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Bonjour Antoine,

Concernant la première question :

La règle "les sous-sols sont interdits" aussi bien que "les nouvelles constructions nécessitant des fondations sont autorisées à condition qu’une étude de sol avant travaux soit réalisée", même s'appuyant sur une donnée externe, est bien générée par le document d'urbanisme. Donc, oui c'est cohérent et c'est bien une prescription.

A contrario, si le PLU se contentait d'annexer le périmètre des plus hautes eaux ou le SRCE sans définir de règle propre, cela ne constituerait que des périmètres d'informations.

Cordialement,
A. Gallais

Merci à Nicolas et Arnauld Gallais pour leurs réponses qui confirment bien mes hypothèses !

Je reste preneur si vous avez des précisions sur l'usage du R151-11 et ses "règles graphiques".

Antoine.

Bonjour,

J'ai un PLU ayant subi une modification simplifiée en 2021. Cette modification simplifiée a modifié le règlement littéral du PLU, datant de 2019.

Pour une raison qui m'échappe, le dossier papier de cette modification simplifiée inclut le règlement littéral original de 2019, une version du règlement de 2019 mettant en évidence les modifications apportées (par rature), ainsi que le règlement modifié dûment reconstitué.

La place du règlement modifié ne fait aucun doute. Où dois-je placer le règlement obsolète et le règlement raturé ?

1°) Soit je les considère comme des annexes du rapport de la modification simplifiée et les place dans 1_Rapport_de_presentation

2°) Soit je considère que « Tout changement apporté à un PLU crée une nouvelle version de ce document qui remplace la précédente. » (v2022-10 p.18) et je peux enlever du dossier numérique le règlement obsolète (et le règlement raturé ?)

3°) Soit je considère qu'il s'agit de règlements littéraux et je les place dans 3_Reglement sous les noms IIIII_reglement_2_2021XXXX.pdf et IIIII_reglement_3_2021XXXX.pdf

4°) Soit je les considère comme des annexes au document d'urbanisme, et les place dans 4_Annexes

Je pressens que le 3°) contrevient à l'esprit du standard et à la bonne information du public, mais, hormis que la page 53 parle "du règlement littéral" au singulier, je ne trouve pas de paragraphe qui traite ce cas ou qui interdit de déposer dans 3_Reglement des règlements non applicables.

Le 4°) m'amènerait à nommer les annexes en _reglement_, ce qui me paraît contrevenir à la bonne information du public.

Qu'en pensez-vous ?

Dernière modification par Alban Kraus (Fri 26 May 2023 10:12)

Bonjour,
Je souhaiterai connaître sous quel type de prescriptions (code et sous-code) vous classeriez les périmètres de prélocalisation d'équipement publique. Dans mon cas, il s'agit d'un projet de contournement ayant déjà fait l'objet d'étude.
Il me semble qu'ils font références à l'article L151-41 du CU et donc aux emplacements réservés (code 05), par contre dans quelle sous catégorie les placeriez-vous ?
Par avance merci et bonne journée,

Merci pour votre retour mais il me semble que l'alinéa 6 correspond au relocalisation d'équipements (...) exposés au recul du trait de côte, ce qui n'est pas notre cas (je suis en haute Savoie!).

Oups, je me suis mélangé entre les numéros d'alinéas et les codes de sous-type, milles excuses!

Merci de ton retour CRIGBAB
Je vois que tu as utilisé le lien d'accès direct au fichier pdf, ainsi qu'aux signets internes au pdf.
Oui cela fonctionne, et c'est bien utile à connaître.
Bon courage pour le référencement de tes 35 PLU !

Cordialement,
A. Gallais

Bonjour,
Dans notre PLUi nous avons le même genre de problématique concernant les ER.
Dans ce cas je classe les ER par famille.
05-01 pour tous les ET voirie qui ne sont d’ailleurs jamais dédoublés avec d’autres types d’ER.
05-02 pour tous les ER dit équipement ou autres ER qui peuvent avoir plusieurs objets comme par elle parking et bassin de rétention.
Pour être très clair je me suis surtout contenté de distinguer 05-01 et 05-02.

