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#631 Fri 29 March 2019 11:33

barbara
Membre
Date d'inscription: 12 Feb 2006
Messages: 14

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour à tous,

Petite colle concernant une commune nouvelle.

2 communes ont fusionné début 2017, et ont chacune conservé leur document d'urbanisme
Le code Insee de la plus grosse a été conservé pour la commune nouvelle
Une des 2 a un PLU approuvé en 2014
L'autre vient d'approuver son PLU

Lorsque j'avais rencontré la DDTM, ils m'avaient indiqué que ce n'était pas possible de publier sur le GPU les 2 DU.
Effectivement, techniquement, ça me parait compliqué de faire coïncider des zonages identiques avec des codes insee identiques, mais des règlements différents.
A priori, les prescriptions CNIG ne prennent pas en compte ce cas de figure, mais quid de la règlementation ?

--> Le problème, c'est pour les procédures approuvées à partir de 2020. Si on ne publie pas le DU dans le GPU, il ne pourra pas être opposable !

Est-ce que quelqu'un a des infos sur ce genre de cas très particulier ?

Pendant que j'y suis, j'en profite pour évoquer un autre cas particulier sur mon territoire : une commune a approuvé son PLU il y a quelques année, et depuis, le plan cadastral a fait l'objet d'un remaniement. J'ai donc un décalage assez énorme entre la base PLU et le plan cadastral actuel.
Pour les (rares) mises à jour du PLU, on se sert toujours du plan cadastral initial.
Sauf que si je dois déposer le DU sur le GPU, il ne se calera pas du tout.
la DDTM nous avait signalé qu'on ne pouvait pas recaler le PLU sur le nouveau zonage nous même, il faut lancer une procédure en bonne et due forme, ce qui n'a jamais été fait jusque là (toute petite commune). Et si ça n'est pas fait, on ne pourra pas déposer le DU sur le Géoportail.
--> au final, c'est le même problème que pour la commune nouvelle.

En gros, la question est : est-ce que les textes prévoient des exceptions à la publication sur le GPU pour rendre le document opposable ?
Si oui, quelles sont ces exceptions ?

Merci d'avance pour votre retour !
Cordialement,
Barbara

Hors ligne

 

#632 Mon 01 April 2019 09:54

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 Jan 2007
Messages: 163

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour Barbara,

Le GPU supporte la publication de documents d'urbanisme sur une commune fusionnée.
Voyez la FAQ (rubrique : "Comment publier des documents sur une commune fusionnée") https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/faq/
et si besoin contactez l’assistance GPU : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/contact/

La DDT a raison d’indiquer que vous ne pouvez pas recaler le PLU sur le nouveau cadastre sans lancer une procédure en bonne et due forme.
(https://georezo.net/forum/viewtopic.php … 02#p278002)

Le PLU sera publié sur le GPU qui propose un fond cadastral actualisé et donc décalé par endroits par rapport aux éléments s’appuyant sur une ancienne version du cadastre. Nombre de documents d’urbanisme se trouvent dans cette situation dans le GPU.
Cela a un impact sur la lisibilité du document numérique offert en consultation, mais pas sur l’opposabilité du document car le document opposable reste le document papier consultable en mairie.

L’ordonnance du 19 décembre 2013 ne prévoit pas d’exception à la publication sur le GPU.
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id)

Cordialement,
A. Gallais

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#633 Thu 18 April 2019 09:19

Vinz
Membre
Date d'inscription: 3 Mar 2006
Messages: 3

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Arnauld Gallais a écrit:

Bonjour Ckiko,
Bonne année à tous !

