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Bonjour,

Tout celà reste rêveur ! Quand je pense que dans l'administration par exemple on demande ses congés par informatique et on confirme sur un formulaire papier !

Bonjour,

je ne connais pas bien le cadastre, mais je croyais que les impôts étaient calculés à partir de la surface calculée (qui est maintenant gérée dans la matrice) et non du plan? Lorsque un CDI corrige la géométrie d'un plan parcellaire, la surface représentée change, mais pas l'impôt?

Cordialement

Bonjour,

Les plans se font à partir de lévés géomètres.

@+ jean-marc

Bonjour,

Le plan du cadastre est le document graphique fabriqué et utilisé par la DGI pour calculer et déterminer l'impôt foncier.
En gros, c'est le seul document disponible, c'est à dire à la portée de chacun, quasiment gratuitement et sur tout le territoire français. Il est logique que l'on s'en serve comme document de travail.
Les études foncières dont parle Sylvie ne sont faites que lorsque le projet est définitivement fixé et adopté, mais ce n'est pas pour autant que le document graphique qu'est le plan cadastral n'a pas servi de support dès le début de l'étude, à défaut d'autres supports. Les bons professionnels font une "application cadastrale" sur un plan régulier, les mauvais font un plan de vente d'une parcelle cadastrale, sans tenir compte de la topographie existante, clôtures, murs etc. C'est à dire qu'on peut en arriver au point que la définition de limites cadastrale prime sur des limites apparentes. 

Le sujet traité ici est "Le PCI en danger?" Le PCI est un support, géré par la DGI, dans un but précis et limité, mais la DGI permet à chacun d'utiliser ce support à sa guise et sous sa propre responsabilité. Si le statut de ce document change, il est probable, et c'est le sujet traité, que les différentes modalités le concernant, mise à jour, disponibilité, opposabilité, changent. Il en résulterait que le PCI ne sera plus ce qu'il était, donc sa mort.

Soit pas exemple un ouvrage construit à cheval sur deux communes. Il est très probable que le limite cadastrale ne corresponde pas. Que se passera-t-il dans tous les cas? Il y aura un projet qui ne se préoccupera pas de la limite intercommunale, s'il y a un "trou", l'ouvrage sera construit suivant des impératifs techniques et non fonciers. Les terrains correspondant à l'emprise des travaux seront acheté par le maitre d'ouvrage. Il y aura un bornage, puis une vente. Il y aura des mutations cadastrales et éventuellement des rectifications d'"erreur cadastre". Cette situation est parfaitement équilibrée, elle a fait ses preuves, et une modification du statut du plan cadastral risque de rompre cet équilibre.

En fait je n'ai fait de redire ce qu'a dit Christophe dans son post d'aujourd'hui et auquel je m'associe complètement.

Cordialement.

D'accord avec tout...mais sur ce point particulier, je suggère qu'il s'agit aussi/plutôt d'une question de statut.
On ne peut pas faire la même chose, quand on est établissement public de l'Etat (IGN), qu'une administration de l'Etat (DGI ou plutôt, puisqu'elle a disparu depuis plus d'un an, DGFiP)

ps: et toutes les administrations de l'Etat ne sont pas logées à la même enseigne question moyens (humains et financiers)

Il me semble qu'en France la réponse est simplement le propriétaire. Pourquoi faudrait-il des personnes publiques pour indiquer au propriétaire ce qu'il détient ?

Je trouve la comparaison avec le changement d'état civil presque déplacé. L'état civil d'une personne est propre à une personne. On ne va pas cumuler les décès !

Par contre, si on le peut, on a autant de propriétés qu'on le désire. Que l'administration enregistre certaines caractéristiques de la propriété dans le but de jouer son rôle, pourquoi pas. Mais un pays où l'administration connait tout, ça ressemble assez à une dictature, non ? Quand on voit le bruit que fait quelque projet de fichage généralisé, on comprend que les gens ne vont pas accepter facilement la publicité de la propriété privée. Si on veut rendre public quelque chose, on va sur FaceBook, on ne s'attend pas à ce que l'administration le fasse à notre place

Le plan c'est chouette, la propriété privée est peut-être vieux jeu et complètement dépassée. Mais je crois qu'il y aura encore pendant quelques temps des gens pour la défendre :

J'essaye de comprendre pourquoi alors dans ce cas les polygones du cadastre qui sont devant ces notions législatives n'ont de valeurs légales que par défaut d'autres éléments de preuves. Je ne suis pas un spécialiste de ces notions. Mais j'avais cru comprendre que concernant les limites de propriétés les documents détenus par le propriétaire avaient plus de valeur que les polygones du cadastre.

Je croyais que l'enregistrement à la conservation des hypothèques n'était que pour des affaires de publicités, que ce n'était pas obligatoire, que simplement si on ne le faisait pas, c'était à nos risques et périls.

Bonsoir,
A bas le Code Civil, vive les polygones !
(désolé, c'est samedi soir)

Bonjour,
je réactive ce sujet peut-être pour pouvoir le clore définitivement ...

