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Bonjour,

Il faut bien différencier le plan de prévention des risques naturels (PPRn), de la SUP (PM1, PM3) qu’il génère, et il y a souvent confusion. C’est un sujet récurent, essayons de préciser les choses :

Pour Charlotte :
- Au niveau du 2) le texte de la DDT69 omet de préciser que la dématérialisation des PPR relève du géostandard COVADIS (http://www.geoinformations.developpemen … a2140.html)
=> Le GPU n'intègre pas cette numérisation (parfois nommée « covadisation ») des PPR, qui est davantage destinée au portail Géorisques (http://www.georisques.gouv.fr/) et aux applications de gestion des risques.

- la dématérialisation de la SUP relève quant à elle... du géostandard CNIG SUP    ;-)
(http://cnig.gouv.fr/?page_id=2732)
Les servitudes (PM1, PM3, ..) délimitent uniquement le contour du PPR. Outre les caractéristiques générales de la servitude, le lot de données intègre le (les) arrêtés de création / modification (et... il y a une nuance que nous verrons ci-après).
=> Le GPU intègre bien la dématérialisation des SUP

En l’état, le GPU ne propose pas la consultation du règlement des PPR ni des zonages correspondants, en tout cas pas sous forme de couche d’information géographique.

En effet, le GPU reste au niveau de présentation globale de la SUP (correspondant géométriquement à l’enveloppe du PPR), en présentant l'arrêté préfectoral, qui est en pdf selon le géostandard CNIG SUP.

Mais il y a une nuance introduite par les fiches méthodologiques de numérisation des PM1 et PM3 : http://www.geoinformations.developpemen … r1065.html : à l’arrêté préfectoral peuvent être fusionnées des pièces constitutives du PPR (rapport de présentation, règlement et zonage réglementaire) dans ce même fichier pdf.

Ces consignes de numérisation introduisent une dérogation au géostandard SUP (qui mentionne uniquement l’arrêté instituant / modifiant la servitude, sans les autres pièces) mais elles visent à fournir une information exhaustive au GPUnaute.

Cela entretient évidemment la confusion entre SUP PM1/PM3 et le PPR qui la génère. Il s’agit d’une solution palliative en attendant la montée en charge du portail Géorisques, puisque l’urbanisation des systèmes d’information, et la philosophie du géostandard CNIG SUP, irait plutôt dans le sens d’un lien informatique entre les plateformes GPU et Géorisques, rôle dévolu à l’attribut URL_GRISQ (§5.5.1 du géostandard SUP) contenant l’hyperlien pointant vers le PPR dans Géorisques qui présente les informations correspondantes.
L'intérêt de la solution proposée par les fiches méthodologiques est d'éviter au GPUnaute de devoir naviguer sur deux plateformes pour disposer de l'information réglementaire : SUP et PPR.

Mais je m’éloigne… et pour revenir à la question précise :

Charlotte, vous avez tout à fait raison de considérer que dans votre dématérialisation des documents d'urbanisme la SUP (PM1, PM3) sera, du point de vue de la collectivité territoriale :
- uniquement intégrée par vos soins dans la liste et le plan des SUP, dans le répertoire 4_Annexes du document d’urbanisme dématérialisé.
- dématérialisée et intégrée (en tant que SUP uniquement) dans le GPU par son gestionnaire : le Ministère de la Transition écologique et solidaire, qui délègue cette action à ses services déconcentrés (DREAL et/ou DDT) (http://www.geoinformations.developpemen … r1075.html)

Pour Del :
Pour bien formuler les choses : un PPRN n’est pas une servitude mais il en constitue le générateur. Son enveloppe géométrique correspond à l’assiette d’une servitude PM1, PM3, etc. Raison pour laquelle on assimile souvent le PPR à la SUP qu’il génère.

Cette SUP sera effectivement annexée au PLU (voir ci-dessus) et le zonage du PPR en tant que couche d’information géographique ne doit pas être numérisé en tant que prescription (géostandard CNIG PLU) mais en tant que « zone réglementaire » du PPR (cf géostandard COVADIS PPR)
Les servitudes PM1, PM3, AS1, etc.. (en bref, toutes les catégories de SUP) sont dématérialisées suivant le géostandard CNIG SUP.


