaire doit forcément gérer toutes les parties de cette voie, dont la chaussée et les accotements ?

Je trouverais ça plus logique!

En plus du fait que la superposition entre cadastre et vue aérienne a des biais évidents, à part une procédure contradictoire avec un géomètre, je ne vois pas d'autre solution pour élucider cette situation.

Merci à vous si vous avez des observations et des réponses à mes questions,

Premièrement tu te fixes en te basant que sur la BD parcellaire cependant il existe un autre fond plan cadastrale celui de la DGFIP qui peut être différent que la BD parcellaire. Deuxièmement la précision du cadastrale n'est pas sensationnelle donc un décalage est fort possible.

Peux tu montrer une photo en street view de la route en question je voudrais voir les accotements plus en détails ?

Yep Christophe, au relevé du cadastre, c'est bien la ComCom qui est portée au cadastre. Mais l'accotement, quand on prend en compte la vue aérienne, il est sur la parcelle privée à côté. Mais je me demande si la gestion de l'accotement est effectivement au privé de le faire ou bien au gestionnaire de la voie, qui est la ComCom étant donné que c'est elle qui est portée au cadastre pour cette parcelle de voie.

Le streetview ne va pas jusque là...C'est une voie qui mène à un équipement intercommunal de type déchèterie.
Sur mes outils se basant sur la vue aérienne IGN et le cadastre DGFiP, j'ai le même décalage. Je dois avoir une photo quelque part, je vais te retrouver ça si cela peut t'aider à m'aider ;-)

Bonjour,

Une fois les titulaires de droits réels apparents déterminés par le cadastre (et oui le terme "propriétaire" est inapproprié) seul l'intervention d'un géomètre expert (à la demande de l'une ou l'autre des parties) pour effectuer une délimitation contradictoire amiable permettra de déterminer l'emprise réelle de la parcelle concernée et les limites avec les parcelles mitoyennes. Attention ceci ne préjuge en rien de la propriété (cf. arrêts cour de cassation).

Pour savoir qui est réellement titulaire de droits sur la parcelle seule une réquisition (réelle ET personnelle) auprès des hypothèques permettra de le savoir. Il faut remonter l'origine de propriété jusqu'à trouver une période de trente ans pendant laquelle X est titulaire de droits. Par exemple la comcom est propriétaire en vue d'un acte publié en 2000 (transfert de gestion de la commune à la comcom par exemple), la commune en était propriétaire par acte publié en 1970. Là c'est bon commune 1970-2000 trente ans. C'est ce que l'on appel l'effet relatif, et normalement dans l'acte de 2000 il y a cette mention dans la partie "origine de propriété" de l'acte.

Sur ta photo il y a quelques indices sur les limites :

A gauche on peut voir un grillage écarté d'un 1 mètre du bord de route donc je pense que la partie entre le grillage et la chaussée appartient à la comcom car le grillage est situé en limite de propriété. => un bornage a été effectué donc il doit avoir des traces d'un plan de bornage.

De l'autre on aperçoit un champ et il y a un mètre entre la chaussée et le champ qui n'a pas l'air d'être cultivé/labouré donc je ne pense pas que ce mètre appartient l'agriculteur sinon il serait utilisé.

De plus il est question d'un câble sur la photo ? est-ce un projet ou est ce qu'il y a un câble souterrain au bord de route ? De quel nature ?

Voici un schéma permettant de comprendre les limites d'une voie :

http://www.cc-villeneuvedemarsan.com/CD … voirie.jpg

Si tu considères qu'il y a accotement à  droite (au bord du câble) c'est qu'il fait partie de l'emprise de la voirie autrement c'est qu'il n'y a pas accotement.