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24 mai 2012
13:52
Les CLE de la RPCU
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Fin 2010, décision avait été prise par le Ministère du Budget et le MEDDTL de constituer une représentation du parcellaire cadastral unique (RPCU) pour mettre fin à la co-existence malheureuse du Plan Cadastral informatisé de la DGFiP et la BD-Parcellaire de l’IGN.

Le 22 Décembre 2011 l’opération était lancée, avec une première phase d’expérimentation sur plusieurs départements, pour confronter les méthodologies envisagées par la DGFiP et l’IGN.

Les expérimentations sont en cours : des CLE, comités locaux d’expérimentation ont été constitués dans 7 départements tests (06, 17, 35, 44, 50, 65, et 83). Deux scénarios de RPCU seront étudiés indépendamment pendant 6 mois , à partir de mai 2012 : 1 scénario par équipe DGFIP et 1 scénario par équipe IGN.
Le scénario DGFIP reprend le géoréférencement terrain puis traite le continuum géographique :
- si les résultats sont dans les tolérances DGFIP, la correction des données graphiques sera directe,
- si les résultats sont hors tolérances, la DGFiP étudie et propose les procédures de remaniement « allégé » pour réaliser le continuum géographique.
Le scénario IGN applique les techniques de constitution de la BDParcellaire avec un dispositif amélioré.
Pour les deux scénarios, la vérification sera faite via un semis de points terrain issus des données du RFU.
Le choix final reviendra aux deux Ministres concernés qui prendront la décision finale du scénario retenu après examen des résultats des 7 CLE en fonction de critères encore mal connus (précision, déformation, coût ?).

A ce jour, beaucoup d’incertitudes et de craintes demeurent. Le scenario DGFiP qui semble conduire à des résultats plus précis que celui de l’IGN sera sans doute le plus couteux, et donc pourrait ne pas être retenu par les décideurs. La disparité des territoires, en terme de précision cadastrale notamment, devrait conduire à opter pour l’un ou l’autre des scénarios en fonction des spécificités locales. Mais ce ne sera sans doute pas le choix qui sera fait…

Par ailleurs, les impacts sur les données métiers déjà constituées par les collectivités locales et autres acteurs publics sont pour l’instant peu ou pas mesurés, mais le risque est grand de devoir recaler, voire re-numériser, toutes les données constituées à partir du plan cadastral (PCI ou BD-Parcellaire), les couches des PLU notamment…

Enfin, un dommage collatéral est rapidement apparu : l’outil utilisé par les services du Cadastre de mise à jour du PCI Vecteur pourrait être remplacé au profit d’un logiciel disposant notamment d’outils de contrôle de la topologie des objets créés, et ce, pour garantir le continuum géographique . Un étude en ce sens est actuellement en cours…

Même si les travaux d’expérimentation ont débuté en temps et en heures, on peut raisonnablement penser que la décision finale aura quelque retard, compte tenu des changements politiques en cours…

Du pain sur la planche cadastrale en somme…
16 janvier 2012
14:48
La convergence parcellaire à la Une de SIG La Lettre
sur Parcell'air

SIG La Lettre fait de 2012 l’année de la convergence parcellaire.

Dans son édito du numéro 133 de Janvier 2012, Françoise de Blomac nous dévoile un nouvel acronyme avec lequel il faudra se familiariser, la RPCU pour « représentation du parcellaire cadastral unique« .

Outre le fait que 2012 sera plutôt une année de tests en tous genres, on apprend surtout (et l’acronyme est révélateur) qu’on s’oriente en fait vers un troisième produit, issu de la fusion (dans des proportions variables) des principales couches des deux produits vectoriels actuels : plan cadastral et BD-Parcellaire.

On partirait donc du tronc commun, composé des 7 couches communes au PCI-Vecteur et à la BD-Parcellaire. Reste à savoir ce que deviendront les autres couches du PCI-vecteur (une douzaine, qui, pour certaines ont leur utilité dans les collectivités locales notamment (SUF, détail topo, axe de voies etc…).

Espérons que ces couches continueront à être complétées par les services du Cadastre et livrées aux collectivités locales par la DGFiP. Mais s’il y a des déformations validées au RPCU sur les couches principales, il faudra bien que ces déformations soient également reportées sur les autres couches du PCI-Vecteur.

En tout cas, à défaut d’être l’année de la convergence, 2012 sera celle des tests : des collectivités sont déjà à pied d’œuvre pour participer à ces travaux.

Dans tous les cas, les procédures devront être explicitées aux utilisateurs : quid encore une fois des données constituées et assise sur l’un ou l’autre des produits antérieurs ? Faudra -t-il renumériser des PLU, réseaux ou autres couches « métiers », selon les déformations appliquées localement (parfois sur de grands territoires , parfois à la parcelle…)

Comme l’écrit Françoise de Blomac dans son édito, …encore quelques articles en perspective !
02 janvier 2012
13:29
Bonne Année 2012…
sur Parcell'air

De mauvais esprits nous prédisent que ce sera la dernière… d’autres, l’année du renouveau…

Quoiqu’ en disent les devins, je souhaite à tous nos lecteurs une
Bonne et Heureuse Année 2012 !

PS : Les blogueurs de GeoRezo ont l’esprit blagueur en ce début d’année… tout en faisant preuve de leur cohésion !
19 septembre 2011
14:30
La convergence cadastrale, élevée au rang de la diplomatie…
sur Parcell'air
Le 22 Février dernier, au sein de la DGFiP, un groupe de travail « Cadastre » a réuni Directeurs de cette Administration et représentants syndicaux.
A l’ordre du jour notamment, le dossier toujours brulant de la convergence entre PCI et BD-parcellaire, car « Il y a eu dans le passé beaucoup de querelles d’experts, et des compromis seront peut-être nécessaires de part et d’autre…« .
Une fiche interne à la DGFiP, expose les nouvelles orientations et l’esprit qui anime désormais nos deux vénérables institutions, enlisées dans un conflit, qui même si le temps est élastique, s’est apparentée à une guerre médiévale.
En ce début 2011, pour le représentant de l’Administration, l’heure était à la réconciliation, après « la fin de la guerre de cent ans » annoncée par la DGFiP.

Morceaux choisis (1) :

Il ne faut pas se méprendre sur la portée de cette fiche : elle est la synthèse d’un bilan partagé avec l’IGN, et pas uniquement le fruit de la réflexion interne à la DGFIP.
Alors comment travailler à la convergence ?
L’objectif est de créer un produit nouveau, totalement basé sur le plan cadastral ; sa conservation sera exclusivement du ressort des services du cadastre de la DGFIP.
Son élaboration sera faite en étroite collaboration avec les représentants des collectivités territoriales (qui ont un réel savoir-faire en matière de SIG, basé sur le plan cadastral), l’IGN, des représentants du MEDDT? bref nous voulons élargir notre cercle de réflexion.
Ainsi nous rassemblerons tous les savoir-faire, les techniques et les forces « vives » pour avancer dans ce projet, et cela dans le strict respect des textes existant (rôle du plan cadastral, aspects réglementaires).

Les représentants des personnels, lors de ce groupe de travail, ont argumenté sur la nécessaire unicité du référentiel cadastral, et le peu d’intérêt que présente la BD-Parcellaire, malgré les promesses ambitieuses affichées par l’IGN. En réponse, la DGFiP faisait preuve d’un langage diplomatique bien de chez nous :

Nous avons longtemps subi une certaine rigidité de nos interlocuteurs, certes brillants techniciens mais corsetés dans des logiques qui bloquaient toute avancée.
Ce temps là est révolu, et les compromis attendus ne sont pas forcément à faire de notre côté, mais il faudra être « intelligent ».
Peut-être faudra-t-il aussi associer à nos discussions le ministère de l’intérieur et la Direction des Collectivités locales : nous n’abandonnons pas l’idée de les associer à cette réflexion.
Mais dans l’ensemble, nous sommes plutôt optimistes.

Oui, mais cela, c’était il y a 7 mois (à l’heure où je rédige ceci)… et depuis morne plaine, ou alors, les deux institutions ont travaillé (ou bataillé ?) dans le cadre feutré de leurs bureaux, pour converger l’oeil rivé sur les powerpoint ou leur smartphone… Mais point de communication ou d’échanges techniques avec les premiers promoteurs et utilisateurs de ce référentiel que sont les collectivités locales (notamment).
Tout juste y-a-t-il eu , fin Août, une lettre du CGDD (Commissariat Général au Développement Durable) évoquant et expliquant brièvement le problème :
Je la publie in extenso (c’est court pour comprendre tous les enjeux, mais il y a de l’énarque là dessous…)

Convergence cadastrale : Vers une représentation unique et fiable du parcellaire cadastral (2)

Pour des raisons historiques, l’État a élaboré parallèlement deux représentations de la propriété foncière : le plan cadastral informatisé (PCI), tenu par les services du ministère en charge de l’économie et des finances, et la « BD parcellaire® », référentiel numérique et géo-référencé de l’institut géographique national (IGN), établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé du développement durable.

Pour les services de l’État, comme pour les collectivités territoriales, les aménageurs et les particuliers, la co-existence de deux outils fait obstacle à une localisation cohérente des projets. Pour mieux répondre aux besoins de l’ensemble des acteurs publics et privés, le directeur général des finances publiques (DGFiP), le secrétaire général (SG) du ministère et le directeur général de l’IGN ont convenu en février 2010 de donner une impulsion décisive à ce dossier, en lançant une étude approfondie des écarts géométriques entre les deux représentations.

Un comité de pilotage, co-présidé par le DGFiP et le SG du ministère, et dont le suivi sera assuré par la DRI pour la partie « BD parcellaire® » de l’IGN, a été créé dans cette perspective. Il se réunira dès le 8 septembre et devrait décider du lancement de « tests à blanc », afin d’estimer le coût du projet et de préciser, en association avec le ministère en charge des collectivités territoriales, les collectivités volontaires et l’ordre des géomètres experts, les modalités d’une convergence entre les deux référentiels.

Les frontières bougent : la diplomatie est bien là ! On aura bientôt besoin des géomaticiens pour re-dessiner, voire supprimer définitivement ces limites et obstacles.
La réunion du 8 Septembre a, semble-t-il, bien eu lieu.
Puisque la transparence (qui rime avec convergence), est de mise, on devrait avoir des nouvelles sous peu…

D’ores et déjà, pourquoi ne pas programmer un projet national dont le plan de charge à échéance courte mais ambitieuse (5 ans par exemple), pourrait être le suivant :
1. aboutir à un consensus technique, entre DGFiP et IGN,
2. mettre en commun les moyens techniques de ces deux institutions sur ce projet,
3. valider le PCI comme seule référentiel (3),
4. lancer un vaste chantier national pour achever la vectorisation du PCI (incluant la correction des erreurs) .
Les services du Cadastre disposent de tous les moyens techniques et des compétences pour entamer ce chantier (processus de raccords entre feuilles, géo-référencement des plans, procédures de remaniement…)
Les moyens humains (et donc les ambitions) ne sont pas encore à la hauteur, mais une coopération DGFiP/IGN ne pourrait qu’être profitable…
Il faut juste une volonté au plus haut niveau à la fois pour vectoriser rapidement le reste du territoire, avec ou sans la participation financière des collectivités concernées…

Chiche !

