Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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main:cadastre:majic:majic_faq [2009/06/05 12:39] Jean-Michel |
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- | ===== Informations cadastrales : les conditions de communication au public sont précisées | + | ===== Informations cadastrales : les conditions de communication au public sont précisées ===== |
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+ | *** Sources :** http://www.cnil.fr/index.php?id=2255&news (27/09/2007 - Collectivités locales) | ||
+ | *** Documents de référence** | ||
+ | * La norme simplifiée n° 44 | ||
+ | * L’autorisation unique n° 1 | ||
+ | * Le modèle de « note d’information » | ||
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- | 27/09/2007 - Collectivités locales | ||
Les communes, reçoivent chaque année de la Direction générale des impôts les fichiers cadastraux concernant leur territoire. Elles communiquent, sur demande ponctuelle, des renseignements cadastraux aux administrés. La CNIL a précisé, lors de sa séance du 10 juillet 2007, les conditions de communication de ces informations au public. | Les communes, reçoivent chaque année de la Direction générale des impôts les fichiers cadastraux concernant leur territoire. Elles communiquent, sur demande ponctuelle, des renseignements cadastraux aux administrés. La CNIL a précisé, lors de sa séance du 10 juillet 2007, les conditions de communication de ces informations au public. |