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#871 Fri 01 October 2021 10:37

Clémentine Gendre
Membre
Date d'inscription: 24 Sep 2021
Messages: 4

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Super ! Merci !

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#872 Thu 07 October 2021 15:51

Bruno
Membre du bureau
Lieu: Toulouse
Date d'inscription: 22 Jun 2005
Messages: 10795
Site web

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Pour suivre les travaux du GT DDU du CNIG, et en particulier les évolutions du géostandard:
http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/ … 210923.pdf

Source:
http://cnig.gouv.fr/?page_id=2918

Bonne soirée!

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#873 Thu 14 October 2021 16:23

barbara
Membre
Date d'inscription: 12 Feb 2006
Messages: 18

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

D'avance désolée si la question a déjà été posée...

Je suis en train de contrôler un PLU nouvellement révisé et je m'interroge sur le contenu de la pièce "procédure".

Celle ci fait + de 200 pages et contient, en plus des délibérations d'usage, les documents suivants :

- le porté à connaissance des services de l'état
- le bilan de la concertation (CR des réunions publiques entre autres...)
- les avis PPA
- le rapport du commissaire enquêteur

Or, le standard précise page 46 que

"Par contre, on n'y déposera pas le registre d'enquête publique, les avis des
personnes associées, le rapport du commissaire enquêteur, car on s’attache à
numériser le document d’urbanisme et non pas la procédure."


Je peux donc enlever toutes les documents cités précédemment ? même le porté à connaissance de l'état ? (en plus c'est redondant avec ces infos situées en annexe...)
Je préfère demander confirmation maintenant pour alerter le bureau d'études car c'est le même qui s'occupe de notre PLUi...

Merci d'avance pour la réponse
Barbara

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#874 Thu 14 October 2021 16:45

Elise
Membre
Lieu: Argentat (19)
Date d'inscription: 16 Oct 2005
Messages: 274
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Carrément ! Ce n'est bien que la délibération qui approuve le PLU révisé qui est nécessaire. Seront ensuite ajoutées au fur et à mesure de l'évolution du PLU, les délib d'approbation des révisions allégées, modifications...
Éventuellement, il peut aussi y avoir les délib' complémentaires : DPU, autorisation de clôtures, démolition, patrimoine protégé...

Mais rien de plus :-)

Elise


Géoscope
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#875 Thu 14 October 2021 16:48

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 Jan 2007
Messages: 236

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Oui Barbara, je vous le confirme bien volontiers : le dossier 0_Procedure et son contenu sert à retracer l'historique des procédures (et des éventuels jugements) à l'aide des délibérations et... rien d'autre.

Vous pouvez donc enlever toutes les pièces superfétatoires (c'était juste pour le plaisir de le placer celui-là...) et évidemment annihiler (idem...) les redondances.

Et zut... Elise m'a coupé l'herbe sous le pied. Tant mieux ! Quelle réactivité sur ce forum !

Cordialement,
A. Gallais

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#876 Thu 21 October 2021 12:46

KroSIG22
Membre
Lieu: Ploërmel
Date d'inscription: 12 Jun 2018
Messages: 9

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Nos services SIG et URBA sont en train de faire le point avec les communes (compétentes en urba) de notre interco, pour le suivi des documents d'urbanisme et la transmission des informations A JOUR au service d'autorisations du droit du sol ...
Nous essayons donc de fournir aux communes les informations nécessaire vis à vis du standard CNIG pour assurer le suivi et la mise à jour des documents à la fois sur le Géoportail de l'urbanisme et sur notre webSIG.

Lorsqu'une nouvelle annexe est portée à connaissance d'une commune (par exemple un perimetre MH, une ZPPA, un zonage d'assainissement...)
Pouvez-vous me confirmer qu'il faut bien que la commune prévoit de faire remettre à jour les tables géographiques (selon le type d'annexe...), les annexes, et l'arrêté de mise à jour mis dans le dossier procédure ? Y a t-il un autre changement à prendre en compte ?

Les communes sont parfois assez loin de ces considérations techniques... Nous essayons de les accompagner aux mieux, en leur demandant notamment de se retourner sur un bureau d'études pour actualiser le dossier au standard CNIG, nos ressources en interne ne nous permettent pas de faire ce travail à leur place... (+ volonté politique)

Je suis curieuse de savoir comment cela se passe ailleurs sur d'autres territoires (là ou il n'y a pas de PLUi et où la compétence est encore communale).

