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#31 ven. 06 septembre 2013 14:32

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 janv. 2007
Messages: 73

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,
L'attribut VocationDominante (implémenté DESTDOMI) exprime la vocation dominante et principale de la zone, il sert à généraliser l'information d'urbanisme par exemple au niveau départemental pour des études et la connaissance du territoire.
Son degré de résolution et de détail est volontairement moindre qu'au niveau du PLU communal, donc si la zone conserve une vocation principalement naturelle il faut bien lui conserver la valeur 08 : espace naturel.

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#32 lun. 23 septembre 2013 15:00

Vincent Rouillard
Membre
Date d'inscription: 15 mars 2012
Messages: 2

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Ci joint la réponse de la DDTM 29 à la question de Lydie Vinsonneau du 26/07 :

Bonjour,

A la DDTM29, les tables du classement sonore, conformes à l'arrêté
préfectoral (puisque produites en interne ddtm avec l'arrêté) sont
fournies aux bureaux d'études urba.
- une table linéaire avec l'axe des voies classées sonores
(N_INFO_LIN_14_029.TAB) ensembles des sections de voie
- une table surfacique des secteurs affectés par le bruit
(N_INFO_SURF_14_029.TAB) un tampon unique par commune

Dans la pratique des bureaux d'études, c'est toujours, et à juste titre
des objets surfaciques qui nous sont transmis en retour avec un
sous-découpage par section de voie classée.

Dans notre SIG Urbanisme, ce sont les 2 couches à l'origine de la
publication de l'arrêté préfectoral de classement qui sont reprises,
quelle que soit la livraison faite par les bureaux d'études.

S'il ne faut retenir qu'une couche, c'est la surfacique qu'il faut
conserver.

PS : Un secteur affecté par le bruit n'impose pas de recul des nouvelles
constructions (comme souvent indiqué par erreur sur les plans de PLU)
mais impose 'uniquement' une règle de construction qui oblige à s'isoler
correctement à l'intérieur du secteur. On pourrait parler de "Bande
d'isolement acoustique" en légende des PLU mais surtout pas de 'recul
d'isolement acoustique' comme on le voit trop souvent.

Cordialement,

Dernière modification par Vincent Rouillard (lun. 23 septembre 2013 15:02)

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#33 mer. 09 octobre 2013 14:29

Solange Charpentier
Membre
Date d'inscription: 9 oct. 2013
Messages: 1

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Les orientations d'aménagement et de programmation se trouvent dans la classe des prescriptions (type 18). Pourquoi ne pas nommer le fichier INSEE_prescription_surf_18_N°_date au même titre que les autres prescriptions ? et pourquoi un répertoire spécifique ?

Par ailleurs, il y a incohérence entre standard CNIG (page 49) et standard COVADIS (page 40) :
- sur le nom du répertoire : 5_orientation_aménagement (CNIG) et 5_Orientations_amenagement (COVADIS)
- sur le nom du fichier : INSEE_orientations_amenagement_N°séquentiel_date (CNIG) et INSEE_orientations_N°séquentiel_date (COVADIS)

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#34 jeu. 10 octobre 2013 16:40

Bernard DAVID
Membre
Date d'inscription: 10 oct. 2013
Messages: 1

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Les orientations d'aménagement sont des dispositions du PLU qui viennent se superposer au zonage au même titre que les prescriptions. Ceci explique qu’on les trouve dans la classe des prescriptions (occurrence 18) bien qu’elles soient de nature différente puisqu’elles sont opposables en terme de compatibilité et non de conformité.

Selon le standard, elles sont représentées par un périmètre  correspondant au secteur concerné par des orientations d’aménagement qui renvoi au document relatif à ces orientations. Il faut noter que le contenu de ces orientations peut ne pas comporter d’éléments graphiques.

Le caractère particulier des orientations d'aménagement par rapport à une prescription  explique le fait que le nommage retenu  par le standard national soit : « INSEE_orientation_amenagement_N°séquentiel_datappro » et que ces fichiers soient classés dans un répertoire spécifique "5_Orientations_Amenagement".

