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#1 Mon 30 April 2012 17:08
- Marc Leobet
- Participant assidu
- Lieu: Nowhere
- Date d'inscription: 19 Sep 2005
- Messages: 1103
- Site web
La CNIL modifie le régime des SIG et de la matrice cadastrale
Bonjour,
nous l'attendions depuis l'insertion de l'article L127-10 dans le Code de l'environnement, c'est fait. La CNIL a pris deux délibérations, une dispense d'autorisation (matrice cadastrale) et une autorisation unique (pour le SIG) qui devraient profondément simplifier certains de nos travaux.
Autorisation Unique n°AU-001: Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre mis en œuvre dans le cadre d’un système d’information géographique (SIG) et abrogeant la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006.
Dispense n°16 - Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d’une mission de service public ainsi que la diffusion sur Internet de base géographique de référence au sens du Code de l’environnement, et abrogeant la délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004.
Merci à l'AFCDP (Association Française des Correspondants Informatique & Libertés) d'avoir été un moteur pour expliquer à la CNIL les besoins des services techniques chargés des territoires. Je leur laisse le soin de décrypter les détails.
Cordialement
Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter
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#2 Wed 02 May 2012 08:41
- Jean-Michel
- Membre
- Lieu: An Oriant /Lorient
- Date d'inscription: 3 Oct 2005
- Messages: 3909
Re: La CNIL modifie le régime des SIG et de la matrice cadastrale
Bonjour,
Merci Marc pour cette veille.
Ces délibérations ont également été évoquées ici, pour ce qui concerne la durée de conservation des données, ou là pour le type de déclaration CNIL à effectuer.
Certainement des commentaires à suivre pour décortiquer et expliciter ces deux textes.
Bonne journée
Jean-Michel
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#3 Fri 15 June 2012 14:41
Re: La CNIL modifie le régime des SIG et de la matrice cadastrale
Re,
Ils sont forts ces landais pour partager leurs travaux d'évangélisation!
http://www.adacl40.fr/igecom/2012-10mai_Info_CNIL.pdf
Bruno
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#4 Fri 15 June 2012 17:01
- Pierre
- DesCartesPourUnMondeMeilleur
- Date d'inscription: 22 Sep 2005
- Messages: 1643
Re: La CNIL modifie le régime des SIG et de la matrice cadastrale
Merci Marc.
Notre correspondante CNIL était déjà au courant lorsque je lui en ai parlé début mai. Et le nécessaire semblait déjà fait.
art X I. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1789
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.
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#5 Wed 20 June 2012 09:23
Re: La CNIL modifie le régime des SIG et de la matrice cadastrale
Bonjour,
Merci Aline et Jean-Michel pour cette synthèse:
http://georezo.net/blog/parcellair/2012 … cote-cnil/
Et longue vie aux blogs du GeoRezo!
Bonne journée,
Bruno
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#6 Wed 20 June 2012 10:30
- vfabry
- Participant occasionnel
- Date d'inscription: 7 Sep 2006
- Messages: 24
Re: La CNIL modifie le régime des SIG et de la matrice cadastrale
Bonjour, et merci pour cette synthèse.
Cependant je ne trouve de réponse côté CNIL à cette question :
Si une interco ou un département veut mettre à disposition de ses communes membres une appli web avec le parcellaire et les données nominatives associées, qui doit faire une déclaration CNIL et laquelle ? L'interco (ça me semble évident) ? Les communes membres ? Les deux ?
Vincent
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#7 Wed 20 June 2012 11:09
- Jean-Michel
- Membre
- Lieu: An Oriant /Lorient
- Date d'inscription: 3 Oct 2005
- Messages: 3909
Re: La CNIL modifie le régime des SIG et de la matrice cadastrale
Bonjour,
Selon moi, ce sont les deux collectivités qui doivent faire la déclaration :
- l'EPCI pour la mise à disposition des données via l'appli (et donc parce qu'elle a, de fait, réalisé des traitements préalables des données)
- la commune en temps qu'utilisatrice
Mais je peux me tromper...
Jean-Michel
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#8 Wed 20 June 2012 11:33
- MaelReboux
- Participant actif
- Lieu: Roazhon / Rennnes
- Date d'inscription: 24 Aug 2010
- Messages: 72
Re: La CNIL modifie le régime des SIG et de la matrice cadastrale
Non : tu ne te trompes pas : il faut que les 2 types de collectivités délibèrent + fassent la déclaration :
- la commune : le maire s'engage au nom de ses agents et élus
- l'EPCI : le Président s'engage au nom de ses agents
Le seul point commun est dans la description du "traitement" (l'appli web) qui est déclarée mise en œuvre par l'EPCI... dans le respect des obligations CNIL (logs, accès différencié aux DN, étanchéité des territoires, etc etc).
Service SIG Rennes Métropole
AITF : Coordinateur GT voies-adresse
Et un peu OSM Bzh
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