Lorsque le fichier des prescriptions regroupe sur une même page toutes les prescriptions (à savoir STYPEPSC différents), comment nommer le fichier?
- <insee>_prescription_surf_05_00.pdf ?
- <insee>_prescription_surf_05.pdf ?
On ne peut tout de même pas dupliquer le fichier en autant de STYPESC qui existent dans la liste?… Merci


Question judicieuse, qui méritera d’être étudiée plus finement en fonction de la structure de vos fichiers de règlement.
En première approche le système d’information (le GPU en tout cas) recherchera pour la prescription <code>_<sous-code> le fichier correspondant : <insee/siren>_prescription_surf_<code>_<sous-code>_<datappro>.pdf
à moins qu’à défaut de ce fichier le système adresse automatiquement le fichier : <insee/siren>_prescription_surf_<code>_00_<datappro>.pdf, mais nous sommes là dans le domaine applicatif… Donc en toute rigueur les fichiers pdf sont bien référencés par les <code>_<sous-code>

Cordialement,
A. Gallais


Bonjour à tous,

Je souhaiterai revenir sur cette question, me trouvant confronté au même problème que Ckiko.
Dans l'attente d'une étude plus approfondie de la question, comment nommez-vous un fichier pdf qui contiendrait plusieurs prescriptions ou infos différentes?
- Pour la liste des emplacements réservés, contenant plusieurs sous-type, j'opterai pour <insee>_prescription_surf_05_00_<datappro>.pdf
- Mais pour un document contenant plusieurs prescriptions ou plusieurs informations? Par exemple un pdf d'une page parlant des sites archéologiques (info_surf_16_00), puis des zones à risque d'exposition au plomb (info_surf_17_00) ?
Ou un autre parlant successivement des EBC (prescription_surf_01_00), puis du patrimoine naturel protégé (prescription_surf_07_00) ?
Dans la mesure du possible, je découpe les pdf pour qu'ils ne correspondent qu'à un thème, mais quand les infos sont sur une même page... Je n'ai pas de solution.
- Et quid en cas d'infos mêlant linéaire et surfacique? Par exemple Patrimoine naturel protégé mêlant des surfaces d'espaces verts (prescription_surf_07_00) et des arbres à protéger (prescription_pct_07_00)? A défaut, je pensai opter pour "surf".

Qu'en pensez vous?
Merci d'avance pour vos éclairages.

V Tanniere.

PS pour le support GeoRezo : j'ai malheureusement égaré le mot de passe de mon profil vtanniere. Le lien "mot de passe oublié" ne renvoi pas de mail, et dans la foulée, le lien georezo_support pour ce cas de figure est mort...
d'où ce changement de profil. (je vais encore exploser mon forfait GeoRezo premium! désolé Arnaud :-) )

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#634 Tue 23 April 2019 14:03

gbodet
Membre
Lieu: Compiègne
Date d'inscription: 28 Sep 2005
Messages: 30

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Nous avons eu connaissance d'une réponse ministérielle sur le caractère exécutoire des documents d'urbanisme qui nous pose question.
Le texte complet est ici : http://geo.compiegnois.fr/documents/met … ion_du.pdf

Voici la phrase qui nous interroge :
"Le ministère, ...., précise que la publication des documents d'urbanisme sur le GeoPortail est sans incidence sur leur caractère exécutoire. Celui-ci demeure conditionné à leur publication, à leur transmission au contrôle de légalité, .... . Le non-respect de l'obligation de numérisation en vue de la mise en ligne sur le GeoPortail n'a donc pas de conséquence sur le caractère exécutoire des documents d'urbanisme".

Si nous comprenons bien, le fait de ne pas numériser ou de ne pas téléverser sur le GeoPortail n'empêchera pas l'exécution d'un PLU par exemple ?

Merci pour votre lecture et éclaircissement.

Cordialement

Dernière modification par gbodet (Tue 23 April 2019 14:07)

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#635 Tue 23 April 2019 16:37

yartostout
Membre
Lieu: Bretagne
Date d'inscription: 24 Jun 2015
Messages: 130

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Avant lecture du texte, je pose ici mon interprétation qui avait été corroboré par les services de l'état de notre département

--> J'avais cru comprendre que le document en lui-même était toujours opposable, mais c'est sa mise à jour, révision, modification, etc...qui ne pourra l'être à partir du 1er janvier 2020 à condition d'être publiée sur le GpU

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#636 Wed 24 April 2019 08:59

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 Jan 2007
Messages: 163

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Effectivement le fait de ne pas publier sur le GPU n'empêche pas le document d'urbanisme d'être opposable.
Cependant, comme le rappelle le document que vous présentez, il y a - aux termes de l’ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux SUP – obligation de publier le document d’urbanisme sur le GPU d’ici le 1er janvier 2020.