Rappel : Les orientations d'aménagement peuvent préciser les conditions d'aménagement et d'équipement d'un secteur en indiquant par exemple les principales caractéristiques des voies et espaces publics. On trouve souvent dans les PLU des schémas d'aménagement avec des tracés de principe, des emprises indicatives pour des espaces publics (espaces verts, équipement sportifs...), des annotations, etc. Or ces éléments sont difficiles à représenter dans un SIG sans dénaturer le contenu du dessin d'origine établi par l'urbaniste. Ceci explique le choix du standard de définir un périmètre correspondant au secteur concerné par des orientations d'aménagement et non de reprendre l'ensemble des éléments graphiques qui les composent.

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#35 ven. 27 décembre 2013 16:01

AlineC
Moderateur
Lieu: AVIGNON
Date d'inscription: 5 sept. 2005
Messages: 1524
Site web

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Je relaye l'info donnée aussi par Bruno (http://georezo.net/forum/viewtopic.php? … 48#p244948) et l'excellent article paru sur le blog TIC des grandes villes : http://blog.grandesvilles.org/4116/admi … les-rails/.
En résumé et avec ma propre interprétation les PLU numériques sont désormais réellement obligatoires :
-à partir de janvier 2016 les nouveaux documents d'urbanisme devront être transmis sous format électronique, 2015 pour les SUP par les autorités gestionnaires
-et à partir de janvier 2020 la publication électronique sur le portail de l'urbanisme vaudra publication exécutoire.
L'IGN s'est vu confier la mission de mettre en place le portail national d' l'urbanisme. D'ores et déjà des groupes de travail se sont réunis à ce sujet.

Bien sur, cette publication numérique s'entend dans le respect des prescriptions nationales de numérisation des documents d'urbanisme validées par le CNIG et également du standard SUP validé par la COVADIS.

Une belle avancée !

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#36 lun. 20 janvier 2014 10:25

Lydie_Vinsonneau
Membre
Date d'inscription: 18 août 2008
Messages: 8

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Je relaye une question d'Arnaud Deleurme de la Communauté de communes Bretagne romantique :

"le CCTP des SUP vient d'être publié, ne serait-il pas pertinent de l'intégrer dans le CCTP du marché de numérisation de nos PLU? Les communes ont besoin de ces SUP..."

Merci d'avance.

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#37 lun. 20 janvier 2014 11:46

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 janv. 2007
Messages: 73

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour Arnaud
Les services de l'Etat ayant souvent procédé à la numérisation de servitudes, il sera intéressant de vous rapprocher de la DDT 35 et de la DREAL Bretagne pour connaître et partager les SUP déjà numérisées.
Cordialement

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#38 lun. 20 janvier 2014 14:09

AlineC
Moderateur
Lieu: AVIGNON
Date d'inscription: 5 sept. 2005
Messages: 1524
Site web

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Lydie et Arnaud,

Ce qui vient d'être publié se présente comme un standard plutôt que comme un cahier des charges :http://cnig.gouv.fr/?page_id=653.
S'agissant des SUP il est plutôt orienté vers les services de l'Etat puisque ce sont eux qui ont en charge les SUP, sachant que c'est un sujet compliqué qui a des incidences juridiques et qui dépend des "gestionnaires" de SUP.
Il est donc plutôt considéré par le groupe de travail que les SUP doivent être numérisées, et validées, par les services de l'Etat. .
Il est donc difficile de réellement intégrer les SUP dans le cahier des charges PLU.
(http://georezo.net/blog/sigurba/2013/03 … r-les-sup/)

Néanmoins ce sujet a été abordé plusieurs fois en groupe de travail et le standard PLU est en cours d'évolution pour prévoir une prise en charge partielle des SUP dans ce modèle de données en permettant une numérisation dans l'attente des données complètement validées et numérisées par les DDT.

Voilà, j'espère avoir bien résumé la question et avoir un peu répondu à vos interrogations.

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#39 lun. 20 janvier 2014 14:25

Deleurme
Membre
Date d'inscription: 13 avril 2006
Messages: 101
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Ce que je comprends donc c'est qu'il serait plus pertinent de les numériser à l'échelle du département.
Cela demande une validation des services de l'Etat ce qui peut être un élément supplémentaire pour ralentir celle d'un PLU communal.

