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Suite à un problème technique intervenu entre le 22 et le 23 mars, nous avons du procéder dans la soirée du 25 mars, à la restauration de la base de données du 24 mars (matinée).

En clair, nous avons perdu vos contributions et inscriptions du dimanche 24 et du lundi 25 mars.
Nous vous prions de nous excuser.

#61 Fri 15 May 2009 17:13

Pierre Dolez
Participant assidu
Lieu: Proville
Date d'inscription: 14 Aug 2008
Messages: 518
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Bonjour,

Il est vrai que les Suisses sont très en avance dans certains domaines. Il y a de nombreuses années, j'ai eu l'occasion de voir un plan sur un chantier, une vraie oeuvre d'art, 1/200 avec tous les réseaux. Et on m'a confirmé qu'il ne s'agissait pas d'un plan projet fait par in BE mais du plan du cadastre. Autre exemple exemple, tous les feux à Lausanne sont commandés et surveillés par des boucles de détection de véhicules.

Cordialement.

Dernière modification par Pierre Dolez (Fri 15 May 2009 17:14)

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#62 Fri 15 May 2009 18:16

hanczyk
Participant assidu
Lieu: Châlons-en-Champagne
Date d'inscription: 21 Apr 2006
Messages: 596

Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Bonjour,

Tout celà reste rêveur ! Quand je pense que dans l'administration par exemple on demande ses congés par informatique et on confirme sur un formulaire papier !


Jean-Marc Hanczyk

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#63 Fri 15 May 2009 18:38

Bruno
Membre du bureau
Lieu: Toulouse
Date d'inscription: 22 Jun 2005
Messages: 11727
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Jean-Michel a écrit:

Bonjour,

Il faudrait déjà savoir si l'Etat trouve un intérêt à avoir cette base !


Cà sert déjà à calculer les impôts locaux, ce qui n'est pas rien...
C'est également utilisé pour la gestion de la PAC (demandes, répartition et distribution des subventions européennes)
Cà sert également aux grands chantiers d'aménagement (remembrements préalables, expropriations, lors de la constructions de grosses infrastructures : ligne TGV, autoroutes...)
et j'en passe...l'inventaire pourrait être long mais très instructif, pour peu qu'on balaie l'ensemble des missions, projets des ministères


Bonsoir Jean-Michel,

Je suis désolé de te décevoir, mais le Registre Parcellaire Graphique (RPG) utilise la BD Ortho (IGN) comme référentiel générique.
http://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=90672#p90672

Mais ton inventaire des usages du plan cadastral reste à produire.

Bruno

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#64 Sat 16 May 2009 11:07

Marc Leobet
Participant assidu
Lieu: Nowhere
Date d'inscription: 19 Sep 2005
Messages: 1103
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Bonjour,

Jean-Michel a écrit:

Cà sert déjà à calculer les impôts locaux, ce qui n'est pas rien...


je ne connais pas bien le cadastre, mais je croyais que les impôts étaient calculés à partir de la surface calculée (qui est maintenant gérée dans la matrice) et non du plan? Lorsque un CDI corrige la géométrie d'un plan parcellaire, la surface représentée change, mais pas l'impôt?

Cordialement


Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter

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#65 Sat 16 May 2009 11:58

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 Sep 2005
Messages: 3163
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Bonjour,

En matière d'impôts et de surface il faut différencier deux cas:

- La surface non bâtie
- Les locaux

Pour les locaux le principe réside dans le système déclaratif, c'est le propriétaire qui déclare sa surface habitable. C'est cela qui servira au calcul de l'impôt.

Pour le non bâti, il faut différencier :
La contenance fiscale
La contenance calculée
La contenance arpentée

La contenance fiscale: c'est celle qui a été établie à l'aide d'un planimètre lors de la rénovation cadastrale (contenance Majic 2).
Ou pour les parcelles issues d'une division par le document d'arpentage relatif à cette division.
La contenance calculée, c'est pour résumer la valeur de la surface du polygone parcelle dans un plan PCI Vecteur, elle n'est pas forcement égale à la contenance fiscale.
La contenance arpentée est celle établie par un DA avec mesure sur le terrain, elle fait l'objet d'un champ spécifique dans les données Majic 2. Dans ce cas la contenance fiscale est égale à la contenance arpentée.

