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Bonjour,

Pour information, le Cerema produit, pour le compte de la DGALN, une base améliorée des données MAJIC à destination des ayants droits (collectivités, établissements publics, état et chercheurs) . Nous ne retirons aucune donnée des fichiers de base.
Nous ajoutons quelques champs, en retraitons certains. Enfin, nous ajoutons géolocalisation et traitement des groupes de propriétaires.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre site Internet :
http://www.geoinformations.developpemen … -r549.html


Ces données sont gratuites, et accessibles sur simple demande pour tous les ayants droits. Pour les obtenir, il suffit de suivre la procédure sur notre site :
http://www.geoinformations.developpemen … -r916.html

En plus, vous pouvez conserver les Fichiers fonciers bien plus longtemps (10 ans) que les fichiers de base MAJIC.

Enfin, nous assurons un support technique et thématique via une boite mail dédiée (fichiers-fonciers [arobase] cerema.fr)

N'hésitez pas à nous contacter pour toute autre question

L'équipe technique des Fichiers Fonciers
Perrine RUTKOWSKI - Jérôme GUILLAUME
Martin BOCQUET - Magali JOURNET

Bonjour

Nous aurions besoin d'un complément d'information pour la procédure de transmission de ces fichiers à des prestataires dans le cas suivant :
  - une collectivité territoriale qui utiliserait les fichiers anonymisés.
  - la collectivité est maitre d'ouvrage de l'étude qui est confiée à un prestataire privé

La fiche d'utilisation précise :
"en cas de sous-traitance, je dois demander l’autorisation à la DGALN, et faire signer un acte d’engagement au sous-traitant."


- il faut faire signer un acte d'engagement au sous traitant (classique)
- mais que signifie exactement "je dois demander l'autorisation à la DGALN"?

Dans quels cas est ce accordé "automatiquement"? quand est ce refusé?
Faut il toujours une demande formalisée? et combien de temps prend cette procédure?

Je vous remercie

Cordialement

Fabrice

Dernière modification par ftsig31 (Mon 24 April 2017 10:54)

La notion de domaine public est plus complexe que ça mais là c'est bien du domaine privé.

Bonjour,

La sémantique ....

Attention c'est la base qui est améliorée pas les données. Après les améliorations chacun voit midi à sa porte, c'est vrai qu'au niveau du modèle, de l'utilisation des indexes et de la compatibilité multi plateforme ...

"Le CEREMA produit, pour le compte de la DGLAN, une base de données, 1 simplifiée, 2 correspondant mieux aux besoins des utilisateurs,3 optimisée pour l'analyse foncière, 4 .... (cochez la réponse qui vous plait) , basée sur les données MAJIC de la DGFiP" serait une phrase beaucoup plus à propos que cette notion d'amélioration.

Concernant la demande GRDF, n'oublions pas que ce sont généralement des servitudes qui grèvent le fond, donc cette entreprise doit connaître l'ensemble des fonds grevés, pour ce qui est d'avoir le "bon propriétaire" afin d'effectuer des travaux ou autre la sule solution est de consulter le fichier hypothécaire. Avec les données MAJIC qui vous dit que j'ai pas vendu ma maison début mai, donc pour vos travaux de septembre les données MAJIC ....

Bonjour,

Par contre une lecture attentive de la loi sur la publicité foncière de 1955 et une application stricte du droit devrait conduire à 100% dans le cadre du lien titulaire de droit et bien immeuble (parcelle ou lot), et face à la Loi les circulaires et pratiques internes de la DGFiP devraient normalement être peu de choses ... dura lex sed lex mais apparemment pas pour tout le monde ...