Pour Chloé :
Compte-tenu de ce qui précède vous aurez compris que ce n’est ni une prescription ni une information : je vous confirme que vous n’êtes pas dans l’erreur lorsque vous retoquez des bureaux d’études qui vous numérisent les PPR en tant qu’information (au sens des périmètres d’information du géostandard CNIG PLU/CC) lorsque le standard adapté est le géostandard COVADIS PPR.


Cordialement,
A. Gallais

Dernière modification par Arnauld Gallais (Wed 21 August 2019 09:33)

Merci pour cette réponse archi complète qui répond aussi à d'autres interrogations que nous avions sur le contenu des données SUP issues des PPRI.
belle journée

Bonjour Charlotte,

Mon premier réflexe a été de vérifier que le GPU prenait bien en compte le mécanisme du _<CodeDU>. La réponse est affirmative puisque le mécanisme est apparu dans le géostandard CNIG PLU v2017, qui est bien supporté par le GPU, suivant les indications fournies dans l'aide : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/manuals/

(On y lit également que la v2017b sera supportée par la version GPU v4.1 attendue cet l'automne.)

A la lecture du rapport de validation, je constate que :
- la bonne version du standard est prise en compte (PLU v2017)
- il ne semble finalement n'y avoir que 4 erreurs (les avertissements ne sont pas bloquants) toutes probablement liées à la même cause. (mais laquelle ?)

A la lecture du géostandard CNIG PLU v2017, j'ai vérifié que le _<CodeDU> affecte bien le nom du répertoire principal, les noms des tables géographiques et des fichiers pdf, ce que vous devez avoir fait (?) => à vérifier néanmoins puisque les avertissements semblent indiquer le contraire (mauvais nommage ou placement des fichiers au sein de l'arborescence dont le répertoire principal est 69228_PLU_20180709_C)

Mes compétence GPU s'arrêtent là... Ainsi je ne saurais trop vous recommander de contacter l'assistance GPU via le formulaire de contact : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/contact/

Bon courage et merci de nous faire un retour une fois le problème résolu.

Cordialement,
A. Gallais

Dernière modification par Arnauld Gallais (Wed 28 August 2019 13:46)

Bonjour Charlotte,

Je viens de relire la standard CNIG PLUv2017b et en page 42, rubrique 2.2 dans les remarques, il est écrit que le suffixe <CodeDU> ne concerne pas les PLU.

Je conclue donc que pour les communes nouvelles, il faut utiliser le code insee des anciennes communes, y compris pour un PLU modifié après la création de la commune nouvelle.

J'ai déjà fait une publication de ce type.

Bertrand

Je suis un peu surpris par l'activation des codes INSEE pour les communes déléguées ...
Pour mes communes nouvelles les anciens codes n'ont jamais cessé de fonctionner !

Attention, une commune nouvelle n'est pas dotée d'un nouveau code INSEE, mais elle "hérite" du code INSEE du chef lieu désigné parmi les anciennes communes (voir arrêté prefectoral de création de la commune nouvelle).

Je pense n'avoir jamais été confronté au problème car les documents des anciennes communes avaient été publiés sur le GPU avant les fusions sur notre territoire.

Par conséquent les anciennes communes n'ont jamais été désactivées.

Bonjour,

La remarque présente en page 42, peut en effet être soumise à interprétation car il n'y a pas de précision sur le cas d'une commune nouvelle.
Il sera très intéressant de connaitre la réponse du Géoportail à la question de Charlotte.

Bonjour Charlotte,

L'avis du GT CNIG DDU est dans la réponse ci-dessus https://georezo.net/forum/viewtopic.php … 11#p324611

Pour compléter cette réponse au vu des contributions qui ont suivi : il est vrai que le suffixe _<CodeDU> n'a pas été prévu pour traiter le cas des communes fusionnées ni celui de plusieurs PLU portant le même code INSEE comme le souligne Bertrand77. Pour autant, Marc a entièrement raison de souligner que ce suffixe devient obligatoire dès lors que le couple d'informations <INSEE/SIREN>_<TYPEDOC> n’assure pas l'identification unique du document.

