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16 et 17 octobre 2019 aux Docks de Paris

#1 Wed 07 March 2018 10:18

Géo chemin
Membre
Lieu: Com Com Pays Mornantais
Date d'inscription: 22 Jul 2010
Messages: 11
Site web

Réseaux - responsabilité

Bonjour,

Notre Com Com souhaite remettre à disposition sur son SIG web intercommunal les réseaux suivants :
      -    Eclairage public,
      -    Electricité,
      -    Gaz.

NB : mise à jour annuelle de ces réseaux : les flux wms ne sont pas proposés par les producteurs de ces données et ils ne proposent pas tous des portails à destination des communes.

Au préalable, en 2017, nous avons à nouveau sensibilisé les utilisateurs en leur indiquant que ces données sont transmises à titre indicatif et ne les dispensent pas d’établir des DT et DICT sur le Téléservice "Réseaux et canalisations" http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr.
      -    Nous leur avons rappelé :
            o    que depuis le 1er juillet 2012 la consultation du Téléservice  "Réseaux et canalisations"  était obligatoire pour les maîtres d’ouvrage             (collectivités, particuliers…) qui envisagent de réaliser des travaux.
            o    que l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) délivrée par l’employeur était obligatoire à partir de janvier 2018.
      -    Nous  avons réalisé des vidéos de démonstration pour leur montrer comment une DT DICT pouvait être réalisée à l’aide du Téléservice.
      -    Ils ont signé une charte d’utilisation de notre SIG web intercommunal qui comporte un article sur les réseaux, le Téléservice "Réseaux et canalisations".

Aujourd’hui, persistent encore des craintes de nos élus :
      o    sur l’utilisation des données relatives aux réseaux sur le SIG par le personnel des communes,
      o    sur la responsabilité des communes et de la Communauté de Communes en cas d’accident à proximité des réseaux liés à la transmission de données issues du SIG.

Nos questionnements  portent sur :
      o    le devoir d’information des usagers par les communes : « si les communes disposent d’informations sur les réseaux doivent-elles les communiquer ? En rappelant les précautions d’usage : données sont susceptibles de ne pas être à jour. En effet, souvent les communes sont interrogées par les administrés pour savoir si leur terrain est desservi par le gaz de ville par exemple. »
      o    la responsabilité de la commune ou la Communauté de Communes :
                « si un accident a lieu sur les réseaux, suite à la transmission de données issues du SIG, la commune ou la Communauté de Communes sont-      elles responsables de l’accident ? Si le maître d’ouvrage, ou l’entreprise de travaux ont obligation de consulter l’emplacement exact sur le site « Réseaux et canalisation » ce sont eux qui sont responsables de l’accident, n’est-ce pas ?. »
                « s’il y a un accident suite à la transmission de données issues du SIG, la commune ou la Communauté de Communes sont-elles en cause en terme de responsabilité ? »
                « est-il nécessaire de leur faire signer encore un acte d’engagement par type de réseau : en indiquant que la Com Com ne garantit pas la fiabilité des données, que la commune renonce à tout recours fondé sur la précision et que les données ne sont fournies qu’à titre indicatif… ? »


Merci d'avance pour vos retours.
Flavie MOUGIN
Communauté de communes du Pays Mornantais


Flavie MOUGIN
Chargée de mission Géomatique
Communauté de Communes du Pays Mornantais

Hors ligne

 

#2 Mon 12 March 2018 17:34

Géo chemin
Membre
Lieu: Com Com Pays Mornantais
Date d'inscription: 22 Jul 2010
Messages: 11
Site web

Re: Réseaux - responsabilité

Bonjour,

Pour simplifier, ma demande porte sur :

      o    le devoir d’information des usagers par les communes : « si les communes disposent d’informations sur les réseaux dont elles ne sont pas propriétaires, doivent-elles les communiquer ? En rappelant les précautions d’usage : données sont susceptibles de ne pas être à jour. En effet, souvent les communes sont interrogées par les administrés pour savoir si leur terrain est desservi par le gaz de ville par exemple. »
      o    la responsabilité de la commune ou la Communauté de Communes :
                « si un accident a lieu sur les réseaux, suite à la transmission de données issues du SIG, la commune ou la Communauté de Communes sont-      elles responsables de l’accident ? Si le maître d’ouvrage, ou l’entreprise de travaux ont obligation de consulter l’emplacement exact sur le site « Réseaux et canalisation » ce sont eux qui sont responsables de l’accident, n’est-ce pas ?. »
                « s’il y a un accident suite à la transmission de données issues du SIG, la commune ou la Communauté de Communes sont-elles en cause en terme de responsabilité ? »
                « est-il nécessaire de faire signer aux communes un acte d’engagement par type de réseau : en indiquant que la Com Com ne garantit pas la fiabilité des données, que la commune renonce à tout recours fondé sur la précision et que les données ne sont fournies qu’à titre indicatif… ? »

Quelles sont vos expériences en la matière ?

Merci d'avance pour vos retours.

Flavie MOUGIN
Communauté de communes du Pays Mornantais

Flavie MOUGIN
Chargée de mission Géomatique
Communauté de Communes du Pays Mornantais


Flavie MOUGIN
Chargée de mission Géomatique
Communauté de Communes du Pays Mornantais

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#3 Mon 12 March 2018 18:36

Pascal Boulerie
Membre
Lieu: France
Date d'inscription: 12 Sep 2005
Messages: 2152
Site web

Re: Réseaux - responsabilité

Peut-être en cherchant dans un forum dédié aux juristes,
ou dans une base de connaissances de la FPT ?


https://georezo.net/forum/search.php
forum* AND juri*

https://georezo.net/forum/viewtopic.php … 36#p298436
https://georezo.net/forum/viewtopic.php … 54#p304754


« L'État est désormais quasi déliquescent. » (José Cohen-Aknine, ingénieur X-Ponts, IGPEF, dans Déliquescence et renaissance de l'État.)

