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Certaines bases de données routières commencent à répertorier la position des panneaux de signalisation routière, en vue des futurs projets de conduite automatique - pour les futurs véhicules autonomes...

En espérant que OpenStreetMap ne comporte pas d'erreur (parce que la préoccupation du demandeur ici - portant sur un droit de police - me semble risquer de finir au Tribunal Administratif, donc mieux vaut avoir des données de référence certifiées par une autorité impartiale)...

C'est la complexité du sujet, car nous ne pouvons bâtir une limite d'agglomération en prenant une définition de l'agglomération en tant que point de vue urbanistique.

L'agglomération dans le sens du droit de police sur la circulation et le stationnement touche la composante purement limite de territoire pour application d'un droit où le maire aura compétence et autorité.

Donc, l'agglomération dans ce sens est la définition issu du code de la route Art R110-2 qui reste floue:

"Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et est signalée par les panneaux d'entrée et de sortie placés à cet effet, à moins de 100 m du bâti, le long de la route qui le traverse ou le borde".

En ce sens, il faut délimiter principalement selon ces panneaux EB10 et EB20, à voir si ces derniers sont plantés suite à un décret municipal...

Voici toute la problématique de ce sujet qui pourrait intéresser les collègues, au moins ceux concernés par le droit de publicité qui reprend la même clause: la limite d'agglomération.

Bonjour,

Un arrêté municipal suffira (sauf erreur, en France, un décret émane du Président de la République ou du Premier Ministre)

Dans l'art 15.c de l'instruction ministérielle qui traite de l'habilitation à la mise en place de signalisation (page 33), il est stipulé :
" Certains  panneaux  d’indication,  les  panneaux  relatifs  aux  intersections  et  aux  régimes  de  priorité, les  panneaux  de  prescription  et  les  panneaux  concernant  les  limites  d'agglomération  ainsi  que les signaux lumineux réglant la circulation ne peuvent être placés sur un tronçon de route que si l'autorité compétente  a  édicté,  par  décision  réglementaire,  une  prescription  de  circulation  et  défini  son  champ d'application. "

...et l'article R411-2 du Code de la route précise que "Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire."

C'est donc chaque maire qui définit son agglomération et la détermination de la voirie intercommunale hors agglomération ne semble plus si compliquée.

Ce sont plutôt les panneaux de signalisation qui découlent des arrêtés municipaux , non ?

Bonjour,

Je reviens vers vous car j'ai une question plus de droit :


- Une peut-elle rédiger dans son arrêté municipal que les limites de l’agglomération correspondent aux limites du territoire de la commune?

- N'est-elle pas obligée de mentionner la localisation des entrées et sorties d'agglomération?

Par avance merci

Arno

Pour ce qui est des questions juridiques, j'ai eu réponse.

Par contre, je suis toujours à la recherche d'une carte/documentation sur la réalisation d'une carte d'agglomération au sens du code de la route (cad délimitée par les panneaux d'entrée/sortie d'agglomération).

Au département de l'Isère, vous en disposez d'une?

Arno