Le portail francophone de la géomatique

Tout à fait d’accord avec yartostout, sauf : code INSEE de la commune (et non pas « SIREN communal »)

Excellente pratique à intégrer dans vos cahiers des charges de numérisation ! (cf géostandard page 55, §5.1 article 6)

Je suis dans le contexte de standardisation CNIG de vieux documents, les versions numériques ne sont pour beaucoup pas disponibles, et plusieurs des bureaux d'études les ayant réalisé n'existent plus.
Il est bien entendu que pour les procédures récentes, les pdf sont produits par export des fichiers numériques.

Ma question porte plutôt sur la forme du règlement par exemple : disons que pour un PLU récent, nous disposons de tous les fichiers numériques, conformes au règlement approuvé (c'est le document qui a été imprimé et qui est passé au contrôle de la légalité). La maîtrise d'ouvrage, dans le cadre du transfert de compétence veut harmoniser la forme des différents PLU de son territoire, et cela passe par des reprises de mise en page (donc le document produit avec la nouvelle mise en page, même si conforme dans son contenu au règlement approuvé, n'aura pas forcément le même nombre de pages par exemple).

Est-il possible de se servir des documents remis en page dans le standard CNIG pour mise en ligne sur le GPU? (sans qu'il n'y ait une nouvelle approbation du document)

Je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses à mes questions. J'en prends bonne note.

Cordialement,

Charlotte Trosseille

Oui bien sûr ! Il est tout a fait possible de modifier la mise en page des pièces écrites en vue d’une publication sur le GPU à condition : que cela n’en altère ni le contenu, ni les capacités à accéder à l’information (accès aux bonnes pages si référencées dans les liens NOMFIC).
Le document d’urbanisme juridiquement opposable reste le document papier signé consultable en mairie, celui publié sur le GPU est publié avec un caractère informatif (voir : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/infos-legales/ paragraphes « Limitation de responsabilité » et « Opposabilité juridique des DU et SUP mises en ligne »)

« Vtannière » et « Charlotte EllipSIG » se seront donc fait forte concurrence ces derniers jours pour éclater leur forfait GeoRezo-premium... Tant mieux, cela permet de partager l’information avec l’ensemble de la communauté, d’assurer un niveau de connaissance homogène, et de bonnes intégrations dans le GPU.

Merci à vous, pour l’ensemble de vos contributions.
Quant à moi, c’est là mon dernier post de 2018 avant de prendre des congés bien mérités, et je vous retrouverai en 2019.

Bonnes fêtes à tous !
A. Gallais

Je m'avoue vaincu par Charlotte en nombre de post :-)

Merci encore pour tous ces éclaircissements et bonnes fêtes de fin d'année!

Bonjour,

Je dois ajouter une zone de Périmètre d’attente de projet d’aménagement à un PLU. Je comprends que c'est une SUP, mais instituée et appliquée par un PLU. Je ne trouve aucune référence à ce zonage dans le CNIG.

Puis-je le mettre en INFO_SURF ou s'agit-il d'une SUP à par entière qui ne doit pas figurer dans le CNIG ?

Merci et bonnes fêtes en cette fin d'année!

Bonjour, Effectivement c'est bien ça ! merci

Bonjour Antoine,

Je dirai que ta solution 1 est la bonne et que c'est le guide qui comporte une erreur....

La mention "Valeur vide si l'attribut <TYPEINF> est renseigné" de TYPEP est contradictoire avec la mention "valeur vide interdite" de TYPEINF...
--> si on suit ces 2 consignes, TYPEP serait toujours vide donc ce champs serait inutile...

Maintenant à voir si le validateur du GPU acceptera cette configuration....

Bon courage.... et bonnes fêtes à tous

Delphine

Bonjour Antoine et Delphine,

Pour les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur la base de la sectorisation définie et des prescriptions du RNU : la carte communale ne fixe par elle-même aucune règle d’urbanisme propre.
Ainsi, du point de vue réglementaire une carte communale ne contient qu'une liste très limitative d'annexes informatives et (c'est l'exception...) seules les règles d’implantation des constructions (prescriptions code 15) sont permises par le code de l’urbanisme.

