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Jean-Michel · Wed 28 November 2018 14:12

Bonjour,
En vrac, quelques références à avoir sous la main pour confirmer les propos de Christophe:
Article L 107 A du Livre des Procédures Fiscales : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020628183&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20090514

Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article et les conditions de communication par voie électronique des informations visées à la phrase précédente.

BOFiP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5367-PGP.html

Les DPO doivent au moins s'appuyer sur ces articles.

Un article publié en 2012 sur Parcell'air : https://georezo.net/blog/parcellair/201 … cote-cnil/
Il mériterait une petite mise à jour, mais les grands principes sont toujours d'actualité.

Le décret de 1955 autorise la communication ponctuelle des informations sur les propriétés, et la DGFiP a fixé des règles (cf les propos de Christophe) pour que cette communication ne puisse conduire à la création de fichiers de masse.
Donc, on peut obtenir de la DGFiP le nom d'un propriétaire d'un bien immobilier (extrait de la matrice cadastrale), mais on ne peut pas obtenir le nom d'un occupant (extrait du fichier TH par ex), encore moins leurs revenus ou autres renseignements fiscaux.

Cordialement

odissard · Wed 28 November 2018 14:19

Bonjour,
Il y a aussi l'article L127-10 du code de l'environnement et son décret d'application (R127-10) :

Article L127-10
Créé par Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 1

I. ― En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.

II. ― Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles.

Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de l'ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence.

Ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence ne peuvent inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.

III. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de constitution de ces bases de données et des informations susceptibles d'être diffusées.

IV. ― Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article R127-10
Créé par Décret n°2011-223 du 1er mars 2011 - art. 1

Les informations entrant dans la constitution des bases de données géographiques nationales ou locales de référence visées à l'article L. 127-10 du code de l'environnement et susceptibles d'être diffusées, y compris par voie électronique, comprennent :

1° Les données de localisation géographique relatives au découpage parcellaire cadastral : référence des parcelles cadastrales, localisation de celles-ci, localisation de leurs contours ;

2° Les données de localisation géographique relatives aux adresses des parcelles : localisation et, le cas échéant, voie de situation, numéro dans la voie et compléments éventuels.

Arnauld Gallais · Wed 28 November 2018 14:22

Bonjour,

Les DPO se basent sur le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (https://eur-lex.europa.eu/legal-content … mp;from=EN)

Dont voici un extrait :

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale

Cordialement
A. Gallais

yartostout · Wed 28 November 2018 15:39

Les données publiques peuvent être des données personnelles, mais elles n'ont pas a être protégées au même titre.
Exemple : les délibérations des élus --> données personnelles PUBLIQUES.
Ce que tu peux faire, c'est déclarer ton traitement (l'action de transmission de la donnée cadastrale aux déclarants des travaux) à ton DPO qui le rentrera dans son registre.
Étant donné qu'on peut retrouver le propriétaire d'une parcelle grâce aux identifiants de la parcelle cadastrale (comme le décrit Christophe) mais que le cadastre est une donnée publique, ton DPO n'ira pas plus loin.

Marc Leobet · Wed 05 December 2018 11:44

Bonjour,

je disconviens respectueusement au message de yarostout. Les données publiques ne sont diffusables que si elles ne contreviennent pas à certaines restrictions, dont la protection des données personnelles. C'est pourquoi elles doivent être anonymisées avant d'être en ligne (ex. les décisions de justice).

Le L127-10 est meilleur car il déclare que l'identifiant de parcelle est une donnée personnelle mais librement interconnectable avec d'autres fichiers et diffusée en ligne.

Cordialement

ChristopheV · Wed 05 December 2018 15:14

Bonjour,

Le L127-10 est meilleur car il déclare que l'identifiant de parcelle est une donnée personnelle

Merci pour cet éclaircissement, il est vrai qu'à la relecture l'identifiant cadastral est considéré comme une donnée personnelle.

La SCI "chezmanu" est titulaire de droit réel sur la parcelle XX 224 sise sur la commune du Touquet, voilà une donnée à caractère personnel.

C'est là aussi que le bât blesse, c'est le caractère ou la donnée qui est personnel(le) ?

pm66 · Wed 05 December 2018 19:23

Bonjour,

Si la référence cadastrale est une donnée personnelle pourquoi la CNIL autorise la DGFIP à diffuser le plan et donc les numéros, alors qu'elle lui interdit de diffuser le lien avec le nom des propriétaires?

La référence cadastrale devient une donnée personnelle après croisement avec d'autres fichiers pour établir un lien avec une personne. De même pour l'adresse.

Il faudrait arrêter de couper les cheveux en 4 sur la procédure en perdant de vue le principe de base. C'est le problème de toutes ces normes qui paralysent nos sociétés modernes.
De plus les dernières évolutions permettent de rendre plus facile l'utilisation de ces données en améliorant leur diffusion, non?

Le principe est que l'organisme de contrôle (Cnil) soit averti d'une utilisation croisée de fichiers afin d'assurer une mission de service publique par une collectivité par exemple.
L'acte d'engagement de la DGFIP certifie pour la collectivité que le traitement n'est pas fait à caractère commercial, politique.... et l'autorisation Au001 permet d'avoir un récipissé indiquant que la démarche de communication a bien été faite. On peut utiliser un tiers mais c'est si facile de remplir cet imprimé que la CNIL laisse accessible afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité, dixit leur site.

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