Contravention
La contravention est la moins grave des infractions. Elle comprend cinq catégories, allant de la contravention de première classe (par exemple le fait de refuser de présenter son permis lors d'un contrôle routier) à la contravention de cinquième classe (par exemple le fait de recourir à la prostitution). L'amende encourue va de 38 euros à 3 000 euros. Le délai de prescription est d'un an.

Délit
Le délit, de gravité intermédiaire, est l'infraction la plus répandue (par exemple vol, escroquerie, discrimination, agression sexuelle). La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu. La peine encourue va de deux mois à dix ans d'emprisonnement. Si la personne n'est pas condamnée à l'issue du procès, on dit qu'elle est relaxée. Le délai de prescription est de six ans.

Le texte suivant accompagnait la version de mars 2016 de ce schéma :

Adoptée par référendum le 3 décembre 1980 et modifiée le 28 juillet 1989, la Constitution iranienne instaure un régime fondé sur une double légitimité : le principe du velayat-e-faqih (tutelle du Guide qui incarne le primat de la jurisprudence islamique) et la « voix du peuple ». Les instances exécutive (président) et législative (Assemblée) sont élues au suffrage universel, mais l'attribution de postes-clés aux seuls mollahs (docteurs de la loi coranique) permet à ceux-ci d'orienter la vie publique par divers mécanismes de contrôle. Ainsi, le Conseil des gardiens de la Constitution, composé de six clercs et de six juristes, vérifie la conformité des lois avec la Constitution ou les préceptes de l'islam, et filtre les candidatures aux principales élections.

Voir aussi la version texte de ce graphique.

Cette infographie identifie les grands acteurs français de la vidéosurveillance algorithmique et montre comment pouvoirs publics et entreprises privées articulent leurs efforts pour couvrir les espaces publics ou semi-publics (gares) de caméras.

Le petit schéma en haut à gauche décrit le cycle de la peur qui conduit d'une panique morale entretenue par les médias au déploiement expérimental de dispositifs puis à la consécration législative de cet état d'exception.

Le schéma principal, lui, dévoile les noms, les lieux, les pratiques des organismes impliqués dans la vidéosurveillance, et détaille leurs rapports d'influence et de financement mutuels. Il révèle comment, notamment par l'intermédiaire du Comité stratégique de filière des industries de sécurité (CSF-IS) qui structure et soutient le marché, l'État se place au cœur de ce partenariat public-privé pour la destruction de certaines libertés fondamentales.

Durant plus de trois décennies, les diplomates palestiniens n'ont cessé d'œuvrer à la reconnaissance de leur État, avec l'appui de leurs alliés algériens, soviétiques et sud-africains. Un parcours semé d'embûches et ponctué de turbulences géopolitiques. Si les accords d'Oslo (1993-1995) ont laissé croire à la possibilité d'un véritable État souverain, la suite des événements, notamment la normalisation entre Tel-Aviv et certaines capitales arabes, n'a cessé de différer la concrétisation de cette promesse. Aujourd'hui encore, la Palestine reconnue par plus de 150 États n'a pas de frontières définies, celles déterminées par le plan de partage de 1947 étant depuis longtemps caduques.

1988. Déclaration d'indépendance de la Palestine par le Conseil national palestinien le 15 novembre 1988 à Alger