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#1 Tue 15 April 2008 11:38
- Bougnat du SIG
- Participant occasionnel
- Date d'inscription: 4 May 2006
- Messages: 47
Convention DGI et aggrandissement du territoire d'un EPCI
Bonjour à tous,
je suis en charge du SIG d'une Communauté d'Agglo depuis quelques mois.
Se posent à mois quelques questions d'ordre juridique sur la manipulation des fichiers EDIGEO et MAJIC2.
En 2003, la CA passe une Convention d'Informatisation du Plan Cadastral avec la DGI qui traite de :
- la constitution de la couche cadastrale (que nous avons financé),
- la mise à jour de la couche cadastrale (que la DGI effectue quand elle peut),
- l'usage et la diffusion des données cadastrales.
En 2003, la CA compte 16 communes.
A noter que la convention n'est pas signée par les communes mais uniquement par la DGI et la CA.
En 2004 et 2005, 3 nouvelles communes viennent rejoindre la CA.
2 de ces communes avaient déjà leurs cadastres numérisés et labellisés par une convention antérieure signée en 1998 entre 40 partenaires (EDF était le maître d'oeuvre) dont certaines communes actuellement membres de la CA (mais pas la commune centre).
La troisième commune n'avais pas de cadastre numérisé. Celui-ci a été numérisé en 2006 sur la seule initiative des services de la DGI dans le cadre d'un remembrement.
En 2008, et bien j'ai l'impression de soulever un lièvre car notre convention de 2003 n'a pas connu d'avenant. Le CDIF local nous transmet bien les fichiers EDIGEO mais ça risque de ne pas durer car il semble se faire taper sur les doigts de remettre des cadastres sans convention, et ça se comprend.
Du coup, j'aimerai régulariser cette situation car je nage dans un certain flou juridique.
Nous pouvons donc demander à ces trois communes de commander annuellement les fichiers EDIGEO puis nous les transmettre dans le cadre de nos missions de service public. Mais j'aimerai faire plus simple tout de même.
J'imagine bien de ne pas être dans la seule intercommunalité qui a connu une modification de son périmètre. Aussi comment avez vous vécu ces questions de conventions ?
Et les communes ont-elles signées justement ces conventions ? Cela m'étonne que seule ma CA l'ait signée justement mais je n'ai pas assez de retour d'expérience pour ne pas m'en émouvoir. La DGI m'a dit qu'une commune ne peut pas figuré sur deux conventions.
Merci pour vos lumières territoriales.
Bougnat du SIG
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#2 Tue 15 April 2008 13:13
- Del
- Participant occasionnel
- Date d'inscription: 15 Nov 2006
- Messages: 44
Re: Convention DGI et aggrandissement du territoire d'un EPCI
Bonjour,
Dans ma communauté de communes, les conventions signées se sont faites entre les communes individuellement et la CdC (donc 9 conventions pour ma part) mais signée en 3 exemplaire, le dernier étant destiné à la DGI.
Chaque année, je reçois les mises à jours sans passer par les communes....
si celà peut aider....
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#3 Tue 15 April 2008 15:07
- Bougnat du SIG
- Participant occasionnel
- Date d'inscription: 4 May 2006
- Messages: 47
Re: Convention DGI et aggrandissement du territoire d'un EPCI
C'est une autre façon de faire.
J'aimerai juste éviter l'alourdir la paperasse surtout que je ne suis pas sur qu'il soit possible pour nous de revenir en arrière.
D'autant que le but de l'intercommunalité est avant tout la mutualisation.
Donc si je pouvais éviter 19 conventions x 10 feuilles recto-verso x 3 exemplaires = "la nature me dit merci".
Mais je suis très intéressé par un retour d'expérience des membres d'EPCI ou de la DGI qui sont sur ce forum.
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#4 Wed 16 April 2008 08:56
- odurr
- Participant assidu
- Lieu: Longwy
- Date d'inscription: 5 Sep 2005
- Messages: 201
Re: Convention DGI et aggrandissement du territoire d'un EPCI
Bonjour,
à l'Agence d'Urbanisme Lorraine Nord nous avons signé deux conventions différentes et déjà trois avenants pour changements de périmètre de territoire.