C'est la contenance fiscale qui sert à l'établissement de l'impôt.

J'ai simplifié au maximum, mais on touche là du doigt la complexité et les complexités induites dans l'établissement d'un référentiel unique. Le plan cadastral et sa documentation littérale sont de nature fiscale, mais il n'existe pas d'autre référentiel à grande échelle! Au delà de ce qui nous préoccupe sur l'aspect topographique pur, il faut toujours considérer l'aspect juridique du droit de propriété, qui est défini dans le code civil, qui a été créé par la même volonté politique qui a créé le plan cadastral.
En deux siècles les techniques topographiques ont évoluées et comme souvent la législation évolue beaucoup moins vite.
Une réflexion globale sur la mise en œuvre d'un cadastre opposable résoudrait de facto la notion de référentiel à grande échelle.


Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close

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#66 Sat 16 May 2009 12:07

hanczyk
Participant assidu
Lieu: Châlons-en-Champagne
Date d'inscription: 21 Apr 2006
Messages: 596

Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Bonjour,

Cà sert également aux grands chantiers d'aménagement (remembrements préalables, expropriations, lors de la constructions de grosses infrastructures : ligne TGV, autoroutes...)


Les plans se font à partir de lévés géomètres.

@+ jean-marc


Jean-Marc Hanczyk

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#67 Sat 16 May 2009 14:03

Sylvie
Membre
Date d'inscription: 5 Sep 2005
Messages: 3066

Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

hanczyk a écrit:

Bonjour,

Cà sert également aux grands chantiers d'aménagement (remembrements préalables, expropriations, lors de la constructions de grosses infrastructures : ligne TGV, autoroutes...)


Les plans se font à partir de lévés géomètres.

@+ jean-marc


Bonjour,

Quand on en est aux plans à partir de levés de géomètres, c'est que le projet d'aménagement est déjà bien bien avancé.
En amont, il y a de nombreuses étapes, depuis l'intention de faire, traduite dans les documents de planification (Scot, PLU, POS, ...) en passant par l'étude de différents scénarii et l'évaluation de leur enveloppe budgétaire. Ces évaluations se basent notamment sur des études foncières, appuyées sur le cadastre (plan et matrice)

a+

Sylvie

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#68 Sat 16 May 2009 14:59

Pierre Dolez
Participant assidu
Lieu: Proville
Date d'inscription: 14 Aug 2008
Messages: 518
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Bonjour,

Le plan du cadastre est le document graphique fabriqué et utilisé par la DGI pour calculer et déterminer l'impôt foncier.
En gros, c'est le seul document disponible, c'est à dire à la portée de chacun, quasiment gratuitement et sur tout le territoire français. Il est logique que l'on s'en serve comme document de travail.
Les études foncières dont parle Sylvie ne sont faites que lorsque le projet est définitivement fixé et adopté, mais ce n'est pas pour autant que le document graphique qu'est le plan cadastral n'a pas servi de support dès le début de l'étude, à défaut d'autres supports. Les bons professionnels font une "application cadastrale" sur un plan régulier, les mauvais font un plan de vente d'une parcelle cadastrale, sans tenir compte de la topographie existante, clôtures, murs etc. C'est à dire qu'on peut en arriver au point que la définition de limites cadastrale prime sur des limites apparentes. 

Le sujet traité ici est "Le PCI en danger?" Le PCI est un support, géré par la DGI, dans un but précis et limité, mais la DGI permet à chacun d'utiliser ce support à sa guise et sous sa propre responsabilité. Si le statut de ce document change, il est probable, et c'est le sujet traité, que les différentes modalités le concernant, mise à jour, disponibilité, opposabilité, changent. Il en résulterait que le PCI ne sera plus ce qu'il était, donc sa mort.

