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Bonjour,
Je rejoint pm66 :
L'appli ne doit pas être accessible au grand public, et les droits d'accès doivent être définis commune par commune : un élu ou technicien d'une commune ne peut accéder qu'aux infos de sa propre commune, et pas celles des communes voisines.
Un seul bémol : le plan cadastral des communes avoisinantes peut être affiché, à condition que cet affichage ne permette pas l'accès aux informations citées plus haut.
Je crois que tout cela a été explicité sur le blog Parcell'air...
Cordialement

Bonjour,

je ne sais pas ce qu'il en est des bâtiments (enfin si, un peu ;-) ), mais le guide de la CNIL de 2008 est obsolète depuis la parution de l'article L127-10 du code de l'environnement (2010,) et les deux délibérations subséquentes de la CNIL du 29 mars 2012.
Les références sont au début de cet article.

L'article est sur un autre sujet, mais cela fait des mois que je dois en écrire un sur les conséquences sans en avoir le temps, désolé.
En résumé, les données MAJIC nominatives sont largement diffusables à des organismes, mêmes privés, qui justifient de certaines missions. La liste est dans les décisions.

Attention, c'est néanmoins tout à fait encadré : elles ne le sont pas au grand public, par exemple;

Cordialement

Dernière modification par Marc Leobet (Thu 02 July 2015 11:03)

Merci beaucoup pour ces éclaircissements et pour les ressources évoquées.

Une question en amenant une autre, je me pose une question purement déclarative.

Concernant les déclarations CNIL, une AU-001 semble être nécessaire pour la collectivité (de toute façon l'activité ne s'arrête pas à l'utilisation du web-sig). Qu'en est-il par contre pour les mairies qui par cette application peuvent consulter dans leurs espaces respectifs le cadastre ainsi que par superposition les zonages d'urbanisme de leurs communes (l'étanchéité est respectée).
Leur activité se résume par la consultation des données et la saisie des demandes des pétitionnaires.

Est-ce qu'une déclaration CNIL AU-001 est également indispensable pour chacune des communes en complément de celle réalisée par l'interco ?

Avez-vous des avis sur ce point ?

Merci à vous.

Merci pour cette réponse.

Petite précision cependant, par cadastre j'entendais plan + matrice, avec notamment les informations des propriétaires et des bâtiments.
Malgré tout pas de déclaration CNIL à faire pour chacune des mairies ?

Cordialement,

Dès lors qu'il y a des données personnelles/nominatives (cas de la matrice cadastrale) il faut non seulement une déclaration mais une autorisation  (cf. http://www.cnil.fr/documentation/delibe … delib/263/

Ben non.

Le même jour, la CNIL prenait une délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 complémentaire dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d’une mission de service public ainsi que la diffusion sur Internet de base géographique de référence au sens du Code de l’environnement, et abrogeant la délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004.

Il n'y a que l’État qui ne bénéficie pas d'une telle libéralité, pour des raisons de protection des libertés publiques.

Cela fait donc 3 ans que les communes, EPCI et touça peuvent traiter des données nominatives en conséquence de l'article L127-10 du code de l'environnement (chapitre De l'infrastructure d'information géographique, voir ce billet).

Comme quoi INSPIRE peut aussi être une oeuvre de simplification ;-)

Merci Marc de ces corrections; mais pour être sûr de bien comprendre:

mission de service public => traitements des données personnelles autorisés sans déclaration mais autres contextes et/ou publication des données personnelles nécessitent autorisation de la CNIL

est-ce bien cela ?

Marc, merci pour ces clarifications.
Et merci Jean-Michel pour ce lien instructif.

Cordialement,

Ok. Merci.

Bonjour,

Oui , inscrire clairement dans le contrat que la société prestataire bénéficie des données "machin" dans le cadre de sa mission, il s'engage à les restituer et à détruire (dans ses serveurs) ces données à l'issue de la mission.

Une autre solution plus générale est de rendre anonyme la partie personne physique des données. En effet depuis la libéralisation du fichier SIREN le nom des personnes morales est public.

