Table des matières
Questions générales sur l’organisation
1- Qu’est-ce que le CNIG ?
Le Conseil National de l’Information Géographique est un organisme de coordination de l’information géographique, créé par décret en Juillet 1985. Il a pour objectif de développer l’utilisation de l’information géographique en France et de coordonner les efforts publics dans le domaine. Il anime différentes commissions et groupes de travail sur de nombreux sujets : information géographique à grande échelle, rénovation des textes réglementaires et environnement juridique, international, recherche, géodésie et positionnement statique et dynamique, aide à la maîtrise ouvrage SIG. Le CNIG est reconduit par le décret n°2011-127 du 31 Janvier 2011 qui réoriente ses missions vers la mise en œuvre d'INSPIRE.
2- Pourquoi l’Etat peut être légitime dans cette démarche de dématérialisation des documents d’urbanisme ?
L’Etat assure un rôle de portage des politiques publiques auprès des Collectivités et reste en particulier très présent auprès des petites communes pour lesquelles il assure souvent l’instruction des permis de construire. Il peut lui appartenir d’impulser des dynamiques pour promouvoir le développement de l’information géographique en mettant à la disposition des communes son savoir-faire en matière de numérisation des documents d’urbanisme et de contrôle de prestation de numérisation. Une coordination locale des pratiques garantit une efficacité technique et des économies de moyens.
3- La Directive INSPIRE
Datée du 14 mars 2007, elle porte sur l’établissement d’une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne. INSPIRE vise à faciliter et à organiser la mise à disposition et le partage de données géographiques. Les exigences d’INSPIRE sont les suivantes :
- Créer des métadonnées
- Harmoniser les données
- Créer un réseau de services permettant d’accéder aux données et services géographiques : recherche (gratuite), consultation (gratuite sauf exception), téléchargement, transformation, appel de services
- Partager les données entre autorités publiques
Portant sur de nombreux thèmes aussi divers que référentiels géographiques (parcelles cadastrales , orthophotographie,…) ou données thématiques environnementales ou en rapport avec l’environnement (réseaux de transports, sites protégés, usage des sols, zones à risque naturel,… ), elle impose des modifications juridiques et techniques sensibles pour les autorités publiques produisant des données numériques(partage de données, catalogage et administration des données, respects de standard, mise en place de services de diffusion,…). En revanche, les bénéfices seront importants pour de nombreux acteurs (Etat, collectivités, professionnels, associations, citoyens,…) puisque le patrimoine de données publiques couvrant largement le territoire sera facilement visible et accessible.
La directive INSPIRE est transposée dans le droit français par l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 Octobre 2010. Cette ordonnance insère la transposition au chapitre VII « De l’infrastructure de l’information géographique » au sein du titre II du livre Ier du code de l’environnement, fixant les règles générales destinées à établir une infrastructure nationale d’information géographique.
Le thème « Land use » de l’annexe III recouvre le champ des documents de planification (PLU et Cartes communales) numériques en France.
4- La convention d’Aarhus
Signée le 25 Juin 1998 au Danemark par 39 états, elle porte sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Elle se décline selon les axes suivants :
développer l’accès du public à l’information détenue par les autorités publiques, en prévoyant notamment une diffusion transparente et accessible des informations fondamentales
favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement.
étendre les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale et d’accès à l’information
5- Mon document numérique est il opposable ?
A ce jour, seul le document papier du PLU approuvé est opposable au tiers quel que soit le mode opératoire.
Dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision (générale) du document d’urbanisme, si la numérisation est intégrée dans la démarche d’étude, conformément aux prescriptions nationales, le document papier produit sera édité à partir des fichiers SIG. Sans être opposable, le fichier numérique sera conforme au document papier.
Dans l’hypothèse d’une numérisation du document papier, après que celui ci est été rendu opposable, le fichier obtenu peut être utilisé à des fins d’informations au public sous réserve de garantie juridique, car la numérisation à posteriori génère des erreurs liées aux difficultés d’interprétation, à l’imprécision du trait, aux superpositions des évolutions,…. En revanche, il constitue un bon support d’aide à l’instruction des dossiers et peut être utilisé pour des études du territoire.
Si la numérisation est engagée en dehors de toute procédure d’urbanisme (ex : marché régional engagé par l’Etat), les fichiers obtenus pourront être utilisés à des fins analogues au cas précédent.
6- Qu'est-ce que la primo-numérisation d'un document d’urbanisme ?
La primo-numérisation est la numérisation initiale d’un ou de plusieurs documents d'urbanisme. Cette opération peut se faire à priori ou à postériori.
La numérisation à priori se fait sur des documents en cours d’évolution lors d'une procédure d'évolution par exemple. Cette solution permet d’avoir un document papier identique à la base de données.
La numérisation à postériori se fait sur un document déjà approuvé et en cours d’opposabilité.
