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#1 Tue 20 June 2017 14:09

Deleurme
Participant actif
Date d'inscription: 13 Apr 2006
Messages: 101
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[Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Bonjour,

Je suis à la recherche d'informations concernant la mise en application du droit de police du président de l'EPCI sur la voirie intercommunale hors-agglomération.

Ma question concerne la génération de la couche SIG du territoire dit "hors-agglomération".

Il y a t-il des expériences concernant cette génération de donnée puisque la définition de l'agglomération serait assez succinte : Art. R.110-2 du code de la route.

L'agglomération est l'espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et est signalée par des panneaux EB 10 (entrée) et EB 20 (sortie) placés à cet effet, à moins de 100 mètres du bâti, le long de la route qui le traverse ou le borde.

Par avance merci.
Arno

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#2 Tue 20 June 2017 15:44

Pascal Boulerie
Participant assidu
Lieu: France
Date d'inscription: 12 Sep 2005
Messages: 2939
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Certaines bases de données routières commencent à répertorier la position des panneaux de signalisation routière, en vue des futurs projets de conduite automatique - pour les futurs véhicules autonomes...


« L'État est désormais quasi déliquescent. » (José Cohen-Aknine, ingénieur X-Ponts, IGPEF, dans Déliquescence et renaissance de l'État.)

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#3 Wed 21 June 2017 10:41

cherbe
Participant occasionnel
Date d'inscription: 1 Nov 2008
Messages: 41

Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Bonjour
Si tu cherches la limite géographique entre l'agglo et le reste du territoire, tu peux peut-être t'appuyer sur les documents graphiques d'urbanisme. La zone urbaine est répertoriée différemment.
Sur OpenStreetMap, la zone agglo est souvent repérée. Elle provient dans ce cas de l'import du bâti donc correspond au cadastre.

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#4 Wed 21 June 2017 10:48

Pascal Boulerie
Participant assidu
Lieu: France
Date d'inscription: 12 Sep 2005
Messages: 2939
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

En espérant que OpenStreetMap ne comporte pas d'erreur (parce que la préoccupation du demandeur ici - portant sur un droit de police - me semble risquer de finir au Tribunal Administratif, donc mieux vaut avoir des données de référence certifiées par une autorité impartiale)...


« L'État est désormais quasi déliquescent. » (José Cohen-Aknine, ingénieur X-Ponts, IGPEF, dans Déliquescence et renaissance de l'État.)

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#5 Wed 21 June 2017 10:51

Pascal Boulerie
Participant assidu
Lieu: France
Date d'inscription: 12 Sep 2005
Messages: 2939
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Historique de la notion d' agglomération , et apparition en droit français :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Agglom%C3 … n.C3.A7ais

(un long texte que je vous laisserai examiner en détails)


« L'État est désormais quasi déliquescent. » (José Cohen-Aknine, ingénieur X-Ponts, IGPEF, dans Déliquescence et renaissance de l'État.)

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#6 Wed 28 June 2017 08:59

Deleurme
Participant actif
Date d'inscription: 13 Apr 2006
Messages: 101
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

C'est la complexité du sujet, car nous ne pouvons bâtir une limite d'agglomération en prenant une définition de l'agglomération en tant que point de vue urbanistique.

L'agglomération dans le sens du droit de police sur la circulation et le stationnement touche la composante purement limite de territoire pour application d'un droit où le maire aura compétence et autorité.

Donc, l'agglomération dans ce sens est la définition issu du code de la route Art R110-2 qui reste floue:

"Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et est signalée par les panneaux d'entrée et de sortie placés à cet effet, à moins de 100 m du bâti, le long de la route qui le traverse ou le borde".

En ce sens, il faut délimiter principalement selon ces panneaux EB10 et EB20, à voir si ces derniers sont plantés suite à un décret municipal...

Voici toute la problématique de ce sujet qui pourrait intéresser les collègues, au moins ceux concernés par le droit de publicité qui reprend la même clause: la limite d'agglomération.

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#7 Wed 28 June 2017 09:59

Pascal Boulerie
Participant assidu
Lieu: France
Date d'inscription: 12 Sep 2005
Messages: 2939
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Et quelle est la base réglementaire pour déterminer l'emplacement où poser un tel panneau routier ? :-)
(je vous laisse étudier la question dans la jurisprudence)


« L'État est désormais quasi déliquescent. » (José Cohen-Aknine, ingénieur X-Ponts, IGPEF, dans Déliquescence et renaissance de l'État.)

