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#1 Fri 03 July 2026 23:01
- vas76
- Juste Inscrit !
- Date d'inscription: 3 Jul 2026
- Messages: 1
Simplification des procedures d urbanisme
Bonjour,
Suite à la loi de simplification du 26/11/2026, et la possibilité de n'avoir plus que 2 types de procédures ("Révision" et "Modification"), je souhaitais savoir l'impact au niveau de la donnée "Type de procédure" du CNIG.
En effet, il n'existe pas à ma connaissance de nouvel énuméré dans la documentation standard.
La procédure de "Modification" est-elle codifiée comme l'ancienne "Modification de droit commun" (code : "M")?
S'agit-il d'une nouvelle valeur dans cet énuméré ?
Merci par avance
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