Merci à vous !


-- Caroline Rossignol --

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#877 Thu 21 October 2021 12:54

Elise
Membre
Lieu: Argentat (19)
Date d'inscription: 16 Oct 2005
Messages: 274
Site web

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

KroSIG22 a écrit:

Nous essayons de les accompagner aux mieux, en leur demandant notamment de se retourner sur un bureau d'études pour actualiser le dossier au standard CNIG, nos ressources en interne ne nous permettent pas de faire ce travail à leur place... (+ volonté politique)


Sauf que si la compétence a été transférée à l'interco, je ne vois pas en quoi ce serait aux communes de s'en occuper !

Cordialement
Elise


Géoscope
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#878 Thu 21 October 2021 14:33

KroSIG22
Membre
Lieu: Ploërmel
Date d'inscription: 12 Jun 2018
Messages: 9

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Elise a écrit:

Sauf que si la compétence a été transférée à l'interco, je ne vois pas en quoi ce serait aux communes de s'en occuper !

Cordialement
Elise


Non la compétence n'a pas été transférée à l'interco, d’où la problématique de récupérer le dossier CNIG à jour de la part des communes...

Cordialement

Dernière modification par KroSIG22 (Thu 21 October 2021 14:34)


-- Caroline Rossignol --

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#879 Thu 21 October 2021 14:42

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 Jan 2007
Messages: 236

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour Caroline,

Outre les modifications que vous indiquez il y a : la liste des annexes dans le dossier 4_Annexes, et la DATAPPRO qui change puisqu'il y a un arrêté de mise à jour. Ce changement de DATAPPRO impacte tout le lot de données.

Cordialement,
A. Gallais

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#880 Thu 28 October 2021 13:46

KroSIG22
Membre
Lieu: Ploërmel
Date d'inscription: 12 Jun 2018
Messages: 9

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,
Merci pour les précisions Arnaud !

Cordialement


-- Caroline Rossignol --

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#881 Mon 15 November 2021 17:58

Evaan
Membre
Date d'inscription: 7 Oct 2010
Messages: 53

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Une question me vient à laquelle je ne suis pas parvenu à trouver une réponse.

Dans la table DOC_URBA, si je remplis le champ ETAT avec la valeur 03 (Opposable), cela implique-t-il qu'un tampon de contrôle de légalité (ou autre marquage spécifique) doit apparaître sur les différentes éventuelles pages de garde et sur le plan de zonage ? Sachant que dans la plupart des cas c'est un tampon sur la version papier et que cela implique donc de scanner les pages de garde et le plan pour le voir apparaître (on n'a donc plus un fichier obtenu par export PDF de fichiers édités numériquement).

Par ailleurs, la présence de ce champ ETAT (et de toutes ses modalités) implique-t-elle une obligation de publier chaque étape du document d'urbanisme ? Jusqu'à maintenant je considérais qu'il fallait publier les documents d'urbanisme approuvés ou/et opposables mais la question se pose étant donné que des valeurs existent pour "en cours de procédure", "arrêté" et même "caduc" (je pense là aux anciens POS par exemple).

Merci par avance,
Antoine.

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#882 Mon 15 November 2021 18:15

Elise
Membre
Lieu: Argentat (19)
Date d'inscription: 16 Oct 2005
Messages: 274
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Le document aujourd'hui opposable étant le support papier, je ne vois pas l'intérêt de publier une version scannée avec le tampon de la Préfecture. En ce qui me concerne je téléverse les fichiers non tamponnés mais totalement identique au fichiers imprimés.

Pour votre deuxième question, effectivement, le standard prévoit la publication d'un document "en cours de procédure", mais je ne vois pas du tout l'utilité (point de vue depuis un bureau d'études ;-) ).

Cordialement,
Elise


Géoscope
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#883 Tue 16 November 2021 08:56

kulpinski.nicolas
Membre
Lieu: Marseille
Date d'inscription: 25 Jan 2007
Messages: 12
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Je rejoins Elise sur l'utilisation de fichiers non tamponnés puisque la seule version aujourd'hui opposable est la version papier.