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#4 Mon 12 March 2018 19:25

Patrice
JeSuisCharlie
Date d'inscription: 16 Sep 2005
Messages: 4111

Re: Réseaux - responsabilité

Hello

Tout le problème juridique est LA :

Ces données sont présentées à titre indicatif...
Et sont approximatives...
Et ne vous dispensent ABSOLUMENT PAS de procéder à une DT / DICT comme d'habitude...

Est ce que ce genre de texte PRESENT EN PERMANENCE sur la Carte présentée (ou sur le côté) suffit a vous "couvrir / dédouaner" JURIDIQUEMENT ???

Je suis curieux de connaître la réponse !

GeoBye,  Pat


(Autodesk Expert Elite Team)

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#5 Mon 07 January 2019 15:32

Pascal Boulerie
Membre
Lieu: France
Date d'inscription: 12 Sep 2005
Messages: 2152
Site web

Re: Réseaux - responsabilité

Le monde géomètre et carto aura noté cette année 2018 la publication de 2 textes sur legifrance.gouv.fr concernant l' AIPR et mentionnant ponctuellement la cartographie :

- arrêté du 29 octobre 2018 fixant la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre … A/jo/texte


- arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des titres professionnels du ministère du travail permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre … A/jo/texte


« L'État est désormais quasi déliquescent. » (José Cohen-Aknine, ingénieur X-Ponts, IGPEF, dans Déliquescence et renaissance de l'État.)

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#6 Mon 07 January 2019 17:04

Marc Leobet
Membre
Lieu: La Défense
Date d'inscription: 19 Sep 2005
Messages: 1002
Site web

Re: Réseaux - responsabilité

Patrice a écrit:

Ces données sont présentées à titre indicatif...
Et sont approximatives...
Et ne vous dispensent ABSOLUMENT PAS de procéder à une DT / DICT comme d'habitude...

Est ce que ce genre de texte PRESENT EN PERMANENCE sur la Carte présentée (ou sur le côté) suffit a vous "couvrir / dédouaner" JURIDIQUEMENT ???


Bonjour,

Tiens! J'avais dû laisser passer ce billet sans le voir.
A ma connaissance, il y a eu une condamnation définitive (d'un maire) pour l'absence de prise en compte d'une carte alors qu'elle était bardée de mention genre "cette carte est simplement informative et n'engage pas notre responsabilité". Récit.

C'était pour l'avalanche de Montroc, en 1999.
La carte était la CLPA.

Douze morts plus tard, le juge d'instruction a mis en examen les collègues du Cemagref, qui ont bénéficié d'un non-lieu, puis le maire de Chamonix. Pour avoir suivi cela de près à l'époque, il est clair que le juge d'instruction n'a tenu strictement aucun compte de ces mentions (alors même que la CLPA n'a rien de règlementaire).

Enfin, le juge a condamné le maire justement en ce qu'il n'avait pas tenu compte du risque présenté par la CLPA dans les différentes vallées alors qu'il avait effectivement mis en place une sérieuse cellule de crise + alerte des habitants etc. dans une vallée qui lui semblait particulièrement menacée.

En clair, le juge a condamné le maire parce qu'il n'avait pas assez tenu compte d'informations "informative" non règlementaires mais établies par des professionnels.

En revanche, je n'ai jamais trouvé une jurisprudence mettant en cause des géomaticiens (ou l'IGN, qui a plusieurs fois été attaqué).

Cordialement


Marc Leobet
http://georezo.net/blog/inspire/
@MarcLeobet sur Twitter

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#7 Tue 08 January 2019 11:36

Pascal Boulerie
Membre
Lieu: France
Date d'inscription: 12 Sep 2005
Messages: 2152
Site web

Re: Réseaux - responsabilité

Marc Leobet a écrit:

tenir compte d'informations établies par des professionnels.

En revanche, je n'ai jamais trouvé une jurisprudence mettant en cause des géomaticiens (ou l'IGN, qui a plusieurs fois été attaqué).


Et en refaisant un tour dans les textes Legifrance ,
je note les mots-clés suivants :

- formation ; qualité
- compétences : attestation de compétences / référentiel de compétences / blocs de compétences
(en me focalisant en particulier sur : compétences )




Recherche experte des textes publiés au Journal officiel de la République française (JORF)
https://www.legifrance.gouv.fr/initRech … ?from=jorf
Recherche textuelle
titre (expression exacte) : travaux à proximité des réseaux ; ou travaux à proximité des réseaux
+
article : "compétences"


Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre … A/jo/texte


Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre … A/jo/texte



PS le téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr n'habite pas à l'adresse URL reseaux-et-canalisations.gouv.fr qui ne répond pas ou n'existe pas,
mais à : http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
(https ne répond pas tout de suite...)
qui renvoie à son tour vers le site de l'INERIS :
http://www.reseaux-et-canalisations.ine … tions.html


http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
Date de dernière mise à jour du contenu éditorial : 14/12/2018

Il y a une section Juridique
http://www.reseaux-et-canalisations.ine … iques.html

peut-être l'OP de la discussion d'ici trouvera réponse à ses questions sur les réseaux, et sinon, une fois qu'il aura vérifié ne pas avoir trouvé réponse à sa question dans les FAQs, il pourra contacter les gestionnaires :
http://www.reseaux-et-canalisations.ine … tacts.html


« L'État est désormais quasi déliquescent. » (José Cohen-Aknine, ingénieur X-Ponts, IGPEF, dans Déliquescence et renaissance de l'État.)

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