A ce stade, deux faits m’interpellent :

- Votre cas de figure ne semble pas traité dans la FAQ GPU car l'approbation a semble-t-il été postérieure à la fusion des communes (en me rapportant au fait que les approbations ont été prononcées par la commune nouvelle) mais elle a concerné trois et non pas un seul document d'urbanisme contrairement au cas exposé dans la FAQ.
Il semble donc fort probable que vous deviez vous conformer au premier cas cité « Si vous disposez de documents approuvés avant la fusion vous pouvez les publier sur le Géoportail de l’urbanisme. Pour cela il vous suffit de contacter votre administrateur local et lui demander d’ajouter les anciennes communes (avec leurs anciens codes INSEE) à vos droits d’alimentation. ».
Du point de vue GPU, tout se passerait assez logiquement comme s’il s’agissait encore de trois documents distincts (avec des codes INSEE différents) tant qu’ils n’ont pas été également fusionnés en un document d'urbanisme unique couvrant la totalité de l’emprise de la nouvelle commune fusionnée ;

- le rapport de validation ne mentionne rien de tout cela, mais renvoie au contraire vers ce qui nous paraitrait être la détection de fausses erreurs.

Le retour du support GPU nous permettra d'y voir plus clair.

Cordialement,
A. Gallais

Dernière modification par Arnauld Gallais (Tue 03 September 2019 09:02)

Bonjour Del,

Géostandard CNIG PLU v2017b page 23/62, § "Dématérialisation des pièces liées à des périmètres d’informations" :

On numérise le périmètre d’information, mais pas le plan lui-même.
Les périmètres d'informations sont numérisés sous forme d’objets surfaciques qui renvoient vers le document pdf correspondant à un plan scanné.
Exemple : Il ne s'agit pas de vectoriser les plans d'adduction d'eau et d'assainissement, mais uniquement leur périmètre.

Cordialement,
A. Gallais

Bonjour,
La réponse du support GPU!

"il n'est pas possible d'avoir un code DU pour des PLU, car il ne peut y avoir qu'un seul document d'urbanisme en vigueur sur une même commune.

S'il s'agit ici des PLU des communes fusionnées au sein de cette commune nouvelle, alors il faut que les archives soient nommées respectivement avec les anciens codes INSEE de ces communes."

Nous n'avons pas la même interprétation du standard. Mais au moins j'ai la solution….

Cordialement,

Charlotte Trosseille

Bonjour Charlotte,

Merci de votre retour !

L'argument évoqué par l'équipe support "car il ne peut y avoir qu'un seul document d'urbanisme en vigueur sur une même commune." est  faux (cf. cas des communes avec un ou plusieurs PSMV), et le rapport de validation que vous avez obtenu n'était pas explicite sur la cause réelle du problème.

Le GT CNIG DDU note le besoin de clarification du cas : "Plusieurs PLU approuvés par une nouvelle commune fusionnée" dans le géostandard PLU/PLUi.

Cordialement,
A. Gallais

Bonjour,

Merci pour ces précisions, mais dans le cas où l'on reçoit une liste attributaire de SUP sans carte (ex : une départemental en alignement mais sans plan juste une indication de RD, ou encore une liste de parcelle pour la servitude de chemin de fer, .....), ces pièces sont à intégrer dans quels fichiers ?

Cordialement

Bonjour Laurent

Je vous remercie de cette question pertinente qui me permet de faire un point sur les attributs complémentaires optionnels présentés au §5.2 du géostandard PLU.

Vous avez très justement noté que leur implémentation a évolué entre la v2014 et la v2017.
Faisons un préalable pour rappeler à quoi servent ces attributs :

Les attributs complémentaires optionnels sont des attributs potentiellement portés par toutes les tables d’objets géographiques et utilisés par la collectivité pour ses besoins propres. Ils lui permettent notamment de stocker de l’information utile en lui évitant, autant que faire se peut, de devoir maintenir deux versions du PLU : une pour le GPU et une pour la collectivité.
Le standard impose un « tronc commun » de 7 attributs sur ZONE_URBA, les attributs complémentaires optionnels permettent de compléter le tronc commun pour répondre aux besoins particuliers.

Remarque importante : relativement au GPU, ces attributs ne font que transiter.
En effet, le validateur GPU les ignore au téléversement, le GPU ne les exploite pas davantage (pas d’affichage, pas de possibilité de les consulter, etc.), mais ils se retrouvent à l’identique au téléchargement car l’un des principes du GPU est de ne jamais modifier la donnée téléversée.