Dans votre cas c’est surtout le voirie- espace verte/ espace public qui pose problème 
Je n’ai pas de solution à vous apporter pour ce cas là ci ce n’est de séparer les polygones si c’est possible sinon de les dédoubler

Les servitudes A1 ont été abrogées sauf pour Mayotte en effet.
Les servitudes de régimes forestier ne sont plus des SUP sur le territoire métropolitain mais des informations à maintenir dans les annexes de votre PLU si nécessaire.

Cf : https://www.geoinformations.developpeme … r1064.html

Dernière modification par kulpinski.nicolas (Fri 21 July 2023 13:15)

Bonjour,

j'ai une question cette fois sur les SUP A4.

Dans les documents d'urbanisme parfois un peu ancien que je dois publié sur le GPU, il y a la donnée ruisseaux et fossés mères sur la carto et dans le règlement écrit il y a pour chaque zone l'article mentionnant la limite de construction (4m au minimum).
Je serais d'avis de le considérer comme une prescription du PLU dans ces cas là, est-ce bon ?
Il y a peut-être une servitude A4 mais je n'ai pas l'acte ou l'article qui l'instaure mais comme il est fait mention dans le règlement des limites de construction c'est troublant.

Cdt,

Marlène

Bonjour,

Je reprends un PLU ancien travaillé à l'époque au standard v2014. J'ai sur le plan de zonage des "plantations à réaliser" ne renvoyant à aucun article du CU et n'étant a priori pas mentionnés dans le règlement écrit, et que je n'avais pas su classer à l'époque, les reléguant en prescription 99. Ces secteurs sont sous la forme de bandes (polygones) et au nombre de deux :
- Une bande entre une zone à urbaniser à vocation d'activité tertiaire et une zone naturelle (rivière),
- Une bande entre une zone agricole et une zone naturelle prévue pour le stockage de matériaux inertes.

La seule mention trouvée dans les pièces écrites est dans le rapport de présentation, partie sur la traduction réglementaire du PADD :

Il s'agit donc plutôt d'objectifs d’insertion paysagère et de transition verte.

Dans le standard v2017, je vois la prescription 43 : "réalisation d'espaces libres, de plantations, aires de jeux et de loisirs", renvoyant aux R151-43 2° et 8°:

La prescription 43 est déclinée en 3 sous-types :
- 01 : Réalisation d'espaces libres (renvoyant au R151-43 2°)
- 02 : Réalisation d'aires de jeux et de loisirs (renvoyant au R151-43 2°)
- 03 : Réglementation des plantations (renvoyant au R151-43 8°)

Ce qui m'amène aux questions suivantes :

1. Pourquoi la partie "réalisation de plantations" du R151-43 2° n'est pas reprise dans un sous-type spécifique au contraire des espaces libres et aires de jeux, et pourquoi le sous-type 03 évoque-t-il une réglementation des plantations alors qu'il s'agit des clôtures dans le R151-43 8° ? N'y aurait-il pas ici une petite coquille dans le standard qui aurait "mixé" un peu les deux (réalisation de plantations et réglementation des clôtures) ?

2. Mes plantations à réaliser pourraient-elles à votre avis rentrer dans cette catégorie de prescriptions (notamment pour le motif d' "équilibre entre les espaces construits et les espaces libres") ?

Merci par avance.

Cordialement,
Antoine.

Le Géoportail de l'urbanisme (GPU) est réglementairement dédié à cet usage : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Cordialement,
A. Gallais

Bonjour Antoine,

Il s'agit à l'évidence d'une coquille dans le standard CNIG PLU. Merci de votre vigilance !

La réalisation de plantations correspond au code 43-03, mais elle doit faire référence au R151-43 2° et non pas au 8°.
Je procède à la correction de suite : | 43 | 03 | Réalisation de plantations | R151-43 2° |
Elle apparaîtra dans la prochaine édition du standard.

Le R151-43 8° "Clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux" est quant à lui visé, avec le R151-43 4° "espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques (...)" par le code 25-00 portant sur les "Eléments de continuité écologique et trame verte et bleue"

Sur le fond, ces plantations à réaliser (cf. votre PLU) rentrent parfaitement dans la codification 43-03 ainsi corrigée.

Cordialement,
A. Gallais

Dernière modification par Arnauld Gallais (Fri 18 August 2023 16:01)

Bonjour,

Je fais à nouveau appel à vos lumières. J'ai dans quelques PLU des éléments géographiques qui posent question, notamment au regard de l'évolution du standard v2014-v2017/22.

