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Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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main:cadastre:majic:majic_modal [2009/05/15 15:49] Jean-Michel |
main:cadastre:majic:majic_modal [2009/05/18 11:38] Jean-Michel |
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==== Les actes de mutations des propriétés ==== | ==== Les actes de mutations des propriétés ==== | ||
+ | Depuis le [[http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19550107&pageDebut=00346&pageFin=&pageCourante=00346 |Décret n° 55-22 du 5 Janvier 1955]], portant réforme de la Publicité Foncière, tout acte portant mutation d'un bien immeuble fait l'objet d'une publication obligatoire auprès de la Conservation des Hypothèques du lieu de situation du bien. | ||
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+ | Jusqu'en 2003, cette enregistrement était manuscrit. Il était par contre repris sous forme informatisée dans les CDIF avec l'application MAJIC II. Les saisies y étaient effectuées à partir d'un extrait de l'acte transmis et enegistré préalablement par la CdH. | ||
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+ | Depuis 2003, l'application FIDGI équipe les Conservations des Hypothèques. Toutes les opérations de saisie des mutations y sont enregistrées et alimentent automatiquement la base MAJIC III. | ||
+ | De même aucun document d'arpentage ne peut être appliqué au plan cadastral sans publication des nouvelles parcelles crées. | ||
==== Les changements affectant les propriétés non baties ==== | ==== Les changements affectant les propriétés non baties ==== |