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Bonjour,

Pour simplifier, ma demande porte sur :

      o    le devoir d’information des usagers par les communes : « si les communes disposent d’informations sur les réseaux dont elles ne sont pas propriétaires, doivent-elles les communiquer ? En rappelant les précautions d’usage : données sont susceptibles de ne pas être à jour. En effet, souvent les communes sont interrogées par les administrés pour savoir si leur terrain est desservi par le gaz de ville par exemple. »
      o    la responsabilité de la commune ou la Communauté de Communes :
                « si un accident a lieu sur les réseaux, suite à la transmission de données issues du SIG, la commune ou la Communauté de Communes sont-      elles responsables de l’accident ? Si le maître d’ouvrage, ou l’entreprise de travaux ont obligation de consulter l’emplacement exact sur le site « Réseaux et canalisation » ce sont eux qui sont responsables de l’accident, n’est-ce pas ?. »
                « s’il y a un accident suite à la transmission de données issues du SIG, la commune ou la Communauté de Communes sont-elles en cause en terme de responsabilité ? »
                « est-il nécessaire de faire signer aux communes un acte d’engagement par type de réseau : en indiquant que la Com Com ne garantit pas la fiabilité des données, que la commune renonce à tout recours fondé sur la précision et que les données ne sont fournies qu’à titre indicatif… ? »

Quelles sont vos expériences en la matière ?

Merci d'avance pour vos retours.

Flavie MOUGIN
Communauté de communes du Pays Mornantais

Flavie MOUGIN
Chargée de mission Géomatique
Communauté de Communes du Pays Mornantais

Hello

Tout le problème juridique est LA :

Ces données sont présentées à titre indicatif...
Et sont approximatives...
Et ne vous dispensent ABSOLUMENT PAS de procéder à une DT / DICT comme d'habitude...

Est ce que ce genre de texte PRESENT EN PERMANENCE sur la Carte présentée (ou sur le côté) suffit a vous "couvrir / dédouaner" JURIDIQUEMENT ???

Je suis curieux de connaître la réponse !

GeoBye,  Pat

Bonjour,

Tiens! J'avais dû laisser passer ce billet sans le voir.
A ma connaissance, il y a eu une condamnation définitive (d'un maire) pour l'absence de prise en compte d'une carte alors qu'elle était bardée de mention genre "cette carte est simplement informative et n'engage pas notre responsabilité". Récit.

C'était pour l'avalanche de Montroc, en 1999.
La carte était la CLPA.

Douze morts plus tard, le juge d'instruction a mis en examen les collègues du Cemagref, qui ont bénéficié d'un non-lieu, puis le maire de Chamonix. Pour avoir suivi cela de près à l'époque, il est clair que le juge d'instruction n'a tenu strictement aucun compte de ces mentions (alors même que la CLPA n'a rien de règlementaire).

Enfin, le juge a condamné le maire justement en ce qu'il n'avait pas tenu compte du risque présenté par la CLPA dans les différentes vallées alors qu'il avait effectivement mis en place une sérieuse cellule de crise + alerte des habitants etc. dans une vallée qui lui semblait particulièrement menacée.

En clair, le juge a condamné le maire parce qu'il n'avait pas assez tenu compte d'informations "informative" non règlementaires mais établies par des professionnels.

En revanche, je n'ai jamais trouvé une jurisprudence mettant en cause des géomaticiens (ou l'IGN, qui a plusieurs fois été attaqué).

Cordialement