Cordialement,
A. Gallais

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#637 Wed 24 April 2019 14:17

Charlotte EllipSIG
Membre
Date d'inscription: 13 Oct 2017
Messages: 43

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

J'ai une question concernant le zonage.
Celui-ci est censé couvrir l'intégralité de la surface communale (hors PSMV), sans trou ni chevauchement.

J'ai un problème avec 2 communes pour lesquelles je numérise des PLU relativement anciens. Pour l'un, les voiries à grande circulation n'ont pas été incluses dans le zonage. Pour le second, là ce sont toutes les voiries qui ne sont pas dans le zonage.

Je ne sais pas trop comment faire pour la couche zonage... Est-il admis dans ce cas d'avoir des "trous" entre les polygones dans le zonage ou bien il existe une façon de classifier ces voiries?

Cordialement,
Charlotte Trosseille

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#638 Wed 24 April 2019 15:45

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 Jan 2007
Messages: 163

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour Vinz alias Vtannière,

Pour la liste des emplacements réservés, contenant plusieurs sous-type, j'opterais pour <insee>_prescription_surf_05_00_<datappro>.pdf

Oui, c’était le sens de ma réponse à Ckiko (https://georezo.net/forum/viewtopic.php … 16#p315916)

Mais pour un document contenant plusieurs prescriptions ou plusieurs informations ? Par exemple un pdf d'une page parlant des sites archéologiques (info_surf_16_00), puis des zones à risque d'exposition au plomb (info_surf_17_00) ?

Je ne vois d’autre solution que de découper en deux documents. D’où l’intérêt d’exploiter des fichiers textes éditables au lieu de scans de documents papier, afin de constituer les pdf correspondants aux différents types / sous-types de prescriptions et périmètres d’information.

Et quid en cas d'infos mêlant linéaire et surfacique et ponctuel ?

Même réponse qu’à Ckiko : En première approche le système d’information (le GPU en tout cas) recherchera pour la prescription <geom>_<code>_<sous-code> le fichier correspondant : <insee/siren>_prescription_<geom>_<code>_<sous-code>_<datappro>.pdf

Autrement dit, une prescription ponctuelle pointera vers un fichier
(...)_pct_<code>_<sous-code>_<datappro>.pdf et pas (...)_surf_<code>_<sous-code>_<datappro>.pdf
Ce qui implique de disposer d’un fichier pdf par type de géométrie présente.

La généralisation au seul fichier surf lorsque les prescriptions sont les mêmes (comprendre : indépendantes de la primitive graphique) serait une amélioration fonctionnelle à suggérer à l’équipe projet GPU.
Elle se traduirait par : « pour un code / sous-code donné, en l’absence d’un fichier _pct ou _lin .pdf correspondant, pointer par défaut vers le fichier <insee/siren>_prescription_surf_<code>_<sous-code>_<datappro>.pdf s’il est présent dans le lot de données ».

Cordialement,
A. Gallais

Dernière modification par Arnauld Gallais (Wed 24 April 2019 15:47)

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#639 Wed 24 April 2019 15:58

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 Jan 2007
Messages: 163

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour Charlotte,

Il s’agit, si je comprends bien, de PLU anciens (papier) numérisés après approbation, et non pas pendant la procédure.

Le géostandard indique de respecter le document d’urbanisme d’origine. Cela semble dommage pour l’homogénéité inter-documents mais en tant que prestataire de numérisation il est plus sûr de vous conformer à cette règle, à moins d'en discuter avec la maîtrise d’ouvrage pour adopter une solution alternative.

Cordialement,
A. Gallais

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#640 Mon 29 April 2019 10:52

Charlotte EllipSIG
Membre
Date d'inscription: 13 Oct 2017
Messages: 43

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour Arnauld,

Oui la maîtrise d'ouvrage souhaite bien respecter le zonage du PLU papier bien entendu, donc avec les voiries exclues du zonage :
Je n'ai jamais essayé de passer un zonage trouer au GPU. J'espère que ça marche!

