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Bonjour,

La lecture de la dernière lettre d'info de la plateforme Géo17 (toujours très bien!) devrait intéresser quelques services dans les collectivités (notamment les communes).

Le 22 mai 2025, l’article R. 2334-8-1 du code général des collectivités territoriales est paru.

Ce dernier définit précisément les nouvelles modalités de calcul des voies qui sont utilisées pour le calcul de 2 dotations :

     La dotation de solidarité rurale (DSR) composante de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) des communes,
     La dotation de fonctionnement minimale (DFM), composante de la DGF des départements.

La DGCL (Direction générale des collectivités locales)  utilise des données de longueur de voirie dans le cadre de la répartition de ces dotations. Les données jusqu’alors utilisées pour le calcul de ces deux dotations provenaient des déclarations des collectivités elles-mêmes (communes et département) via les préfectures. Ces données déclaratives présentaient parfois de grosses différences d’une commune à l’autre.

Pour y remédier, la DGCL a sollicité l’IGN en 2023 pour leur fournir des données de longueur de voirie exhaustives et objectives à l’aide de la BD TOPO®.

Dans le cadre de cette étude, l’IGN a fourni plusieurs scénarios de comptage à la DGCL afin qu’elle puisse réaliser des tests et des simulations.

Ce travail a permis de confirmer la volonté de la DGCL d’utiliser les données robustes de la BD TOPO® afin d’harmoniser des pratiques de comptages.

Ainsi, à compter de 2025, il a été décidé qu’au 1er janvier de chaque année, l’IGN enverra un comptage de la longueur de linéaires 2D (en mètre) par commune sur les données de la BD TOPO® de l’édition de décembre de l’année précédente (pour 2025 sur l’édition de décembre 2024).

Pour la DGF des communes,  parmi les voies recensées par l’IGN, conformément à l’article R. 2334-8-1 du code général des collectivités territoriales (site Légifrance), ont été retenues les routes à une ou à deux chaussées, les bretelles, et les ronds-points. En revanche, les chemins, sentiers et les "routes empierrées" (c'est-à-dire les routes non revêtues ou dont le revêtement est très dégradé) ne sont pas retenus.

Ainsi les objets sélectionnés dans la BD TOPO® sont les tronçons de route, tel que mentionnés dans le descriptif de contenu de la BD TOPO® :

    De Nature = « Route à 1 chaussée » OU « Route à 2 chaussées » OU « Rond-point » OU « Bretelle ». En revanche, les chemins, sentiers et les "routes empierrées" (c'est-à-dire les routes non revêtues ou dont le revêtement est très dégradé) ne sont pas retenus.
    ET : Importance = 3, 4 OU 5
    ET Etat de l’objet = ‘En service’

Précisions sur le calcul de la longueur :

    La longueur d’un tronçon en limite de 2 communes sera donc comptabilisée dans chacune des 2 communes.​
    Les longueurs des routes à 2 chaussées sont divisées par 2 (dans la BDTOPO : 1 géométrie linéaire par chaussée)​

La DGCL a choisi de s’appuyer sur la BD TOPO mais des corrections ou des mises à jour peuvent être apportées à cette dernière.

Pour cela, l’IGN a prévu la mise en place d’un  guichet de contribution directe (en cours de finalisation) basé sur le service Espace collaboratif IGN. Pour autant, si des données sont produites sur le territoire (commune, EPCI, agence technique, plateforme …), il est possible de mettre en place des passerelles pour intégrer les données dans la BD TOPO avant la future échéance de décembre.

Pour toute question portant :

- sur le calcul de la DSR composante de la DGF des communes, nous vous invitons à contacter directement la préfecture de votre département,

- sur la voirie utilisée dans le cadre de ces calculs (compétence de l'IGN), nous vous invitons à prendre contact avec : datac.dtso@texte-a-enlever.ign.fr

J'avais entendu parler de ce sujet mais n'avais pas encore trouvé d'écrits.
Que la force soit avec vous, humbles géomaticiens.