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Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
Les deux révisions précédentes Révision précédente Prochaine révision | Révision précédente Dernière révision Les deux révisions suivantes | ||
main:cadastre:majic:majic_modal [2009/05/18 11:38] Jean-Michel |
main:cadastre:majic:majic_modal [2011/05/15 18:48] urbanlog [Les actes de mutations des propriétés] |
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* la gestion des locaux soumis à imposition locale (propriétés baties), | * la gestion des locaux soumis à imposition locale (propriétés baties), | ||
* la gestion des propriétaires (redevables des impôts fonciers) | * la gestion des propriétaires (redevables des impôts fonciers) | ||
- | * la gestion des voies et adresses (localisation des biens immeubles et adresses des propriétaires) : fichier RIVOLI ou FANTOIR | + | * la gestion des voies et adresses (localisation des biens immeubles et adresses des propriétaires) : fichier RIVOLI (Répertoire Informatisé des VOies et LIeux-dits) ou FANTOIR (Fichier ANnuaire TOpographique Initialisé Réduit) |
* l'évaluation des propriétés (natures de culture pour le parcellaire, classification des locaux pour le bati) | * l'évaluation des propriétés (natures de culture pour le parcellaire, classification des locaux pour le bati) | ||
Ces différentes fonctions sont inter-opérables : les parcelles ou les locaux créés sont affectés à leurs propriétares, localisés par leurs adresses respectives et évalués pour leur imposition directe locale. | Ces différentes fonctions sont inter-opérables : les parcelles ou les locaux créés sont affectés à leurs propriétares, localisés par leurs adresses respectives et évalués pour leur imposition directe locale. | ||
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Depuis le [[http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19550107&pageDebut=00346&pageFin=&pageCourante=00346 |Décret n° 55-22 du 5 Janvier 1955]], portant réforme de la Publicité Foncière, tout acte portant mutation d'un bien immeuble fait l'objet d'une publication obligatoire auprès de la Conservation des Hypothèques du lieu de situation du bien. | Depuis le [[http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19550107&pageDebut=00346&pageFin=&pageCourante=00346 |Décret n° 55-22 du 5 Janvier 1955]], portant réforme de la Publicité Foncière, tout acte portant mutation d'un bien immeuble fait l'objet d'une publication obligatoire auprès de la Conservation des Hypothèques du lieu de situation du bien. | ||
- | Jusqu'en 2003, cette enregistrement était manuscrit. Il était par contre repris sous forme informatisée dans les CDIF avec l'application MAJIC II. Les saisies y étaient effectuées à partir d'un extrait de l'acte transmis et enegistré préalablement par la CdH. | + | Jusqu'en 2003, cet enregistrement était manuscrit. Il était par contre repris sous forme informatisée dans les CDIF avec l'application MAJIC II. Les saisies y étaient effectuées à partir d'un extrait de l'acte transmis et enegistré préalablement par la CdH. |
Depuis 2003, l'application FIDGI équipe les Conservations des Hypothèques. Toutes les opérations de saisie des mutations y sont enregistrées et alimentent automatiquement la base MAJIC III. | Depuis 2003, l'application FIDGI équipe les Conservations des Hypothèques. Toutes les opérations de saisie des mutations y sont enregistrées et alimentent automatiquement la base MAJIC III. |