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#1 mar. 20 juin 2017 14:09

Deleurme
Membre
Date d'inscription: 13 avril 2006
Messages: 99
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[Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Bonjour,

Je suis à la recherche d'informations concernant la mise en application du droit de police du président de l'EPCI sur la voirie intercommunale hors-agglomération.

Ma question concerne la génération de la couche SIG du territoire dit "hors-agglomération".

Il y a t-il des expériences concernant cette génération de donnée puisque la définition de l'agglomération serait assez succinte : Art. R.110-2 du code de la route.

L'agglomération est l'espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et est signalée par des panneaux EB 10 (entrée) et EB 20 (sortie) placés à cet effet, à moins de 100 mètres du bâti, le long de la route qui le traverse ou le borde.

Par avance merci.
Arno

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#2 mar. 20 juin 2017 15:44

Pascal Boulerie
Membre
Lieu: France
Date d'inscription: 12 sept. 2005
Messages: 1280
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Certaines bases de données routières commencent à répertorier la position des panneaux de signalisation routière, en vue des futurs projets de conduite automatique - pour les futurs véhicules autonomes...

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#3 mer. 21 juin 2017 10:41

cherbe
Membre
Date d'inscription: 1 nov. 2008
Messages: 31

Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Bonjour
Si tu cherches la limite géographique entre l'agglo et le reste du territoire, tu peux peut-être t'appuyer sur les documents graphiques d'urbanisme. La zone urbaine est répertoriée différemment.
Sur OpenStreetMap, la zone agglo est souvent repérée. Elle provient dans ce cas de l'import du bâti donc correspond au cadastre.

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#4 mer. 21 juin 2017 10:48

Pascal Boulerie
Membre
Lieu: France
Date d'inscription: 12 sept. 2005
Messages: 1280
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

En espérant que OpenStreetMap ne comporte pas d'erreur (parce que la préoccupation du demandeur ici - portant sur un droit de police - me semble risquer de finir au Tribunal Administratif, donc mieux vaut avoir des données de référence certifiées par une autorité impartiale)...

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#5 mer. 21 juin 2017 10:51

Pascal Boulerie
Membre
Lieu: France
Date d'inscription: 12 sept. 2005
Messages: 1280
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Historique de la notion d' agglomération , et apparition en droit français :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Agglom%C3 … n.C3.A7ais

(un long texte que je vous laisserai examiner en détails)

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#6 mer. 28 juin 2017 08:59

Deleurme
Membre
Date d'inscription: 13 avril 2006
Messages: 99
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

C'est la complexité du sujet, car nous ne pouvons bâtir une limite d'agglomération en prenant une définition de l'agglomération en tant que point de vue urbanistique.

L'agglomération dans le sens du droit de police sur la circulation et le stationnement touche la composante purement limite de territoire pour application d'un droit où le maire aura compétence et autorité.

Donc, l'agglomération dans ce sens est la définition issu du code de la route Art R110-2 qui reste floue:

"Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et est signalée par les panneaux d'entrée et de sortie placés à cet effet, à moins de 100 m du bâti, le long de la route qui le traverse ou le borde".

En ce sens, il faut délimiter principalement selon ces panneaux EB10 et EB20, à voir si ces derniers sont plantés suite à un décret municipal...

Voici toute la problématique de ce sujet qui pourrait intéresser les collègues, au moins ceux concernés par le droit de publicité qui reprend la même clause: la limite d'agglomération.

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#7 mer. 28 juin 2017 09:59

Pascal Boulerie
Membre
Lieu: France
Date d'inscription: 12 sept. 2005
Messages: 1280
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Et quelle est la base réglementaire pour déterminer l'emplacement où poser un tel panneau routier ? :-)
(je vous laisse étudier la question dans la jurisprudence)

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#8 mer. 28 juin 2017 15:18

jmarsac
Membre
Lieu: NICE
Date d'inscription: 26 oct. 2005
Messages: 204
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Bonjour,

Deleurme a écrit:

En ce sens, il faut délimiter principalement selon ces panneaux EB10 et EB20, à voir si ces derniers sont plantés suite à un décret municipal...

Un arrêté municipal suffira (sauf erreur, en France, un décret émane du Président de la République ou du Premier Ministre)

Dans l'art 15.c de l'instruction ministérielle qui traite de l'habilitation à la mise en place de signalisation (page 33), il est stipulé :
" Certains  panneaux  d’indication,  les  panneaux  relatifs  aux  intersections  et  aux  régimes  de  priorité, les  panneaux  de  prescription  et  les  panneaux  concernant  les  limites  d'agglomération  ainsi  que les signaux lumineux réglant la circulation ne peuvent être placés sur un tronçon de route que si l'autorité compétente  a  édicté,  par  décision  réglementaire,  une  prescription  de  circulation  et  défini  son  champ d'application. "

...et l'article R411-2 du Code de la route précise que "Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire."

C'est donc chaque maire qui définit son agglomération et la détermination de la voirie intercommunale hors agglomération ne semble plus si compliquée.


Jean-Marie

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#9 mer. 28 juin 2017 16:14

Deleurme
Membre
Date d'inscription: 13 avril 2006
Messages: 99
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Je vous assure qu'elle reste toujours compliquée car évidemment, les ponctuels SIG liés aux panneaux de signalisation ne sont pas régulièrement mis à jour de même que les arrêtés municipaux qui en découlent...

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#10 mer. 28 juin 2017 16:28

jmarsac
Membre
Lieu: NICE
Date d'inscription: 26 oct. 2005
Messages: 204
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Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Ce sont plutôt les panneaux de signalisation qui découlent des arrêtés municipaux , non ?


Jean-Marie

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#11 mer. 28 juin 2017 16:54

bianca
Membre
Date d'inscription: 14 mars 2008
Messages: 40

Re: [Droit de police sur la voirie hors-agglomération]

Bonjour,

Au département de l'Isère, nous avions réalisé un levé des EB10 et EB20 en 2009 à partir desquels nous avions construit les linéaires en agglo. Nous maintenions à jour cette donnée via les arrêtés municipaux qui nous étaient transmis et via des photos ex street view ou la BD image acquise par le dpt en 2013.

Se baser sur l'implantation des panneaux peut-être limite, la localisation de ces derniers ne respectant pas toujours la localisation indiquée dans les arrêtés municipaux.

Bianca

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