Pour ma part j'ai une petite requête qui classe les différents propriétaires. Propriétaire Mr machin ou truc devient "Personne(s) privée(s)", pour tout le reste je classe "COMMUNE DE ...", "DEPARTEMENT .. " etc, puis je fais le distinguo entre personnes morales qui ne sont pas des collectivités publiques entre celles qui relèvent de secteurs stratégiques (énergie, communication etc..) et les société "commerciale".

Et quand je rend le travail c'est sous cette forme. Car pour moi, même un élu ne doit pas pouvoir identifier une personne physique, car ces personnes physiques ont un droit de vote ...

Merci Christophe pour cette astuce, je me posais cette question d'anonymiser de façon partielle les données MAJIC.
Concernant la valeur des données, dans le fond et sans vouloir retourner dans les débats des autres topic là-dessus, je suis complètement d'accord avec toi, c'est impossible de tirer des conclusions seulement avec les données MAJIC en fonction du but recherché.

Bonjour,

rapidement :

Non : ce n'est pas suffisant. Il faut une déclaration à la CNIL qui prévoit cette organisation du traitement (cf. les messages de 2015 plus haut). Dès le mois de mai 2018, le RGPD obligera de surcroît le sous-traitant à des engagements particuliers.

En fait, c'est dans la loi Informatique & Libertés depuis toujours : le nom d'une personne morale n'est pas une donnée personnelle.

Bonne idée pour un bureau d'étude ou autre sous-traitant. Mais la simple suppression de la désignation du "propriétaire" serait suffisante du point de vue de la CNIL.

Hum. La CNIL (Délibération no 2012-088 du 29 mars 2012, déjà citée mais le blog est HS aujourd'hui) elle-même à décidé que "toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d’une mission de service public" (bref, les autorités publiques sauf L'Etat, en gros) sont dispensées de déclaration pour utiliser sans anonymisation les données issues de la matrice cadastrale. Il me paraîtrait une inversion de la règle tout à fait étrange que des agents aient accès à des informations que leurs responsables n'auraient pas à voir.
Et, évidemment, la matrice est consultable en mairie...

Cordialement

Bonjour,

Il me semble qu'il ressort de cette discussion que l'on est plusieurs à faire un retraitement des propriétaires de manière à anonymiser les traitements mais aussi, pour ma part, à faciliter la représentation par couleur (chez moi c'est rouge pour l'Etat, jaune pour les communes, orange pour l'interco ...).

J'avais mis quelques éléments sur cette page wiki sur l'atlas des propriétés publiques :
https://georezo.net/wiki/main/cadastre/ … _publiques
Il s'agissait d'une manière d'extraire plus particulièrement les propriétés publiques (ou para-publique) qui est une notion plus restreinte que celle des personnes morales

Mais peut-être pourrait on créer une autre page avec plus d'exemples de requêtes que l'on pourrait partager ?
Sachant que le CEREMA en a surement une "super" pour construire ses données foncières.

A votre dispo si vous voulez aller plus loin
A bientôt

Re-bonjour,

Je rebondis sur l'autre volet de la discussion.
Effectivement nos diverses déclaration CNIL ne nous permettent pas, à mon avis, et c'est ce que je pratique, d'envoyer les données de la matrice non retraitées à un bureau d'étude.
C'est pour ça par exemple pour les copro que je fais d'abord les traitements. Et quand le bureau d'étude a besoin d'éléments précis je suis plutôt pour une diffusion sur le périmètre concerné et pas plus.

Et effectivement, comme Christophe, je suis toujours réticente à éditer des cartes avec les noms des propriétaires. Et qui dit diffusion aux élus dit bien diffusion large car nos études sont dans la majorité des cas potentiellement publiques ...

Ceci dit tout ça va surement bouger avec la réforme des enquêtes publiques qui va obliger à rendre publique (dans les docs mis en consultation en ligne) des listes de propriétaires pour les procédures qui le nécessitent.
Quelques info's :
https://cceba.cnce.fr/uploads/documents … 3-3965.pdf
https://www.registre-dematerialise.fr/p … egislation

L'opendata a fait bouger les lignes sur les adresses par exemple. Là encore ça va surement bouger. Mais je pense qu'il faut toujours garder en tête un certain bon sens : aimerais t'on que nos données personnelles soient accessibles à tous ? et encore plus aux robots et autres aspirateurs de données que permet internet.

Cordialement