Après, je me met à la place d'une secrétaire de mairie qui a le besoin d'identifier les SUP sur son PLU...pour répondre aux différentes questions des citoyens.

Merci pour le retour

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#40 lun. 20 janvier 2014 15:22

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 janv. 2007
Messages: 73

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour Arnaud

Effectivement, le standard CNIG SUP s'inscrit plutôt dans la vision d'une numérisation départementale des SUP à partir des actes les instituant, mais il inclut également une structure simplifiée pour une numérisation basée sur les assiettes de servitudes.

Les services de l'Etat ont obligation de porter à connaissance les SUP.
A partir du 1er Juillet 2015 les gestionnaires de SUP (y compris les services de l'Etat gestionnaires de SUP) auront obligation de fournir les SUP sous forme numérique pour insertion dans le portail de l'urbanisme (voir ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id

A l'avenir, le citoyen pourra consulter document d'urbanisme et servitudes dans le portail de l'urbanisme.

Cordialement,

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#41 lun. 20 janvier 2014 16:06

Deleurme
Membre
Date d'inscription: 13 avril 2006
Messages: 101
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Merci pour la référence et l'intégration au cadre juridique.

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#42 ven. 24 janvier 2014 15:39

Vincent Rouillard
Membre
Date d'inscription: 15 mars 2012
Messages: 2

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Rien à redire sur les réponses de mes collègues.
Juste un petit complément d'info :
-    effectivement le standard PLU ne doit pas intégrer le standard SUP mais il doit y faire référence et c'est le cas : cf page 8 du standard PLU
-    la structure simplifiée a justement été créée pour permettre à une collectivité de numériser les SUP dans le cas où l’Etat ne l’aurait pas fait

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#43 mer. 26 février 2014 20:21

AlineC
Moderateur
Lieu: AVIGNON
Date d'inscription: 5 sept. 2005
Messages: 1524
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Un billet à lire sur le blog INSPIRE by clouds :http://georezo.net/blog/inspire/2014/02 … reference/
Sur une question qui revient régulièrement et déjà traitée d'une autre manière sur SIG urba : http://georezo.net/blog/sigurba/2012/11 … u-covadis/
En résumé (selon ma réécriture perso) : le modèle c'est celui du CNIG, la COVADIS c'est son implémentation mapinfo

Et puis en même temps signalons la page du CNIG sur le groupe dématérialisation des PLU, toute nouvelle toute belle, avec le projet de mandat du groupe : http://cnig.gouv.fr/?page_id=2732

Bonne lecture

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#44 mer. 23 avril 2014 16:36

bishabawoo
Membre
Date d'inscription: 5 avril 2007
Messages: 22

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Dans le cadre de la réalisation d'une appli web basée sur le CNIG, je m'interroge sur l'implémentation du champ DESTDOMI:
Peut il y avoir (dans la pratique) des valeurs de destdomi différentes pour un même libellé de zone ?
En effet, dans la très grande majorité des cas que j'ai pu rencontré, la destination de la zone diffère dans le libellé lui même (au niveau des suffixe des Zones (1AUa, AUb, 1AUc...)
Ex:
1 zone 1AUb / destdomi= 01
1 zone 1AUb / destdomi= 02    : est possible dans la pratique ?

Actuellement, mon appli génère des identifiants uniques de règlement basés sur le couple libellé / INSEE. Ma question est donc de savoir si mes id doivent plutôt se faire sur le trio libellé/destdomi/insee.