En pratique on rencontre fréquemment des prescriptions sur les cartes communales...

Dans votre cas, en théorie ce serait bien l’option 1 : TYPEINF = null, STYPEINF = null, TYPEP = '07', STYPEP = '00', mais comme vous l’avez constaté le GPU et le standard v2017 imposent désormais TYPEINF non nul.
Employez alors l’option 2 : TYPEINF = '99', STYPEINF = '00', TYPEP = '07', STYPEP = '00'

Si le validateur GPU ne tolère pas toutes les valeurs possibles de TYPEP (en l’occurrence la valeur 07) veuillez le faire remonter via l’assistance GPU : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/contact/ car le standard CC v2017, s’il met en exergue la prescription de type 15, tolère bien l’énumération de codes PrescriptionUrbaType incluse dans le standard PLU v2017.
Sauf erreur de ma part, l’ensemble des codes de prescriptions (v2014) est d’ailleurs autorisé par le validateur GPU pour le standard CC v2014.

Je rejoins Delphine sur la nécessité de réviser les contraintes sur ces attributs dans une prochaine édition du standard CC.
Le standard CC v2014 impose que seul l’un des deux TYPEINF ou TYPEP doit être renseigné. En imposant la contrainte TYPEINF non nul dans CC v2017 il convient de réviser la contrainte sur TYPEP et STYPEP, par exemple dans le sens : « valeur vide autorisée, valeur autorisée si TYPEINF = '99' »

Cordialement,
A. Gallais

Dernière modification par Arnauld Gallais (Thu 03 January 2019 16:42)

J'ai donc suivi que nous devont reporter le nom complet de la zone du règlement écrit. Comment faire lorsque nous avons, non pas un nom complet expliquant synthétiquement  l'objet de la zone, mais un paragraphe entier en introduction pour la définir?

Est-il admis de paraphraser? avec validation de l'autorité compétente bien entendu…


Exemple :

CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG

La zone UG est une zone urbaine qui se caractérise par la prédominance de l’habitat individuel.
L’objectif du règlement est de rendre possible la mixité fonctionnelle et de permettre une densification
raisonnée tout en tenant compte de la situation et des caractéristiques des quartiers de la ville. Elle
comporte deux sous-secteurs :
             - un sous-secteur UG1, regroupant un habitat mixte à prédominance individuelle
               correspondant au quartier du Paradis ;
             - un sous-secteur UG2, regroupant les zones d’habitat individuel de la commune. Un sous secteur
               UG2* dans lequel la hauteur maximale est limitée à 7 mètres est identifié dans le secteur de l’Oclède et sur le hameau de Charade.


Comment renseigner les libellés de UG, UG1, UG2 et UG2* à partir de ce paragraphe?

Dernière modification par Charlotte EllipSIG (Mon 07 January 2019 12:22)

Bonjour

Dans le standard 2017, où faut-il placer les rapports d'expertises, rapport  d'études, évaluation environnementale...?
=> Dans la partie 1-Rapport_de_presentation ou 4_Annexes, (en considérant que ce sont des pièces annexées au document d'urbanisme p.48)?
=> Ou considère-t-on que ces pièces écrites ne font pas partie du document d'urbanisme (de même que les rapport du commissaire enquêteur p.46)?

Merci

Bonjour.
Dans le cadre de la mise en place d'un PLUiH sur le territoire de notre collectivité, je viens de recevoir la n-ième mouture des données pour intégration dans le sig intercommunal.
Dans le cahier des charges de l'étude, il y avait une annexe SIG pour la fourniture des données, s'appuyant notamment sur l'application de la dernière version du standart CNIG  en cours (2017).
Comme pour les précédentes livraisons, je constate de multiples problèmes de calage entre les différents zonages et le parcellaire (le  PCI était mis à disposition du prestataire). A titre d'exemple, en croisant le cadastre et les prescriptions surfaciques sous postgres, je relève plusieurs milliers de petits décalages. Sur une carte papier ou à l'écran au 1/250ème, on ne le verra pas. Par contre, lors de la remontée des charges d'urbanisme sur les parcelles (ou tout autre croisement spatial), je vais me retrouver avec quantité de parcelles sur lesquelles on relèvera, à tort,  la présence d'un EBC, d'un emplacement réservé, ...