(1) : [www.financespubliques.cgt.fr]
Voir également : [www.cfdt-finances.fr]
(2) : [www.developpement-durable.gouv.fr]
(3) : facile : l’on dit déjà la BD-Parcellaire morte et enterrée, compte tenu du coût élevé de sa maintenance…
16 juin 2011
15:10
la crise grecque et le Cadastre
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Le blog GeoReader’s Digest livre un article de synthèse sur la situation du « cadastre » grec qui montre rapidement les enjeux et problèmes divers auxquels est confrontée la Grèce actuellement. L’absence d’une politique foncière nationale (et de tous ce qui en découle : fiscalité locale, urbanisme sauvage, droit de propriété…) participe à la crise actuelle.

A lire ici : Grèce : le cadastre, c’est quoi déjà ?
07 juin 2011
8:39
Nouvelles conditions tarifaires de diffusion des données cadastrales
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Le 31 Mai 2011 a été publié au Journal Officiel l’Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques.
Cet arrêté, modifie substantiellement la tarification de la documentation cadastrale littérale et cartographique et, me semble-t-il ouvre la mise à disposition des données (MAJIC III, matrice cadastrale ou extractions à façon) à la sphère privée, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, sauf situations particulières.

Lien vers l’arrêté : JORF n°0126 du 31 mai 2011 page 9413 texte n° 27

Jusqu’à cet arrêté, les tarifs de délivrance des plans cadastraux et des fichiers fonciers étaient fixés par les articles 5 et 6 de l’arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 28 août 2000 (JO du 11 janvier 2002).

Par ailleurs, cet arrêté se limite à fixer les nouvelles conditions de rémunérations des prestations cadastrales de la DGFiP.
Bien entendu, les conditions de délivrance sont toujours soumises à la loi informatique et libertés de 1978, notamment. La CNIL et la CADA, le secret fiscal sont donc toujours les références pour définir qui a le droit ou pas d’accéder aux données littérales (brutes ou formatées), et dans quelles conditions.
Tout cela est d’ailleurs rappelé en tête de l’arrêté.

Bonne lecture !

PS : le sujet est abordé sur le forum Géomatique de GeoRezo : c’est par ici.
27 avril 2011
12:29
Etat des lieux de la vectorisation du cadastre
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Une petite carte donnant un rapide aperçu de la vectorisation du cadastre français.
Ces chiffres donnant le nombre de communes vectorisées, par département, ont été relevés sur www.cadastre.gouv.fr.
La carte ne tient donc pas compte des conventions de vectorisation en cours, et non intégrées à PCI-Vecteur.
Sur la base de ces informations, environ 13 000 communes ne sont pas encore vectorisées. Leur Cadastre est disponible en ligne au format Image.
Ces chiffres évoluent en permanence, et seraient à actualiser régulièrement.
Un suivi des conventions en cours serait particulièrement intéressant et permettrait un état des lieux plus précis (à la commune) et plus prospectif (prévisionnel sur les 4 à 5 ans).

Par ailleurs, le nombre de communes vectorisées ne porte que sur les communes disposant d’un plan cadastral. La Guyane, par exemple, a 80 % de son territoire non cadastré.

Mayotte, dernier département français, ne figure pas dans cet état des lieux.

Un facile constat : il y a encore du boulot ! 10 ans encore avant d’aboutir à un cadastre français entièrement vectorisé, sans tenir compte des problèmes de raccordement, de continuum géographique, ou simplement de précision uniforme…

Voir en ce sens un précédent article sur le rythme actuel d’avancement.

En complément, un espace dédié à la numérisation du plan cadastral existe dans le wiki de GeoRezo. Il est accessible et modifiable par toutes les bonnes volontés !

Le CNIG, dans sa précédente configuration, suivait plus ou moins régulièrement ce chantier. Le dernier rapport date de 2006…

Quant à la DGFiP, seul organisme à pouvoir suivre de manière précise ces opérations, elle aurait tout intérêt à publier régulièrement sur le sujet. Mais ce n’est pas sa préoccupation majeure apparemment.
21 avril 2011
11:55
Introduction à l’analyse cadastrale
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Dans la lignée de l’article précédent consacré aux ressources indispensables, une nouvelle page « Analyse » a été créée par Aline, consacrée à l’exploitation des données cadastrales.

Cette page est une entrée en matière à l’exploitation des données cadastrales: un tour d’horizon de ce qui est possible mais aussi de tous les éléments sur lesquels il convient d’être attentif.

Bonne lecture !

A suivre…
18 avril 2011
14:12
Exploiter les données MAJIC III
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J’ai créé une page « Ressources » qui dresse un inventaire des ressources disponibles en ligne et indispensables à l’exploitation statistique et/ou cartographique des données MAJIC III, couplées au PCI ou la BD-Parcellaire.
Cette liste n’est pas exhaustive, et mérite d’être mise à jour régulièrement. Une bonne partie de la documentation figurant sous ces liens a déjà été citée ici ou sur les forums GeoRezo et est suffisamment explicite pour ne pas avoir à la ré-écrire ou détailler longuement.

Elle ne demande qu’à être complétée : n’hésitez pas à me faire part de liens ou sites intéressants.

Bonne lecture
11 avril 2011

14:43

Point d’avancement de la vectorisation cadastrale

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14 mars 2011
9:54
CRIGE-PACA : journée technique « CADASTRE » suite
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En complément à une interrogation exprimée suite à la journée de formation « Cadastre » organisée par la région PACA, je reporte ici une explication que j’avais fournie il y a quelques temps sur la définition et la présence du champ « PREFIXE » dans la composition de l’identifiant complet d’une parcelle :

Le préfixe de section est destiné à identifier de manière unique des parcelles provenant de communes fusionnées ou absorbées et , de mémoire, existe également sur les communes découpées en arrondissements (voir le guide MAJIC II qui explique tout cela).
Exemple : Les communes Alpha (codcom 001) et Omega (codcom 099) ont été fusionnées pour donner la commune Alpha-Omega (codcom 250)
les nouvelles parcelles de la commune Alpha-Omega seront identifiées de la manière suivante:
codcom prefixe cosec dnupla
250    001    AB 001    pour la parcelle AB 001 provenant de la commune Alpha
250    099    AB 001    pour la parcelle AB 001 provenant de la commune Omega
Dans le cas d’une absorption, la commune absorbante conserve ses identifiants parcellaires en l’état, les parcelles de la commune absorbée étant identifiées ainsi:
codcom prefixe cosec dnupla
099       001 AB       001    pour la parcelle AB 001 provenant de la commune Alpha, absorbée par Omega
099        000    AB 001 pour la parcelle AB 001 provenant de la commune Omega (sans changement)
Par défaut, les données MAJIC II sont complétées et fournies avec un préfixe à 000, pour toutes les communes où il n’y a pas de particularité.

voir cette discussion de 2008 pour plus de détails.
04 mars 2011
12:08
Cadastre : La fiche de métadonnées de la DGFiP
sur Parcell'air
Le bureau GF-3A de la DGFip a Bercy vient de communiquer à la plate-forme régionale GeoBretagne un modèle type de fiche de métadonnées pour décrire le plan cadastral vecteur.

Cette fiche au format XML « INSPIRO-compatible » est accessible via ce lien, .

On y trouve notamment ces chapitres de définitions et d’informations, qui devraient être connues de tous les géomaticiens ou utilisateurs assidus ou occasionnels du cadastre :
Résumé : (balise <gmd:abstract>)

Le plan cadastral est un document administratif qui propose l’unique plan parcellaire à grande échelle couvrant le territoire national.
Le plan cadastral d’une commune est découpé en sections, elles-mêmes pouvant être découpées en subdivisions de sections, communément appelées « feuilles de plan ». La section cadastrale est une portion du territoire communal dont le périmètre est généralement constitué par des limites présentant un caractère relativement stable sur le terrain (route, chemins, cours d’eau…).
La parcelle est l’unité cadastrale de base. C’est un terrain d’un seul tenant situé dans un même lieudit et appartenant à un même propriétaire.

Le plan cadastral au format vecteur est issu majoritairement de numérisation du plan cadastral papier ou raster réalisée dans le cadre de conventions avec les collectivités territoriales. Dans une moindre mesure, il a été confectionné directement au format numérique dans le cadre de la production de plans cadastraux neufs (procédure du remaniement prévue par la loi n° 78-645 du 18 juillet 1974) ou d’aménagements fonciers agricoles et forestiers (communément désignés sous le terme « remembrements »). Les plans cadastraux au format vecteur en France métropolitaine sont actuellement géoréférencés dans le système légal (RGF93) à l’aide des projections « coniques conformes 9 zones ».

Le géoréférencement des plans vecteur a pu être obtenu :
- lors de leur confection (cas des plans cadastraux très récents) ;
- après transformation de leurs coordonnées exprimées dans la projection Lambert zones ;
- lors de leur vectorisation (cas des plans non initialement géoréférencés)
But : (balise <gmd:purpose>)

Le but premier du plan cadastral est d’identifier, de localiser et représenter la propriété foncière, ainsi que de servir à l’assise de la fiscalité locale des propriétés non bâties.

Par suite, l’article 110 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, abrogé et recodifié par l’Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 à l’article L127-10 -I du Code de l’environnement dispose qu’en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.

Etat : ((balise <gmd:statement>)

Les plans cadastraux au format vecteur gérés et exportés par les services de la DGFiP ont été confectionnées à partir de levers terrain. Selon les feuilles de plan, les conditions de vectorisation et de géoréférencement sont diverses. Ces informations sont disponibles sur les fiches de chacune des communes.

Les plans cadastraux sont de plusieurs types :
- plans dits « mis à jour » : ce sont des plans cadastraux mis à jour à partir de la trame des plans cadastraux napoléoniens. Ce ne sont pas des plans réguliers. Ces feuilles de plan sont identifiables par leur section à lettre unique (par exemple « section A »). Les échelles des feuilles de plan peuvent être variables et sont principalement aux échelles suivantes : 1/1250, 1/2500 et 1/5000 ;
- plans dits « réguliers » : ce sont des plans qui ont été confectionnés lors de la rénovation du cadastre sans reprendre la trame des plans napoléoniens.
Parmi ces plans, l’on distingue deux catégories :
- les plans dits « renouvelés » : ce sont des plans qui n’ont pas fait l’objet lors de leur confection d’une délimitation contradictoire des propriétés sur le terrain ;
- les plans « refaits » qui ont quant à eux fait l’objet d’une délimitation contradictoire des propriétés ; Lorsque le plan cadastral n’est plus en mesure de répondre aux besoins (notamment en raison de son échelle ou de son imprécision éventuelle), il peut être refait selon la procédure du « remaniement » prévue par la loi n° 78-645 du 18 juillet 1974.
Les plans cadastraux résultant d’opérations d’aménagements fonciers sont appelés « plans remembrés ».