MErci

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#45 jeu. 24 avril 2014 16:32

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 janv. 2007
Messages: 73

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour Bishabawoo
L'usage fait qu'on accorde souvent un suffixe différent aux zonages AU suivant leur vocation dominante, mais il ne s'agit bien que d'une pratique qui ne figure pas dans le code de l'urba : on ne peut pas en faire une règle et considérer qu'on n'aura jamais le cas de deux AUn avec des vocations dominantes différentes.
D'ailleurs les urbanistes confirment que les libellés de zone ne peuvent pas être utilisés comme référence car ils sont beaucoup trop variés suivant les documents d'urbanisme. Pour un même type de zone on peut avoir des destinations dominantes différentes, et ceci est également vrai pour les zones A et N.
Donc il convient de générer plutôt votre identifiant à partir de la combinaison  libellé / destdomi / insee.
Cordialement,
Arnauld Gallais

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#46 sam. 26 avril 2014 10:43

bishabawoo
Membre
Date d'inscription: 5 avril 2007
Messages: 22

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Merci Arnauld Gallais pour cette confirmation.
Il est vrai, qu'en fouillant un peu dans mes archives, j'ai pu rencontrer des zonages pour lesquels des destinations différentes n'étaient précisées par écrit qu'en faisant référence à des secteurs geographiques et plus généralement des lieux-dits.

Cdt,

Dernière modification par bishabawoo (sam. 26 avril 2014 10:44)

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#47 lun. 12 mai 2014 16:41

Domi C.
Membre
Date d'inscription: 8 oct. 2007
Messages: 3

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Une question m'a été posée par un bureau d'études sur le bon "rangement" des données sur le "Recul de constructions au titre de l'Art L 111.1.4" (amendement Dupont) dans les tables au format CNIG.

Je pense que ces données pourraient se trouver dans la table PRESCRIPTION avec le code 11 (limitations particulières d'implantation des constructions).
Des collègues ont fait le choix du code 15 (Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques, et limites séparatives (R123-9 et R123-11) ).
Aucun de ces deux codes, ni aucun autre, ne fait référence à l'article L111.1.4.

Quel est le choix le plus judicieux ?
Merci pour vos réponses et arguments.

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#48 mar. 13 mai 2014 08:53

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 janv. 2007
Messages: 73

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

L’occurrence 11 des prescriptions concerne les limitations particulières d'implantation des constructions (bande constructible, marge de recul, zone non aedificandi, alignement, emprise des constructions, …).
L’occurrence 15 concerne les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives, relatives aux R123-9 6° et 7° et R123-11

L’occurrence 15 fait uniquement référence aux règles qui s’appliquent au titre des articles R123-9 6° et 7° et R123-11
L'occurrence 11 est donc plus générale et la règle permettant de choisir à laquelle de ces deux occurrences appartient une prescription est de considérer que l'on saisit dans l’occurrence 11 tout ce qui ne va pas dans la 15.
Soit les prescriptions sont clairement identifiés par le règlement (écrit ou graphique) du PLU et elles sont codées 15, soit elles relèvent d'une autre source que le règlement du PLU et elles sont codées 11.

S'agissant des "Reculs inconstructibles de part et d'autre (75 ou 100 m) des routes classées à grande circulation" (Loi Barnier  L.111-1 4) : il faut vérifier si le règlement les as directement pris en compte et elles seront alors codées 15, mais souvent il ne le fait pas et elles seront alors codées 11.

Cordialement

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#49 mar. 15 juillet 2014 10:14

Domi C.
Membre
Date d'inscription: 8 oct. 2007
Messages: 3

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Certains PLU représente les bâtiments d'élevage. Les périmètres d'éloignement générés par ces bâtiments sont aussi représentés (distance fixée par le Règlement Sanitaire Départemental ou le Code de l'Environnement, de 50 m ou de 100 m selon la nature et l'importance de l'élevage). Il ne s'agit pas d'une règle du Code de l'urbanisme mais du Code rural, et le périmètre n'est qu'indicatif.

Question : Quelle est la table adaptée pour accueillir ce type d'objet ?

1- table prescription : le code 11 de la table Prescription_SURF pourrait convenir.
2- table information : comme le périmètre n'est qu'indicatif, la table Information_Surf ne serait-elle pas plus adaptée ? Mais quel code ? 15, 25, ...


Quelles sont vos pratiques ?
Merci par avance pour vos retours.

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#50 mar. 15 juillet 2014 18:17

bishabawoo
Membre
Date d'inscription: 5 avril 2007
Messages: 22

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

J'ai pour habitude de renseigner cette info comme étant une presc_surf de type 11.