Il n'est pas nécessaire de publier toutes les étapes du document, mais il est pertinent d'utiliser les états lorsque ceux-ci sont le reflet de la vie actuelle du document, afin que les utilisateur ne se trompent pas dans la consultation du document quelle qu'en soit la source.

Le standard est un format d’échange qui n'est pas seulement destiné au géoportail de l'urbanisme et du coup pour répondre sur la publication "en cours de procédure", c'est justement utile lors d'échanges avant approbation du document avec les personnes publiques associées et les services de l'état qui souhaitent consulter le document avant validation. (point de vue d'une collectivité ;-) ).

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#884 Tue 16 November 2021 09:50

Evaan
Membre
Date d'inscription: 7 Oct 2010
Messages: 53

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Merci à vous deux pour vos points de vue qui se complètent bien et me "rassurent" dans un sens ; et très bonne dernière remarque sur l'utilité des autres états de procédure dans le cas d'échanges avant approbation, c'est vrai que je n'y avais pas songé… Merci !

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#885 Tue 16 November 2021 11:18

aguenec
Membre
Lieu: Bretagne
Date d'inscription: 13 Sep 2014
Messages: 29

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Toujours du point de vue collectivité, côté instruction, certaines autorisations d'urbanisme cristallisent les droits à construire au moment de leur dépôt. C'est donc le POS/PLU en vigueur à l'époque qui reste opposable. D'où l'intérêt d'archiver les DU remplacés et les garder au chaud (pourquoi pas le GPU) pour les services instructeurs.

Bonne journée!

Dernière modification par aguenec (Tue 16 November 2021 11:18)

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#886 Tue 16 November 2021 11:27

Elise
Membre
Lieu: Argentat (19)
Date d'inscription: 16 Oct 2005
Messages: 274
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Et pour le bilan du DU lors d'une révision générale, ça permet effectivement de comprendre pourquoi une construction nouvelle se trouve par exemple en zone non constructible sur le doc urba en vigueur.

Elise


Géoscope
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#887 Wed 17 November 2021 15:07

CRIGBAB
Membre
Lieu: Bayonne
Date d'inscription: 14 Nov 2005
Messages: 179

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

J'ai une question concernant les ZAD, la mise à jour des annexes et la publication sur le GPU.
Pour faire claire, enfin j'espère.

La Communauté d'agglo délibère pour la création de ZAD, mais le président ne prend pas rapidement ou concomitamment de décision de mise à jour de l'annexe  "Périmètres des droits de préemption". La délibération de création stipule que le droit de préemption ZAD s'applique pour x (6 en général) années avec un titulaire désigné.

Ma question est que fais-je en attendant que le président prenne la décision de  mise à jour de la pièce annexe?

Sachant que mes données SIG, en interne et disponible au plus grand nombre, intègrent les modifications de ZAD le plus tôt possible après la création, je me retrouve potentiellement avec des données sur le GPU obsolètes.

Devrais-je téléverser une version avec les ZAD modifiées mais sans changer de date qui correspond alors à la dernière décision d'actualisation du DU antérieure à cette modification de ZAD et sans actualisation de l'annexe en pdf, et puis plus tard téléverser avec le document mis à jour (pdf) et les dates actualisées?

Dans cette hypothèse je me retrouve temporairement, et cela peut durer, avec un document bancal, données SIG pas en accord avec le pdf en question et des dates pas très honnêtes.

Merci par avance de vos propositions, en attendant les décisions administratives....

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#888 Wed 17 November 2021 15:25

kulpinski.nicolas
Membre
Lieu: Marseille
Date d'inscription: 25 Jan 2007
Messages: 12
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,
C'est bien la problématique des annexes.
Le PLU doit contenir des annexes qui ont un temps en dehors de toutes procédures PLU/PLUi.

Si une annexe est modifiée, elle a sa propre vie, et donc il faut un arrêté de mise à jour pour pouvoir l'intégrer au PLU.

Vous ne pouvez donc pas ajouter l'annexe modifiée sans passer par la procédure de mise à jour qui est un simple arrêté.

Vous ne devez donc mettre à jour votre archive GPU que lorsque l'arrêté aura été pris.