Comme annoncé ici : http://georezo.net/forum/viewtopic.php? … 68#p179068 la directive Inspire àa été transposée dans le droit français.
Je laisse à Marc Leobet le soin d'en décrypter toutes les conséquences.
Je voudrais simplement faire un petit focus sur la section 6 de l'article 1, qui a déjà fait l'objet de quelques commentaires dans le sujet cité ci-dessus.
Lien vers le texte de l'ordonnance
Texte de la section 6 de l'article 1 :

Il s'agit ni plus ni moins qu'un couper/coller de l'article 110 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite loi Warsman qui a fait couler beaucoup d'encre ici ou là...
Marc Leobet évacue par une boutade l'intérêt d'une telle manipulation de texte. Et, c'est à son crédit, ce n'est sans doute pas l'article le plus important de cette ordonnance : l'ensemble du texte est important.
Mais le fait que cet article ait été sorti de la loi Warsman "fourre-tout" pour être intégré au code de l'Environnement dans le cadre de la transposition d' Inspire est important et non sans conséquence.
Je ne suis pas le spécialiste d'Inspire, mais pour moi, cet intégration de l'article 110 dans la transposition d'Inspire a tout l'air d'un enterrement sans tambour ni trompette de la BD-Parcellaire...

Des spécialistes du droit sauront peut-être m'éclairer ?

Bonjour,

Ayant pour ma part beaucoup d'humour, car c'est la politesse du désespoir, j'aimerai que La Défense m'explique pour quelle notion juridique la maintenance a conduit à la production de l' Art.L. 127-10.-I.  ? La loi de 1955 ?

Ben non : le L127-10.I est (au sens d'égalité mathématique) le L110 Warsmann, qui est un amendement parlementaire, lui-même établi notamment par de nombreuses auditions. C'est bien décrit par les premiers messages de ce fil. Il n'y a donc aucune connexion juridique avec la loi de 1955 (sinon il y aurait un "vu la loi nnnn-nnnn du nn/nn/1955, c'est comme cela que cela s'établit...).

Cordialement

Bonjour,

la parution du décret relatif au L127-10 du Code de l'environnement au JO de ce matin apportera, je l'espère, quelques clarifications définitives sur la cible du texte, qui est bien le meilleur partage des parcelles cadastrales et des adresses.

J'ai réuni le texte de loi et du décret dans le billet du jour.

Cordialement

Bonjour

je découvre vos échanges, vraiment passionnants et je suis singulièrement épaté par la qualité des interventions, la bonne tenue des débats et leur niveau.
Je vais donc tenter d'apporter une modeste contribution que j'espère utile à la réflexion.

Concernant la qualité des assemblages cadastraux : aucune collectivité humaine qui doit gérer au quotidien, sur une telle étendue, le résultat de plusieurs décennies (et même de siècles à présent) d'évolutions techniques, de mutation sociales, économiques et politiques ne peut à cause, ou grâce à des évolutions techniques majeures et très récentes  opérer une mutation, gommer toutes les insuffisances en matière de continuité géographique.

Je ne vois pas comment l'IGN, s'il devenait le seul gestionnaire en matière d’information géographique d'ensemble  public, pourrait assurer sur le territoire français au quotidien la gestion dans des délais très courts, de l'évolution du parcellaire, du bâti et des données qui y sont rattachées, et la correction de leurs insuffisances. Les revendications constantes de cet organisme en la matière sont une des vieilles lunes de ses dirigeants, bon lobbyistes - l'IGN voyant dans le parcellaire cadastral une vache à lait sans mesurer l'étendue de ses responsabilités. Ce n'est d'ailleurs un secret pour personne que les choix de gestion, et commerciaux de l'IGN ne sont pas des modèles de réussite économique. On peut y ajouter à mon sens un complexe de supériorité qui relève plus de la psychanalyse que des choix d'organisation.

Pour le gestionnaire de plan cadastral, que ça se voit plus ou moins n'est pas le critère : c'est une erreur à laquelle on doit remédier - certes avec les moyens du moment. Hors cet aparté, secondaire, je souscris très volontiers aux propos de Jean-Marc Viglino.

La priorité a été donné à juste titre à la conservation de la géométrie, dans des limites acceptables, des plans existants. A la réflexion cela me parait être la meilleure ou selon le cas la moins pire des solutions.

Je ne vois pas bien quel est ce recours à la matrice cadastrale : la seule solution est de procéder localement, sur la zone litigieuse, à une réfection du plan, donnant lieu à délimitation contradictoire des propriétés (les propriétaires pouvant profiter de l'opération d'ailleurs pour borner leur parcelles eux mêmes soit dit au passage).

Mais il restera la question des raccords des parties refaites ainsi aux zones non refaites etc... dans certains endroits la réfection de proche en proche serait indispensable sur une grande étendue, pour des terrains souvent  de faible ou très faible valeur  (ben oui il y a de fortes probabilités que dans les zones d’intérêt économique, les plans aient déjà été refaits)...

Les gestionnaires et les praticiens du plan sont bien conscients de cet état de chose et de l'inachèvement, ou de l'imperfection des réponses qui ont été jusqu'ici apportées.

En dernier lieu, le cadastre est l'indispensable pendant du fichier immobilier et de la publicité foncière, l'étendue des droits étant bien sur fonction, en ce qui concerne le parcellaire, des limites et des procédures de fixation de ces limites (systématiquement fixées de manière contradictoire ou non) . Il ne s'agit donc pas dans ce débat uniquement des techniques de l'information géographique.

[modif=orthogaphe]

Dernière modification par urbanlog (Tue 24 May 2011 00:45)