Cordialement,

Charlotte Trosseille

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#641 Tue 30 April 2019 07:46

AlineC
Moderateur
Lieu: AVIGNON
Date d'inscription: 5 Sep 2005
Messages: 1733
Site web

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Charlotte,

A mon sens le zonage doit bien couvrir l'intégralité.

Dans ce genre de vieux POS (un PLU qui ressemble à un POS)  il s'agit de faire passer les zones au centre des voiries et de recouvrir cellles-ci avec les voiries :
-graphiquement les zones sont jointives
-mais à l'oeil on ne le voit pas puisque les voiries recouvrent.
A mon sens c'est indispensable. On ne peut pas imaginer qu'un secteur ne soit pas couvert, notamment car une voirie peut être modifiée, déplacée, supprimée.

Voilà une vision un peu dogmatique. Il faut effectivement discuter avec la maîtrise d'ouvrage pour leur expliquer le principe.
Bon courage

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#642 Mon 06 May 2019 11:03

Charlotte EllipSIG
Membre
Date d'inscription: 13 Oct 2017
Messages: 43

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour Aline,

Je vais en reparler avec la maîtrise d'ouvrage sur ce nouveau cas découvert : je travaille bien sûr avec un urbaniste qui a validé ma lecture du plan de zonage (J. Berquet, je pense que vous le connaissez). Et vu que la voirie fait l'objet d'un article par zone dans le règlement, c'est assez troublant qu'elle ne soit pas incluse…
Pour la lecture du plan, effectivement parfois, les voiries passent dessus les aplats, mais les limites des zones ont un figuré au niveau du trait dans ce cas : ici ce n'est pas le cas.
Je vais proposer de faire passer les délimitations en milieu de voirie pour le CNIG, comme vous me le conseillez.

Pour la première commune, au niveau du rapport de présentation, elles sont comptabilisées en " N non classé", ce qui n'arrange pas la maîtrise d'ouvrage en cours d'élaboration de PLUi...

Merci de votre retour.
Bonne journée

Charlotte Trosseille

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#643 Tue 07 May 2019 12:07

vtanniere
Membre
Lieu: Soisy-sous-Montmorency
Date d'inscription: 24 Sep 2018
Messages: 4

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

tout d'abord merci Arnauld une nouvelle fois pour les réponses.
Mais hélas, voici une autre question concernant cette fois le distinguo SURF/LIN... :
Bien souvent, dans les PLU papier, des éléments surfaciques sont représentés par des lignes. Je pense par exemple à une zone non aedificandi de X mètre le long d'une voie ou l'on ne voit qu'un trait pointillé parallèle. Dans ce cas là, s'agissant d'une zone, je rentre l'info en _SURF_ en couvrant toute la surface non aedificandi, en accord avec le responsable urba du PLU concerné.
Mais je me questionne maintenant sur les lignes de marge de recul, ou d'alignement. Techniquement, on peut voir ça comme une zone dans laquelle on ne doit pas construire. Du coup, pour une marge de recul de 2m par rapport à la voie par exemple, faut-il la renseigner en PRESCRIPTION_SURF en dessinant un polygone de 2m de large? ou bien en PRESCRIPTION_LIN en reprenant juste le trait ?

Merci,

Vincent Tanniere


Chef de projet Système d’Information Géographique/Chargé d’études Habitat et Logement
Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Habitat chez CA Plaine Vallée (Val d'Oise)

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#644 Tue 07 May 2019 13:55

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 Jan 2007
Messages: 163

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour Vincent,

La marge de recul étant un élément linéaire, saisissez-la dans PRESCRIPTION_LIN telle quelle apparait sur le PLU.
Les informations liées (valeur de la marge, etc...) peuvent être saisies en attributs complémentaires optionnels (cf standard PLU page 59)
http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/ … df#page=59

Cordialement,
A. Gallais

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#645 Tue 07 May 2019 13:59

Matthieu Fondin
Membre
Lieu: Dax
Date d'inscription: 5 Sep 2005
Messages: 33

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

J'abonde à la question de Vincent Tanniere.
Comment les prescriptions traditionnellement représentées en linéaires (marges de recul...) mais impactant toutes les parcelles situées entre ces linéaires et l'axe des voies concernées doivent-elles être représentées ? :
- en prescription linéaire par respect d'une tradition sémiologique,
- et/ou en prescription surfacique (même code ou en 99 divers ?, de façon à ce que l'ensemble des contraintes d'une parcelle (marges de recul comprises donc, même si la marge ne croise pas la parcelle en question) remonte bien à l'interrogation sur le Géoportail ou autre outil d'instruction.

