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#1 Wed 17 October 2018 11:07

Pascal Boulerie
Membre
Lieu: France
Date d'inscription: 12 Sep 2005
Messages: 2198
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bornage systématique de tout le domaine public ?

En écho indirect à la discussion Chevauchements cadastre DGFIP et opposabilité - https://georezo.net/forum/viewtopic.php?id=105280


Doit-on borner le domaine public ?
Détails (site de l'OGE) :
http://www.geometre-expert.fr/oge/media … od_6088520


Mon commentaire personnel : un gisement d'emplois en vue.


PS Noter aussi le nom de l'association... Fief
> France International Expertise Foncière (FIEF).


« L'État est désormais quasi déliquescent. » (José Cohen-Aknine, ingénieur X-Ponts, IGPEF, dans Déliquescence et renaissance de l'État.)

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#2 Wed 17 October 2018 15:58

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 Sep 2005
Messages: 2947
Site web

Re: bornage systématique de tout le domaine public ?

Bonjour,

Compte tenu des droits d'auteurs pas de citation des textes ici, pour ceux qui le peuvent consultez :

JurisClasseur Collectivités territoriales
Fasc. 698 : PATRIMOINE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Date du fascicule : 18 Avril 2017
Date de la dernière mise à jour : 18 Avril 2017
Christophe Lajoye
Maître de conférences de droit public à l'université de Caen

Pour faire court c'est pas un gisement d'emplois, c'est pas au Géomètre Expert de le faire et c'est pas une délimitation contradictoire.

Les principes communs à la délimitation du domaine public :

Caractère unilatéral de la délimitation
Incompétence du juge pour procéder à la délimitation
Obligation de procéder à la délimitation

Voili voila ...


Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close

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#3 Tue 27 November 2018 12:31

RemiS
Membre
Date d'inscription: 12 Oct 2011
Messages: 21

Re: bornage systématique de tout le domaine public ?

Simple remarque mais, le domaine publique ne se définirait il pas par : tout ce qui n'est pas du domaine privé ?

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#4 Tue 27 November 2018 13:47

tevrard
Membre
Date d'inscription: 23 May 2016
Messages: 236

Re: bornage systématique de tout le domaine public ?

RemiS a écrit:

Simple remarque mais, le domaine publique ne se définirait il pas par : tout ce qui n'est pas du domaine privé ?


Dans ce raisonnement, le domaine public passe après le domaine privé...

alors que c'est bien l'inverse qui se produit par une délimitation unilatérale du domaine public

et de manière plus générale il paraît plus sain faire passer l'intérêt général avant les intérêts particuliers que l'inverse

Dernière modification par tevrard (Tue 27 November 2018 13:47)

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