Adoption du projet de loi "NOTRe" par le Parlement
DĂ©sormais, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la RĂ©publique) vient clarifier les compĂ©tences des collectivitĂ©s en matiĂšre dâinformation gĂ©ographique en renforçant les responsabilitĂ©s rĂ©gionales.
Lâarticle L4211-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales a ainsi Ă©tĂ© modifiĂ© par loi n°2015-991 du 7 aoĂ»t 2015 - article 1 et dĂ©finissant ceci :
« La RĂ©gion a pour mission, dans le respect des attributions des dĂ©partements et des communes et, le cas Ă©chĂ©ant, en collaboration avec ses collectivitĂ©s et avec lâEtat, de contribuer au dĂ©veloppement Ă©conomique, social et culturel de la rĂ©gion par :
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