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Ci joint la réponse de la DDTM 29 à la question de Lydie Vinsonneau du 26/07 :

Bonjour,

A la DDTM29, les tables du classement sonore, conformes à l'arrêté
préfectoral (puisque produites en interne ddtm avec l'arrêté) sont
fournies aux bureaux d'études urba.
- une table linéaire avec l'axe des voies classées sonores
(N_INFO_LIN_14_029.TAB) ensembles des sections de voie
- une table surfacique des secteurs affectés par le bruit
(N_INFO_SURF_14_029.TAB) un tampon unique par commune

Dans la pratique des bureaux d'études, c'est toujours, et à juste titre
des objets surfaciques qui nous sont transmis en retour avec un
sous-découpage par section de voie classée.

Dans notre SIG Urbanisme, ce sont les 2 couches à l'origine de la
publication de l'arrêté préfectoral de classement qui sont reprises,
quelle que soit la livraison faite par les bureaux d'études.

S'il ne faut retenir qu'une couche, c'est la surfacique qu'il faut
conserver.

PS : Un secteur affecté par le bruit n'impose pas de recul des nouvelles
constructions (comme souvent indiqué par erreur sur les plans de PLU)
mais impose 'uniquement' une règle de construction qui oblige à s'isoler
correctement à l'intérieur du secteur. On pourrait parler de "Bande
d'isolement acoustique" en légende des PLU mais surtout pas de 'recul
d'isolement acoustique' comme on le voit trop souvent.

Cordialement,

Dernière modification par Vincent Rouillard (Mon 23 September 2013 15:02)

Les orientations d'aménagement sont des dispositions du PLU qui viennent se superposer au zonage au même titre que les prescriptions. Ceci explique qu’on les trouve dans la classe des prescriptions (occurrence 18) bien qu’elles soient de nature différente puisqu’elles sont opposables en terme de compatibilité et non de conformité.

Selon le standard, elles sont représentées par un périmètre  correspondant au secteur concerné par des orientations d’aménagement qui renvoi au document relatif à ces orientations. Il faut noter que le contenu de ces orientations peut ne pas comporter d’éléments graphiques.

Le caractère particulier des orientations d'aménagement par rapport à une prescription  explique le fait que le nommage retenu  par le standard national soit : « INSEE_orientation_amenagement_N°séquentiel_datappro » et que ces fichiers soient classés dans un répertoire spécifique "5_Orientations_Amenagement".

Rappel : Les orientations d'aménagement peuvent préciser les conditions d'aménagement et d'équipement d'un secteur en indiquant par exemple les principales caractéristiques des voies et espaces publics. On trouve souvent dans les PLU des schémas d'aménagement avec des tracés de principe, des emprises indicatives pour des espaces publics (espaces verts, équipement sportifs...), des annotations, etc. Or ces éléments sont difficiles à représenter dans un SIG sans dénaturer le contenu du dessin d'origine établi par l'urbaniste. Ceci explique le choix du standard de définir un périmètre correspondant au secteur concerné par des orientations d'aménagement et non de reprendre l'ensemble des éléments graphiques qui les composent.

Bonjour,

Je relaye une question d'Arnaud Deleurme de la Communauté de communes Bretagne romantique :

"le CCTP des SUP vient d'être publié, ne serait-il pas pertinent de l'intégrer dans le CCTP du marché de numérisation de nos PLU? Les communes ont besoin de ces SUP..."

Merci d'avance.

Lydie et Arnaud,

Ce qui vient d'être publié se présente comme un standard plutôt que comme un cahier des charges :http://cnig.gouv.fr/?page_id=653.
S'agissant des SUP il est plutôt orienté vers les services de l'Etat puisque ce sont eux qui ont en charge les SUP, sachant que c'est un sujet compliqué qui a des incidences juridiques et qui dépend des "gestionnaires" de SUP.
Il est donc plutôt considéré par le groupe de travail que les SUP doivent être numérisées, et validées, par les services de l'Etat. .
Il est donc difficile de réellement intégrer les SUP dans le cahier des charges PLU.
(http://georezo.net/blog/sigurba/2013/03 … r-les-sup/)

Néanmoins ce sujet a été abordé plusieurs fois en groupe de travail et le standard PLU est en cours d'évolution pour prévoir une prise en charge partielle des SUP dans ce modèle de données en permettant une numérisation dans l'attente des données complètement validées et numérisées par les DDT.

Voilà, j'espère avoir bien résumé la question et avoir un peu répondu à vos interrogations.

Bonjour Arnaud

Effectivement, le standard CNIG SUP s'inscrit plutôt dans la vision d'une numérisation départementale des SUP à partir des actes les instituant, mais il inclut également une structure simplifiée pour une numérisation basée sur les assiettes de servitudes.

Les services de l'Etat ont obligation de porter à connaissance les SUP.
A partir du 1er Juillet 2015 les gestionnaires de SUP (y compris les services de l'Etat gestionnaires de SUP) auront obligation de fournir les SUP sous forme numérique pour insertion dans le portail de l'urbanisme (voir ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id

A l'avenir, le citoyen pourra consulter document d'urbanisme et servitudes dans le portail de l'urbanisme.

