Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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main:cadastre:majic:majic_faq [2009/06/05 12:58] Jean-Michel |
main:cadastre:majic:majic_faq [2009/06/05 13:00] Jean-Michel |
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===== Informations cadastrales : les conditions de communication au public sont précisées ===== | ===== Informations cadastrales : les conditions de communication au public sont précisées ===== | ||
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- | *** Sources :** http://www.cnil.fr/index.php?id=2255&news | + | *** Sources :** http://www.cnil.fr/index.php?id=2255&news (27/09/2007 - Collectivités locales) |
*** Documents de référence** | *** Documents de référence** | ||
* La norme simplifiée n° 44 | * La norme simplifiée n° 44 | ||
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* Le modèle de « note d’information » | * Le modèle de « note d’information » | ||
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- | + | Les communes, reçoivent chaque année de la Direction générale des impôts les fichiers cadastraux concernant leur territoire. Elles communiquent, sur demande ponctuelle, des renseignements cadastraux aux administrés. La CNIL a précisé, lors de sa séance du 10 juillet 2007, les conditions de communication de ces informations au public. | |
- | 27/09/2007 - Collectivités locales | + | |
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- | Les communes, reçoivent chaque année de la Direction générale des impôts les fichiers cadastraux concernant leur territoire. Elles communiquent, sur demande ponctuelle, des renseignements cadastraux aux administrés. La CNIL a précisé, lors de sa séance du 10 juillet 2007, les conditions de communication de ces informations au public. | + | |
La CNIL a modifié, lors de sa séance plénière du 10 juillet 2007, les deux délibérations encadrant les traitements mis en œuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales (norme simplifiée n° 44 et autorisation unique n° 1). En effet, à la suite d’échanges avec la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), il lui est apparu nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles les informations cadastrales peuvent être communiquées au public. Cette clarification a pour objectif de concilier les règles de protection des données personnelles et celles relatives à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, introduites par l’ordonnance du 6 juin 2005. | La CNIL a modifié, lors de sa séance plénière du 10 juillet 2007, les deux délibérations encadrant les traitements mis en œuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales (norme simplifiée n° 44 et autorisation unique n° 1). En effet, à la suite d’échanges avec la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), il lui est apparu nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles les informations cadastrales peuvent être communiquées au public. Cette clarification a pour objectif de concilier les règles de protection des données personnelles et celles relatives à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, introduites par l’ordonnance du 6 juin 2005. |