(oui je sais je me répète un peu wink )

En espérant avoir pu vous aider

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#889 Wed 17 November 2021 15:47

CRIGBAB
Membre
Lieu: Bayonne
Date d'inscription: 14 Nov 2005
Messages: 179

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Merci Nicolas pour cette réponse rapide,

La règle, rien que la règle, c'est quelque fois inconfortable dans la pratique.

C'est tout le problème effectivement des annexes, qui ne sont pas forcément du ressort de la même entité administrative.
Sur les ZAD je vais essayer de faire bouger les pratiques internes, car c'est très inconfortable pour la même administration de ne pas faire le lien avec toutes les conséquences d'une décision prise en interne ...

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#890 Tue 23 November 2021 14:49

Elise
Membre
Lieu: Argentat (19)
Date d'inscription: 16 Oct 2005
Messages: 274
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Je trouve que le guide de saisie du standard CNIG pour les PLU est très bien fait.Je pense en particulier au tableau d'énumération des prescriptions qui met en rapport les codes/sous-codes avec les articles du code de l'urbanisme.

Cela soulève alors pour moi une question : quand on code un objet (au hasard un élément d'OAP qui relève de l'article L.151-7 1° [une haie :  actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages]), mais que l'intitulé se limite à préciser "OAP entrée de ville" (l'objectif de notre OAP n'est pas du tout une entrée de ville), que fait-on ? On reste sur le code 18/02 en se disant on est bon vis-à-vis de la réf' au code de l'urba ou on code 18/05 parce que l'objectif est l'intégration paysagère d'un projet ?

Certains d'entre-vous sont-ils aussi confrontés à ce genre de dilemme ? ;-)

Du coup, je vois des réf' au code de l'urba à améliorer, je suis preneuse de vos remarques pour les faire remonter au groupe de travail :-)

Merci à vous,
Elise.


Géoscope
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#891 Tue 23 November 2021 15:39

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 Jan 2007
Messages: 236

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour Elise,

Comme il s'agit de l'intégration paysagère d'un projet, et donc d'une OAP d'ordre plutôt "patrimoniales, architecturales et écologiques" il convient de la coder en 18-05 ce qui est tout à fait compatible avec la référence au L151-7 du code de l'urba dans son premier alinéa.

Je note que le standard devrait plutôt faire référence au L151-7 pour le 18-05 (comme pour les entrées de ville)

Cordialement,
A. Gallais

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#892 Thu 25 November 2021 17:44

Evaan
Membre
Date d'inscription: 7 Oct 2010
Messages: 53

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

J'ai plus ou moins le même genre de dilemme : choix entre intitulé de la prescription, référence législative et référence réglementaire pour codifier des périmètres de trames vertes et bleues.

Je note que le sujet a déjà été abordé (en page 15 de ce sujet) :

ckiko13 a écrit:

Bonjour

Dans la couche PRESCRIPTION j'ai du mal à faire la différence entre le code 07 et le code 25, les 2 font mention de "continuité écologique".
Comment puis-je déterminer quel code associer à mes données?

Merci


Arnauld Gallais a écrit:

Bonjour Ckiko13,

Le code de prescription 07 englobe de façon générale le patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. (L151-19 et L151-23 / R151-41 3° et R151-43 5°)


Le code 25 est réservé aux éléments de continuité écologique et trame verte et bleue, relevant spécifiquement du L151-23 alinéa 2 et R151-43 4° et 8°

Ainsi le 07 est lié à la notion de paysage, et le 25 aux terrains cultivés et espaces non bâtis, dans les zones urbaines, nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Cordialement,
A. Gallais


Toutefois je vois une troisième inconnue dans l'équation : la prescription 08 ("Terrain cultivé ou non bâti à protéger en zone urbaine"). En se fiant à cet intitulé seul, on ne fait pas le lien avec les continuités écologiques et trames vertes et bleues. Toutefois la référence législative L151-23 al.2 (au passage la même que pour la prescription 25) parle bien de terrains cultivés et espaces non bâtis en zone urbaine nécessaires au maintien des continuités écologiques. Une fois écartée la question de la prescription 07 comme vu dans l'échange cité ci-dessus, se pose alors à moi la distinction entre les prescriptions 08 et 25. La différence semble se situer dans les références réglementaires :

- R151-43 6° pour la prescription 08 : "Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23". J'en reviens donc à la référence législative qui me dit que ces terrains sont délimités pour les continuités écologiques et je ne suis pas plus avancé.