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#8 Wed 28 June 2017 15:18

jmarsac
Participant assidu
Lieu: NICE
Date d'inscription: 26 Oct 2005
Messages: 572
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Bonjour,

Deleurme a écrit:

En ce sens, il faut délimiter principalement selon ces panneaux EB10 et EB20, à voir si ces derniers sont plantés suite à un décret municipal...


Un arrêté municipal suffira (sauf erreur, en France, un décret émane du Président de la République ou du Premier Ministre)

Dans l'art 15.c de l'instruction ministérielle qui traite de l'habilitation à la mise en place de signalisation (page 33), il est stipulé :
" Certains  panneaux  d’indication,  les  panneaux  relatifs  aux  intersections  et  aux  régimes  de  priorité, les  panneaux  de  prescription  et  les  panneaux  concernant  les  limites  d'agglomération  ainsi  que les signaux lumineux réglant la circulation ne peuvent être placés sur un tronçon de route que si l'autorité compétente  a  édicté,  par  décision  réglementaire,  une  prescription  de  circulation  et  défini  son  champ d'application. "

...et l'article R411-2 du Code de la route précise que "Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire."

C'est donc chaque maire qui définit son agglomération et la détermination de la voirie intercommunale hors agglomération ne semble plus si compliquée.


Jean-Marie
Azimut

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#9 Wed 28 June 2017 16:14

Deleurme
Participant actif
Date d'inscription: 13 Apr 2006
Messages: 101
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Je vous assure qu'elle reste toujours compliquée car évidemment, les ponctuels SIG liés aux panneaux de signalisation ne sont pas régulièrement mis à jour de même que les arrêtés municipaux qui en découlent...

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#10 Wed 28 June 2017 16:28

jmarsac
Participant assidu
Lieu: NICE
Date d'inscription: 26 Oct 2005
Messages: 572
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Ce sont plutôt les panneaux de signalisation qui découlent des arrêtés municipaux , non ?


Jean-Marie
Azimut

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#11 Wed 28 June 2017 16:54

bianca
Participant actif
Date d'inscription: 14 Mar 2008
Messages: 60

Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Bonjour,

Au département de l'Isère, nous avions réalisé un levé des EB10 et EB20 en 2009 à partir desquels nous avions construit les linéaires en agglo. Nous maintenions à jour cette donnée via les arrêtés municipaux qui nous étaient transmis et via des photos ex street view ou la BD image acquise par le dpt en 2013.

Se baser sur l'implantation des panneaux peut-être limite, la localisation de ces derniers ne respectant pas toujours la localisation indiquée dans les arrêtés municipaux.

Bianca

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#12 Thu 03 August 2017 16:44

Deleurme
Participant actif
Date d'inscription: 13 Apr 2006
Messages: 101
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Bonjour,

Je reviens vers vous car j'ai une question plus de droit :


- Une peut-elle rédiger dans son arrêté municipal que les limites de l’agglomération correspondent aux limites du territoire de la commune?

- N'est-elle pas obligée de mentionner la localisation des entrées et sorties d'agglomération?

Par avance merci

Arno

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#13 Thu 03 August 2017 18:17

Pascal Boulerie
Participant assidu
Lieu: France
Date d'inscription: 12 Sep 2005
Messages: 2939
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Si c'est du droit, mieux vaut trouver un forum juridique plus adapté à cela...

ou chercher s'il y a des indications dans une base de connaissances telle que wikiterritorial du CNFPT
ou https://www.service-public.fr


« L'État est désormais quasi déliquescent. » (José Cohen-Aknine, ingénieur X-Ponts, IGPEF, dans Déliquescence et renaissance de l'État.)

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#14 Fri 13 October 2017 10:38

Deleurme
Participant actif
Date d'inscription: 13 Apr 2006
Messages: 101
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Pour ce qui est des questions juridiques, j'ai eu réponse.

Par contre, je suis toujours à la recherche d'une carte/documentation sur la réalisation d'une carte d'agglomération au sens du code de la route (cad délimitée par les panneaux d'entrée/sortie d'agglomération).

Au département de l'Isère, vous en disposez d'une?

Arno

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