J’en viens à vos questions :

1) Comme vous l’avez constaté, les attributs complémentaires optionnels fonctionnent par couples d’attributs LIB_ATTRn et LIB_VALn, ce qui permet effectivement à un attribut  LIB_VALn de contenir une information variable, en fonction de  LIB_ATTRn.
Ce mécanisme a été mis en place afin d’éviter d’avoir des attributs fixés (par exemple :  hauteur maximale des constructions, nommons le HMAXCONSTR) qui ne seraient que très rarement remplis par un type très particulier de prescription, car cela imposerait un très grand nombre d’attributs la plupart du temps inutiles.

2) Dans la mesure où ces attributs sont uniquement du ressort de la collectivité, celle-ci à toute latitude pour les ordonner de telle façon qu’un attribut « Etiquette » soit relatif au même LIB_ATTRn dans toutes les tables. Par exemple :
LIB_ATTR15 : « ETIQUETTE »
LIB_VAL15 : <valeur de l’étiquette, 80 caractères max >

Cordialement,
A. Gallais

Bonjour,

La Commission Données du CNIG s'est réunie le 17 septembre 2019 afin de dresser un état d'avancement des groupes de travail.

La députée Valéria Faure-Muntian y est intervenue pour présenter la mise en œuvre suite à son rapport de juillet 2018 sur « Les données géographiques souveraines », et elle a présenté quels pourraient être les contours de la future organisation du CNIG.
Le compte-rendu de la commission est accessible ici : http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/ … 9es_v1.pdf

Concernant notre sujet "dématérialisation des documents d'urbanisme", la commission a validé le géostandard PSMV, désormais publié sur la page des ressources du GT CNIG DDU : http://cnig.gouv.fr/?page_id=2732 .

Comme je l’ai indiqué en dressant le bilan du GT DDU à cette occasion, cette publication marque une étape importante au sens où la dématérialisation de l'ensemble des types de documents d'urbanisme est désormais standardisée (PLU, PLUi, CC, SCoT, PSMV et SUP, y compris les consignes de saisie de métadonnées correspondantes) et elle accède de fait à un certain niveau de maturité après une douzaine d’années de travaux assidus en vue de respecter l'échéance du 1er janvier 2020 imposée en décembre 2013 par l'ordonnance sur la publication des documents d’urbanisme et la création du Géoportail de l'urbanisme.

Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé ou participent à cet imposant chantier. Si une nouvelle étape a été franchie, le chantier ne sera évidemment jamais totalement achevé du fait des évolutions réglementaires, des évolutions stratégiques et des conditions d’interopérabilité des outils (GPU, ADS, @ctes, SimPLU, etc.), des besoins des utilisateurs bien sûr, et des enjeux émergents, en prenant pour exemple la démarche de structuration du règlement d’urbanisme.

A suivre donc !

Cordialement, A. Gallais

Bonjour,

Dans le sillage de la réforme du règlement du PLU, le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales réunit régulièrement les bureaux d’études techniques, acteurs majeurs de la qualité et de la dématérialisation des documents d’urbanisme.
A l’écoute de leurs préoccupations, une nouvelle journée nationale leur a été consacrée le 1er juillet 2019 pour les soutenir dans l’accompagnement primordial qu’ils font auprès des collectivités locales en matière de documents d’urbanisme. Plus de 60 professionnels ont pris part aux échanges, retransmis en direct sur Dailymotion.

Les présentations et vidéo sont publiées ici : http://www.club-plui.logement.gouv.fr/q … brique=210

Vous y trouverez des présentations très instructives sur les nouveaux outils du PLU ; OAP et règles qualitatives ; mesure de la consommation de l'espace  ; apport de la loi Elan.

Directement en rapport avec notre sujet, vous y trouverez également une présentation de P. Capart (Ministère / DHUP / Projet GPU) sur la nature et les enjeux de la dématérialisation suivant le géostandard CNIG PLU(i)
Accès direct à la capture vidéo : https://www.dailymotion.com/video/x7lstja
Accès à la présentation pdf : http://www.club-plui.logement.gouv.fr/I … capart.pdf

Cordialement,
A. Gallais