Soit pas exemple un ouvrage construit à cheval sur deux communes. Il est très probable que le limite cadastrale ne corresponde pas. Que se passera-t-il dans tous les cas? Il y aura un projet qui ne se préoccupera pas de la limite intercommunale, s'il y a un "trou", l'ouvrage sera construit suivant des impératifs techniques et non fonciers. Les terrains correspondant à l'emprise des travaux seront acheté par le maitre d'ouvrage. Il y aura un bornage, puis une vente. Il y aura des mutations cadastrales et éventuellement des rectifications d'"erreur cadastre". Cette situation est parfaitement équilibrée, elle a fait ses preuves, et une modification du statut du plan cadastral risque de rompre cet équilibre.

En fait je n'ai fait de redire ce qu'a dit Christophe dans son post d'aujourd'hui et auquel je m'associe complètement.

Cordialement.

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#69 Sat 16 May 2009 16:28

Georges Bertrand
Participant occasionnel
Date d'inscription: 5 Sep 2005
Messages: 11

Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Bonjour

C'est un fait que le plan cadastral sert à de nombreux usages qui ne relèvent des missions officielles de la DGI (mission fiscale et mission foncière). Parmi ces usages, celui de référentiel à grande échelle se développe grâce à la numérisation du plan et à sa mise en ligne. Grâces en soient rendues à la DGI. Cela montre qu'un autre modèle économique que celui de l'IGN est possible, au bénéfice de tous, notamment collectivités territoriales, OSM (open street map) mais aussi services de l'Etat.

Evidemment ces usages présentent d'autres exigences que celles des deux missions officielles. Notamment sur le plan de l'assemblage et du calage. Beaucoup a été fait en ce sens, notamment lors des conventions de vectorisation du plan. Il reste à en tirer les conséquences au plan légal et règlementaire :
- officialiser cette troisième mission de la DGI : entretenir le référentiel parcellaire, y compris la couche "bâti", qui pourra être librement utilisé par l'IGN (pour intégration à son RGE) comme par tout autre producteur de fonds cartographiques.
- assembler les feuilles cadastrales pour réaliser un continuum géographique cohérent avec le RGE de l'IGN. La BD parcellaire ne réalise pas ce continuum : il reste des trous et des chevauchements. Seule la DGI peut traiter cette question (en liaison avec les collectivités territoriales)
- valider, selon un processus à définir, la géométrie du plan ainsi assemblé et calé.
- utiliser cette géométrie dans le travail quotidien des géomètres du cadastre.

On pourrait ainsi  sortir enfin du gâchis de fonds publics et des embarras qui résultent de la maintenance de deux référentiels parcellaires concurrents et perfectibles

Cordialement

Georges Bertrand

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#70 Sat 16 May 2009 16:49

Maurice
Membre
Lieu: Montpellier
Date d'inscription: 5 Sep 2005
Messages: 5331

Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Georges Bertrand a écrit:

...Grâces en soient rendues à la DGI. Cela montre qu'un autre modèle économique que celui de l'IGN est possible...


D'accord avec tout...mais sur ce point particulier, je suggère qu'il s'agit aussi/plutôt d'une question de statut.
On ne peut pas faire la même chose, quand on est établissement public de l'Etat (IGN), qu'une administration de l'Etat (DGI ou plutôt, puisqu'elle a disparu depuis plus d'un an, DGFiP)

ps: et toutes les administrations de l'Etat ne sont pas logées à la même enseigne question moyens (humains et financiers) sad

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#71 Sat 16 May 2009 18:29

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 Sep 2005
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Bonjour,

D'accord avec tout ... Concernant le statut, j'ajouterais là encore une notion qui dépasse le simple enjeu du continuum géographique, celui de l'Histoire. Qu'est ce que la propriété si ce n'est la relation (lien pour les fan de BD) entre un bien (lot) et une personne ? Qui est apte à garder trace de ce lien ? Les notaires ? Les géomètres experts ? Qui est apte à garder la trace des modifications de consistance d'un bien (Construction, modification de limites, nature de culture, destination ...) , qui est apte à garder trace des modifications d'une personne (naissance, décès, mariage, pacs ...) ?
Question subsidiaire: combien ça coûte Mr Pernaud ? Corollaire : ce là est-il rentable ?