Cordialement,

Rien à redire sur les réponses de mes collègues.
Juste un petit complément d'info :
-    effectivement le standard PLU ne doit pas intégrer le standard SUP mais il doit y faire référence et c'est le cas : cf page 8 du standard PLU
-    la structure simplifiée a justement été créée pour permettre à une collectivité de numériser les SUP dans le cas où l’Etat ne l’aurait pas fait

Bonjour,

Dans le cadre de la réalisation d'une appli web basée sur le CNIG, je m'interroge sur l'implémentation du champ DESTDOMI:
Peut il y avoir (dans la pratique) des valeurs de destdomi différentes pour un même libellé de zone ?
En effet, dans la très grande majorité des cas que j'ai pu rencontré, la destination de la zone diffère dans le libellé lui même (au niveau des suffixe des Zones (1AUa, AUb, 1AUc...)
Ex:
1 zone 1AUb / destdomi= 01
1 zone 1AUb / destdomi= 02    : est possible dans la pratique ?

Actuellement, mon appli génère des identifiants uniques de règlement basés sur le couple libellé / INSEE. Ma question est donc de savoir si mes id doivent plutôt se faire sur le trio libellé/destdomi/insee.

MErci

Bonjour,

Merci Arnauld Gallais pour cette confirmation.
Il est vrai, qu'en fouillant un peu dans mes archives, j'ai pu rencontrer des zonages pour lesquels des destinations différentes n'étaient précisées par écrit qu'en faisant référence à des secteurs geographiques et plus généralement des lieux-dits.

Cdt,

Dernière modification par bishabawoo (Sat 26 April 2014 10:44)

Bonjour,

L’occurrence 11 des prescriptions concerne les limitations particulières d'implantation des constructions (bande constructible, marge de recul, zone non aedificandi, alignement, emprise des constructions, …).
L’occurrence 15 concerne les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives, relatives aux R123-9 6° et 7° et R123-11

L’occurrence 15 fait uniquement référence aux règles qui s’appliquent au titre des articles R123-9 6° et 7° et R123-11
L'occurrence 11 est donc plus générale et la règle permettant de choisir à laquelle de ces deux occurrences appartient une prescription est de considérer que l'on saisit dans l’occurrence 11 tout ce qui ne va pas dans la 15.
Soit les prescriptions sont clairement identifiés par le règlement (écrit ou graphique) du PLU et elles sont codées 15, soit elles relèvent d'une autre source que le règlement du PLU et elles sont codées 11.

S'agissant des "Reculs inconstructibles de part et d'autre (75 ou 100 m) des routes classées à grande circulation" (Loi Barnier  L.111-1 4) : il faut vérifier si le règlement les as directement pris en compte et elles seront alors codées 15, mais souvent il ne le fait pas et elles seront alors codées 11.

Cordialement

Bonjour,

J'ai pour habitude de renseigner cette info comme étant une presc_surf de type 11.

Cdt,

La numérotation du L 123-1-5 6° a changé (pure forme rien sur le fond).
Il s'agit maintenant du L123-1-5 IV 1°.

Plus globalement d'ailleurs l'article L. 123-1-5 a été refondu.

Voici un tableau de correspondance (PJ) si ça peut aider tes correspondants.

Dernière modification par Bruno (Thu 21 August 2014 12:21)

Bonjour Elise,
Concernant la création de fichiers par type de prescription, je vous la déconseille car cette structuration multiplie les couches de données, ce qui est contraire à l'esprit du standard CNIG, et surtout empêchera l'intégration des documents d'urbanisme dans le Géoportail de l'urbanisme.
Cordialement

Dernière modification par Arnauld Gallais (Thu 21 August 2014 13:24)

Bonjour,

Pour travailler également sur la COVADIS, je suis assez d'accord avec le point de vue d'Elise, j'ai également séparé les prescriptions en plusieurs couches car je trouve cela plus facile à traiter :  par exemple, quand je travail sur la couche "Emplacements Réservés", j'évite de faire une erreur sur la couche "Espace Boisé classé".
Tout dans la même couche, j'ai peur que cela génère des erreurs surtout sur les couches surfaciques.
Ensuite, comme Elise, je concatène les couches entre elle pour n'avoir qu'un seul fichier et être conforme à la COVADIS.

Je comprend aussi la raison de ne pas sur-multiplier les couches, mais pour ma part, j'ai préféré opté pour des couches intermédiaires avant de fusionner les couches entre elles.

Cordialement,

Loïc

Bonjour,
En complément de réponse à celle de bishabawoo du 15 juillet, et avec la complicité de Y. Geffray du pôle métier urbanisme de Géobretagne :

"A défaut d'une prise en compte directe par le zonage et le règlement du PLU, la prescription surfacique d'occurrence 11 permet d'intégrer les limites de constructibilité liées aux marges d'isolement de bâtiments agricoles classés."

Cordialement,
Arnauld

Bonjour Hydrolithe,
DATVALID = 20120716 est bien antérieure ou égale à DATAPPRO = 20130211 : C'est OK
Par contre, le lot de données N_ZONE_URBA_INSEE_20120716 (il s'agit d'un lot COVADIS d'après son nom) est :
- soit un ancien lot de données puisque la date n'est pas celle de la date d'approbation la plus récente. Je vous confirme que la date indiquée dans le nom de la couche évolue bien au fil des évolutions du document d'urbanisme.
- soit un lot de données mal nommé par confusion entre DATVALID ET DATAPPRO (? ce serait plus surprenant)
Veuillez vérifier ces hypothèses auprès de l'organisme qui vous a fourni ce lot de données.
Cordialement,
Arnauld