La prescription surfacique me semble indispensable pour une instruction fiable, mais peut poser des problèmes de représentation.
Je ne sais si sous le GPU on peut rendre interrogeable la prescription surf mais invisible, et inversement, visible mais non interrogeable la même prescription en linéaire.

Dernière modification par Matthieu Fondin (Tue 07 May 2019 14:00)

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#646 Tue 07 May 2019 14:23

Stéphane Moisy
Membre
Lieu: Illkirch
Date d'inscription: 10 Aug 2006
Messages: 8
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

La version 2017 du standard précise l’organisation de l’arborescence des pièces écrites pour les PLUi disposant de plans de secteur (pages 49 et 50). Cependant, deux points restent un peu confus pour moi.

Premièrement, si le standard précise l’organisation de l’arborescence à l’intérieur du répertoire « 7_Plans de secteur », il ne donne aucune indication sur les règles de nommage des fichiers. Dans la mesure où on ne peut pas utiliser le CODE COMMUNE et que reprendre le CODE SIREN reviendrait à avoir potentiellement plusieurs dizaines de fichiers avec un nom identique, je pense qu’une solution serait d’utiliser la règle suivante :

<N° SIREN>_<N° DE SECTEUR>_reglement_graphique_<DATAPRO>

Pouvez-vous me confirmer que c’est correct ?

Deuxièmement, quelle approche retenir pour les informations géographiques ?
Doit-on utiliser les mêmes règles de nommage que celles suggérées précédemment pour les pièces écrites ?

Merci beaucoup pour votre aide !

Très bonne journée,

Stéphane

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#647 Tue 07 May 2019 14:52

Arnauld Gallais
Membre
Lieu: CEREMA Ouest (Nantes)
Date d'inscription: 2 Jan 2007
Messages: 163

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour Stéphane,

Assurez-vous d'utiliser la dernière version du standard PLU, la v2017b actuellement publiée sur le site du CNIG. http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/ … IG_PLU.pdf

En effet celle-ci détaille le nommage des règlements, règlements graphiques et OAP relevant d'un secteur de PLUi.
(cela dit, votre solution est presque correcte, nous allons vous convier à participer au GT CNIG DDU !)

Seuls les règlements et OAP sont sectorisés. Sur le plan géographique, le PLUi reste un document d'un seul tenant (c'est bien sa vocation...) et l'information géographique n'est pas découpée par secteur, elle respecte donc les mêmes règles de nommage qu'un PLU, sans notion de sectorisation.

Cordialement,
A. Gallais

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#648 Thu 09 May 2019 11:10

Stéphane Moisy
Membre
Lieu: Illkirch
Date d'inscription: 10 Aug 2006
Messages: 8
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour Arnauld,

Merci beaucoup pour votre réponse.

La denière version du standard répond effectivement à mes interrogations !

Très bonne journée,

Stéphane

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#649 Wed 15 May 2019 14:36

Auddice_urbanisme
Membre
Date d'inscription: 21 Jul 2017
Messages: 4

Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

barbara a écrit:

Bonjour à tous,

Petite colle concernant une commune nouvelle.

2 communes ont fusionné début 2017, et ont chacune conservé leur document d'urbanisme
Le code Insee de la plus grosse a été conservé pour la commune nouvelle
Une des 2 a un PLU approuvé en 2014
L'autre vient d'approuver son PLU

Lorsque j'avais rencontré la DDTM, ils m'avaient indiqué que ce n'était pas possible de publier sur le GPU les 2 DU.
Effectivement, techniquement, ça me parait compliqué de faire coïncider des zonages identiques avec des codes insee identiques, mais des règlements différents.
A priori, les prescriptions CNIG ne prennent pas en compte ce cas de figure, mais quid de la règlementation ?