L’identifiant d’une feuille de plan est de la forme : « DDCCCPPPSSNN » où :
- « DD » est le numéro du département ; – « CCC » le code INSEE de la commune ;
- « PPP » le préfixe de section. Par défaut ce préfixe est égale à « 000 » sauf dans les cas suivants :
  - en cas d’absorption de commune, ce préfixe a pour valeur le code INSEE de la commune absorbée;
  - en cas de communes à arrondissements, ce préfixe contient le code de l’arrondissement (pour Paris de 101 à 120, pour Lyon de 381 à 389, pour Marseille de 201 à 216, dans le cas de la ville de Toulouse il s’agit du code de quartier prenant les valeurs de 801 à 846)
- « SS » est la désignation de la section « cadastrale » (en cas de lettre de section unique, la lettre de section est précédée du chiffre « 0 » par exemple « section 0A ») ;
- « NN » est le numéro de la feuille (« 01 » par défaut)
Ces définitions ou informations ont maintes fois été reprises, expliquées ou détaillées dans les forums ou dans le wiki d GeoRezo. Elles figurent également dans le guide MAJIC II. Mais ces informations générales ont le mérite d’avoir été « prélevées à la source »…

Quant à la saisie de ces métadonnées, la DGFiP va-t-elle rédiger les 600 000 fiches (à quelques milliers près) correspondant à chacune des feuilles cadastrales gérées par ses services, ou plus prosaïquement 1 fiche par commune (36 000) ?

La logique et la rigueur imposerait plutôt la première solution : cruel avenir pour les géomaticiens à Bercy !
02 mars 2011
13:57
CRIGE-PACA : journée technique « CADASTRE »
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Le 31 Janvier 2011, le CRIGE-PACA organisait sa 10ème journée technique sur le Cadastre. Un premier compte-rendu de cet évènement figure dans le dernier n° de SIG La Lettre (n° 124 de Février 2011).

Les présentations des intervenants devraient prochainement être mises en ligne sur le site du CRIGE-PACA.

Beaucoup d’informations sur le comment et le pourquoi du plan cadastral, des données MAJIC III, de leur exploitation.

La convergence cadastrale a bien entendu été un sujet de débat, les représentants de la DGFiP et de l’IGN annonçant que les réflexions avancent…

A suivre donc sur le site du CRIGE-PACA…et ici, où nous tenterons d’en faire le relais.
22 février 2011
13:28
Un bâtiment non renseigné dans le cadastre ?
sur Parcell'air

J’ai un bâtiment figurant au plan cadastral, mais que je ne retrouve pas dans les données MAJIC III : c’est un immeuble important mais il n’y a pas de logements comptabilisés dans la matrice cadastrale, c’est à dire d’informations associées à la parcelle ?
Cet immeuble est probablement inscrit dans une copropriété.

Dans la matrice cadastrale, les renseignements d’une copropriété sont enregistrés sur un seule parcelle : généralement le plus petit numéro et également la plus petite en surface. Donc souvent, la parcelle qui possède les informations sur une copropriété est une parcelle non bâtie , par exemple un simple délaissé de voirie.

Le lien avec les autres parcelles de la copropriété se fait à travers la notion de « parcelle de référence » contenue dans le fichier « PDL » ou « parties de lot » sous la forme d’une relation 1-n : une parcelle de référence pour plusieurs parcelles de la copropriété. Dans cet exemple de 13 hectares il n’y a pas moins de 26 parcelles rattachées à une minuscule parcelle de référence.

Pour faire une bonne analyse spatiale il est donc souhaitable de reconstruire une couche d’analyse parcellaire agrégée à la parcelle de référence. C’est-à-dire que pour les copropriétés le contour cadastral d’origine est remplacé par un polygone englobant toutes les parcelles de la copro et créé autour de cette notion de parcelle de référence (fonction combiner).

Ensuite il est logique de rattacher à ce nouveau support les informations de la matrice cadastrale. Sans ce travail préalable, on est conduit à donner une image faussée de la densité de logements, concentrée sur une seule parcelle, souvent vide, plutôt que sur une emprise représentative des copropriétés.

Autre réponse possible à la question : ce peut être un batiment public !

Seuls sont répertoriés dans MAJIC III, les locaux imposés ou susceptibles de l’être, à la Taxe Foncière, la contribution économique territoriale (CET, qui remplace la TP depuis 2010) ou la taxe d’habitation.

Un bâtiment public (une mairie, un gymnase collectif, une école…) n’est pas soumis à ces taxes, et de ce fait n’est même pas identifié dans MAJIC III. Par contre si ce bâtiment abrite un logement (de fonction par exemple), celui-ci est soumis à la TH, et sera donc identifié et décrit dans MAJIC III.
14 février 2011
13:54
PCI et BD-Parcellaire : çà converge toujours ?
sur Parcell'air

Un petit clin d’oeil à deux éminents spécialistes de l’Information Géographique française et notamment de la dualité cadastrale :

Lu sur La Jaune et la Rouge, la revue du réseau Polytechnique (Février 2011 – n°662) :

Le plan cadastral informatisé
La géo-information cadastrale (parcellaire et attributs) est évidemment une composante indispensable du référentiel à grande échelle. Elle trouve sa source dans le plan cadastral, qui couvre tout le territoire (602000 plans organisés par section cadastrale et par commune) et est produit et géré par le ministère du Budget (Direction générale des finances publiques – DGFiP). L’informatisation du plan cadastral a démarré dans les années 1990, à la demande des collectivités territoriales qui en ont financé la numérisation, sous le contrôle de la DGFiP, qui a, pour sa part, scanné les plans restant non numérisés. À partir de 2001, cette informatisation a permis à l’IGN, en accord avec la DGFiP, de constituer la couche parcellaire du RGE, sous une forme adaptée en géométrie et en continuité d’une commune à l’autre. Cette couche dite » parcellaire » est maintenant disponible et consultable sur le Géoportail en superposition avec les autres couches du RGE (topographique, photographique, adresses).

Conscients des problèmes que pose l’existence de deux géométries du découpage parcellaire, la DGFiP et l’IGN s’efforcent de les faire converger.

Patrice PARISÉ,
directeur général de l’IGN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

Lire l’article complet

et encore :

L’unicité du géoréférentiel
La plupart des États européens ont fusionné ou regroupé leurs services topographiques et cadastraux : Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Suède, Suisse et Tchéquie. Pour la Grande-Bretagne, en l’absence de cadastre, l’Ordnance Survey, homologue de l’IGN, assure la production de toute la cartographie aux grandes échelles, équivalente à notre plan cadastral.
La dualité en France entre PCI (Plan cadastral informatisé) et couche parcellaire du RGE (Référentiel à grande échelle) porte à la fois sur la mise à jour, l’archivage et la mise en ligne des données. Lointaine conséquence de l’histoire de nos institutions, elle est inutile et coûteuse, représentant selon certains un surcoût de 10 millions d’euros par an, sans compter le coût (malaisé à chiffrer) des difficultés pour les usagers.
Il est clair qu’il y a là un chantier de modernisation de l’administration, qui serait rendu possible par les progrès techniques et par une meilleure coordination des deux organismes, séparés depuis deux siècles.

François Salgé ,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé de mission à la Direction de l’aménagement, du logement et de la nature et au ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

Lire l’article complet

Il ne reste plus qu’à recueillir la position de la DGFiP sur le sujet. Mais, même s’il est probable que nous ne l’aurons pas officiellement, il n’est pas difficile de la connaître…

Gageons qu’avec de tels propos de deux des plus importants et éminents décideurs de l’IG en France, la convergence cadastrale aboutira enfin, à la grande satisfaction de tous les acteurs et utilisateurs ( les collectivités locales notamment qui, depuis plus de 20 ans, ont initié la vectorisation du plan cadastral, l’ont financé, ont contribué par cette action à faire du PCI un outil moderne et indissociable de la constitution de données géographiques locales, ou nationales).

… et qui ne comprennent toujours pas comment une telle décision ( la création de la BD-Parcellaire, copie altérée du PCI) dispendieuse des deniers publics et contre-productive a pû être prise, plutôt que de mutualiser des moyens techniques et humains reconnus (les techniciens du Cadastre et de l’IGN), pour achever rapidement la constitution d’ un seul référentiel cadastral national…

Un leitmotiv repris ici ou là depuis des années, régulièrement relayé sur le portail GeoRezo et que s’approprient enfin les décideurs…
16 janvier 2011
21:07
En test : repérage et analyse des copropriétés
sur Parcell'air
Voilà un article pour décrire un travail conduit à partir des données de la matrice cadastrale et recueillir des avis et idées sur des traitements différents .
Cette analyse des copropriétés s’inscrit dans les réflexions d’un programme local de l’habitat, projet autour du thème du logement, généralement porté par des intercommunalités.

La connaissance du parc des copropriétés permet d’évaluer s’il convient de lancer des actions spécifiques : travail avec les syndics, réactivation de la copropriété, définition de travaux, mobilisation de financements, …
- Pour repérer ces copropriétés, je ne me suis pas appuyée sur le nom “copropriété” (champ DDENOM de la matrice) mais sur la description du local pour savoir s’il était découpé en lots (GPDL<>0).
- Ensuite j’ai comptabilisé le nombre de logement à la parcelle tel que décrit dans le wiki pour le comptage des logements à la maille.
- J’ai concentré cette première analyse sur les copropriétés verticales, c’est-à-dire les immeubles, en retenant les logements classés en appartements (AP).
Pour consolider ce type d’analyse, il conviendrait probablement d’étudier comment redresser les principales erreurs, à l’image du travail fait dans le cadre du fichier FILOCOM.
Dans un deuxième temps, j’ai construit des indicateurs me permettant d’évaluer les principales caractéristiques de ces copropriétés et notamment d’estimer s’il y a des indices de dégradation.
Extrait du schéma relationnel du cadastre
J’ai retenu 4 indicateurs :

part du locatif,

part de la vacance,

date de construction,

part d’acquisitions récentes.
La part du locatif et des logements vacants est assez simple à extraire à partir du champs CCTHP(1) du fichier partie d’évaluation ou PEV.
(1) Part de la vacance extrait du champ CCTHP de la PEV.

