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#1 Mon 03 April 2006 15:57
Faire travailler un b.e. sur des données de la matrice cadastrale ?
J'ai procédé pour un collègue du service eau et assainissement à une analyse spatiale pour repérer les propriétaires qui n'étaient pas raccordés au réseau d'eau.
Ce travail est inscrit dans le cadre d'un schéma général d'assainissement.
Le recoupement avec les fichiers des abonnées à l'eau (auprès des délégataires) doit être réalisé par un bureau d'étude
Ce qui me pose des interrogations par rapprot au respect des règles CNIL ?
Comment déléguer le travail à un bureau d'étude lorsqu'il ya des noms et des adresses de propriétaires ?
comment procédez vous ?
Merci
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#2 Mon 03 April 2006 18:16
- arno
- Juste Inscrit !
- Lieu: Châteauroux
- Date d'inscription: 5 Sep 2005
- Messages: 6
Re: Faire travailler un b.e. sur des données de la matrice cadastrale ?
Bonne question! A mon sens, vous devez vous référer à la déclaration CNIL que votre collectivité à remplie concernant les données nominatives de votre SIG.
Si les traitements que le BE va effectuer ne sont pas précisés dans votre déclaration CNIL, vous devez en faire une. Si au contraire, les traitements qu'ils vont opérer correspondent à votre déclaration, je crois qu'il faut tout de même que la déclaration stipule un identifiant (nom de la société et/ou de la personne). Néanmoins, c'est le déclarant qui fourni les données qui reste responsable (ex: un élu). Dans tous les cas, il est préférable de soumettre une déclaration CNIL au nom de votre collectivité avec les références de votre BE ou de faire signer une convention d'utilisation, d'exploitation et de confidentialité des données à votre BE.
Mais je ne suis pas de la CNIL et n'excelle pas en droit...
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#3 Tue 04 April 2006 13:41
Re: Faire travailler un b.e. sur des données de la matrice cadastrale ?
Bonjour,
la clause de confidentialité lors du 'transfert' des données au bureau d'étude n'est-elle pas suffisante?
Comme pour d'autres données cartographiques le Bureau d'études est soumis à une interdiction d'utiliser ces données pour un autre dossier que celui pour lequel il est mandaté.
cordialement
Xavier
SARL Géodésie: Cartographie Numérique
2 Résidence de Hent Du
29170 Fouesnant
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#4 Wed 14 February 2007 11:56
- luna b
- Participant actif
- Date d'inscription: 12 Oct 2006
- Messages: 54
Re: Faire travailler un b.e. sur des données de la matrice cadastrale ?
Le recoupement avec les fichiers des abonnées à l'eau (auprès des délégataires) doit être réalisé par un bureau d'étude
Ce qui me pose des interrogations par rapprot au respect des règles CNIL ?
Comment déléguer le travail à un bureau d'étude lorsqu'il ya des noms et des adresses de propriétaires ?
comment procédez vous ?
Merci
Bonjour,
comment avez vous résolu le problème ?
merci d'avance
Luna
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