La différence entre cette dernière version et les précédentes vient du courrier d'accompagnement du prestataire, qui indique : pour les prescriptions surfaciques, les références conceptuelles et le niveau de précision des données concernées (EBC, ER, ...) ne relèvent pas d'automatismes attachés au parcellaire , et donc les objets ou parties d'objets concernés n'obéissent pas à une obligation d'appui systématique  sur les objets cadastraux.

Quand on regarde le standard, pour ZONE_URBA , la modélisation géométrique fait bien référence au parcellaire, ce qui n'est pas le cas pour les PRESCRIPTIONS, du coup, la précision géométrique à respecter par le prestataire pour ces dernières relève plus d'une envie de bien faire (ou pas) que d'une obligation liée au standard.


Cela m'amène à poser 2 questions :
1 - au vue du standard CNIG PLU v2017-12, puis-je obliger le prestataire à produire une nouvelle version parfaitement calée sur le cadastre (pour la partie prescriptions) ou est-ce que l'ai dans l'os ?
2 - est-ce une mauvaise interprétation du standard ou un écueil ? Dans ce dernier cas, peut-on envisager (pour de futures études) de le faire évoluer de façon à prendre en compte les limites parcellaires (quand c'est le référentiel de saisie) pour l'ensemble des couches produites ?

Vous remerciant par avance de vos retours.

JP

Dernière modification par JP LLORENS (Tue 22 January 2019 16:39)

Bonjour,

Pour les "milliers de petits décalages" : si ces décalages sont de l'ordre du millimètre/cm terrain, il me paraît difficile de demander mieux au prestataire si il s'est en revanche bien appliqué dans la fusion des points avec le cadastre transmis. Si le rendu ne s'appuie pas sur la fusion des objets, c'est que le prestataire a en revanche mal fait le boulot.

Que ce soit le zonage ou les prescriptions, il peut être nécessaire de ne pas suivre une limite parcellaire, notamment lorsqu'on est au sein de grandes parcelles dont une partie seulement sera en zone U par exemple. En tant que prestataire, je positionne effectivement les limites des zones ou des prescriptions sur les limites parcellaires lorsque c'est pertinent, mais par contre dès que ma limite est une voie non cadastrée, je positionne la limite au milieu de la voie.

Cordialement.

Elise

Bonjour,

Je vous signale que l'index de ce fil de discussion [PLU_numerique] a été actualisé : https://georezo.net/wiki/main/urbanisme … /index_faq

Cordialement,
A. Gallais

Bonjour JP Lorens, bonjour à tous,

Nous avons pris l'habitude de débattre de la numérisation des documents d'urbanisme sur un fil de discussion dédié : https://georezo.net/forum/viewtopic.php … &p=20.
Vous y serez bienvenus et cela nous évite de multiplier les fils de discussion ; à vrai dire je suis tombé sur le vôtre un peu par hasard…

Sur le fond :
Page 39 §4.2 Qualité des données, le standard précise : « Numérisation stricte par duplication de la géométrie ou accrochage à la géométrie du référentiel cadastral. Ecart toléré : 0 m » pour tous les « objets du document opposable s’appuyant sur des objets cadastraux ».

Ainsi, l’argument du prestataire selon lequel les prescriptions d’urbanisme pourraient être traitées différemment du zonage n’est pas recevable, du moins pour les prescriptions s’appuyant effectivement en tout ou partie sur le référentiel cadastral. Pour les autres : « L’écart toléré par rapport au document de référence est de 5 m ».

Cordialement,
A. Gallais

Dernière modification par Arnauld Gallais (Wed 23 January 2019 15:53)

Bon ben au moins je ne suis pas le seul à considérer que c'est de la drouille !
Il y a un peu plus de 10K€ qui sont bloqués mais dans l'immédiat, sur les prescriptions, je n'ai aucun argument dans mon cahier des charges  ou sur le standard pour leur forcer la main.
Quand au choix du presta, ce n'est pas celui que j'aurais retenu, mais le poids du volet SIG dans la décision était réduit par rapport à l'importance du volet règlementaire.
Merci
JP