La première concernait 18 communes (+1 par avenant et donc plein de signatures ...); la deuxième concernait cinq communautés de communes (+1 communauté de communes et trois communes ajoutées dans les autres CC, soit deux avenants et un peu moins de signatures car dans la 2eme convention ce sont les CC qui sont signataires et non les communes).
Amicales salutations
Olivier
Dernière modification par odurr (Wed 16 April 2008 08:56)
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#5 Wed 16 April 2008 09:26
- ChristopheV
- Membre
- Lieu: Ajaccio
- Date d'inscription: 7 Sep 2005
- Messages: 3199
- Site web
Re: Convention DGI et aggrandissement du territoire d'un EPCI
Bonjour,
L'interco(17 com) dans la quelle j'ai assuré la mise en place d'un projet SIG en tant qu'élus a défini la compétence "numérisation du cadastre en partenariat avec la DGI" dès sa création. Ce qui a conduit à une convention interco-DGI, donc un interlocuteur pour les questions de remise de fichiers, une seule convention. Mais il faut impérativement que les communes membres de l'interco fassent individuellement leur demande d'autorisation à la CNIL pour la consultation des données.
L'interco voisine n'avait pas défini cette compétence, elle à donc modifié ses statuts pour pouvoir signer elle aussi une convention unique. Localement la DGI l'a inciter en ce sens, car pour ses agents il est beaucoup plus facile de gérer une convention que 15, les pbs de paperasse sont les mêmes pour tout le monde.
Il faut savoir que les conventions DGI-Organisme à mission de service publique peuvent être amendées, sur demande de l'une des parties, notamment pour inclure de nouveau partenaire. Il me semble que dans votre cas une nouvelle convention mentionnant le nouveau périmètre de l'interco et fusionnant les acteurs des conventions de 98 et 2003 devrait résoudre votre pb.
La DGI m'a dit qu'une commune ne peut pas figuré sur deux conventions.
Oui. Mais alors
En 2004 et 2005, 3 nouvelles communes viennent rejoindre la CA.
2 de ces communes avaient déjà leurs cadastres numérisés et labellisés par une convention antérieure signée en 1998 entre 40 partenaires (EDF était le maître d'oeuvre) dont certaines communes actuellement membres de la CA (mais pas la commune centre).
certaines communes ont signé deux fois, en 98 parmi les quarante partenaires et en 2003 avec la CA ?
A+
Christophe
Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close
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#6 Wed 16 April 2008 10:32
- Bougnat du SIG
- Participant occasionnel
- Date d'inscription: 4 May 2006
- Messages: 47
Re: Convention DGI et aggrandissement du territoire d'un EPCI
Bonjour,
La DGI m'a dit qu'une commune ne peut pas figuré sur deux conventions.
Oui. Mais alorsEn 2004 et 2005, 3 nouvelles communes viennent rejoindre la CA.
2 de ces communes avaient déjà leurs cadastres numérisés et labellisés par une convention antérieure signée en 1998 entre 40 partenaires (EDF était le maître d'oeuvre) dont certaines communes actuellement membres de la CA (mais pas la commune centre).
certaines communes ont signé deux fois, en 98 parmi les quarante partenaires et en 2003 avec la CA ?
Justement, comme je l'avais précisé, la convention de 2003 n'a pas été signé par les communes mais juste par la CA. D'où mon étonnement.
Je penche aussi pour mettre en place une nouvelle convention afin de clarifier la situation. Je pense qu'il sera plus simple pour tout le monde de réduire les interlocuteurs.
Je prends aussi en compte votre proposition d'insérer cet élément dans les statuts de la CA. Ceux-ci font état du SIG comme outil de travail mais rien n'est abordé concernant la numérisation du cadastre en partenariat avec la DGI. Je vais donc faire cette proposition qui sera bien utile dans l'avenir en cas de modification du périmètre de la CA.
D'autres expériences d'intercommunalité ?
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