Nicolas a écrit:

pendant tous nos ébats cadastreux...
...les suisses


Magie des alpes suisses, si vous construisez une maison vous avez l'obligation de faire appel au géomètre cantonal pour que le plan soit mis à jour, et vous réglez la facture. C'est un autre modèle économique ! En France tout le monde n'est pas dans l'optique 2000 wink

A+


Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close

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#72 Sat 16 May 2009 19:03

Jeirhome
Membre
Lieu: Liverion
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Qu'est ce que la propriété si ce n'est la relation (lien pour les fan de BD) entre un bien (lot) et une personne ? Qui est apte à garder trace de ce lien ? Les notaires ? Les géomètres experts ? Qui est apte à garder la trace des modifications de consistance d'un bien (Construction, modification de limites, nature de culture, destination ...) , qui est apte à garder trace des modifications d'une personne (naissance, décès, mariage, pacs ...) ?


Il me semble qu'en France la réponse est simplement le propriétaire. Pourquoi faudrait-il des personnes publiques pour indiquer au propriétaire ce qu'il détient ?

Je trouve la comparaison avec le changement d'état civil presque déplacé. L'état civil d'une personne est propre à une personne. On ne va pas cumuler les décès !

Par contre, si on le peut, on a autant de propriétés qu'on le désire. Que l'administration enregistre certaines caractéristiques de la propriété dans le but de jouer son rôle, pourquoi pas. Mais un pays où l'administration connait tout, ça ressemble assez à une dictature, non ? Quand on voit le bruit que fait quelque projet de fichage généralisé, on comprend que les gens ne vont pas accepter facilement la publicité de la propriété privée. Si on veut rendre public quelque chose, on va sur FaceBook, on ne s'attend pas à ce que l'administration le fasse à notre place big_smile

Le plan c'est chouette, la propriété privée est peut-être vieux jeu et complètement dépassée. Mais je crois qu'il y aura encore pendant quelques temps des gens pour la défendre :smile


Jérôme Cuinet
L'avantage de la Chine, c'est que le soleil se couche plus tard !

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#73 Sat 16 May 2009 19:44

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Bonjour,

Plus la perche est grosse plus elle est facile à saisir !

Il me semble qu'en France la réponse est simplement le propriétaire.


Faux, il s'agit de la conservation des hypothèques depuis 1956 et la loi sur la publicité foncière! (je laisse à Jeirhome ses propos sur la dictature relativement à cette loi).

Cette réaction souligne ce que j'essaie d'introduire tout doucement dans ce débat depuis un petit moment déjà, le cadastre n'est pas qu'un assemblage de polygones, il y a quelques notions législatives sous jacentes.

NB: Lorsqu'un propriétaire meurt qui garantit le transfert de ses propriétés à ses héritiers ?


Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close

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#74 Sat 16 May 2009 20:27

Jeirhome
Membre
Lieu: Liverion
Date d'inscription: 22 Aug 2006
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

J'essaye de comprendre pourquoi alors dans ce cas les polygones du cadastre qui sont devant ces notions législatives n'ont de valeurs légales que par défaut d'autres éléments de preuves. Je ne suis pas un spécialiste de ces notions. Mais j'avais cru comprendre que concernant les limites de propriétés les documents détenus par le propriétaire avaient plus de valeur que les polygones du cadastre.

Je croyais que l'enregistrement à la conservation des hypothèques n'était que pour des affaires de publicités, que ce n'était pas obligatoire, que simplement si on ne le faisait pas, c'était à nos risques et périls.


Jérôme Cuinet
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#75 Sat 16 May 2009 21:00

hanczyk
Participant assidu
Lieu: Châlons-en-Champagne
Date d'inscription: 21 Apr 2006
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Bonjour,

Il faudrait envoyer le lien de cette discussion à M. WARSMANN !