Les données du champ “occupation” sont à prendre en compte avec les réserves suivantes :
- ce champ n’est pas alimenté de manière régulière.,
- une première saisie est faite par les Services du Cadastre lors de la création du logement dans la base,
- au fil des années cette donnée fait l’objet d’une importation à partir du champ équivalent dans le fichier TH,mais cette importation n’est pas régulière. De plus l’import ne vise pas toutes les valeurs possibles du champ “occupation” disponible dans le fichier TH : seules les valeurs P, V, L sont importées.
Le fichier FILOCOM redresse en partie ces éléments à partir du fichier de la TH, mais l’accés au fichier FILOCOM détaillé est impossible.
La date d’acquisition est extraite du champs JDATAT dans la table local. La date de construction, extraite du même fichier, s’appelle JANNAT, et j’ai pris la date la plus élevée apparaissant pour chaque copropriété car il arrive souvent que le champ ne soit pas rempli, dans ce cas la valeur minimum fait apparaitre zéro. Selon la thématique abordée, par exemple pour la consommation d’espace, il peut être préférable de retenir la date la plus ancienne en excluant les valeurs égales à zéro. (insérer image des principaux champs utilisés pour les traitements de la matrice cadastrale en matière de logements).

A la fin du travail, et pour vérifier mon traitement, j’ai comparé mes volumes avec ceux des données FILOCOM : comme pour le nombre total de logements, il y a des différences mais je reste dans les mêmes ordres de grandeur : mon parc de copropriétés représente près d’un tiers de mon parc de logements.

Ce traitement a été vérifié avec des connaissances terrain :
- il apparait quelques oublis où le champs GPDL n’était pas bien rempli mais ça parait marginal,
- pour ce qui concerne la vacance dans ces immeubles, il s’avère difficile de vérifier sur le terrain, notamment à travers les boites aux lettres car, dans les immeubles où le taux de rotation parait important, et entre deux occupations, les étiquettes restent sur les boites aux lettres.
Sur quoi peut déboucher un tel repérage ?
- sur l’enrichissement de diagnostics de quartiers avec d’autres données du type propriétés publiques et atlas du parc locatif social,
- sur la mise en place d’une observation ciblée sur les copropriétés,
- sur la mise en évidence de phénomènes spécifiques, par exemple le suivi des programmes réalisés depuis dix ans à l’aide des incitations fiscales et qui comprennent une part très importante de logements locatifs et quelquefois déjà des phénomènes de vacance.
Article rédigé par Aline avec l’aide de Jean-Michel
21 octobre 2010
12:00
Ille-et-Vilaine : Les plans cadastraux entièrement numérisés par le Conseil général.
sur Parcell'air

Ille-et-Vilaine : Les cadastres du département entièrement numérisés par le Conseil général.
Ce vaste programme de numérisation des cadastres avait débuté en 2003. Il s’achève aujourd’hui avec la mise en ligne des 970 000 parcelles des 316 communes du Département (hors Rennes Métropole) sur le site www.cadastre.gouv.fr

Lire l’intégralité du communiqué de presse

Pour information, la numérisation des plans cadastraux de la Bretagne devrait être achevée courant 2011.
20 octobre 2010
8:30
Communications des informations cadastrales
sur Parcell'air

Confrontées à de nombreuses demandes individuelles, des collectivités locales (sous-entendu les fonctionnaires municipaux habilités) s’interrogent encore sur les possibilités de communications des informations cadastrales à des particuliers ou professionnels.

Cela mérite un petit rappel des règles existantes, que j’espère le plus complet et précis possible.

L’accès aux informations cadastrales est, pour les citoyens, un droit qui a toujours existé et auquel les fonctionnaires des services du Cadastre ont toujours souscrit, sous réserve du respect de certaines règles par le demandeur.

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a rappelé et redéfini ces conditions de communication des informations cadastrales..

L’ article 109 de la loi est rédigé ainsi :

I. ― Après l’article L. 107 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 107 A ainsi rédigé :
« Art.L. 107 A.-Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d’informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d’une commune déterminée, ou d’un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d’un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d’informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent article et les conditions de communication par voie électronique des informations visées à la phrase précédente. »

Si l’accessibilité est renforcée, elle reste bien encadrée afin que le principe de libre communication se concilie avec les impératifs liés à la protection de la vie privée. En particulier les interrogations des tiers doivent être précises et revêtir un caractère ponctuel dont l’appréciation diffère selon la qualité du demandeur et la finalité de la demande.

A titre de règle pratique la DGFiP a mis en place une notice interne relative aux principes de communicabilité et aux règles d’utilisation et de confidentialité des extraits de matrice cadastrale.

Sa teneur est la suivante :

La commission d’accès aux documents administratif (CADA) considère, dans son rapport d’activité 2007, que si toute personne peut obtenir la communication des relevés de propriétés issus de la matrice cadastrale, ce principe de libre communication doit se concilier avec les impératifs liés à la protection de la vie privée. Les interrogations des tiers doivent être précises et revêtir un caractère ponctuel dont l’appréciation diffère selon la qualité du demandeur et la finalité de la demande.
Cette position est en adéquation avec celle de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) traduite par sa délibération n°2007-190 modifiant les délibérations n°2004-074 du 21 septembre 2004 et n°2006-257 du 5 décembre 2006 relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales.

Tenant compte de ses préconisations et afin d’assurer dans l’ensemble de ses services un traitement similaire des demandes d’extraits de matrice cadastrale, la Direction générale des finances publique a décliné les principes généraux de communicabilité suivants :

1- pour être recevable, la demande doit être formalisée par écrit au moyen du formulaire 6815 EM, ou sur « papier libre » ou par un courriel. Elle doit mentionner clairement toutes les informations utiles à la délivrance de l’extrait de la matrice ;
2- pour être recevable, la demande doit impérativement être circonscrite à une commune
3- pour être recevable, une même demande ne peut concerner plus d’une personne ;
4- pour être recevable, une même demande ne peut porter sur plus de cinq immeubles ;
5- pour être recevable, une même demande ne peut porter sur plus de cinq lots de copropriété ;
6- les demandes des professionnels de l’immobilier ou de l’aménagement du territoire sont exclusivement traitées par les centres des impôts fonciers. Le dépôt de la demande peut, le cas échéant, être réalisé auprès d’un service des impôts des particuliers ;
7- les demandes des professionnels de l’immobilier ou de l’aménagement du territoire ou de tout autre usager ne peuvent être supérieures à cinq par semaine ;
8- les demandes des professionnels de l’immobilier ou de l’aménagement du territoire ou de tout autre usager ne peuvent être supérieures à 10 par mois et/ou 30 par trimestre et/ou 60 par semestre et/ou 120 par an.

La CADA et la CNIL ont précisé également les règles d’utilisation et de confidentialité qui entourent l’exploitation des extraits de la matrice cadastrale :

a- la réutilisation des informations cadastrales est soumise aux limites fixées par l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
b- tout traitement ultérieur ou constitution d’un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
c- contrevenir à ces limites engage la responsabilité personnelle du demandeur de l’extrait de la matrice cadastrale et peut être passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal ;
d- les obligations de sécurité et de discrétion à l’égard des données à caractère personnel imposent au demandeur de l’extrait de matrice cadastrale notamment de ne pas porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée, de s’abstenir de toute action de démarchage ou de publipostage à partir des informations de cette documentation ou d’obtenir le consentement de la personne inscrite préalablement à toute réutilisation des informations cadastrales la concernant ;
e- dans l’hypothèse où le demandeur est un tiers, il lui est fait obligation de désigner le destinataire des documents, de l’informer des présentes règles d’utilisation et de confidentialité et de ne pas conserver les informations communiquées.

la CNIL a, quant à elle, rédigé une réponse-type qu’elle adresse à tous les citoyens qui peuvent la solliciter sur le sujet.

Pour l’histoire, dans les services du Cadastre, ces renseignements étaient payants jusqu’en 2006 : extraits de la matrice cadastrale, ou relevés manuels (à partir de la consultation des micro-fiches) par les demandeurs bénéficiaient d’un tarif forfaitaire, à la page extraite ou au temps passé.

De même, jusqu’à cette date, les collectivités locales qui assumaient ce type de service devaient mettre en place une régie de recettes pour pouvoir reverser les droits concernés à la DGI. Dans les faits, rares ont été les collectivités à mettre cette procédure en oeuvre…

L’extrait de plan cadastral au format A0 (section cadastrale entière en général) est aujourd’hui le seul document « payant » (au coût de reproduction) délivré par les services du Cadastre.

(Article rédigé avec l’aide de P Le Goff et E Lefeuvre)
06 octobre 2010
15:29
Anciens Cadastres en ligne
sur Parcell'air

L’auteur (anonyme) de ce site consacré à l’histoire du Cadastre français a dressé un inventaire des sites mettant en ligne le cadastre napoléonnien (ou « ancien cadastre » ).

Un travail de collecte internet que je m’étais promis de réaliser, mais difficile de tenir ce genres de promesses, faute de temps.

Grand merci donc à lui ! et superbe travail !

Accéder au site : [sites.google.com]
04 octobre 2010
10:49
correspondance BATI du PCI et Batiment de MAJIC
sur Parcell'air

Une question assez fréquemment posée mérite une petite réponse :
Peut-on établir un lien direct entre la couche « BATI » du PCI (vecteur) et les tables correspondantes dans MAJIC III ?
Non, hélas ! pas de manière systématique et automatique.

Tous les utilisateurs du PCI Vecteur l’on remarqué : il n’existe pas d’identifiant « MAJIC » pour les objets de la couche « BATI ».

De plus, le mode de constitution de la couche « BATI » du PCI répond à des règles de dessin topologique. Par exemple, un bâtiment à cheval sur plusieurs parcelles sera représenté par autant de « morceaux » que de parcelles sur lesquelles il est assis (donc d’objets distincts).

Par ailleurs, dans MAJIC III, un bâtiment est identifié par une et une seule parcelle de référence. Le choix de cette parcelle de référence est laissée à l’appréciation de l’agent du Cadastre qui en effectue la prise en charge, même si le logiciel de saisie MAJIC III propose un choix par défaut (la parcelle portant le plus petit numéro, en l’occurence).

Seuls des traitements SIG complexes permettent de créer des liens, à refaire chaque année, compte tenu des modes de livraison et de conservation des données …

On peut donc faire des rapprochements entre les objets « BATI » du PCI et les données correspondantes dans MAJIC III, moyennant des traitements SIG, mais la correspondance ne sera pas stricte et exhaustive.
17 septembre 2010
14:56
MAJIC III : les nouveautés 2010
sur Parcell'air

Les principales évolutions et les fichiers descriptifs concernant le millésime 2010 des données cadastrales MAJIC III sont décrites sur ce fil du forum Geomatique .

Les fichiers descriptifs des données livrées sont attachés en pièces jointes au message concerné.

Peu de modifications, mais quelques champs dont les données sont rendues disponibles.

Quelques nomenclatures évoluent, la plus importante étant le remplacement des codes APE par les codes NACE.

PS : quand je parle de millésime 2010, comprendre qu’il s’agit des données à la date de situation du 1er Janvier 2010, date servant de point de départ au calcul des impôts locaux (TF, TH et TP).
05 juillet 2010
15:57
La boite à outils MAJIC
sur Parcell'air
La prise de conscience des potentiels qu’offrent les données cadastrales (PCI et MAJIC III) en matière d’aménagement, d’observation ou de gestion territoriale est maintenant établie.

