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La démarche des juristes sera peut-être similaire à celle approchée là ?
https://georezo.net/forum/viewtopic.php … 17#p306817

Bonjour, je réponds à Cékone,
page 30 du CNIG 2014 ou page 20 du CNIG 2017 est indiqué
dateApprobation est la date d'approbation de la dernière procédure administrative ayant fait évoluer le document d'urbanisme. ... intervenue suite à une procédure de révision, d'élaboration, de modification, de mise à jour ou de mise en compatibilité.
Il ne me semble pas que les documents annexés rentrent dans ce type de procédure ni le DPU d'ailleurs.
Cordialement
Olivier

Dernière modification par odurr (Thu 15 March 2018 16:58)

Juste en passant.
Le Groupe de Travail « DDU » de la Commission « Données » du CNIG s’est réuni le 15 février dernier avec l’ordre du jour suivant :

-          Accompagnement du standard PLU/CC

-          Propositions de symbolisation basées sur le standard CNIG PLU v2017

-          Evolutions du standard SUP

-          Point d'avancement du chantier PSMV

-          Projet de standard SCOT simplifié au périmètre et pièces réglementaires

-          Premières réflexions pour le renouvellement du mandat du GT CNIG DDU

-          Présentations de Buildrz et de la solution PLU Manager

Accédez au  compte-rendu de la réunion du GT DDU :
http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/ … 180215.pdf

à Odurr et frtou,

Donc si je dois résumer la situation, les documents annexés n'engendre pas la création d'une nouvelle version du PLU...
...SAUF si ce dernier fait l'objet d'un arrêté de mise à jour par l'autorité compétente dont le but est d'annexer les documents.

Merci pour ces précisions ;-)

Mais du coup, légalement, est-il possible à l'autorité compétente de ne pas arrêter la mise à jour de son PLU pour annexer des documents mis à jour par arrêté préfectoral ???

>>> Je sais, je me pose certainement trop de questions ! <<<

Dernière modification par Cekone (Fri 16 March 2018 14:35)

Bonjour,

Je suis en train de constituer des dossiers en vu de les déposer prochainement sur le Géoportail de l'Urbanisme et j'ai une question qui reste en suspend concernant la date d'approbation.

En effet, le dossier et toutes les pièces écrites qu'il contient doivent être nommées de la façon suivante : INSEE_document_DATAPPRO

Seulement doit-on réellement prendre la date de la dernière approbation ou la date de la dernière procédure ?

Car la dernière procédure peut par exemple être seulement un arrêté de mise à jour de servitudes et non une délibération d'approbation (comme c'est le cas pour une modification ou une révision).

La table DOC_URBA contient toutes les procédures, y compris les mises à jour et mises en compatibilité qui font l'objet d'arrêtés et non de délibérations d'approbation. Donc en toute logique, je pense qu'il faudrait prendre la date de la dernière procédure et non la date de la dernière délibération d'approbation mais je souhaiterais en avoir confirmation.

Merci, Cordialement, S. BARTHOLE

Bonjour Sbarthole,
Je vous confirme qu'il faut utiliser la date de la dernière procédure.
Voyez la FAQ à la rubrique : http://georezo.net/wiki/main/urbanisme/ … t_datvalid
Cordialement,
A. Gallais


La date d'approbation est la “date correspondant à la dernière évolution du document d'urbanisme qu'il s'agisse d'une modification, d'une révision, d'une révision simplifiée, d’une mise à jour ou d’une mise en compatibilité, même si elle ne concerne que la partie écrite du règlement (par exemple, une modification du règlement concernant la pente des toitures). Elle signifie que le document numérisé intègre les informations du document approuvé à l'origine ainsi que les évolutions successives jusqu'à cette date.”

La notion de date d'approbation du PLU numérisé telle qu'elle est définie dans les prescriptions du CNIG correspond à la date de la délibération qui approuve ou acte l'adoption de toute procédure constitutive d'un document d'urbanisme, que ce soit son élaboration, une révision, une modification, une révision simplifiée, une modification simplifiée, etc.