Cdt,

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#51 jeu. 24 juillet 2014 17:18

Elise
Membre
Lieu: Argentat (19)
Date d'inscription: 16 oct. 2005
Messages: 110
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Petite question pour ceux (celle ?) qui se trouvent dans le sérail de la COVADIS : Y'a-t-il une mise à jour suite à la promulgation de la loi ALUR ? Je suis en train de travailler sur un PLU et en regardant les libellés des prescriptions, je tombe sur la 24 (voies, chemins, transport public à conserver et à créer) qui fait référence à l'article L123-1-5 6 du CU. Or rien de cela au fameux article ! Sauriez-vous à quoi correspond cette prescription ?

J'en profite aussi pour faire un retour d'expérience en tant que BE en urbanisme sur l'utilisation du géostandard avec Mapinfo. Je ne trouve absolument pas pratique, ni cohérent d'un point SIG, de mettre toutes les prescriptions par type d'objet dans un seul fichier. Du coup, j'ai pris l'initiative de créer autant de fichiers que j'ai de prescriptions (idem pour les sup) et que je nomme en ajoutant le code de la prescription en tête de nom (exemple ici d'une commune de Haute-Vienne) :
-* 01N_PRESCRIPTION_LIN_87070_087
-* 05N_PRESCRIPTION_SURF_87070_087
-* 08N_PRESCRIPTION_SURF_87070_087
-* ...
Cela présente en outre l'avantage de pouvoir lire facilement le nom des fichiers lorsqu'on ouvre plusieurs communes en même temps (Mapinfo limitant par défaut le nombre de caractères des tables dans le contrôle des couches).

Bien cordialement,
Elise


Géoscope
  11 rue de l'Hospice - 19400 Argentat
  Tél. : 09 60 47 51 16

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#52 ven. 25 juillet 2014 10:23

François Salgé
Membre
Lieu: MEDAD-DGUHC
Date d'inscription: 5 sept. 2005
Messages: 26
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

La numérotation du L 123-1-5 6° a changé (pure forme rien sur le fond).
Il s'agit maintenant du L123-1-5 IV 1°.

Plus globalement d'ailleurs l'article L. 123-1-5 a été refondu.

Voici un tableau de correspondance (PJ) si ça peut aider tes correspondants.

Dernière modification par Bruno (jeu. 21 août 2014 12:21)


Fichier(s) joint(s) :
Pour accéder aux fichiers vous devez vous inscrire.

François Salgé

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#53 jeu. 21 août 2014 12:23

Bruno
Membre du bureau
Lieu: Paris
Date d'inscription: 22 juin 2005
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Avec la complicité d'Arnaud G., le tableau de correspondance est proposé en pièce-jointe dans le post de François Salgé.

Bruno

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#54 jeu. 21 août 2014 13:23

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 janv. 2007
Messages: 73

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour Elise,
Concernant la création de fichiers par type de prescription, je vous la déconseille car cette structuration multiplie les couches de données, ce qui est contraire à l'esprit du standard CNIG, et surtout empêchera l'intégration des documents d'urbanisme dans le Géoportail de l'urbanisme.
Cordialement

Dernière modification par Arnauld Gallais (jeu. 21 août 2014 13:24)

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#55 lun. 25 août 2014 10:42

Elise
Membre
Lieu: Argentat (19)
Date d'inscription: 16 oct. 2005
Messages: 110
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Arnauld Gallais a écrit:

Concernant la création de fichiers par type de prescription, je vous la déconseille car cette structuration multiplie les couches de données, ce qui est contraire à l'esprit du standard CNIG, et surtout empêchera l'intégration des documents d'urbanisme dans le Géoportail de l'urbanisme.

En effet, cela multiplie les couches mais facile largement la saisie et respecte le principe de ne pas faire chevaucher des polygones. Toutefois, au moment de la restitution informatique du PLU approuvé au maître d'ouvrage et à la DDT, j'ajoute les tables entre elles pour fournir un seul fichier "prescription" ou "information" conforme à la covadis.