Les utilisateurs des données MAJIC sont de plus en plus nombreux, et c’est tant mieux !

Pour ceux que la recherche et la lecture de l’abondante documentation accessible sur les forums de GeoRezo rebute, j’ai listé ici les documents indispensables à une entrée en matière cadastrale. Une boite « Majic » avec tous les outils essentiels à avoir sous le coude, ou près d’un clic de souris…
- Les fonciers standards délivrés par la DGI (appelés communément fichiers MAJIC II) : guide d’utilisation des données MAJIC II, auquel plusieurs intervenants sur GeoRezo ont participé (Avril 2008)
- Les descriptifs des fichiers fonciers livrés par la DGDiP : documentation livrée avec les fichiers de données brutes. Millésime 2010 (mise à jour de ce lien le 04/10/2010)
- CADASTRE , MAJIC II : données littérales, exemple de MCD (Août 2008 C. Vergon)
- CADASTRE , MAJIC II : données littérales, exemple de MCD (Juillet 2006 source AUAO)
Indissociable des données MAJIC III, le Plan Cadastral Informatisé (PCI) est fourni par la DGFiP au format EDIGEO. Les documents de référence sur ce standard sont :
- CADASTRE PCI : standard d’échanges EDIGEO des objets du PCI (Mai 2002)
- CADASTRE PCI : standard d’échanges DXF des objets du PCI (Mai 2002)
A conserver à portée de main, ou de souris !
25 juin 2010
9:00
Cada et cadastre
sur Parcell'air
La parution du bilan annuel de la cada est l’occasion de se rappeler qu’il existe des règles d’utilisation du cadastre.

En matière de SIG, il convient de déclarer ses traitements à la CNIL. Pour le cadastre il existe une « « autorisation unique n°1″ qui couvre les usages en urbanisme et en foncier. elle a été élargie également à la thématique SPANC, assainissement non collectif. Selon les usages, la déclaration CNIL peut être différente, par exemple, pour la consultation de la matrice cadastrale à travers l’outil VisDGI, il existe une autre déclaration, la norme simplifiée n°44. Notons enfin qu’un affichage des déclarations CNIL réalisées par la collectivité est obligatoire.

Au delà de la CNIL et de la déclaration à faire au démarrage du projet, il existe également des règles de communication de ces informations au public.
La CADA, commission d’accés aux documents administratifs, a contribué à clarifier les modalités de communication au public des documents cadastraux, en particulier dans son bilan 2007. Elle veille à la transparence de l’action administrative et se prononce sur les modalités de réutilisation des informations publiques. Ce n’est pas une juridiction ; elle ne rend pas de jugements, mais des avis.

On retrouve ses conseils dans une série de fiches thématiques et notamment, pour le sujet cadastral qui nous intéresse, la fiche intitulée Fiscalité locale, publicité foncière et cadastre.
La CADA a ici la lourde charge de concilier le principe de libre communication des documents publics avec les règles de protection de la vie privée, notamment à travers les facilités qu’ouvrent les traitements informatiques, domaine dont se soucie la CNIL.
Dans la fiche de la CADA, on y relève que les relevés de propriété issus du cadastre sont communicables à des tiers sous réserve qu’il s’agisse de demande ponctuelle.
Concrêtement, un service urbanisme ne peut délivrer une liste de propriétaires à un éventuel démarcheur.

Côté plan cadastral la fiche de la CADA a permis de préciser que « toute personne, qu’elle soit ou non propriétaire [...] a le droit d’obtenir communication [...] des plans cadastraux. »

Toutes ces recommandations contribuent à clarifier le rôle d’information des services urbanisme et foncier des collectivités locales.

La CNIL rappelle cependant que « la diffusion de données cadastrales directement ou indirectement nominatives sur des bornes interactives ou des sites web publics comporte un risque d’utilisation de ces informations à d’autres fins, notamment commerciales, sans que les personnes concernées y aient consenti. » Elle est là dans son rôle de protection des données privées vis à vis du développement des traitement automatisés.
23 juin 2010
9:00
Fiches pratiques dans le wiki
sur Parcell'air

Un espace dédié au Cadastre existe dans le wiki.

Des fiches méthodologiques sont en cours de réalisation concernant la mise en oeuvre et l’exploitation à des fins d’analyse des données MAJIC III et du PCI.

Pour accéder à l’espace dédié, suivre ce lien : Mobilisation du PCI et des données MAJIC III

La première fiche présente une méthode pour extraire les propriétés publiques.

La seconde explique comment construire un fond adapté à toutes les analyses logement par regroupement sur la parcelle de référence.

La suivante montre comment utiliser les données cadastrales pour construire une « maille des densités ».

Avis à toutes les personnes intéressées : le wiki attend vos contributions, alors n’hésitez pas à participer et rédiger une ou plusieurs fiches si le sujet vous intéresse : un modèle de fiche est disponible.
19 juin 2010
15:12
Une copro sur 13 hectares: qui dit mieux ?
sur Parcell'air

Une copropriété de 13 hectares

27 parcelles,
13 hectares,
404 logements dont 226 appartements et le reste en maisons individuelles,
une seule et même copropriété !
Qui dit mieux ?
14 juin 2010
9:47
@u fil des discussions
sur Parcell'air

Voici une nouvelle rubrique que nous inaugurons. Il s’agit de retracer les discussions en cours dans les différents forums du géorezo au sujet du cadastre et de vous inviter à y apporter vos contributions :

Comment exploiter les données cadastrales ?
Cadastre et logement social : des échanges et des exemples de requêtes SQL pour établir un pré-repérage des logements sociaux sur un grand territoire à partir du cadastre. On y trouve aussi un exemple de requête pour récapituler l’occupation des logements ( Propriétaires Locataires Vacants …).

Cadastre et logement de surface inférieure à … : question en cours.

Cadastre, MAJIC II : création d’une tache urbaine à partir du parcellaire ou par une zone tampon autour du bâti ?

Cadastre-majic III et étalement urbain (tache urbaine) : des échanges très riches sur la date de construction du bâti et le reprérage du caractère bâti de la parcelle.

Dilatation/érosion à partir d’une couche de bâti: au délà du cadastre, là encore une discussion sur le dessin d’une tache urbaine et un renvoi sur les excellents travaux du CERTU Le portail geomatique de l’Amenagement, du Logement et de la Nature .
Intégration et acquisition des données cadastrales :
Renseignement à propos du cadastre PCI ou comment convertir des fichiers cadastre dxf au format shape ?

Utilisation/achat MAJIC III et PCI vecteur : un fil de discussion récent sur les données cadastrales.

[geomatique] Fantoir et cadastre : une discussion sur les limites d’utilisation des données adresses du cadastre et quelques pistes d’utilisation.
Un sujet qui recoupe celui-ci : [geomatique] Points Adresse DGI et Parcelles.
Et aussi : Comment acquérir le FANTOIR? en s’adressant à la direction des services fiscaux de votre département.
Toujours des renseignements sur la nature des données cadastrales :
Différence entre les données cadastrales et l’IGN qui renvoit à Surface de commune: Cadastre vs SCAN25.

Cadastre (Découpage en dalles et assemblage): ou quelle est la différence entre un dalle et une feuille cadastrale ?
21 mai 2010
14:17
Un blog sur l’urbanisme
sur Parcell'air

Le blog d’Aline Clozel traite d’urbanisme, de PLH, et de la façon dont les données cadastrales (PCI et MAJIC III) peuvent être mobilisées dans ces problématiques.

Un bon complément au présent blog (que j’ai du mal à animer …), et aux dossiers en cours d’élaboration par la communauté GeoRezo dans le wiki.

Aline y rédige d’ailleurs des fiches méthodologiques à consulter régulièrement.

Pour accéder au dossier dédié au Cadastre dans le wiki : suivez le lien
30 décembre 2009
15:34
cadastre.gouv.fr passe au RGF93 CC 9 zones
sur Parcell'air

Sur le forum géomatique de GeoRezo la question suivante était récemment posée :
Pourquoi cadastre.gouv.fr n’est pas passé au Lambert 93, mais est resté au Lambert II étendu ?

Après quelques interrogations annexes, l’intervention d’un utilisateur du forum apporte toutes les précisions utiles. Je la reproduis donc dans son intégralité, même s’il ne s’agit pas d’une réponse officielle de la DGFiP.

Depuis janvier 2008, la DGFiP a mis en ligne sur www.cadastre.gouv.fr les 600 000 feuilles de plan cadastral. Ces feuilles de plan sont soit en mode image, soit en mode vecteur selon le type de plan détenu par le bureau du cadastre.
Par ailleurs, au printemps 2009 et conformément aux décrets n°2000-1276 du 26 décembre 2000 et n°272 du 3 mars 2006, la DGFiP a réalisé la reprojection du plan cadastral vecteur en projection conique conforme 9 zones (pour la métropole notamment). Le plan cadastral image n’a pas été reprojeté car il n’entrait pas dans le champs des décrets sus-cités.
Enfin, la mise à jour des planches cadastrales en mode vecteur et reprojetées en CC 9 zones est actuellement en cours sur le site www.cadastre.gouv.fr et devrait être achevé en début d’année 2010 (elle s’accompagne aussi d’un changement de serveur).
Ainsi, en debut d’année 2010 les feuilles de plan vecteur seront en CC 9 zones (pour la métropole) et les feuilles de plan image sont dans le système de projection du jour de la confection du plan, soit le Lambert 4 zones ou rien (pour les plans très anciens).
PS : il n’y a jamais eu de projection Lambert II étendue au Cadastre car cette projection n’a jamais été une projection légale (au sens de la Loi). Il s’agit d’une projection élaborée par l’IGN pour les besoins d’opérateur travaillant à l’échelle du territoire et pour pallier aux défauts du Lambert 4 zones (complexité du passage d’une zone à une autre). Cette projection est l’extension de la projection Lambert II (Lambert 4 zones) et étendue à tout le territoire métropolitain.

Pour information les découpages du territoire métropolitain en projection Lambert 4 zones et en projection Conique conforme 9 zones sont les suivants :
30 septembre 2009
9:20
CADASTRE : La période « moderne »
sur Parcell'air

La revue XYZ a fait paraître dans son numéro 120 de Septembre 2009 un article sur les grandes évolutions du Cadastre durant les trente dernières années. Cet article est issu d’une conférence “à deux voix” donnée au CNAM à Paris le 11 décembre 2008, par M. Gilles Berteau et Pierre Clergeot .

Rédigé par Gilles Berteau de la DGFiP, il est disponible sur le site de BALIZ-MEDIA . Sa lecture sera utile, voire indispensable, à tous ceux qui manipulent ou administrent ces données de référence, sans toujours en connaître la finalité ou l’histoire récente.