Le document numérisé accueille ainsi la représentation de la succession des procédures constitutives du document d'urbanisme en vigueur.
Il est associé dans sa globalité à une seule date, la DATAPPRO, qui correspond à la date d'approbation de la dernière procédure, quelque soit son importance, prise en compte par la numérisation.
Son objectif n'est pas de “dater” chacune des pièces constitutives du document d'urbanisme tel qu'il peut se présenter en format papier, mais de “dater” la correspondance entre la numérisation et les procédures qui se sont succédées pour un même document d'urbanisme.

Concrètement, il ne faut pas continuer à désigner par sa date de révision ou modification un document ayant fait l'objet d'une simple mise à jour (par exemple : incorporation de servitudes) par arrêté municipal, car pour le PLU numéque une simple mise à jour est bien considérée comme une évolution du document d'urbanisme.

La date d'approbation DATAPPRO est la même date pour tous les fichiers du jeu de données correspondant au document d'urbanisme numérique.

Bonjour GAM_URBA, votre question est très intéressante et je vais essayer d'y répondre.
D'après votre pseudo et la superficie de votre territoire j'ai supposé qu'il s'agit de l'agglomération marseillaise ? En tout cas, bienvenue.

Avant de vous répondre dans le détail, faisons une remarque préalable : le Standard CNIG PLU/CC est à la base un standard d'échange vecteur. Il transmet des objets d'urbanisme (zonage, prescription, etc...) sous forme d'objets vectoriels (surface, ligne, points, texte pour l'habillage) avec des attributs.
Ainsi, sa vocation première n'est pas de transmettre des cartes en pdf mais les objets d'urbanisme les constituant.

Les pdf accompagnant les objets ont été initialement prévus pour transmettre les pièces écrites : le règlement d'urbanisme, puis le rapport de présentation, le PADD, les OAP, etc.

Ensuite, avec la version v2014, est apparu le règlement de zonage graphique sous forme de pdf. Sa présence a pu surprendre au sein d’un standard orienté sur la numérisation vectorielle des informations graphiques pour un usage dans un SIG ou dans le GPU, mais ce fichier (facultatif) répond à une demande récurrente des collectivités territoriales désireuses de pouvoir exposer un règlement graphique fac-simile de l'original.

Voilà pour l'historique concernant la place limitée de la cartographie pdf (a fortiori d’un atlas cartographique !) intégrée dans le standard.

Après ce préambule, il existe néanmoins des solutions, voyons lesquelles.

Le standard ne prévoit actuellement que le plan de zonage.
Les hauteurs sont portées par les prescriptions 39-xx

Oui : <siren>_reglement_graphique_<numéro>_<datappro>.pdf, avec <numéro> égal à 0 pour le tableau d'assemblage

oui

Le standard ne prévoit actuellement que le plan de zonage. D’autres plans peuvent être transmis sous une autre forme, voir ci-dessous.

Utilisez dans ce cas <siren>_prescription_surf_<type>_<soustype>_<numero>_<datappro>.pdf

Non, nul besoin de cartographie pdf puisque les objets géographiques sont véhiculés par le standard.
Le standard précise page 47 la vocation des pdf associés aux prescriptions : "En règle générale les prescriptions correspondent à une partie du règlement d’urbanisme. Les autres pièces écrites relatives aux prescriptions correspondent à des pièces écrites complémentaires qui ne figureraient pas dans le règlement, il s'agit principalement de listes ou inventaires des éléments relatifs à un type de prescription » (… avec deux exemples)

Prenons votre exemple des secteurs de mixité sociale : PRESCRIPTION de type 17 sous-type 00 s’il correspond au 3ème alinéa du R151-38 (sinon : type 99-03).
Plusieurs solutions sont envisageables et cumulables :

- un seul fichier pdf  <siren>_prescription_surf_17_00_<datappro>.pdf (à l'échelle du PLUi et limité à 20Mo). Ce fichier n'est pas obligatoire au sens du standard (seuls les objets géographiques "prescription 17 00" le sont) mais cette information de synthèse sera ainsi transmise avec le lot de données et téléchargeable.