- R151-43 4° et 8° pour la prescription 25 : "Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état" et "Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux." où il ne semble pas être spécifiquement question de terrains en zone urbaine.

Du coup sur quoi s'appuyer en priorité ?
- L'intitulé de la prescription (donc pas de notion de continuité écologique en 08 contrairement à 25) ?
- La référence législative (mais dans ce cas comment différencier les deux) ?
- Ou la référence réglementaire (donc pas de notion de zone urbaine en 25 contrairement à 08) ?

Merci par avance,
Antoine.

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#893 Thu 25 November 2021 19:36

Elise
Membre
Lieu: Argentat (19)
Date d'inscription: 16 Oct 2005
Messages: 274
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Evaan a écrit:

Toutefois je vois une troisième inconnue dans l'équation : la prescription 08 ("Terrain cultivé ou non bâti à protéger en zone urbaine").
[...]
Du coup sur quoi s'appuyer en priorité ?
- L'intitulé de la prescription (donc pas de notion de continuité écologique en 08 contrairement à 25) ?
- La référence législative (mais dans ce cas comment différencier les deux) ?
- Ou la référence réglementaire (donc pas de notion de zone urbaine en 25 contrairement à 08) ?


Dans ma pratique (mais je ne sais pas si c'est la bonne !), j'utilise beaucoup les 2 outils :
- "Terrain cultivé ou non bâti à protéger en zone urbaine"  (donc  R151-43 6°) que je code en 8 et qui correspond plutôt à des petits terrains (grands potagers individuels, jardins familiaux, voire espaces vert urbain) qui sont en zone U : "pour des motifs d'ordre écologique" (je m'arrête là sans tenir compte de la fin de la phrase qui dit ensuite "notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques"
- "Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques " (donc  R151-43 4°) que je code en 25 et qui correspondent à un réseau de haies et/ou des espaces surfaciques plutôt de grande ampleur, pour ici, en effet, protéger les continuités écologiques de la TVB.

Donc :
- le 25 spécifiquement pour la TVB dans toutes les zones (où les terrains ne sont d'ailleurs pas forcément cultivés et pas forcement non bâtis) - effectivement pas de notion de zone U
- le 8 que en zone U (mais effectivement l’interprétation d'un 25 en zone U est possible aussi !)

Et comme le dit Arnauld, j'utilise le 7 pour des motifs paysager, mais aussi écologique en dehors des zones U (par exemple un secteur avec une diversité écologique mais qui n'est pas associé à la TVB.

Elise.


Géoscope
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#894 Fri 26 November 2021 08:17

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 Jan 2007
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour Antoine,

J'allais prendre la plume mais je vois que Elise m'a devancé (merci Elise !) et nous aboutissons aux mêmes conclusions, voilà qui est rassurant ;-)

Pour vous répondre : pour codifier suivant le standard on s'appuie sur la référence législative.
L'intitulé de la prescription est propre au standard, essentiellement présent pour donner un libellé explicatif, donc c'est la référence législative qui prime.

En l'occurrence c'est la même ! C'est là que je rejoins l'avis d'Elise : le code 25 spécifiquement pour la trame verte et bleue.

Dans la logique du standard le code 25 aurait pu apparaître comme une spécialisation du code 08, un code 08-01 par exemple, sauf que le code 08 est limité aux zones urbaines, ce qui n'est pas le cas du 25.

Cordialement,
Arnauld

Dernière modification par Arnauld Gallais (Fri 26 November 2021 08:17)

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#895 Fri 26 November 2021 09:41

Evaan
Membre
Date d'inscription: 7 Oct 2010
Messages: 53

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Merci Elise et Arnauld pour ces éclaircissements qui vont plutôt dans le sens de ce que j'imaginais. Je vais donc appliquer ceci (même si je reste du coup assez circonspect pour la référence au L151-23 al.2 pour la prescription 25).

Bonne journée,
Antoine.

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