--> Le problème, c'est pour les procédures approuvées à partir de 2020. Si on ne publie pas le DU dans le GPU, il ne pourra pas être opposable !

Est-ce que quelqu'un a des infos sur ce genre de cas très particulier ?

Pendant que j'y suis, j'en profite pour évoquer un autre cas particulier sur mon territoire : une commune a approuvé son PLU il y a quelques année, et depuis, le plan cadastral a fait l'objet d'un remaniement. J'ai donc un décalage assez énorme entre la base PLU et le plan cadastral actuel.
Pour les (rares) mises à jour du PLU, on se sert toujours du plan cadastral initial.
Sauf que si je dois déposer le DU sur le GPU, il ne se calera pas du tout.
la DDTM nous avait signalé qu'on ne pouvait pas recaler le PLU sur le nouveau zonage nous même, il faut lancer une procédure en bonne et due forme, ce qui n'a jamais été fait jusque là (toute petite commune). Et si ça n'est pas fait, on ne pourra pas déposer le DU sur le Géoportail.
--> au final, c'est le même problème que pour la commune nouvelle.

En gros, la question est : est-ce que les textes prévoient des exceptions à la publication sur le GPU pour rendre le document opposable ?
Si oui, quelles sont ces exceptions ?

Merci d'avance pour votre retour !
Cordialement,
Barbara


Bonjour,

J'ai une question qui est un peu similaire à la première partie de ce message.

Je travaille actuellement sur une commune qui fait partie d'une commune nouvelle de 14 communes déléguées. Il s'avère que le code INSEE de la commune nouvelle est justement celui de ma commune déléguée. Pour la publication sur le GPU, j'imagine qu'il y a un risque d'écrasement des autres communes déléguées si je mets le code INSEE actuel (sachant que certains DU sont déjà en ligne)?
Faut-il passer au CNIG 2017 (je suis en 2014 actuellement) et attribuer un CodeDU?

Merci d'avance,

Camille.

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#650 Thu 16 May 2019 14:08

Elise
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Lieu: Argentat (19)
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Ok ma question ne porte pas sur un PLU mais sur une SUP, mais je me dis qu'il y en a bien un ou une d'entre vous qui à "cnigé" un SUP AC4 :-)
La notice du nommage des SUP est bien moins intuitive que celle des DU, du coup pour créer la fiche de metadonnées je me retrouve bloquée dès la première ligne sur le GPU :-(
J'ai une AVAP qui sera arrêtée le 24 mai. Elle est sur le territoire d'une seule commune mais portée par l'EPCI (transfert de compétence).
Je pensais donc nommer la sup du code siren de l'EPCI (211926902_AC4_20190524) mais ça ne marche pas, alors j'ai tenté avec la commune, ça n'a pas non plus marché, puis en lisant mieux je me suis dit que le gestionnaire est l'UDAP, j'ai donc essayé avec le sien (173304601_AC4_20190524) sans succès. J'ai aussi essayé en mettant AC4_01, rien n'y fait.

Quelqu'un voit où je me trompe ?

Cordialement,
Elise

PS pour les administrateurs Georezo : depuis quelques temps je ne reçois plus les mails des listes de diff' et quand je vais sur mon compte pour voir ce qui se passe j'ai un message d'erreur du genre Fatal error... Ce serait-y parce que je suis toujours sur windows XP ?


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#651 Thu 16 May 2019 15:38

Arnauld Gallais
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour à tous les cniginiganisateurs cnigisanigisatrices,

Vu et résolu avec Elise au téléphone : le nommage du lot de SUP est indiqué page 29/36 du Standard SUP v2016b, et c'est : <idGest>_<catégorie>_<maillage>_<date>.zip
http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/ … df#page=29

Pou les modérateurs, même remarque que Elise au sujet des listes de diffusion de GeoRezo :  je ne reçois plus de mail.