- indiquer dans l'attribut URLFIC des objets graphiques concernés par cette prescription l'URL du tableau d'assemblage de l'atlas des secteurs de mixité sociale sur le site web de l’agglomération, permettant ainsi d'accéder directement au tableau d’assemblage et indirectement à chaque planche de l'atlas.
Voyez ce que publie dans ce domaine la Ville de Paris : http://pluenligne.paris.fr/plu/sites-pl … e_784.html

- indiquer dans l’attribut NOMFIC des objets graphiques concernés par cette prescription un fichier pdf contenant en son sommaire des éléments tels que : un texte de présentation, le tableau d'assemblage, l'URL de ce tableau d'assemblage de l'atlas des secteurs de mixité sociale sur le site web de l’agglomération, les URL des planches individuelles de l'atlas, etc.

Le volume dépend du contenu, du format et de la résolution adoptée. Mais voyez qu'il existe d'autres solutions...
Sachez par ailleurs que cette limite est incitative, il n'y a pas de couperet (enfin ... pas que je sache…) au delà d'une certaine taille. Cependant gardez bien à l’esprit qu’il s’agit de permettre à l’internaute de consulter le pdf. Selon son débit descendant, 20 Mo peut déjà s’avérer lourd et long à télécharger...
Par exemple la cartographie pdf précise des plans de hauteur de Paris fait moins de 7Mo : http://pluenligne.paris.fr/plu/sites-pl … UT-V03.pdf

Cette limite s'adresse en particulier aux pièces écrites de type « règlement d’urbanisme », l'idée est de favoriser l'export pdf depuis un traitement de texte, plutôt que le scannage du règlement papier page par page à 1000dpi… qui ferait 700Mo.

Les réponses sont identiques pour les périmètres d’informations

Cordialement
A. Gallais

Dernière modification par Arnauld Gallais (Mon 26 March 2018 13:36)

Bonjour

Dans la couche PRESCRIPTION j'ai du mal à faire la différence entre le code 07 et le code 25, les 2 font mention de "continuité écologique".
Comment puis-je déterminer quel code associer à mes données?

Merci

Bonjour,

Je souhaitais savoir s'il existait un document faisant une synthèse des modifications qu'entrainent le standard 2017 par rapport au standard 2014 (champs en +, en -, renommage, etc...).

Merci d'avance !!!

Bonjour
Merci pour votre réponse. Je trouve que lorsque l'on n'est pas un spécialiste, si ce n'était la réréfrence à l'alinéa 2, il est difficle de faire la différence.
En fait il faut mémoriser que le code 25 ne s'applique qu'aux zones urbaines.

Dernière modification par ckiko13 (Thu 12 April 2018 15:19)

Re-bonjour Ckiko13,

A la demande des utilisateurs, ces restrictions présentes dans les précédentes version du standard PLU/CC (cf p 72-73/91 du standard v2014), ont été levées dans le standard v2017

Cordialement,
A. Gallais

Bonjour ckiko,
J'ai l'impression que cette question va au delà des prescriptions nationales et relève plus directement du code de l'urbanisme.
Travaillez vous en binôme avec un urbaniste ? ou peut-être est ce inscrit dans le documents d'urbanisme que nous numérisez à quel article/alinéa du code ça renvoit ?
Tenez nous au courant

Bonjour Ckiko13,

Alors il s'agit d'une prescription 07 de sous-code 04 : "Eléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique"

Cordialement,
A. Gallais

Bonjour,

Arnauld vient de mettre à jour cet index à décembre 2017

Merci à lui

Bonjour,

Je suis en train de vérifier des PLU numérisés pour certaines de nos communes avec ArcGis 10.5.

Il se trouve qu'en ouvrant les fichiers et en les modifiant avec ArcGis 10.5 pour les rendre conformes aux géostandards en vigueur, je m'aperçois que l'encodage des fichiers peut changer et m'empêcher une publication sur le Géoportail en générant des erreurs.

Avez-vous déjà eu ce type de problème ? Connaissez-vous la source de ce problème ?

Du coup, je reprends les fichiers avec QGIS. Et cela me permet une publication sur le GPU sans erreurs d'encodage.

Merci par avance pour vos retours,
Cordialement,
Flavie