@+jmh


Jean-Marc Hanczyk

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#76 Sat 16 May 2009 21:36

Jean-Michel
Membre
Lieu: An Oriant /Lorient
Date d'inscription: 3 Oct 2005
Messages: 3909

Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Bonsoir,
A bas le Code Civil, vive les polygones ! lol
(désolé, c'est samedi soir)


Jean-Michel
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#77 Sun 17 May 2009 01:30

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 Sep 2005
Messages: 3163
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Bonsoir,

La publicité foncière permet de garantir que ce que j'achète appartient à celui qui me le vend, et inversement qu'un inconnu ne peut vendre ce qui m'appartient. (c'est la notion d'opposabilité au tiers).

La lecture du décret permet de constater que si le cadastre n'a pas de valeur juridique il n'en est pas moins le seul moyen de désigner un bien et que l'état de sa documentation littérale doit être le reflet de la documentation hypothécaire. De même pour le plan, le parcellaire ne peut être modifié qu'au vu d'un document d'arpentage, ou dans des procédure spécifiques (remaniement, remembrement).

Depuis 2003 la nature du fichier immobilier a profondément changé avec l'application FIDJI. Cette application communique directement avec l'application Majic2, en conséquence toute mutation est automatiquement répercutée dans la documentation cadastrale, de même aucun document d'arpentage ne peut être appliqué au plan cadastral sans publication des nouvelles parcelles crées.

Si la délimitation d'un bien est l'affaire du géomètre expert ou du juge, sa désignation est celle du cadastre. Avant la loi sur la publicité foncière il était possible de désigner un bien sous une autre forme: "une parcelle de terre plantée de chênes, bordée au couchant par un ruisseau, au Nord par la propriété de Mr Truc, au levant par un fossé etc ..." c'était beaucoup plus poétique que "une parcelle de terre AB 258 de la commune de Machin", mais peut-être moins efficace, certains me répondrons qu'avec une orthophoto de haute précision le retour aux confronts est possible, je leur laisse le soin de désigner un bien au milieu de la forêt.

Ce que je voulais souligner dans mon précédent message c'est que si l'état civil est le moyen de désigner une personne, le cadastre est celui de désigner un bien et le lien avec une (ou des) personne, et que seul un service public d'état est à même d'en assurer la pérennité, au regard du coût, des moyens et des garanties.


Christophe
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#78 Wed 24 November 2010 17:54

Jean-Michel
Membre
Lieu: An Oriant /Lorient
Date d'inscription: 3 Oct 2005
Messages: 3909

Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Bonjour,
je réactive ce sujet peut-être pour pouvoir le clore définitivement ... wink

Comme annoncé ici : http://georezo.net/forum/viewtopic.php? … 68#p179068 la directive Inspire àa été transposée dans le droit français.
Je laisse à Marc Leobet le soin d'en décrypter toutes les conséquences.
Je voudrais simplement faire un petit focus sur la section 6 de l'article 1, qui a déjà fait l'objet de quelques commentaires dans le sujet cité ci-dessus.
Lien vers le texte de l'ordonnance
Texte de la section 6 de l'article 1 :

Section 6 : Dispositions diverses

Art.L. 127-10.-I. ― En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.
II. ― Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles.
Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de l'ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence.
Ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence ne peuvent inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.
III. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de constitution de ces bases de données et des informations susceptibles d'être diffusées.
IV. ― Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. »
III. ― L'article 110 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est abrogé.


Il s'agit ni plus ni moins qu'un couper/coller de l'article 110 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite loi Warsman qui a fait couler beaucoup d'encre ici ou là...
Marc Leobet évacue par une boutade l'intérêt d'une telle manipulation de texte. Et, c'est à son crédit, ce n'est sans doute pas l'article le plus important de cette ordonnance : l'ensemble du texte est important.
Mais le fait que cet article ait été sorti de la loi Warsman "fourre-tout" pour être intégré au code de l'Environnement dans le cadre de la transposition d' Inspire est important et non sans conséquence.
Je ne suis pas le spécialiste d'Inspire, mais pour moi, cet intégration de l'article 110 dans la transposition d'Inspire a tout l'air d'un enterrement sans tambour ni trompette de la BD-Parcellaire...