Cordialement,
A. Gallais

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#652 Thu 16 May 2019 15:56

Arnauld Gallais
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour Camille,

S'agissant d'une question d'intégration dans le GPU, nous vous recommandons d'utiliser le formulaire de contact en précisant qu'il s'agit d'une question technique concernant des communes fusionnées : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/contact/

Cordialement,
A. Gallais

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#653 Thu 16 May 2019 22:33

Elise
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Arnauld Gallais a écrit:

<idGest>_<catégorie>_<maillage>_<date>.zip
http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/ … df#page=29


Précision pour les pas très familiarisés aux SUP comme moi :
idGest = numéro de siren du gestionnaire de la servitude (9 chiffres) - cf. page 27 du standard
catégorie = code de la servitude (AS1, AC4, PT1...) page 31
maillage = c'est précisé dans le tableau de la page 29
date = date approbation comme pour les DU (AAAAMMJJ)

Cordialement,
Elise


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#654 Aujourd'hui 14:59

greg vourc'h
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

dans le cadre de l'élaboration de PLUi, nous nous interrogeons sur les contours de zones en limites de communes.
En effet, sur le PCI vecteur, en limites communales, les parcelles se chevauchent souvent, ainsi que les limites communales. Du coup, quel tracés retenir lorsqu'une limite de zone se trouve également à cet endroit ?
Dans l'attente de la RPCU, nous avons fait le choix d'utiliser notre propre limite communale calée sur l'ortho.
C'est une solution par défaut, puisque certaines parcelles du PCI pourront être à cheval sur 2 zones.

Je n'ai pas vu de préconisation à ce sujet dans les documents du CNIG.
Je suis donc intéressé par des retours d'expérience sur le sujet.

Cordialement

Grégoire VOURC'H
Géomaticien
Pôle métropolitain du Pays de Brest

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#655 Aujourd'hui 21:57

Elise
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Re: [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Bonjour,

Alors un retour d'expérience :

En ce qui me concerne, lorsque je suis sur un PLUi je fais quasiment tout le travail de saisie en superposant cadastre PCI (quand je l'ai sinon c'est la BD Parcellaire... si elle existe aussi, ce qui n'est pas encore le cas partout !) avec l'orthophoto. Cette dernière me sert effectivement de référentiel (avec aussi d'autres couches d'info pour les enjeux à prendre en compte : risques, servitudes, TVB affinée, zones humides, RPG...), du coup peu importe les lacunes ou superpositions en limite de communes, je m'attache à la "réalité" terrain. En zone urbaine je fusionne toutefois les zones et prescriptions sur les limites parcellaires, sauf lorsque je sais que la représentation cadastrale n'est justement pas la réalité sur le terrain (un bar de plage ou un bâtiment agricole construit à plusieurs dizaines de mètres de sa localisation cadastrale !), alors c'est l'orthophoto qui guide mon trait.

J'ai rencontré peu de difficultés car je suis sur des communes rurales très peu denses où les zones urbanisées ne sont pas non plus en continuum sur plusieurs communes. Du coup, malgré des décalages qui peuvent faire jusqu'à 40 m ce n'est pas un problème (en zone de moyenne montagne, avec l'altitude et pour seuls repères des millions d'arbres des forêts denses ou les gorges encaissées des rivières... ils étaient quand même très forts les géomètres des cadastres napoléoniens avec leur outils rustiques d'alors !).

Par contre, lorsque je suis confrontée par exemple à une prescription qui varie en fonction des communes (par exemple avec la prescription 41 : une couleur de toiture ardoise au nord et tuile au sud), j'ai utilisé les contours communaux de la BD parcellaire. Cette méthode n'est pas conforme à la rigueur géomaticienne, mais en attendant le RPCU c'est ce que je trouve de plus propre comme rendu et ce n'est pas moi qui arbitre sur la limite supposée entre les communes, alors tant pis pour la rigueur. J'ai un temps envisagé d'affiner le tracé au niveau de la limite de l'EPCI en recalant sur le PCI vecteur, mais je me suis dit qu'une fois sur le géoportail, le problème sera le même entre les données de 2 EPCI limitrophes.

Cordialement.
Elise


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