Cordialement,
Elise


Géoscope
  11 rue de l'Hospice - 19400 Argentat
  Tél. : 09 60 47 51 16

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#56 lun. 25 août 2014 14:23

Loïc Tapon
Membre
Lieu: Cluses
Date d'inscription: 15 sept. 2005
Messages: 7
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Elise a écrit:

Je ne trouve absolument pas pratique, ni cohérent d'un point SIG, de mettre toutes les prescriptions par type d'objet dans un seul fichier. Du coup, j'ai pris l'initiative de créer autant de fichiers que j'ai de prescriptions (idem pour les sup) et que je nomme en ajoutant le code de la prescription en tête de nom (exemple ici d'une commune de Haute-Vienne) :
-* 01N_PRESCRIPTION_LIN_87070_087
-* 05N_PRESCRIPTION_SURF_87070_087
-* 08N_PRESCRIPTION_SURF_87070_087
-* ...

Elise a écrit:

j'ajoute les tables entre elles pour fournir un seul fichier "prescription" ou "information" conforme à la covadis.

Pour travailler également sur la COVADIS, je suis assez d'accord avec le point de vue d'Elise, j'ai également séparé les prescriptions en plusieurs couches car je trouve cela plus facile à traiter :  par exemple, quand je travail sur la couche "Emplacements Réservés", j'évite de faire une erreur sur la couche "Espace Boisé classé".
Tout dans la même couche, j'ai peur que cela génère des erreurs surtout sur les couches surfaciques.
Ensuite, comme Elise, je concatène les couches entre elle pour n'avoir qu'un seul fichier et être conforme à la COVADIS.

Je comprend aussi la raison de ne pas sur-multiplier les couches, mais pour ma part, j'ai préféré opté pour des couches intermédiaires avant de fusionner les couches entre elles.

Cordialement,

Loïc

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#57 lun. 25 août 2014 15:17

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 janv. 2007
Messages: 73

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,
Il n'y a effectivement aucun problème à saisir les prescriptions d'urbanisme dans des couches séparées si au final vous les regroupez toutes dans la même couche d'information (plus exactement dans trois couches : surfacique, linéaire, et ponctuelle) conformément au Standard CNIG.
Cordialement,
Arnauld

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#58 mer. 27 août 2014 08:45

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 janv. 2007
Messages: 73

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,
En complément de réponse à celle de bishabawoo du 15 juillet, et avec la complicité de Y. Geffray du pôle métier urbanisme de Géobretagne :

"A défaut d'une prise en compte directe par le zonage et le règlement du PLU, la prescription surfacique d'occurrence 11 permet d'intégrer les limites de constructibilité liées aux marges d'isolement de bâtiments agricoles classés."

Cordialement,
Arnauld

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#59 ven. 12 septembre 2014 15:26

Hydrolithe
Membre
Lieu: Lyon
Date d'inscription: 21 avril 2010
Messages: 148

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

j'ai une question qui se rattache aux notions de DATAPPRO et DATVALID. J'ai bien lu l'article et la FAQ du blog SIG&URBA qui m'ont éclairé sur le sujet mais il me reste une interrogation.

On m'a transmis un PLU qui a une DATVALID = 20120716 et une DATAPPRO = 20130211. Le nom de la couche est N_ZONE_URBA_INSEE_20120716.

Ma question est de savoir si la date indiquée dans le nom de la couche évolue au fil des évolutions du document d'urbanisme ? Ou bien si elle est toujours égale à DATVALID ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Pierre

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#60 lun. 15 septembre 2014 11:23

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 janv. 2007
Messages: 73

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour Hydrolithe,
DATVALID = 20120716 est bien antérieure ou égale à DATAPPRO = 20130211 : C'est OK
Par contre, le lot de données N_ZONE_URBA_INSEE_20120716 (il s'agit d'un lot COVADIS d'après son nom) est :
- soit un ancien lot de données puisque la date n'est pas celle de la date d'approbation la plus récente. Je vous confirme que la date indiquée dans le nom de la couche évolue bien au fil des évolutions du document d'urbanisme.
- soit un lot de données mal nommé par confusion entre DATVALID ET DATAPPRO (? ce serait plus surprenant)
Veuillez vérifier ces hypothèses auprès de l'organisme qui vous a fourni ce lot de données.
Cordialement,
Arnauld

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