Des spécialistes du droit sauront peut-être m'éclairer ?


Jean-Michel
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#79 Thu 25 November 2010 12:25

Marc Leobet
Participant assidu
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Bonjour,

je n'ai pourtant aucun humour, comme toutes les personnes qui me connaissent en témoignent souvent. Employons les grands moyens :

[mode boutade OFF]
non, non, ce n'était pas une boutade, c'est en tout cas comme cela que je l'ai compris : c'est bien une opération de maintenance juridique (comme le tout premier alinéa de l'ordonnance, qui corrige un bogue lié aux évolutions séparées du Code et de la loi CADA).

Je n'ai pas réussi à trouver la moindre conséquence de l'inclusion de ce texte dans le Code de l'environnement.

Et donc, il n'y a toujours pas d'acte de décès de la BDParcellaire, qui n'a jamais été menacée par l'article 110 (car le PCI est sa donnée de référence depuis toujours), pas plus que le PCI (évidemment) pour la bonne raison que cet article est en relation avec la CNIL, pas avec l'avenir du plan parcellaire.

[mode boutade ON]

Cordialement


Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter

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#80 Thu 25 November 2010 19:27

ChristopheV
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Bonjour,

Marc Leobet a écrit:

c'est bien une opération de maintenance juridique


Ayant pour ma part beaucoup d'humour, car c'est la politesse du désespoir, j'aimerai que La Défense m'explique pour quelle notion juridique la maintenance a conduit à la production de l' Art.L. 127-10.-I.  ? La loi de 1955 ?


Christophe
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#81 Fri 26 November 2010 09:23

Jean-Marc Viglino
Participant actif
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Christophe V. a écrit:

j'aimerai que La Défense m'explique pour quelle notion juridique la maintenance a conduit à la production de l' Art.L. 127-10.-I.  ? La loi de 1955 ?


Ce qui est important est, je pense, le II qui autorise à constituer

en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles


Ce qui jusque là était interdit par le CNIL (qui doit approuver les modalités au III)...
Et en plus on peut se l'échanger "y compris par voie électronique" ! Quelle révolution ! On va enfin pouvoir ranger les plumes sergent-major big_smile !


Jean-Marc Viglino
IGN - Service des Développements

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#82 Fri 26 November 2010 10:43

Marc Leobet
Participant assidu
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Christophe V. a écrit:

(...) j'aimerai que La Défense m'explique pour quelle notion juridique la maintenance a conduit à la production de l' Art.L. 127-10.-I.  ? La loi de 1955 ?


Ben non : le L127-10.I est (au sens d'égalité mathématique) le L110 Warsmann, qui est un amendement parlementaire, lui-même établi notamment par de nombreuses auditions. C'est bien décrit par les premiers messages de ce fil. Il n'y a donc aucune connexion juridique avec la loi de 1955 (sinon il y aurait un "vu la loi nnnn-nnnn du nn/nn/1955, c'est comme cela que cela s'établit...).

Cordialement


Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter

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#83 Fri 26 November 2010 12:02

ChristopheV
Membre
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Bonjour,

Merci aux deux derniers intervenants pour leurs explications de texte.


Christophe
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#84 Wed 02 March 2011 10:20

Marc Leobet
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Bonjour,

la parution du décret relatif au L127-10 du Code de l'environnement au JO de ce matin apportera, je l'espère, quelques clarifications définitives sur la cible du texte, qui est bien le meilleur partage des parcelles cadastrales et des adresses.

J'ai réuni le texte de loi et du décret dans le billet du jour.

Cordialement


Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter

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#85 Wed 02 March 2011 11:12

Jean-Michel
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Merci Marc pour la réactivité.
C'est presque en temps réel ... ou en direct !
JM


Jean-Michel
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#86 Sat 21 May 2011 20:57

urbanlog
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Re: CADASTRE : le PCI en danger ?