Les conclusions sont des préoccupations déjà anciennes du monde de la géomatique en France, mais il est bon de se les voir rappelées. Je les cite donc in extenso :

Après avoir retracé à grands traits les évolutions du cadastre, la question qui vient à l’esprit est celle des prochaines évolutions possibles pour le cadastre.

Il paraît important de souligner que tout au long de son histoire, le cadastre présente une constante : c’est de s’être toujours adapté pour répondre aux besoins. Pas assez vite, diront certains, mais il convient de noter, et c’est particulièrement perceptible dans la première partie historique de cet exposé, que l’échelle du temps des évolutions législatives se mesure toujours en décennies.

Nous pouvons donc penser que le cadastre actuel saura répondre aux attentes d’aujourd’hui et de demain, sans même parler des progrès techniques qui sont incontournables. Alors, pour tenter de répondre à ce que pourraient être les prochaines évolutions, voici quelques pistes sous forme de questions. Le cadastre appartient à la communauté de ses utilisateurs, à elle d’y répondre. Le débat est ouvert.
- mettre à disposition les informations littérales sur Internet ?
- accélérer l’actualisation des modifications du plan cadastral ?
- achever la vectorisation ?
- améliorer la cohérence du plan et le rendre interopérable avec les autres informations géographiques à grande échelle ?

Le cadastre a encore de belles pages d’Histoire à écrire.

Dommage que ces pistes soient simplement citées sous forme de questions, alors que depuis déjà longtemps, pour beaucoup d’utilisateurs, certaines sont devenues des enjeux évidents et incontournables, à la fois pour tout ce qui concerne l’Aménagement des Territoires, mais aussi plus pragmatiquement, pour l’avenir du Cadastre.

Mais ces questions ont le mérite d’être à nouveau posées, les réponses (en actes) vont-elles suivre ?
18 juin 2009
9:22
MAJIC III : les nouveautés pour 2009
sur Parcell'air

A compter du 1er Janvier 2009, les données cadastrales, subissent une importante évolution et passent de l’appellation MAJIC II (2) à MAJIC III (3).

Pour les services du cadastre, c’est une évolution majeure. L’ensemble des données, jusqu’à 2008, étaient gérées par CDIF (Centre des Impôts Foncier) : un même propriétaire était “unique” au sein de chaque CDIF (un identifiant attribué sur les seules communes du ressort du CDIF).

A compter du 1er Janvier 2009, cette gestion est “départementalisée” : un propriétaire sera donc identifié de manière unique sur l’ensemble d’un département.

Les services du Cadastre ont donc effectué de nombreuses opérations de regroupement, comparaison et fusion de “personnes”, pour éliminer les doublons entre CDIF d’un même département.

Pour les partenaires sous convention de la DGFIP, et destinataires des données MAJIC III, cette évolution est sans grande conséquence.

Le champ de données concerné est DNUPER : sa longueur est toujours de 6 caractères. L’intégration des données 2009 dans les différents SGBD ne devrait donc poser aucun problème technique particulier.

La DGFIP précise que la délivrance du fichier des propriétaires en situation du 1er janvier 2009 sera automatiquement accompagnée d’une table de correspondance entre ancien (MAJIC2) et nouveau numéro de personne (MAJIC3).

On peut cependant s’attendre à quelques anomalies dans les résultats des traitements de masse effectués : tous les doublons n’auront sans doute pas été éliminés, des “faux doublons” auront générés des erreurs de regroupement…

En fait, les conséquences normales de tout traitement de données de masse… Sauf que ces traitements portent, pour un département, sur des centaines de milliers de comptes .
Il n’y a plus qu’à espérer que le taux d’anomalies soit proche de zéro, et que les conséquences sur le futur adressage des Taxes Foncières 2009 seront elles aussi marginales.
11 juin 2009
17:31
GeoRezo prépare t-il quelque chose ? ?
sur Parcell'air

J-3

12 juin 2009

J-4
11 juin 2009

J-5
10 juin 2009
30 mai 2009
1:01
Le Plan Cadastral et le droit de propriété
sur Parcell'air
La mobilisation des données cadastrales (PCI, données MAJIC III) au sein de Systèmes d’Information se heurte souvent à une méconnaissance du droit et de la valeur juridique des données utilisées dans un tout autre cadre que leur vocation primitive.

Le texte suivant rappelle succinctement les principes de base qui régissent le plan cadastral. Les forums GeoRezo relaient régulièrement des questions portant sur les sujets abordés dans ce texte, et constituent un complément, certes moins formel, mais tout aussi utile.

Ce texte est issu du rapport annuel du Médiateur de la République de 1993 et, malgré son ancienneté, conserve toute sa valeur.

Les litiges mettant en cause l’administration du Cadastre montrent une méconnaissance, par les administrés, du rôle de ce service et de la portée juridique des documents qu’il délivre.
Ainsi leur est-il souvent attribué une valeur qu’ils ne possèdent pas, notamment en matière de propriété.

Or ces malentendus peuvent nourrir des contentieux de voisinage, longs et coûteux, et dont l’issue sera des plus incertaines.

C’est pourquoi il apparaît très utile :
1. de rappeler les grandes lignes des différentes missions qui incombent au Cadastre dans ses relations avec les administrés;
2. de préciser, en conséquence, la valeur juridique, technique et fiscale que revêtent les documents cadastraux, de manière à les invoquer utilement en cas de litiges afférents aux parcelles auxquelles ils se rapportent.
1. Les missions du Cadastre
Le Cadastre tient l’inventaire permanent de la propriété foncière, bâtie et non bâtie. Cet inventaire, à la fois descriptif et évaluatif, a un double rôle :
- juridique, foncier et technique;
- fiscal.
En effet, l’administration du Cadastre a pour mission :
- d’une part, d’identifier et de décrire physiquement l’ensemble des propriétés, en établissant et en maintenant à jour un document topographique exhaustif, appelé ” plan cadastral “;
- d’autre part, d’assurer l’évaluation des biens fonciers nécessaire à la détermination des bases des taxes foncières et de recenser les propriétaires redevables de ces taxes.
Le Cadastre constitue donc le reflet de l’état civil de la propriété foncière et l’instrument de la fiscalité directe locale.
2. La valeur juridique des documents cadastraux
Les administrés ont accès à cette documentation dans les bureaux du Cadastre; ils peuvent la consulter et obtenir des copies. Un double des registres cadastraux est également consultable en mairie.

La délivrance des reproductions et extraits du plan cadastral répond à divers besoins :
- recherche d’informations fiscales (assiette des impôts locaux …) ou foncières (situation et consistance des biens…);
- accomplissement des formalités de publicité foncière dans les conservations des hypothèques, qui accompagnent les mutations de propriétés.
C’est certainement ce dernier point qui est source de confusion dans l’esprit de nombreux propriétaires qui assimilent, à tort, le document cadastral établi à leur nom lors de la mutation à un véritable titre de propriété du bien figurant sur l’extrait de plan.

Or il faut savoir que les documents cadastraux sont des pièces de nature purement administrative : ils décrivent seulement des situations de propriété apparentes, mais ne constituent en aucun cas une preuve (ou même une présomption) de propriété.
Ils ne peuvent donc être utilement produits en cas de contestation du droit de propriété dont la reconnaissance ne sera établie que sur le fondement des mentions énoncées dans le titre de propriété du bien litigieux, conservé au bureau des hypothèques (en général, l’acte notarié).

Cela étant, des liaisons étroites existent entre le Cadastre et le fichier immobilier des hypothèques qui retrace les événements juridiques de la propriété (en Alsace-Lorraine, c’est le système du livre foncier tenu par un magistrat, hérité du droit allemand, qui est en vigueur).

En effet, depuis la réforme de la publicité foncière intervenue en 1956, la désignation cadastrale des biens est obligatoire pour tout acte soumis aux formalités de publicité foncière.

Une rénovation cadastrale, appelée ” remaniement “, est donc entreprise chaque fois que l’inadaptation des documents cadastraux par rapport à la situation des immeubles sur le terrain le nécessite.

A cet égard, il est utile d’apporter quelques précisions susceptibles, là aussi, d’éviter des contestations.

Ainsi, lors d’une procédure de remaniement cadastral, les délimitations des propriétés privées effectuées consistent essentiellement en la mise en place, contradictoire si possible, des limites des parcelles par les propriétaires eux-mêmes, le rôle du géomètre du Cadastre se limitant à constater leur accord.

Les résultats du remaniement sont communiqués aux propriétaires. Chacun peut prendre connaissance du nouveau plan cadastral qui est déposé à la mairie et faire part de ses observations éventuelles.

En cas de désaccord persistant, seul un géomètre privé peut, en sa qualité d’expert, déterminer les droits de chacun. Et dans l’hypothèse où cet expert ne disposerait d’aucun élément pour opérer cette délimitation, notamment en l’absence de preuve, le différend doit alors être porté devant l’autorité judiciaire, par une action en revendication auprès du tribunal de grande instance territorialement compétent qui déterminera la propriété des parcelles objet du litige.

Source : [www.juripole.fr]
26 mai 2009
1:00
Remaniement : le mode de réfection du plan cadastral
sur Parcell'air

La loi n° 74-645 du 18 juillet 1974, dans son article 6, a institué le “remaniement ” comme unique procédure de réfection des plans cadastraux.

Selon la définition courante de la DGFIP, “le remaniement est une opération de création de feuilles cadastrales nouvelles, en remplacement d’anciens plans cadastraux dont l’échelle et la précision ne permettent plus une consultation ni, surtout, une mise à jour de qualité. Il est effectué par les services locaux de la DGFIP, selon des procédés terrestres ou photogrammétriques“.

A une question au gouvernement posée au Sénat en 1987, il était répondu que “le remaniement du cadastre consiste à effectuer une nouvelle rénovation du cadastre dans les communes ou parties de communes où la conservation du plan ne peut être assurée de façon satisfaisante. Cette opération lourde qui vise essentiellement à reprendre entièrement la constitution de la documentation cadastrale (cartographique et littérale) est entreprise à raison de 80 000 hectares par an environ, compte tenu des capacités actuelles de production de la direction générale des impôts. Cela implique que le choix d’exécution se porte vers des zones où l’urgence des travaux est la plus pressante, à savoir, celles où la qualité métrique des plans cadastraux est manifestement insuffisante et pour lesquelles l’essor économique et le développement urbain sont particulièrement marqués.”

Même si les moyens techniques ont considérablement évolué depuis cette réponse, les priorisations sont toujours d’actualité, compte tenu de la faiblesse persistante des moyens humains au sein des services du Cadastre. D’autres critères sont cependant mis en avant depuis peu : ceux relatifs à la qualité géométrique du Plan Cadastral Informatisé, et notamment le continuum géographique, infra-communal (raccords entre sections cadastrales) et supra-communal (raccords entre limites de communes).

