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Différences

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main:cadastre:majic:majic_faq [2009/06/05 12:39]
Jean-Michel
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Jean-Michel
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-===== Informations cadastrales : les conditions de communication au public sont précisées +===== Informations cadastrales : les conditions de communication au public sont précisées ===== 
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 +  *** Sources :** http://​www.cnil.fr/​index.php?​id=2255&​news (27/09/2007 - Collectivités locales) 
 +  *** Documents de référence** 
 +  * La norme simplifiée n° 44 
 +  * L’autorisation unique n° 1 
 +  * Le modèle de « note d’information » 
 +</​box>​ 
 + 
  
-27/09/2007 - Collectivités locales 
  
 Les communes, reçoivent chaque année de la Direction générale des impôts les fichiers cadastraux concernant leur territoire. Elles communiquent,​ sur demande ponctuelle, des renseignements cadastraux aux administrés. La CNIL a précisé, lors de sa séance du 10 juillet 2007, les conditions de communication de ces informations au public. Les communes, reçoivent chaque année de la Direction générale des impôts les fichiers cadastraux concernant leur territoire. Elles communiquent,​ sur demande ponctuelle, des renseignements cadastraux aux administrés. La CNIL a précisé, lors de sa séance du 10 juillet 2007, les conditions de communication de ces informations au public.
 
main/cadastre/majic/majic_faq.txt · Dernière modification: 2009/11/13 14:19 par Robin
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