Bonjour

je découvre vos échanges, vraiment passionnants et je suis singulièrement épaté par la qualité des interventions, la bonne tenue des débats et leur niveau.
Je vais donc tenter d'apporter une modeste contribution que j'espère utile à la réflexion.

Concernant la qualité des assemblages cadastraux : aucune collectivité humaine qui doit gérer au quotidien, sur une telle étendue, le résultat de plusieurs décennies (et même de siècles à présent) d'évolutions techniques, de mutation sociales, économiques et politiques ne peut à cause, ou grâce à des évolutions techniques majeures et très récentes  opérer une mutation, gommer toutes les insuffisances en matière de continuité géographique.

Je ne vois pas comment l'IGN, s'il devenait le seul gestionnaire en matière d’information géographique d'ensemble  public, pourrait assurer sur le territoire français au quotidien la gestion dans des délais très courts, de l'évolution du parcellaire, du bâti et des données qui y sont rattachées, et la correction de leurs insuffisances. Les revendications constantes de cet organisme en la matière sont une des vieilles lunes de ses dirigeants, bon lobbyistes - l'IGN voyant dans le parcellaire cadastral une vache à lait sans mesurer l'étendue de ses responsabilités. Ce n'est d'ailleurs un secret pour personne que les choix de gestion, et commerciaux de l'IGN ne sont pas des modèles de réussite économique. On peut y ajouter à mon sens un complexe de supériorité qui relève plus de la psychanalyse que des choix d'organisation.


Jean-Marc Viglino a écrit:

le problème vient du géoréférencement et des problèmes de "trou" ou de superpositions en bordure de section et de communes. Notons que le problème de superposition est souvent omis car on le voit moins.

Si le "trou" est suffisamment petit on peut envisager des raccords et compensations plus ou moins automatiques, pour les autres cas, seule la DGFiP peut trancher : on doit avoir recours à la matrice cadastrale ou au terrain dans le pire des cas... à ma connaissance, aucun autre organisme n'est en mesure de répondre à cette question !


Pour le gestionnaire de plan cadastral, que ça se voit plus ou moins n'est pas le critère : c'est une erreur à laquelle on doit remédier - certes avec les moyens du moment. Hors cet aparté, secondaire, je souscris très volontiers aux propos de Jean-Marc Viglino.

La priorité a été donné à juste titre à la conservation de la géométrie, dans des limites acceptables, des plans existants. A la réflexion cela me parait être la meilleure ou selon le cas la moins pire des solutions.

Je ne vois pas bien quel est ce recours à la matrice cadastrale : la seule solution est de procéder localement, sur la zone litigieuse, à une réfection du plan, donnant lieu à délimitation contradictoire des propriétés (les propriétaires pouvant profiter de l'opération d'ailleurs pour borner leur parcelles eux mêmes soit dit au passage).

Mais il restera la question des raccords des parties refaites ainsi aux zones non refaites etc... dans certains endroits la réfection de proche en proche serait indispensable sur une grande étendue, pour des terrains souvent  de faible ou très faible valeur  (ben oui il y a de fortes probabilités que dans les zones d’intérêt économique, les plans aient déjà été refaits)...

Les gestionnaires et les praticiens du plan sont bien conscients de cet état de chose et de l'inachèvement, ou de l'imperfection des réponses qui ont été jusqu'ici apportées.

En dernier lieu, le cadastre est l'indispensable pendant du fichier immobilier et de la publicité foncière, l'étendue des droits étant bien sur fonction, en ce qui concerne le parcellaire, des limites et des procédures de fixation de ces limites (systématiquement fixées de manière contradictoire ou non) . Il ne s'agit donc pas dans ce débat uniquement des techniques de l'information géographique.

[modif=orthogaphe]

Dernière modification par urbanlog (Tue 24 May 2011 00:45)


«J’avais le sentiment que les itinéraires chantés ne se limitaient pas à l’Australie, mais constituaient un phénomène universel, le moyen par lequel les hommes marquaient leur territoire.»
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