Mais un remaniement cadastral est une opération complexe dont la durée dépend notamment de l’étendue, du morcellement, voire de la géographie du territoire remanié. C’est une procédure contradictoire, qui, bien que n’affectant pas le droit de propriété, doit recueillir l’accord des propriétaires concernés par le périmètre du chantier. Les propriétaires sont informés, dès l’ouverture du chantier, jusqu’à son terme, et peuvent pendant toute la procédure contester (ou approuver, bien sûr) le bien-fondé des nouvelles limites établies. Une fois la procédure régulièrement achevée, la nouvelle situation foncière fait l’objet d’un Procès-Verbal de remaniement, publié à la Conservation des Hypothèques qui enregistre, vérifie et officialise ces changements.

Les technologies utilisées aujourd’hui permettent cependant de gagner un temps précieux : les données cadastrales, les liaisons informatisées entre MAJIC III et FIDGI (le logiciel d’enregistrement des actes de la Conservation des Hypothèques), permettent d’automatiser les opérations d’information du public, de saisie et de contrôle des changements opérés. Les outils de levés, de report et d’intégration à PCI-Vecteur permettent également d’obtenir un plan cadastral de qualité numérique à des coûts et dans des délais bien moindres qu’auparavant. Mais ce nouveau plan peut toujours être contesté !

Le droit français, et notamment celui qui touche au Cadastre, est une chose… l’utilisation du plan cadastral informatisé au sein de Systèmes d’Information en est une autre : peu de données vectorielles, couramment utilisées dans le monde de la géomatique hexagonale, sont soumises à autant de contraintes légales que le parcellaire cadastral.
22 mai 2009
13:08
La numérisation du Plan Cadastral : bref rappel “conventionnel”
sur Parcell'air
Le Plan Cadastral depuis son “informatisation” par voie conventionnelle, est sorti de son carcan traditionnel de plan à vocation fiscale ou foncière, pour entrer dans la sphère publique et acquérir un nouveau statut de référentiel géographique auprès des collectivités locales.

Pour rappel, la politique conventionnelle de la DGFIP, concernant la numérisation des plans cadastraux, a toujours, sauf exception, été attentiste. L’informatisation du plan cadastral (en tout cas dans son mode vectoriel, le seul viable à long terme), entamée il y a environ 20 ans, se fait, à l’initiative d’un demandeur (commune, EPCI, Département…) par l’établissement préalable d’une convention bilatérale entre, d’une part, la collectivité locale désireuse d’un cadastre numérique, et la DGFIP, seule détentrice légale du plan cadastral concerné.

La collectivité locale, qui finance ces travaux, s’appuie sur un partenariat (gestionnaires de réseaux par exemple), pour notamment en mutualiser les coûts. La DGFIP, elle, fournit les plans cadastraux visés par cette convention, assure les travaux préalables de lambertisation éventuels, et postérieurement, les travaux de vérification (précision, exhaustivité de la saisie, conformité à la norme EDIGEO). A l’issue des travaux, le Plan Cadastral Informatisé est livré au Service du Cadastre et intégré à PCI-Vecteur, qui, en retour, en assurera la mise à jour et la fournira gracieusement (en général annuellement) à la collectivité signataire de la convention. La collectivité redistribuera ce plan auprès des partenaires signataires de la convention, selon les modalités qui y ont été établies.

Le constat, après environ 20 ans de politique conventionnelle entre la DGFIP et les collectivités locales est peu engageant pour l’avenir :
- “seulement” la moitié environ des plans cadastraux du territoire national sont numérisés, sous forme vectorielle, à la seule initiative des collectivités locales, dont l’engagement (financier notamment) et l’esprit précurseur sont à saluer;
- des couvertures très hétérogènes au plan national : peu de départements entièrement couverts, des conventions territoriales inégales en terme de superficie, voire inégalitaires en terme de moyens financiers (les collectivités “riches” ont pû financer de tels chantiers, les autres ne pouvant, faute de ressources, s’engager dans un tel processus très couteux);
- des qualités de plans numérisés très disparates, selon la qualité et le mode de confection des plans “papier” d’origine;
- un mode de gestion “à la section cadastrale”, incompatible avec les impératifs de continuum géographique, exigés des utilisateurs de plus en plus nombreux.
La DGFIP a comblé cette couverture nationale incomplète par un scannage des plans non vectorisés. C’est un moindre mal, mais qui, à long terme, a une viabilité plus qu’incertaine. De même, elle s’engage dans des chantiers ponctuels de “remise en géométrie” de certains plans présentant de gros défauts de continuité géographique.

Seule une décision (et une prise de conscience) au plus haut niveau de l’Etat, permettrait d’engager la DGFIP (et toutes les parties prenantes), en lui affectant les moyens indispensables, dans un grand chantier de numérisation, de réfection ou de mise à jour à la hauteur des enjeux locaux, nationaux, voire européens.

Le Ministère de la Relance a identifié les 1000 projets de la relance pour donner un “nouvel élan pour l’économie française“…

Et si ce grand chantier de la numérisation cadastrale en était le 1001ème ?

A l’heure où la marchandisation de l’économie a montré ses limites et ses excès, cette mission de service public, assumée par le Cadastre depuis plus de 200 ans, s’en trouverait confortée, et ferait du plan cadastral français un outil éprouvé et pérenne, à l’usage de tous.
11 mai 2009
13:00
IGN et cadastre…la suite?…
sur Parcell'air

Le PLS 2009 vient de passer devant les députés, qui ont validé le plan cadastral en tant que référentiel en matière de bâti et parcellaire… Certes, il s’agit là d’un grand pas dans l’esprit, car la position devient nettement plus confortable; les menaces de privatisation s’atténuent, et l’ensemble rassure tous les acteurs de l’information géographique.

Cependant, cela ne solde pas pour autant le contentieux (appelons-le comme ça) né de l’idée de convergence IGN/DGFIP. Le sujet reviendra nécessairement sur le tapis, tant les activités et développements de l’Institut sont interdépendants de l’outil Plan cadastral.

Plusieurs possibilités pourtant permettraient de définir clairement le rôle de chacun, tout en maintenant la pérennité des outils.

La principale serait à mon sens que l’on reconnaisse au plan cadastral un statut juridique, en tant que garant des limites et de l’implantation des bâtiments. Cela reviendrait à lui conférer le statut que Napoléon avait préconisé dès le départ, à savoir en faire une annexe du code civil. L’avantage indéniable de cette idée serait de donner à un outil topographique une stature qui, tout en conservant l’idée “service public” donc gratuit, de le préserver d’une concurrence qui, il faut bien le reconnaître aujourd’hui est devenu féroce.

Le principal obstacle demeure évidemment la complexité évidente du droit de propriété en France, et surtout de son démembrement.

La seconde idée, nonobstant évidemment la première, serait l’engagement visible et affirmé en terme de moyens de la DGFIP pour améliorer non seulement la qualité des données, mais aussi leur exhaustivité. Aujourd’hui encore, les collectivités paient au prix fort des officines privées pour lever puis gérer des réseaux divers. Les services du cadastre sont détenteurs de mines d’informations extraordinaires: songez par exemple qu’a l’issue d’un vol photo à des fins d’établissement de plans neufs, sont restitués les pylônes EDF, les réseaux de lampadaires, les bouches d’égout etc. Toutes ces informations sont purement et simplement laissées en chemin au simple motif que “cela n’intéresse pas l’administration”. C’est un peu court : n’est-ce pas là le rôle d’un service public digne de ce nom que de mettre à disposition une quantité (et une qualité) d’informations où chaque utilisateur peut y trouver son compte?

Car enfin, le cadastre est le seul service de la DGFIP qui travaille pour l’usager, institutionnel ou particulier, sans rien exiger en retour!
28 avril 2009
18:07
De l’usage de l’ortho-photo et du Cadastre en Guyane
sur Parcell'air

Dans une dépêche de l’AFP en date du 5 Avril 2009, reproduite sur le site gouvernemental de l’Outre-Mer, Yves Jégo, secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, a déclaré que “14 millions d’euros” de recettes fiscales échappaient chaque année aux collectivités de Guyane faute d’un recensement, notamment des habitations.

“On vient de s’apercevoir que si les collectivités locales recensaient avec précision tous ceux qui doivent payer des impôts, il y aurait 14 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la Guyane”, a déclaré Yves Jégo à la presse à Cayenne samedi soir, au dernier jour d’une visite en Guyane.

“Il s’agit même d’une hypothèse de travail basse. Le manque à gagner pourrait être supérieur. Cela concerne la taxe d’habitation (TH) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)”, a confirmé dimanche à l’AFP le directeur des services fiscaux de Guyane, Jean-Claude Hernandez. “En Guyane, sur 83.000 foyers fiscaux, seuls 42.000 payent la taxe d’habitation”, a-t-il ajouté.

“Les services fiscaux vont dans les communes pour former des agents communaux afin de recenser ces pertes d’impôts. Ces travaux ont commencé depuis janvier. On a convenu de les arrêter en juin”, a précisé M. Jégo.

Il est utile de rappeler que ce ne sont pas les collectivités locales qui recensent les redevables des impôts locaux mais l’Etat, au travers de la DGFiP, et de ses services du Cadastre pour ce qui concerne la TFPB, ses services d’assiette pour ce qui concerne la TH. Ceux-ci procèdent à l’évaluation et la taxation des propriétés ou des logements, et par conséquence à l’adressage des impôts concernés à leurs redevables respectifs.

“Un adressage déficient”, dixit le DSF de Guyane, fait que certaines feuilles d’impôts se perdent dans la nature guyanaise, d’autant que les populations, plus mobiles qu’en métropole, construisent illégalement, sur des terrains… de l’Etat (propriétaire de 85% des terres guyanaises).

Le recours aux Nouvelles Technologies a permis de redresser cette situation : de récentes photos aériennes, superposées au plan cadastral, ont permis de déceler plusieurs milliers de constructions non déclarées, qui vont faire l’objet d’une taxation d’office.

On retrouve ainsi, à grande échelle, ce que l’on considérait comme un pur fantasme dans l’esprit de beaucoup de français : on nous contrôlerait du ciel (des avions, des satellites), pour taxer, qui, la piscine, qui, l’agrandissement de maison non déclaré.

Il n’en demeure pas moins que ces technologies, (photos aériennes couplées au Plan Cadastral), deviennent des outils indispensables, voire courants, dans les services du Cadastre chargés de la maintenance du plan. Il s’agit avant tout d’améliorer la qualité du plan, et pour le levé des bâtiments, d’être le plus exhaustif possible. Mais la vocation du plan cadastral étant avant tout fiscale, on peut comprendre que la recherche de complément d’impôts, dans un souci d’équité fiscale (!), soit aussi un objectif visé par la DGFiP et les Collectivités Territoriales.

Reste à savoir, si ces procédures de contrôles en Guyane seront aussi “rentables” qu’on veut bien l’annoncer. Il n’est pas inutile de rappeler que, si une collectivité locale reçoit la totalité de l’impôt local calculé par l’Etat, celui-ci compense les sommes impayées par les contribuables.

