Le portail francophone de la géomatique

Bonjour,

Le point essentiel à souligner dans la Loi de finances 2025 qui porte modification du calcul du linéaire de voies communales est la suppression de la mention "classée dans le domaine public communal".
Cette nouvelle Loi décorrèle complétement les notions foncières relatives au classement de voirie de celle du calcul de la dotation financière.

Le classement de voirie par le conseil municipal n'a plus d'impact sur le calcul de dotation en revanche il est toujours nécessaire pour donner la nature juridique de la voie (domaine public, domaine privé de la commune, voies privées).

Ceci est sources de nombreuses confusions, il est particulièrement important de signaler aux élus, que le fait qu'une voie soit retenue par l'IGN pour le calcul de la dotation, n'autorise pas le Maire à engager des fonds publics pour l'entretien de cette voie.

Après un premier calcul, sur la Corse et l'Hexagone, il apparaît que 30% des communes diminuent leur linéaire et 70 % l'augmentent.
A priori plus d'argent public en dotation ?
Non car le calcul de la DSR est fonction de nombreus paramètres, comme la population, être une commune littorale, ou une commune de montagne.
De fait les grosses communes urbaine qui ne touchent pas de DSR voient leur linéaire augmenter, les petite communes rurale de montagne (celles qui touchent le plus de DSR normalement) voient leur linéaire diminuer.

Bonjour,

En matière de liens il existe ma carte IGN ou un flux WFS : https://data.geopf.fr/wfs/ows?VERSION=2.0. couche
"DGCL Voirie communale retenue DSR 2025".
Pour la majorité des communes de France (celles de moins de 1 000 habitants) c'est une bouteille d'encre, et là notre rôle est d'accompagner ces élus pour faire le lien avec l'Institut. Avant même de faire le lien il est déjà difficile de faire comprendre l'arbitraire de la photo interprétation, d'expliquer la nature des paramètres retenus par le Décret d'application, le champ "importance" particulièrement. La logique institutionnelle ne comporte en général aucune logique cartésienne.

Ensuite, si l'élu veut apporter une information, une modification, il va falloir qu'il étaye solidement, prise de photo terrain etc ...

Mais le plus dangereux reste cette décorrélation entre finances et droit.

"A moins qu'à Paris certains s'imaginent ...", imaginer n'est pas le bon verbe, "sont persuadés" serait plus approprié.

Quand je parcours une commune, que je vois les rues pavées, les escaliers, les chemins empierrés, entretenus avec soin par les agents communaux, je pense à la mobilité douce, à l'imperméabilisation des sols, point d'argent pour tout cela, les dotations sont réservées au bitume.

Chercher à comprendre c'est commencer à désobéir. Si j'avais moins de quarante ans aujourd'hui, je partirai en exil dans n'importe quel pays d'Europe. Comme l'écrivais Albert Camus dans l'Homme Révolté, "Quand le dernier maître aura tué le dernier esclave ...", j'écrirais "Quand le dernier producteur de norme aura tué la dernière entreprise ...".

Bonjour,
@Bruno pour le lien sur la métropole de Lille visiblement data.gouv contient des liens morts.

De fait la majorité des collectivités locales ne connaissent pas la domanialité de leurs propriétés. Un des premiers rôles des intervenants extérieurs comme nous, est d'expliquer les notions juridiques liées au foncier. Domaine non cadastré versus domaine public, chemin ruiral (domaine privé) versus voies communales, destination des propriétés non affectées à la voirie domaine privé ou domaine public.
Portée légale du classement des voies par le conseil municipal ...

C'est une notion particulièrement compliquée et le discours des DDT, DREAL et autres ne facilite pas les choses, puisqu'en général les agents n'ont aucune connaissance du système foncier, ou tout du moins des approximations et des légendes urbaines. Il suffit de regarder l'actualité avec les obligations légales de débroussaillement, en matière foncière c'est du grand n'importe quoi.

Bonjour,

Cette page mérite également d'être connue:
https://geoservices.ign.fr/voirie-dgf

Bonjour Christian,

Ce n'est pas le sujet de cette actu (comment tordre le bras des collectivités pour changer une méthode de calcul), mais je ne doute pas que l'IGN travaille en collaboration avec les autoroutiers pour calculer le coût du kilomètre concédé

Bonne journée!