Auparavant (standard v2014), il y avait un code de prescription (11) qui incluait notamment les "zones non aedificandi" et les "périmètres de réciprocité".
Aujourd'hui le 11 est transféré en 15 (règles d'implantation des constructions) qui est décliné en plusieurs sous-types mais on n'y retrouve pas ces catégories (et de façon générale il ne semble plus y avoir la notion de sécurité/nuisances/risques générant un périmètre de recul).

Dans les PLU en questions, ces éléments représentés soit sur le plan de zonage ("à titre informatif" comme précisé sur l'un d'eux), soit sur un plan séparé, prennent plusieurs appellations : "zone non aedificandi" (qui correspond à un "recul de sécurité" de 100m autour d'une ancienne STEP/usine comme le précise le rapport de présentation), "périmètre de réciprocité" (50m autour de sites d'élevage avec mention du L111.3 du code rural et du Règlement Sanitaire Départemental), ou encore "Périmètre de protection sanitaire" (50m autour de sites d'élevage à nouveau), et ne semblent pas à première vue générer de règles particulières aux règlements en dehors de mentions éventuelles de leur existence et de leur source.

Si ces périmètres engendraient une règle particulière au PLU, j'aurais tendance à vouloir les classer en prescription de type 02. Étant donné qu'ils n'en engendrent a priori pas et que la source de la contrainte semble être extérieure (même si je manque de précisions là dessus pour au moins 2/3), je pense que cela appartiendrait peut-être plutôt aux périmètres d'informations ? Est-ce que ce raisonnement semble correct, et le cas échéant, sous-code 99 faute de mieux ?

Par avance merci,

Cordialement,
Antoine.

Bonjour Nicolas,

Merci pour votre retour, cela va en effet dans le sens de mes conclusions. Pas d'impact au règlement + source externe (RSD, Code rural) + mention "à titre informatif"/planche séparée = information 99-00. Je vais donc partir sur ce principe.

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J'en profite pour poser une nouvelle question (j'ai un peu l'impression de monopoliser le sujet et j'en suis désolé d'avance mais je suis en train de reprendre et homogénéiser un peu tous nos PLU et cela suscite beaucoup d'interrogations). En fait c'est une question que j'avais déjà posée ici par le passé mais un peu "noyée dans le tas" de mes nombreuses questions à l'époque et je n'avais pas eu vraiment de réponse sur ce point spécifique. Le problème étant que la question fait un peu débat avec mes collègues...

Pour poser la question le plus simplement possible : dans les sous-types 03 et 05 de la prescription 07 (patrimoine à protéger), à quoi correspond la mention "espace boisé" (et notamment, est-ce qu'un arbre isolé, un alignement d'arbre ou une haie sont concernés) ?

Instinctivement je comprends que l'on puisse vouloir exclure du champ les arbres isolés, haies et alignements qui ne semblent pas correspondre au terme "espace", mais…

Rappelons qu'il est question de la possibilité de faire appel à un régime d'exception (cas listés par décret) concernant l'obligation de déclaration préalable pour les coupes et abattages d'arbres. La question pourrait donc être également posée de la façon suivante : peut-on faire appel à ce régime d'exception pour les coupes et abattages d'arbres pour les arbres isolés, haies et alignement classés en prescription 07 ?

Cela revient également à se poser la question de ce que l'on veut distinguer par les sous-codes 03 et 05 (par rapport aux sous-codes 02 et 04) : patrimoine arboré vs. non arboré ou arbre isolé vs. zone boisée de plus de xx hectares (en caricaturant un peu) ?

Plus concrètement, si j'ai un arbre remarquable identifié au titre du L151-19 pour des raisons culturelles (identité paysagère), je le classe en sous-type 02 ou 03 ? Et s'il est identifié au titre du L151-23 pour des raisons d'ordre écologique, je le classe en sous-type 04 ou 05 ?

(Notons au passage que ce régime d'exception s'applique également aux EBC qui eux sont clairement définis par le L113-1 comme "bois, forêts, parcs, […] arbres isolés, […] haies ou réseaux de haies ou […] plantations d'alignements". De là à faire le parallèle, il n'y a qu'un pas… que je n'ose cependant pas franchir sans confirmation !)

Merci par avance,

Cordialement,
Antoine.