Vu les sommes “fraudées” annoncées, et les difficultés de recouvrement que cela impliquera, on peut y voir une subvention déguisée de l’Etat à l’intention de communes.
22 avril 2009
15:15
Rénovation du Cadastre : l’exemple québecois
sur Parcell'air

L’excellent Baliz-Media publiait le 24 Février 2009 un article de Francis Roy, intitulé : Défis et enjeux de l’après-rénovation cadastrale au Québec : Analyse foncière et bonification du plan global .

Cet article est paru initialement dans le numéro Hiver 2009 (pages 14 à 20) du magazine « Géomatique » de l’OAGQ (Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec).

Il expose de manière très didactique les principaux défis et enjeux qui se posent aux différents acteurs de cette composante géographique essentielle, à la suite de la rénovation générale du cadastre québecois.

Bien que la législation et le mode de gestion du plan Cadastral soient différents des deux cotés de l’Océan, on retrouve de nombreuses similitudes, mises en évidence notamment par les nouvelles utilisations de cette information : modalités de mise à jour, de gestion, précision, continuité géographique, usages multiples…

Quelques exemples (Costa-Rica, Argentine) montrent que cette problématique est largement partagée;

Des réflexions qui ont toute leur place en France, et un exposé qui met en évidence les enjeux d’une telle démarche hexagonale… si elle avait lieu.

Bonne lecture…
15 avril 2009
13:40
Le Plan napoléonien, une jeunesse immuable
sur Parcell'air

Il y a quelques années, dans le cadre de précédentes activités professionnelles, il m’arrivait, toujours avec bonheur et d’infinies précautions, de manipuler des plans napoléoniens. L’objectif était souvent de tenter de reconstituer l’historique de parcelles, en remontant aux origines du parcellaire actuel.

Le Plan Napoléonien ou “Ancien Cadastre”, dont l’un des objectifs était d’asseoir l’impôt sur la propriété foncière avait un inconvénient majeur : son absence de mise à jour. Sa réalisation sur l’ensemble du territoire national s’est étalée sur plusieurs décennies de 1807 à 1850 environ. Il établissait donc une “photographie” du morcellement des propriétés à une date donnée, variable selon les communes.

Ces documents, conservés tant bien que mal par les Services du Cadastre ou les communes (il en existait deux exemplaires par section), ont été pour la plupart reversés aux archives départementales depuis quelques années. Ils y trouvent une seconde jeunesse, grâce aux nouvelles technologies, et, bien sûr, au travail des archivistes et conservateurs qui y ont vu l’intérêt historique et patrimonial.

Les extraits ci-dessous, pris au hasard ( ou presque…) illustrent à la fois la pérennité d’un tel outil (bien qu’ayant évolué fortement dans un petit village, à l’écart des grands phénomènes d’urbanisation, on reconnait sans problème les découpages actuels issus du parcellaire napoléonien réalisé vers 1850), et sa valeur historique .

Commune de St Philibert (56) extraits cadastraux

Plan napoléonien (source : archives 56)

Plan cadastral actuel (source : www.cadastre.gouv)

Pour la petite Histoire (ou la grande selon l’attachement qu’on peut ressentir pou ses origines…), cette commune (Saint Philibert dans le Morbihan) a été créée postérieurement à la réalisation du plan napoléonien, le 23 juin 1892, quand le Président de la République promulgua « la loi distrayant de la commune de Locmariaquer, la section de Saint Philibert, pour l’ériger en commune distincte ».

Mais, comment modifier un plan napoléonien, déclaré “immuable” ? Et comment délimiter les deux territoires communaux ?

Il a suffit en fait de délimiter la nouvelle commune, à partir des sections cadastrales existantes. 4 Sections ont ainsi été prélevées sur le territoire de la commune “mére” (Locmariaquer) pour composer le territoire de la commune “sécessionniste” (ou plutôt “fille” puisque cette séparation s’est faite dans un accord mutuel et amiable).

Seuls les tabeaux d’assemblage ont été modifiés, ainsi que les cartouches des 4 sections transférées.

Bien qu’immuable et à vocation essentiellement fiscale , le plan napoléonien participait déjà, il y a plus d’un siècle, à l’aménagement du Territoire.

Le lourd travail de conservation en cours, est à promouvoir, et à conjuguer avec les applications actuelles d’analyse, d’observation ou d’aménagement du terrioire qui sont notre lot quotidien.

Le terme même de “conservation” est d’ailleurs utilisé dans les Services des Impôts depuis plus de deux siècles : les agents du Cadastre qui mettent à jour le Plan Cadastral (informatisé ou non) font la “Conservation du Plan”, tandis que les services qui enregistrent les actes de mutation font la “Conservation des Hypothèques”

Ce qui permet aux férus d’histoire familiale ou locale, de faire des recherches passionnantes
08 avril 2009
1:00
Une parcelle de géographie de l’histoire ou vice-versa, c’est selon…
sur Parcell'air

Lancer un blog, après tout, c’est facile, il suffit de lister, ce qu’on pourra y trouver. Donc, je continue mon petit inventaire (virtuel, mais pas aussi poétique que celui de Prévert).

Un petit rappel de l’histoire du cadastre français est nécessaire, depuis la confection du plan napoléonien jusqu’à sa numérisation actuelle.

Les techniques et modalités de mise à jour seront abordées. Quelques explications sur ce sujet sont nécessaires pour bien appréhender ces données, leur niveau de qualité et de précision notamment, mais également les aspects juridiques qui s’y rattachent. Ses utilisations actuelles sous ses formes numériques, associées ou non aux données foncières MAJIC II, seront plus largement abordées. Les contraintes et limites d’utilisations, souvent occultées par les utilisateurs, par méconnaissance ou méthodologie mal définie, sont souvent sources de nombreux questionnements sur les forums (de GeoRezo en particulier).

Enfin, l’avenir du plan cadastral sous sa forme règlementaire (PCI) ou son pendant cartographique (BD Parcellaire©) est un enjeu très important et sera régulièrement abordé ici. L’actualité récente, nationale ou européenne, les débats et prises de positions sur la “convergence cadastrale”, illustrent, avec souvent une image brouillée, tous les enjeux liés à la qualité et la pérennité de cette base de référence, bi-centenaire mais toujours jeune et en phase avec son époque.
01 avril 2009
1:00
Vers une divergence cadastrale ?
sur Parcell'air

De nombreuses voix se font entendre pour aboutir rapidement à la “convergence cadastrale”, ou la création d’un produit unique né de la “fusion” du plan cadastral numérique (PCI) et de la BD-Parcellaire, composante du RGE de l’IGN.

Cette démarche ferait-elle long feu ?

Alors que plusieurs rapports mettent en lumière certains errements et erreurs de gestion de L’IGN (rapport 2008 de la Cour des comptes ), ou soulignent le manque de suivi du CNIG dans certaines orientations préconisées quelques années auparavant (rapport Denègre et Yamgnane ), la DGFiP avance ses pions avec précaution et efficacité, en proposant discrètement un accès au Plan Cadastral en WMS (cf démarche OSM ) via son site de consultation cadastre.gouv.fr.

Les piètres résultats de vente de la BD Parcellaire, la fronde des collectivités territoriales vis à vis de ce produit laissent à penser que, 5 ans environ après les accords passés entre la DGI (ex DGFiP) et l’IGN, la convention de mise à disposition du PCI auprès de l’IGN pourrait ne pas être renouvelée, les services de la DGi ayant peu apprécié les velléités “concurrentielles” de l’IGN vis à vis du PCI…

Par ailleurs, la directive INSPIRE, qui incite à la mise à disposition d’un plan cadastral en tant que composante d’un référentiel unique, donne des préconisations (précision, modalités de mise à jour, accessibilité…) qui mettent plutôt le PCI en situation privilégiée pour le positionner à court terme comme l’une des composante de ce référentiel.

Cependant, il semble que l’affrontement, si affrontement il y a, entre PCI et BD-parcellaire, ne penche pour l’instant, ni dans un sens ni dans l’autre.

La loi de “Simplification et clarification du droit”, dite loi Warsmann, a été adoptée par le Sénat le 25 Mars 2009. L’ article 47, dans sa première rédaction, a soulevé un lever de boucliers de la part des défenseurs du plan cadastral, qui a abouti à l’adoption de quelques amendements. Le plan cadastral y est légitimé comme “donnée de référence” pour ce qui concerne le parcellaire et le bati. Mais cet article “consacre opportunément la base de données numériques parcellaires de l’IGN“, dixit son rapporteur M. Saugey.

En outre, les réformes de l’Etat en cours conduiraient à la transformation des services du Cadastre actuels en simple services techniques topographiques, les travaux à caractère fiscal et juridique étant intégrés dans les services traditionnels de la DGFiP. Cette scission entre DGFiP et Cadastre pourraient conduire à terme à une absorption des personnels chargés de la maintenance du PCI par l’IGN.

La loi votée renvoie dos à dos les deux modèles de gestion du parcellaire, sans rien régler de cette “dualité paradoxale” évoquée dans le rapport Denègre et Yamgnane cité plus haut.

Le Ministère du Budget, dispose d’un référentiel (le PCI) mis à jour en continu, mais dans le même temps le MEEDDAT passe des accords commerciaux avec l’IGN pour équiper ses services de la BD-Parcellaire. Le CNIG, dans sa nouvelle composition, apparait de plus en plus comme un organisme sous la dépendance quasi-exclusive du MEEDDAT, et voit la prépondérance de l’IGN fortement confortée, au détriment de la DGFiP et des Collectivités Locales, qui ont pourtant depuis 20 ans fait progresser l’Information Géographique en France de manière très significative.

Deux visions radicalement différentes s’affrontent donc en secret, dans les anti-chambres des ministères (Budget et MEDDAT). Pendant que les fonctionnaires de la DGFiP se battent pour continuer d’assurer la maintenance du plan cadastral qui a fêté son bicentenaire en grande pompe en 2007, les employés de l’IGN tentent de trouver de nouveaux débouchés commerciaux à leurs produits cartogaphiques, de plus en plus concurrencés par des solutions Open-source (OSM) ou étrangères (Navtech, Google par ex).

En lieu et place d’une convergence, il semble donc que la “divergence cadastrale” soit en 2009 l’une des actualités fortes à laquelle nous assistions, plus ou moins impuissants ou passifs.

Commune de St Philibert (56) extraits cadastraux
Plan napoléonien (source : archives 56)	Plan cadastral actuel (source : www.cadastre.gouv)

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Date	PCI Vecteur	PCI Image	Total	% de réalisation du PCI-Vecteur
30/03/09	380066	218749	598815	63,5%
30/09/10	399437	202595	602032	66,3%
30/10/10	400384	201800	602184	66,5%
05/11/10	401357	200912	602269	66,6%
05/12/10	403165	199035	602200	66,9%
10/01/11	406323	196427	602750	67,4%
01/03/11	410680	191447	602127	68,2%
01/04/11	413577	188856	602433	68,7%

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